tarification solidaire-web - Puy-de-Dôme

AIDE À LA RESTAURATION SCOLAIRE ET
À L’INTERNAT DES COLLÈGES PUBLICS
AIDE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES
DU PUY-DE-DÔME
TARIFICATION SOLIDAIRE
ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
QU’EST CE QUE LA TARIFICATION SOLIDAIRE ?
Cette nouvelle politique de tarification solidaire est issue de la volonté du Conseil départemental d’appliquer un tarif
qui prenne en compte le niveau de ressources des familles pour accèder :
- à la restauration scolaire pour tous les élèves demi-pensionnaires et internes des collèges publics du
Puy-de-Dôme,
- aux transports scolaires empruntés par les scolaires demi-pensionnaires et externes du Puy-de-Dôme pour se
rendre à l’école primaire, au collège et au lycée.
L’objectif est de permettre aux familles de payer les participations familiales à la cantine, à l’internat et aux
transports scolaires en fonction des ressources financières de chaque foyer.
COMBIEN COÛTERONT LA CANTINE, L’INTERNAT ET LES TRANSPORTS SCOLAIRES ?
Pour la demi-pension et la pension des collèges publics puydômois :
Le tarif du repas est basé sur votre tranche tarifaire issue de votre quotient familial, calculé spécifiquement par le
Conseil départemental.
Pour les transports scolaires :
La tarification solidaire ne s’applique qu’à l’abonnement annuel demi-pensionnaire ou externe (hors étudiants).
La participation familiale pour les transports scolaires est basée sur votre tranche tarifaire issue de votre quotient
familial.
La tranche tarifaire est identique pour la restauration et les transports scolaires, et valable pour toute la famille et
pour toute l’année scolaire. Si vous avez plusieurs enfants scolarisés, un seul formulaire suffit.
Un courrier de notification de votre tranche tarifaire vous sera adressé par le Conseil départemental.
POURQUOI CE FORMULAIRE ?
Ce formulaire va permettre au Conseil départemental de connaître vos enfants qui fréquentent la restauration
scolaire ou l’internat de leur collège public, ainsi que vos enfants qui empruntent les transports scolaires gérés par le
Conseil départemental.
Les tarifs de ces services dépendent des revenus des familles. L’envoi de ce formulaire permettra de calculer les
tarifs qui vous seront appliqués.
QUELS SONT LES SCOLAIRES CONCERNÉS ?
DEMANDE DE TARIFICATION SOLIDAIRE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE (DEMI-PENSIONNAIRE OU INTERNE) DANS UN COLLÈGE PUBLIC
Cette demande ne peut concerner que des élèves scolarisés dans des collèges publics du Puy-de-Dôme et qui déjeunent à la
cantine d’un collège public ou des lycées suivants (Blaise Pascal et Jeanne d’Arc à Clermont-Fd, Montdory à Thiers et Murat
à Issoire). Cela concerne également les élèves internes dans un collège public du Puy-de-Dôme.
DEMANDE DE TARIFICATION SOLIDAIRE POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES, LE RESEAU TRANSDÔME ET LE TER
Cette demande concerne les élèves demi-pensionnaires ou externes publics et privés habitant dans le Puy-de-Dôme et
scolarisés dans le Puy-de-Dôme ou dans les départements limitrophes et qui empruntent une ligne scolaire affrétée par le
Conseil départemental du Puy-de-dôme (ligne scolaire spécifique, Transdôme) ou un TER pour se rendre à leur
établissement scolaire (lycée, collège, école primaire). Les élèves internes et les étudiants ne sont pas concernés.
VOS DÉMARCHES
- Compléter le formulaire (1 seul par famille) quel que soit votre quotient familial,
- Dater et signer le formulaire,
- Joindre et agrafer au formulaire une copie intégrale recto/verso de votre avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013,
- Les familles en union libre ou en concubinage fourniront les 2 avis d’imposition sur les revenus,
- Envoyer le formulaire et le(s) avis d’imposition le plus rapidement possible et avant le 3 juillet 2015 au Conseil départemental
du Puy-de-Dôme.
COMMENT CALCULER SON QUOTIENT FAMILIAL (QF) ?
Pour connaître le tarif qui vous sera appliqué, vous devez calculer votre quotient familial (QF).
Calcul de votre quotient familial (QF) : prendre votre Revenu Fiscal de Référence (ligne 25) indiqué sur votre avis d’imposition
2014 sur les revenus 2013 et le nombre de parts fiscales indiqué sur ce même avis :
QF =
Revenu Fiscal de Référence
(12 x nombre de parts fiscales)
N.B. : si vous disposez de 2 avis d’imposition pour votre foyer (familles en union libre ou en concubinage), le calcul est le
même en additionnant les deux revenus fiscaux de référence et le nombre de parts fiscales des 2 déclarations.
