CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
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CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES CHANGEMENTS ENTRAINANT DES MODIFICATIONS STATUTAIRES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR (Conformément au décret du 2 juillet 1998) DANS TOUS LES CAS 2 exemplaires du procès verbal de l’assemblée générale, 2 exemplaires des statuts mis à jour, Publication légale ou demande de publication, 1. CHANGEMENT DE DENOMINATION Chèque à l’ordre du tribunal d’instance de 203,20 € ou de 89,80 € (cas de l’EURL dont l’associé unique est gérant). Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance) 2. CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE OU DE STATUT PARTICULIER Pour la SARL ou SAS qui devient unipersonnelle ou inversement, fournir : Eventuellement, 2 exemplaires de l’acte de cession de parts enregistré, Formulaire TNS dûment complété et signé en cas de gérance majoritaire (Téléchargeable sur le site www.service-public.fr) Et, Chèque à l’ordre du tribunal d’instance de 89,80 € Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance) Pour la SARL qui devient SAS, fournir : Rapport du commissaire à la transformation Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 226,60 €, ou de 113,20 € (lorsqu’une EURL devient SASU) Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance) Pour la SA qui devient SAS, fournir : Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 226,60 € Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance 3. CHANGEMENT DE DUREE DE LA SOCIETE Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 89,80 € Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance) 4. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL Pour la diminution/augmentation du capital : Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 203,20 ou de 89,80 € (cas de l’EURL dont l’associé unique est gérant) Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance) Pour la continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social : Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 89,80 € 5. MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE SOCIAL Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 89,80 € Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance) 6. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Publication légale ou demande de publication (du lieu de départ et du lieu d’arrivé pour une société hors siège) Pour une société hors dont le siège était hors du ressort de Colmar : Extrait K bis pour le précédent siège 2 exemplaires de la liste des sièges antérieurs Titre de jouissance du local : attestation de mise à disposition du propriétaire, contrat de bail, titre de propriété … Si activité réglementée : Copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice de l’activité Coût de la formalité : Transfert de siège dans le ressort de la CCI de Colmar : Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 203,20 euros, Transfert de siège hors ressort : Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 239,22 €, ou de 98,62 € (pour l’EURL dont l’associé unique est le gérant), Et, Chèque à l’ordre du tribunal d’instance de 12,48 €, et chèque à l’ordre du tribunal d’instance ou du Tribunal de Commerce de 39 € (s’il reste une activité à l’ancienne adresse). Chèque à l’ordre de la CCI de 60 euros (pour la prestation d’assistance) ATTENTION : cette formalité peut s’accompagner d’un transfert d’établissement, veuillez contacter votre CFE pour plus d’informations. L’ensemble des pièces justificatives vous concernant, accompagné de votre formulaire, est à faire parvenir au Centre de Formalités des Entreprises. Pour mettre tous les atouts de votre côté, optez pour la prestation d’assistance du CFE En quoi consiste la prestation d’assistance du CFE ? Vous bénéficiez d’une prise en charge personnalisée de votre formalité par un conseiller qui vérifiera la conformité de votre dossier. Dans le cadre d’une assistance personnalisée, le conseiller peut vous contacter par téléphone ou mail si l’un des éléments manquait ou était incorrect LE COUT DE LA PRESTATION : 60 EUROS PAR DOSSIER