Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation
- Industrie hôtelière et activités connexes permet d’acquérir une qualification et favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle
par la personnalisation des parcours de formation en fonction du niveau et des acquis professionnels
Objectif
Public
concerné
Acquisition d’une qualification professionnelle
• enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (diplôme, titre professionnel, certificat) *
• ou figurant sur la liste établie par la CPNE-IH (CQP-IH)*
• ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de la Branche (si elle le prévoit) **
ƒ
ƒ
jeune de 16 à 25 ans sans qualification ou dont la qualification est insuffisante pour pouvoir accéder au
métier souhaité,
ou demandeur d’emploi de 26 ans et plus inscrit à l’ANPE.
Contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois, avec un maximum de 24 mois pour des publics
spécifiques ou lorsque la nature de la qualification visée le requiert ***
ƒ ou Contrat à durée indéterminée (CDI) comportant une action de professionnalisation située en début de
contrat, de 6 à 12 mois, avec un maximum de 24 mois pour des publics spécifiques ou lorsque la nature de
la qualification le requiert ***
ƒ
Type de
contrat
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si l’objectif n’est pas atteint (échec aux
épreuves d’évaluation, maladie, maternité, accident du travail ou défaillance du centre).
La période d’examen/validation est comprise dans la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation.
Déroulement
Professionnalisation par association, en alternance :
ƒ d’actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, (enseignements généraux, professionnels et
technologiques) dispensés dans un centre de formation,
ƒ et acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’activités professionnelles en relation avec la
qualification recherchée, encadrées par un tuteur.
Le début de la formation doit intervenir dans les 2 premiers mois du contrat ou de l’action de professionnalisation.
La fin du contrat à durée déterminée intervient au plus tard dans les 2 mois qui suivent la validation.
Formation
Durée des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation :
ƒ comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI), sans
être inférieure à 150 heures,
ƒ peut être supérieure à 25% dans certains cas - dans la limite de 1200 heures (contrat de 24 mois) - :
- pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle d’enseignement secondaire et non titulaires
d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, ou pour ceux qui visent des
formations diplômantes.
- pour les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans en situation de réinsertion difficile
- pour les publics défavorisés désireux de s’insérer dans les métiers du secteur.
La durée de formation nécessaire pour atteindre l’objectif détermine la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation.
Dans un délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat, l’employeur examine avec le salarié l’adéquation du
programme au regard des exigences du poste de travail et des besoins du salarié.
En cas d’inadéquation, un avenant au contrat peut être conclu, sous réserve de l’accord du Fafih et dans la limite de la durée
initiale du contrat.
Tuteur
Dans l’entreprise, un tuteur accueille, aide, informe et guide le bénéficiaire pendant toute la durée du contrat de
professionnalisation et assure la liaison avec le centre de formation.
Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans ; il ne peut encadrer en même temps plus de
3 personnes en formation (2 s’il s’agit de l’employeur) : contrats de professionnalisation – contrats d’apprentissage – périodes
de professionnalisation – stagiaires.
ƒ
Rémunération
Hôtels-cafés-restaurants :
- jeune âgé de moins de 21 ans : minimum 55% du SMIC
- jeune âgé de 21 ans à moins de 26 ans : minimum 70% du SMIC
ces taux sont majorés de 10 points pour les titulaires d’un Bac professionnel ou d’un diplôme professionnel de même niveau
- demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus : 85% du salaire minimum conventionnel ou SMIC
ƒ
Restauration collective :
- jeune âgé de moins de 26 ans : salaire minimum conventionnel
- demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus : salaire minimum conventionnel ou SMIC
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Se reporter à la liste des diplômes et certifications de la Profession sur www.fafih.com rubrique « des diplômes aux métiers ».
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A ce jour la convention collective des HCR ne permet pas d’identifier des qualifications reconnues.
*** Selon les conditions définies par l’Accord national collectif du 15 décembre 2004 relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l’Hôtellerie, de la Restauration et des activités
connexes et l’Accord du 7 février 2005 relatif à la formation professionnelle dans la branche de la
restauration collective
Exonérations
de charges
Financement
Pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus : exonération des cotisations
de sécurité sociale à la charge de l’employeur (assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et
allocations familiales), sur la partie qui n’excède pas le SMIC, durant l’action de professionnalisation.
Nota : tout employeur, adhérant à l’assurance chômage, qui embauche une personne âgée de 26 à 44 ans, peut
bénéficier, dans certains cas, d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, dite « allègement
Fillon » * (Renseignements auprès de l’URSSAF)
Le Fafih finance les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation du contrat de
professionnalisation selon un forfait horaire de 9,15 € dans les conditions de prise en charge définies par le
conseil d’administration.
