inde, cambodge, sri lanka, nepal et philippines

Transcription

INDE, CAMBODGE, SRI LANKA,
NEPAL ET PHILIPPINES
Visite
d'une délégation en décembre 2008 :
annonce d'une nouvelle loi renforçant le
pouvoir de la CARA (AC)‫‏‬
Proposition d'une procédure expérimentale
d'envoi de dossier via le SAI
Pb sélection des dossiers à titre
expérimentale / statut public de l'AFA
Nécessité d'élaborer le dossier de principe :
travail qui requiert de la disponibilité
Mettre en garde les candidats (dont les PIO
et NRI) sur des procédure d'adoption locale
non réconnaissable en France
Arrêt
des inscriptions de nouvelles demandes
d'adoption sur la LA Cambodge
Suspension d'envoi de nouveau dossier depuis
octobre 2008
7 propositions d'enfants faites en avril 2009
pour des dossiers envoyés en 2008
19 dossiers restent actuellement en attente
d'une proposition
Changement d'interlocuteur au MOSALVY
Apparente prise de conscience du Cambodge
devant la nécessité d'une nouvelle
réglementation
36
dossiers AFA en attente d'une
attribution
7 dossiers envoyés en 2008
5 propositions d'enfants en 2008
5 propositions d'enfants en 2009 (au
30/09)‫‏‬
Quota 2009 : non communiqué à ce jour
Le 13/10/09: Rencontre entre le DPCCS,
le SAI, Kasih Bunda et l'AFA
Seuls
les couples mariés peuvent adopter
Chaque demandeur doit avoir plus de 25
ans et au moins 21 ans de plus que
l’adopté
Les couples sans enfants doivent être
mariés depuis au moins 4 ans, sauf stérilité
L’enfant cadet des adoptants doit avoir au
plus 15 ans de différence avec l’adopté
Les couples ayant plus de 2 enfants ne
peuvent pas adopter au Sri Lanka
La priorité est donnée aux couples sans
enfant et aux familles ayant déjà adopté un
enfant d’origine sri-lankaise
Seuls
des enfants mineurs pourront faire
l’objet d’une adoption
Sont adoptables les enfants de moins de 14
ans, à la charge d’un organisme sous le
contrôle des autorités sri-lankaises dont les
parents ou représentants légaux ont
consenti à l’adoption devant le juge de paix
(ce document est appelé "affidavit"), ainsi
que les enfants déclarés judiciairement
abandonnés.
Les enfants de plus de 10 ans doivent
donner leur consentement à l’adoption
01/01/2009
: reprise des adoptions
internationales au Népal
Imposition d'un quota devant le nombre
important d'agences accréditées
Décision commune AFA/SAI d'envoyer 30
dossiers
17 /02/2009 : appel à candidature
De mai à juillet 2009 : envois des 10
dossiers
Juin 2009 : confirmation de l'impossibilité
d'envoyer les 30 dossiers

10 dossiers actuellement en attente
d'une proposition
Printemps
2009 : démission de
l'ensemble du gvt népalais
plus de validation des propositions
Commission d'apparentement refuse de
se réunir pour continuer les attributions
d'enfants
Blocage des 3 premières attributions
faites à des familles françaises (ODA
Marseille)‫‏‬
Nomination d'un Ministre des Femmes,
des Enfants et du Bien-être social :
reprise des attributions

Rencontre entre l’AFA et l’ensemble des autorités philippines :
renforce ce partenariat avec un pays soucieux du bien-être de
l’enfant et du respect des principes de la CLH93
Importance du respect des principes de la Convention de La Haye
du 29 mai 1993 (principe de subsidiarité, intérêt supérieur de
l’enfant et garantie de son bien-être)
Le 1er juin 2009 : entrée en vigueur de la nouvelle loi permettant
aux enfants philippins d’être adoptable plus rapidement
Existence d’un étroit partenariat entre les Philippines et les EtatsUnis
Nécessité d'une meilleure adéquation entre l’« offre » et la
« demande » (obligation d’évolution des projets des candidats à
l’adoption)‫‏‬
Participation à un atelier sur le thème de procédure spécifique
pour l’adoption d’enfants à besoins spécifiques montre que notre
procédure « inversée » paraît conforme à la CHL93 et est induite
par l’identification de besoins particuliers de certains enfants

