(document espace test stabilisé pour impression)

GUIDE
À DESTINATION DES DIRECTEURS
D’EPLEFPA
CRÉER UN
ESPACE TEST AGRICOLE
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Guide à destination des directeurs des EPLEFPA
en phase de réflexion vers la construction d’un espace test agricole
OBJET
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PREAMBULE
p2
I- LES DEFINITIONS
11- L’espace test agricole
12- La couveuse d’activités ou d’entreprise
13- La coopérative d’activité
14- Le CAPE, contrat d'appui au projet d'entreprise
15- Le PPP, plan de professionnalisation personnalisé
p3
II- MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF D'ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA :
PRINCIPE GENERAL
p5
III- MISE EN OEUVRE D'UN ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA : ASPECTS
ORGANISATIONNELS
p6
31- Quel est le lien entre l'entrepreneur à l'essai et l’EPLEFPA ?
32- Qui choisit et recrute l’entrepreneur à l’essai qui testera son activité sur l’espace
test de l’EPLEFPA ?
33- Combien d'entrepreneurs à l'essai peut-on accueillir simultanément dans
l'espace test ?
34- Combien de temps l’entrepreneur à l'essai reste-t-il sur l’espace test ? Que se
passe-t-il en cas de sortie avant la fin prévue du test ?
35- Est-ce que l’espace test fait de la formation qualifiante ?
36- A quel règlement intérieur de l'EPLEFPA est soumis l'entrepreneur à l'essai ?
37- Est-ce que l'entrepreneur à l'essai peut encadrer des apprenants sur
l’exploitation ?
IV- MISE EN OEUVRE D'UN ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA : QUESTIONS
D'ORDRE FINANCIER
p8
41- Est ce que la DGER accorde des moyens supplémentaires à l’EPLEFPA qui
s'engage dans un espace test ?
42- Comment s’organise la vente des produits issus de l’espace test ? Qui encaisse
les ventes ?
43- Comment l'EPLEFPA est-il indemnisé pour la fourniture des fluides, des
consommables, ainsi que l'utilisation du matériel ?
44- Qui assure la comptabilité de l’espace test ?
45- Peut-on avancer de la trésorerie aux porteurs de projet?
46- Comment partage-t-on les pertes et bénéfices éventuels ?
47- Qui peut financer des investissements nécessaires à la mise en œuvre de
l’espace test ?
V- MISE EN OEUVRE D'UN ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA : QUEL STATUT
POUR LES BIENS UTILISES ?
p9
51- Les attributions du propriétaire des biens
52- Statut des biens utilisés par « l'espace test » : mise à disposition ou droit
d'utilisation ?
53- Le statut du fermage s’applique-t-il dans le cas d'un droit d'utilisation des terres ?
VI- QUELLES CONVENTIONS METTRE EN PLACE ?
p10
ANNEXES
p11
1
Guide à destination des directeurs des EPLEFPA
en phase de réflexion vers la construction d’un espace test agricole
OBJET
Ce guide a été réalisé par la Direction générale de l’enseignement et de la recherche. Il est destiné
aux directeurs des EPLEFPA et aux directeurs des ateliers technologiques et des exploitations
agricoles, qui envisagent de participer à une démarche de construction d’un espace test agricole. Ce
guide propose les modalités de contribution de l’EPLEFPA au fonctionnement d'un espace test
agricole et répond à des questions pratiques auxquelles peuvent être confrontés les directeurs. Ce
guide n’est pas exhaustif, il sera complété régulièrement en fonction des situations que les EPLEFPA
pourront rencontrer.
PREAMBULE
Les lois successives d’orientation et de modernisation de l’agriculture et des territoires ruraux (1999,
2005, 2010) assignent aux EPLEFPA 5 missions, retranscrites dans l'article L 811-1 du CRPM.