QF 1
De 0 à 300
Quotient familial
(QF)
QF 2
De 301 à 550
QF 3
De 551 à 800
QF 4
De 801 à 1 000
QF 5
QF 6
De 1001 à 1 250 Supérieur à 1 250
Tranches tarifaires pour la restauration scolaire et l’internat dans les collèges publics (*)
Tarif demi-pension
70 €/an
168 €/an
252 €/an
420 €/an
462 €/an
588 €/an
Tarif internat
200 €/an
460 €/an
685 €/an
1 150 €/an
1 275 €/an
1620 €/an
178 €/an
199 €/an
Tranches tarifaires pour les transports scolaires (**)
Tarif demipensionnaire/externe
98 €/an
119 €/an
128 €/an
142 €/an
(*) Cela concerne également la restauration des collégiens dans les lycées Blaise Pascal et Jeanne d’Arc à Clermont-Fd, Montdory à Thiers et Murat
à Issoire.
(**) Tarifs pour les élèves scolarisés dans leur établissement de secteur (primaire et collège). Sinon, si l’élève fréquente un établissement hors
secteur, les montants sont compris entre 222 € et 450 €/an.
DOCUMENTS A REMETTRE AVANT LE 3 JUILLET 2015
- Adresse d’envoi : Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Cellule tarification solidaire, 24 rue Saint-Esprit - 63033
Clermont-Ferrand Cedex 1 ou [email protected],
- Le formulaire complété, daté et signé,
- Le ou les avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013.
Plus de renseignements : Tél : 04 73 42 22 57 - mail : [email protected]
(du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h à 16h30)
PARTIE RÉSERVÉE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Dossier n° :
QF :
Tranche :
ANNÉE SCOLAIRE 2015-2016
TARIFICATION SOLIDAIRE

PARTIE À DÉCOUPER ET À RETOURNER À L’ADRESSE INDIQUÉE
RESTAURATION SCOLAIRE ET INTERNAT DES COLLÈGES PUBLICS PUYDÔMOIS
TRANSPORTS SCOLAIRES DES ÉLÈVES DEMI-PENSIONNAIRES ET EXTERNES POUR LES
ÉCOLES PRIMAIRES, LES COLLÈGES ET LES LYCÉES PUBLICS ET PRIVÉS
ATTENTION !
Partie à remplir par la famille - 1 dossier unique pour tous les enfants de la famille
MERCI DE RENVOYER LE FORMULAIRE QUEL QUE SOIT VOTRE QUOTIENT FAMILIAL
AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DÈS MAINTENANT ET DE RESPECTER LA DATE LIMITE DE RETOUR,
!
Date limite de retour : 03/07/2015 à l’adresse indiquée au verso
(au-delà de cette date le tarif maximum vous sera appliqué).
REPRESENTANT LÉGAL :
Madame
Monsieur
Nom : ............................................................................... Prénom : .......................................................................
Date de naissance : .................................................................................................................................................
CONJOINT :
Madame
Monsieur
Nom : ............................................................................... Prénom : .......................................................................
Date de naissance : .................................................................................................................................................
ADRESSE : .............................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
CODE POSTAL : .....................................................................................................................................................
COMMUNE : ...........................................................................................................................................................
TÉLÉPHONE : ......................................................... MAIL : .................................................................................
AFIN DE CONNAÎTRE VOS ENFANTS CONCERNÉS, VOUS VOUDREZ BIEN COMPLÉTER LE TABLEAU AU VERSO.
ENFANT(S) CONCERNÉ(S) :
Transport
scolaire
( *)
École primaire
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Collège
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Lycée
Compléter et cocher la ou les case(s) concernée(s)
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Nom : ................................................................. Prénom : ....................................................
Né(e) le : ...................................................... Classe : ............................................................
Établissement : ......................................................................................................................
Restauration
scolaire
ou internat
d’un
collège public
(*) Sont concernés les abonnements aux transports scolaires spéciaux, au Transdôme et au TER (hors internes et étudiants).
Les élèves empruntant le réseau de la T2C, R’COBUS (Riom) ou le TUT (Thiers) ne sont pas concernés.
Récapitulatif des Pièces justificatives à joindre à votre dossier :
Cochez les cases s’il vous plaît.
J’ai complété la demande avec mes coordonnées et mon (ou mes) enfant(s) concerné(s),
Je joins 1 avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013,
Je joins 2 avis d’imposition 2014 sur les revenus 2013,
Je ne joins pas d’avis d’imposition (j’ai bien noté que je serai sur la tranche maximale du QF et que le tarif le plus élevé s’appliquera).
Sanctions pénales en cas de fausses déclarations :
Quiconque aura fourni sciemment des renseignements inexacts ou incomplets dans la présente déclaration, en vue d’obtenir un
paiement ou un avantage quelconque indu, sera puni d’un emprisonnement de quatre ans et d’une peine d’amende de 9 000€, ou
de l’une de ces deux peines seulement (loi n° 68-690 du 3 juillet 1968 article 22 modifié par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre
2013 et ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, article 3).
Fait à : ……………........………………………………………………
Signature(s) :
Représentant légal
Conjoint
Le : …....................……………………………
A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE
Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Cellule Tarification Solidaire
24 Rue Saint-Esprit
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
ou [email protected]
Le droit d’accès aux informations nominatives prévu par l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de monsieur le Président du Conseil départemental