Le Fafih finance également :
- la formation de tuteur, selon un forfait horaire de 15 € et dans la limite de 40 heures de formation
- la fonction tutorale pour les qualifications prioritaires CQP-IH, CAP, MC, BP (80 € par mois sur 6 mois maxi)
La durée des actions d’évaluation et d’accompagnement est de l’ordre de 20 heures par semestre : elle ne peut être inférieure à
8 heures pour 6 mois et 12 heures au-delà.
Conditions de
financement
L’entreprise doit avoir versé au Fafih la contribution formation au titre de la professionnalisation.
La recevabilité du contrat est appréciée au regard de la nécessaire cohérence entre :
- les acquis du bénéficiaire (niveau de formation – expériences préalables)
- l’objectif de professionnalisation (qualification visée)
- le programme (contenu), le calendrier et la durée de la formation en centre
- l’activité de l’entreprise, sa taille, son organisation
- l’emploi occupé dans l’entreprise par le bénéficiaire (un descriptif de poste peut s’avérer nécessaire)
- la qualification du tuteur.
Le nombre de contrats financés se déroulant simultanément est fonction de l’effectif de l’entreprise (exemples :
sans salarié : 1 contrat – 1 salarié : 2 contrats – 2 à 6 salariés : 3 contrats – 7 à 9 salariés : 4 contrats – 10 salariés : 5 contrats)
Modalités
L’entreprise transmet à la délégation régionale du Fafih (coordonnées ci-dessous), au plus tard dans les
5 jours qui suivent le début du contrat :
- 3 des 5 volets du contrat signé -formulaire CERFA- (1 volet est conservé par l’entreprise, 1 autre par le bénéficiaire)
- la convention de formation et le programme qui doivent notamment préciser les objectifs du contrat
et les modalités d’évaluation, d’accompagnement et de formation (annexe au contrat).
- le calendrier de la formation en alternance
- la demande de prise en charge dûment complétée (notamment CV du bénéficiaire et CV du tuteur)
- et, le cas échéant : . la carte de séjour si le bénéficiaire est de nationalité étrangère
. le justificatif d’inscription à l’ANPE si le bénéficiaire est âgé de 26 ans ou plus
Le Fafih notifie sa décision à l’entreprise et communique 2 volets du contrat à la DDTEFP,
au plus tard 30 jours après réception des documents.
La DDTEFP fait connaître sa décision à l’entreprise et au Fafih, dans les 30 jours suivants.
Paiement
Selon les conditions précisées dans son accord de prise en charge le Fafih règle les heures de formation suivies
(Si l’entreprise le souhaite : signature d’une convention tripartite entre l’entreprise, l’organisme de formation et le Fafih
permettant de régler directement la formation au centre).
En cas de non prise en charge, le Fafih en informe l’entreprise dans les 5 jours (sous réserve d’avoir reçu l’ensemble
Refus de
financement
Rupture
des éléments permettant de fonder la décision).
L’entreprise peut déposer une demande de réexamen auprès de la Commission nationale paritaire de la
professionnalisation, mise en place par le conseil d’administration du Fafih.
En cas de rupture anticipée l’employeur a l’obligation d’informer, dans le mois, la DDTEFP et le Fafih.
* Loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.
Les délégations régionales du Fafih
Île-de-France
3, rue de la Ville l’Evêque - 75008 PARIS
Tél. : 01 40 17 20 20 - Fax : 01 40 17 20 36 - [email protected]
Nord
64, boulevard Carnot - 62000 ARRAS
Tél. : 03 21 51 92 00 - Fax : 03 21 51 92 09 - [email protected]
Ouest
Le Pacifique - 24, avenue de l’Hippodrome - 14000 CAEN
Tél. : 02 31 83 24 20 - Fax : 02 31 78 06 21 - [email protected]
Centre - Pays de la Loire
6, rue Albert Thomas - 37000 TOURS
Tél. : 02 47 70 37 00 - Fax : 02 47 70 37 09 - [email protected]
Sud-Ouest
125-127, rue Turenne - 33000 BORDEAUX
Tél. : 05 56 79 69 00 - Fax : 05 56 79 69 09 - [email protected]
Est
29, rue du Faubourg de Saverne - 67000 STRASBOURG
Tél. : 03 88 32 30 63 - Fax : 03 88 32 04 77 - [email protected]
Centre - Est
1, promenade du Rhin - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 67 76 88 - Fax : 03 80 65 45 68 - [email protected]
Rhône-Alpes
59, rue de l’Abondance - 69421 LYON CEDEX 03
Tél. : 04 72 60 26 36 - Fax : 04 72 60 26 39 - [email protected]
Sud-Est
29, rue Pastorelli - BP 1724 - 06016 NICE CEDEX 01
Tél. : 04 93 62 75 62 - Fax : 04 93 62 91 63 - [email protected]
Sud
Les Portes d’Occitanie - 94, av. des Minimes - 31200 TOULOUSE
Tél. : 05 34 40 96 30 - Fax : 05 34 40 96 39 - [email protected]
03/2006