Extrait :
« …[]… 1° Ils assurent une formation générale, tec hnologique et professionnelle initiale et continue ;
2° Ils participent à l'animation et au développemen t des territoires ;
3° Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion
sociale et professionnelle des adultes ;
4° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles
et agroalimentaires ;
5° Ils participent à des actions de coopération int ernationale, notamment en favorisant les
échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants …[]… »
C’est aux titres, de la mission de « participation à l'animation et au développement du territoire » d’une
part, de la mission de « contribution à l'insertion professionnelle » d’autre part, que l’EPLEFPA peut
être partenaire d'un dispositif d'espace test dans le sens où le dispositif :
• permet de créer et d’entretenir des liens privilégiés entre l’établissement et les acteurs du
développement agricole et rural du territoire, dont le milieu professionnel et institutionnel
agricole ;
• peut constituer l’étape intermédiaire entre la formation et la création d'entreprise.
Il convient de rappeler que l'engagement d’un EPLEFPA dans ce type de partenariat doit être
clairement explicité dans son projet d’établissement et validé par son conseil d’administration. De la
même façon, quand le projet est engagé, il conviendra de rendre compte de son avancement au
conseil d’administration, pour l’en tenir informé et pour entretenir la dynamique et l’implication des
partenaires.
Lors d’une réunion regroupant des établissements intéressés par les espaces tests à la DGER en
décembre 2013, il a paru nécessaire de rédiger un guide à destination des EPLEFPA, afin de les aider
dans leur démarche en cadrant l'initiative de partenariat sur le plan juridique.
Dans l'ensemble du document, la personne en situation de test sera dénommé l'« entrepreneur
à l'essai » et la structure porteuse du contrat CAPE « structure d’appui ».
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I- LES DEFINITIONS
Avant de rentrer dans l’analyse, il paraît opportun de rappeler la définition des notions qui seront
utilisées dans le guide.
11- L’espace test agricole
« Le test d’activité définit l’acte de développer une activité agricole de manière responsable et
autonome en grandeur réelle, sur une durée limitée et dans un cadre limitant la prise de risque, afin
d’évaluer le projet et soi-même, dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de
l’abandon du projet.
L’Espace-test désigne l’entité fonctionnelle réunissant l’ensemble des conditions nécessaires au test
d’activité. Il a comme fonctions fondamentales la mise à disposition :
• d’un cadre légal d’exercice du test d’activité ;
• de moyens de production (foncier, matériel, bâtiments, fonds de roulement, réseau de
partenaires, services annexes...) ;
• d’un dispositif d’accompagnement et de suivi. »1
Environ 25 EPLEFPA sont engagés dans des dispositifs d’espaces tests à des stades variables et
selon des modalités différentes. Pour les présenter, il est nécessaire de tenter une typologie des
espaces tests agricoles impliquant des EPLEFPA afin d’apporter de la lisibilité à la diversité des
situations observées.
111- Approche typologique par les fonctions
Selon RENETA (Réseau National des Espaces-test agricoles), un espace-test agricole remplit quatre
fonctions :
Fonction COUVEUSE
« structure d’appui »
ESPACE TEST AGRICOLE
Fonction
ACCOMPAGNEMENT
Porteur de projet
en test
=
« Entrepreneur
à l’essai »
Fonction PEPINIERE
Fonction ANIMATION
DU TERRITOIRE
•
la fonction couveuse (dite structure d’appui dans le guide) :
Elle désigne l’hébergement juridique, fiscal et financier du porteur de projet.
Les EPLEFPA engagés dans un projet d’espace test n’assurent pas la fonction
couveuse. Cette fonction est confiée à des « structures d’appui » (couveuses) dont c’est le
métier sur leur territoire.
•
la fonction pépinière :
Elle définit l’hébergement physique du PP et comprend la mise à disposition du foncier, du
matériel, et de bâtiments.