Importance de la rédaction du Rapport Relatif à l’Enfant pour permettre à
la commission de placement de l’ICAB d’effectuer la matching le plus
approprié
Meilleur accompagnement, dans le pays d’accueil des familles adoptives
(avant, pendant et après le processus d’adoption), des enfants adoptés
(préparation à l’adoption, écoute des besoins par la formation des
professionnels de l’enfance après l’adoption) et, dans le pays d’origine,
des parents biologiques (lors de la rencontre avec leur enfant le cas
échéant)‫‏‬
L’élaboration actuelle, par l’ICAB, de nouvelles exigences relatives à
l’état de santé physique et psychologique des candidats à l’adoption
dans le souci de trouver pour chaque enfant adoptable à
l’international une famille lui offrant un accueil s’inscrivant dans la
qualité et la durée
L’ICAB désapprouve que les candidats à l’adoption d’un enfant
philippin déposent des demandes dans d’autres pays
Quelles conséquences pour les dossiers en cours et pour les
demandes orientées vers les Pupilles de l’Etat ?

L’adoptant doit être âgé d’au moins 27 ans.

La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être de plus de 16
ans et ne doit pas excéder 43 ans au moment du dépôt du dossier (pour
adopter un enfant de moins de 2 ans) et 45 ans au moment de l’adoption
d’un enfant de moins de 2 ans. Dans la pratique, les autorités philippines
prendront plus en considération l’âge de l’adoptante.

La loi philippine n’interdit pas l’adoption par des célibataires ou des
concubins. Néanmoins, dans la pratique, un couple marié depuis au moins
trois ans, chrétien pratiquant, formulant une demande conjointe, peut
adopter. Cependant, les couples n’ayant pas 3 ans de mariage pourront
déposer leur candidature aux Philippines s’ils sont mariés depuis au
moins 1 an et que leur mariage a été précédé de plus de 2 ans de vie
commune avérés.

Les femmes célibataires pourront se voir confier par l’ICAB des enfants
âgés de plus de 6 ans avec des problèmes médicaux mineurs ou ayant
vécu dans un environnement difficile.
Les
candidats ne sont plus autorisés à émettre une
préférence quant au sexe de l’enfant.
Les enfants légitimes et/ou adoptés des adoptants
devront donner leur consentement à l’adoption, s’ils
ont plus de 10 ans
Depuis 1er mai 2009, L’ICAB n’accepte plus les
candidatures d’adoptants ayant un projet d’enfant
âgé de moins de 2 ans (0-24 mois inclus). En
conséquence, seuls les candidats ouverts sur des
projets d’enfants de plus de 24 mois peuvent
dorénavant envoyer un dossier aux Philippines

Seuls les enfants de moins de 15 ans, confiés aux services du
Department of Social Welfare and Development (DSWD),
pourront faire l’objet d’une adoption.

Seuls des enfants sans filiation connue ou déclarés
judiciairement abandonnés ou dont les parents ou le
représentant légal ont consenti à l’adoption sont adoptables.

Si l’enfant a plus de 10 ans, il doit consentir par écrit à son
adoption.

La majorité des enfants adoptables actuellement aux
Philippines sont des enfants âgés de plus de 3 ans et surtout
âgés de plus de 5 ans.

161
dossiers actifs
6 en attente du retour du PMR
45 en cours de constitution
71 dossiers en attente d’une proposition
3 visas délivrés au 30/09/2009
2 propositions faites au 30/09/2009
Dossiers envoyés :
1.
2.
3.
4.