Assurance vieillesse de la personne handicapée

L’ASSURANCE VIEILLESSE DE LA PERSONNE HANDICAPEE
La personne handicapée qui a travaillé pour cumuler 37,5 annuités de cotisation ouvre droit à une
retraite versée par le régime de la sécurité sociale auquel elle a appartenu du fait de son activité
professionnelle.
Il est possible, dans la plupart des régimes de retraite, d’obtenir, à partir de 60 ans, une retraite
taux plein (50 %) au titre de l'inaptitude au travail, complétée si nécessaire par une majoration
pour tierce personne. Cette mesure vous concerne dans les cas suivants :
- si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité,
- si vous êtes reconnu médicalement inapte au travail.
Si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci est remplacée par une pension ou
avantage de retraite quand vous atteignez 60 ans.
Pour en faire la demande :
Adressez à votre caisse de retraite:
- l'imprimé de demande de retraite dûment rempli (à réclamer à la caisse de sécurité sociale, à la
mairie),
- un certificat médical rempli par votre médecin traitant,
- une fiche remplie par le médecin du travail si vous avez exercé une activité salariée au cours des
cinq dernières années.
Vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Elle est transformée en pension de retraite ou en avantage vieillesse dès que vous atteignez l'âge
de 60 ans.
Son montant annuel ne peut être inférieur à 6 832,58 EUR (depuis le 1er janvier 2002).
Si vous bénéficiez du complément d'AAH vous pouvez dans certaines conditions continuer à le
percevoir.
Vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité.
Elle prend fin et est automatiquement remplacée par une pension de retraite à taux plein quand
vous atteignez l'âge 60 ans.
Toutefois, si vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle, vous pouvez
demander le report du versement de la pension de retraite jusqu'à la cessation de votre activité.
Vous êtes médicalement reconnu inapte au travail
C'est-à-dire que vous ne pouvez pas poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à
votre santé, et vous vous trouvez définitivement atteint d'une incapacité de travail d'au moins
50%.
Vous pouvez obtenir une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans.
l'allocation supplémentaire vieillesse
Les personnes handicapées qui n'ont ouvert aucun droit à la retraite, peuvent obtenir l'allocation
spéciale vieillesse, complétée par l'allocation du fonds national de solidarité qui est attribué sous
conditions de ressources.
Vous avez un enfant handicapé
Vous êtes obligatoirement affilié à l'assurance vieillesse si vous assumez la garde au foyer
familial d'un enfant handicapé, qui n'a pas été admis en internat alors que cela était fortement
souhaitable.
Les mères de familles qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant
handicapé peuvent être affiliées à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Ceci dès lors que le
maintien au foyer de l'enfant a été préconisé par la CDES. A l'âge adulte si la personne
handicapée bénéficie de l'allocation adulte handicapé, sa mère peut continuer d'être affiliée à
l'AVPF à la condition de reste au foyer pour s'occuper de lui. C'est la Caisse d'Allocations
Familiales qui prend en charge les cotisations vieillesse correspondants à cette l'affiliation. Le
droit à la retraite peut ainsi être acquis sans contrepartie de la part des intéressés.
Une mère de famille affiliée à l'AVPF pendant 40 ans, va toucher une pension de retraite à taux
plein équivalente à celle basée sur le SMIC.
le cas du conjoint de la personne handicapée
Les personnes qui assument au foyer familial la charge d'un adulte handicapé qui présente une
incapacité permanente au moins égale à 80 % et un maintien à domicile reconnu par la
COTOREP, peuvent prétendre à l'affiliation gratuite. Les ressources de ces ne peuvent dépasser
le plafond du complément familial et elles ne doivent pas non plus bénéficier d'une affiliation à la
retraite à un autre titre.
Toute personne âgée de 60 ans ou lu plus si il est inapte au travail peut prétendre au minimum
vieillesse (allocation de base plus allocation complémentaire).
Démarches à effectuer
Lorsque vous atteignez l'âge de 60 ans, ou à l'occasion de la 1ere révision de l'AAH si vous êtes
déjà âgé de plus de 60 ans, vous devez faire une demande de pension de retraite ou avantage
vieillesse.
Adressez-vous à la caisse gérant l'assurance vieillesse compétente selon votre adresse et votre
activité antérieure. Si vous n’aviez pas d’activité professionnelle, adressez-vous à la CRAM, à la
CAF ou la COTOREP.