•
la fonction accompagnement :
Elle assure l’accompagnement (ou tutorat) humain, technique et à l’entrepreneuriat du PP
•
la fonction animation :
Contrairement aux trois autres fonctions, elle ne concerne pas directement le PP mais plutôt
l’espace test en lui-même. Il s’agit d’assurer l’ancrage de l’espace test dans son territoire
1 Charte du RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles, Maison des Agriculteurs – Mas de Saporta,
34875 Lattes. Tel. 04 67 06 23 66 – 06 78 53 45 58. Courriel : [email protected] .
Site internet : www.reneta.fr)
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d’animer l’ensemble du dispositif en partenariats avec les différents acteurs territoriaux
impliqués,
Parce que ces fonctions font appel à des compétences différentes, elles ne sont pas nécessairement
assurées par une même structure. Ainsi, il est important de distinguer les fonctions des structurations
fonctionnelles.
112- Approche typologique par la structuration fonctionnelle de l'espace test
Si ces fonctions sont toujours assurées, chaque espace-test se distingue par une structuration
fonctionnelle spécifique. Autrement dit, toutes les fonctions pourront aussi bien être remplies par une
même structure que par des structures différentes et une fonction n’est pas attachée à une structure
en particulier. La structuration fonctionnelle choisie pour un espace-test dépend généralement des
structures et partenariats préexistants sur le territoire. Elle peut également être amenée à évoluer
dans le temps.
113- Approche typologique par la structuration « physique » de l’espace test
On constate deux modes d'organisation sur le terrain concernant les lieux test permanents :
• l'espace test « mono site » sur un seul lieu test
• l'espace test « pluri sites » ou « en archipel » constitué de plusieurs lieux test.
Il existe aussi le concept de lieu test éphémère, qui devient le lieu d’installation de l’entrepreneur à
l’essai à l’issue du test.
Annexe n°1 :inventaire des EPLEFPA impliqués dans u n espace test agricole en 2014.
12- La couveuse d’activités ou d’entreprise2
La circulaire DGEFP du 26 juin 2000 relative au pilotage national de l'expérimentation « couveuse,
d'activités ou d'entreprise » définit le dispositif de couveuse. C’est une structure qui met à la
disposition du entrepreneur à l'essai un appui, des moyens pédagogiques, logistiques et des conseils
personnalisés, assume la responsabilité technique, financière et juridique des actes afférents à la
préparation et à l’activité débutante. C’est la couveuse qui signe le contrat CAPE ( voir ci-dessous).
La structure responsable de l’appui ou «couveuse» peut être une personne morale de droit privé ou
une personne morale de droit public. Aucune forme sociale n’est exclue (coopérative, association,
etc.) par le code du commerce. (articles L127-1 à L1277). Une couveuse peut héberger plusieurs
entrepreneurs à l'essai.
13- La coopérative d’activité3
La coopérative s’est développée dans le champ de la création progressive d’un projet d’entreprise.
Elle vise à permettre aux porteurs de projet de développer leur emploi salarié au sein d’un groupe. Ce
modèle peut offrir des perspectives à moyen ou long terme aux entrepreneurs grâce à un modèle
d’entreprise solidaire et responsable.
14- Le CAPE, contrat d’appui au projet d’entreprise
La loi n° 2003-721 pour l'initiative économique de 2003 et le décret d’application n°2005-505 du 19
mai 2005 relatif au contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité
économique (CAPE) définissent le CAPE et déterminent les modalités d’application (articles L 127-1 à
127-7 du code du commerce)
2 Union des couveuses d'entreprises, 28, place de la Bourse, 75002 PARIS. Tél : 01 43 20 45 93. Courriel :
3
[email protected]
Il existe plusieurs coopératives d’activité qui assurent une fonction couveuse. Certaines sont fédérées au
niveau national. Contacter RENETA pour plus d’informations.
