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DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR UN FONDS D’ASSURANCE FORMATION (FAF)
SELON VOTRE STATUT
Vous avez un statut de salarié
1er cas :
Vous vous acquittez déjà auprès du FAFIH (Fonds
d’Assurance Formation de l’Industrie Hôtelière) de
la cotisation légale de la Formation Continue
des Entreprises de – ou + de 10 salariés. Il vous
appartient d’appeler le FAFIH afin qu’il vous
adresse une demande de prise en charge.
Vous avez un statut de travailleur non salarié
En qualité de Chef d’Entreprise non salarié et
dûment inscrit au Registre du Commerce, vous
pouvez prétendre à une prise en charge de ce
stage.
Vous devez contacter l’organisme AGEFICE pour
qu’il vous adresse une demande de prise en charge.
2ème cas :
(constitution et renvoi du dossier AVANT
Pour que le FAFIH prenne en charge le coût de le stage). Attention ! l’organisme de formation est
ce stage, vous avez la possibilité de vous acquitter l’INFA et non pas la FAGIHT
de la cotisation légale de la Formation Continue (voir encadré dans adresses utiles ci-dessous)
des entreprises de – ou + de 10 salariés.
Il vous appartient d’appeler le FAFIH :
Si vous êtes inscrit à la Chambre des Métiers, vous
- Pour
être
enregistré
et
recevoir pouvez prétendre à une prise en charge par le FAF
le bordereau de versement.
alimentation. Il vous appartient de prendre contact
- Pour constituer une demande de prise avec cet organisme pour la demande de prise en
en charge du stage
charge.
A titre d’information, vous aurez à fournir :
- un exemplaire de la convention de stage
avec l’INFA
- un exemplaire du programme de formation
- éventuellement une copie de votre extrait Kbis
A titre d’information, vous aurez à fournir :
- un exemplaire de la convention de stage
avec l’INFA
- un exemplaire du programme de formation
- une copie de votre extrait Kbis
- une attestation de versement ou un bulletin
(Constitution et renvoi du dossier AVANT le stage) d’affiliation (ou de dispense de versement de
la cotisation pour la formation professionnelle)
Attention ! : l’organisme de formation est l’INFA
à l’URSSAF
(Le Bulletin d’affiliation URSSAF doit impérativement
et non pas la FAGIHT
comporter la mention « cotisant au régime des travailleurs non
(voir encadré dans adresses utiles ci-dessous)
salariés »
Important : l’absence de ce document suffit à mettre en
cause la prise en charge intégrale des frais de stage
ADRESSES UTILES
FAFIH Rhône-Alpes : 59 rue de l’Abondance - 69421 LYON CEDEX 03 -Tél : 04 72 60 26 36 - [email protected]
AGEFICE : C.G.P.M.E. Savoie / Haute-Savoie : 11 Route de Nanfray – 74960 CRAN-GEVRIER
Mme LAYDERNIER - Tél : 04 50 52 00 76 – [email protected]
Dossier FAF ALIMENTATION : Chambre des Métiers – 28 avenue de France – 74000 ANNECY Tel. 04 50 23 92 22
URSSAF de la Haute-Savoie – 2 rue H. De Balzac – 74600 Seynod – 74995 ANNECY Cedex 9 Tel. 04 50 88 46 46
Extrait Kbis délivré par : Greffe du Tribunal d’Annecy, de Bonneville ou de Thonon
INFA : Centre de Formation - 5-9 rue Anquetil – 94736 NOGENT SUR MARNE CEDEX Tél : 01 45 14 46 57 (Service de M. MEURVILLE)
F.A.G.I.H.T. [email protected]
221 Avenue de Lyon - BP 448 - 73004 CHAMBERY Cedex - Tél. 04 79 69 26 18
Fédération Hôtelière de Haute-Savoie
10 rue du Lac – B.P. 374 – 74012 ANNECY Cedex tel. 04 50 45 15 27 [email protected]