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Le CAPE est un contrat écrit, d’une durée légale de douze mois maximum renouvelable deux fois, qui
définit entre autre les modalités du programme d’accompagnement et les engagements respectifs des
deux parties. Il permet à un entrepreneur à l’essai de tester son activité dans le cadre d’une couveuse
ou d’une coopérative, tout en conservant son statut antérieur et ses revenus sociaux. Ainsi,
l’entrepreneur peut conserver un emploi salarié à temps partiel, ou bénéficier d’un maintien de ses
allocations chômage pendant l’exécution du CAPE. Il bénéficie aussi d’une couverture sociale et d’une
protection en cas d’accident de travail ou maladie. Dans le cadre d’une activité agricole, l’entrepreneur
à l’essai est couvert par le régime de la Mutualité sociale.
Attention, le CAPE n'est pas un contrat de travail, c’est une forme de convention qui lie
l’entrepreneur à l'essai avec la structure d'appui qui héberge juridiquement son activité (il s’appuie
ainsi sur le numéro Siret et le cadre légal de la structure) et lui apporte appui et accompagnement
dans sa phase de démarrage.
15- Le PPP, plan de professionnalisation personnalisé
Le Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) fait partie du parcours d’installation et permet de
valider la capacité professionnelle (CPA) pour les titulaires d’un diplôme. Le PPP peut être mobilisé
pour toutes les personnes qui en font la demande. Il a pour objet la professionnalisation du porteur de
projet.
L’accès d’un entrepreneur à l'essai à un espace-test peut figurer parmi les prescriptions de son PPP.
L’entrepreneur à l’essai signe alors un CAPE, d’une durée maximale d’un an, afin de sécuriser les
périodes d’activité sur l’espace-test.
II- MISE EN OEUVRE D'UN DISPOSITIF D'ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA : PRINCIPE
GENERAL
Le dispositif « espace test » repose sur la mise en œuvre d'un contrat CAPE entre un entrepreneur
à l'essai et une structure d'appui. Du point de vue de la DGER, l'implication de l'EPLEFPA dans le
dispositif paraît satisfaisante sur le plan juridique dans la configuration suivante :
EPLEFPA
=
mobilise des moyens
logistiques et humains
Autres
partenaires
CONVENTION CADRE
qui prévoit l'ensemble
des engagements
mutuels
CONVENTION D'ACCUEIL
(une par entrepreneur à l'essai
accueilli dans l'espace test)
« Structure d'appui » habilitée
à signer un contrat CAPE
=
assure le portage juridique
du dispositif
Contrat CAPE
« entrepreneur à l'essai »
=
Personne accueillie
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Dans ce schéma :
•
•
•
le porteur juridique du dispositif « espace test » est une « structure d'appui » habilitée à signer
un contrat CAPE. Il s'agira d'une personne morale assurant une fonction d'accompagnement
à la création d'entreprise, de type couveuse d'activités ou d'entreprise ou coopérative ;
l'EPLEFPA contribue au dispositif en octroyant l'autorisation d'utiliser des moyens logistiques
de l'espace test (terrain, bâtiments, matériels…), et en participant à l'accompagnement de
l’entrepreneur à l'essai le cas échéant (selon les termes de la convention cadre signée par
l'ensemble des partenaires impliqués) ;
d’autres partenaires peuvent faire partie du dispositif, notamment pour couvrir les volets
suivants :
• l'aide à la mise en marché des produits issus de l'espace test ;
• l'accompagnement (technique, humain, à entrepreneuriat) de l'entrepreneur à l'essai
dans la réalisation de son projet personnel de création d’activité (PPP pour une
installation en agriculture…).
L’EPLEFPA ne doit pas en être la structure juridique porteuse pour les raisons suivantes :
•
parce qu’il ne doit pas outrepasser le cadre de ses missions rappelées en préambule ;
•
parce qu’il ne doit pas s'exposer à un risque juridique et financier dans la mesure où il existe
déjà des structures habilitées à signer des contrats CAPE ;
•
parce que les établissements ne disposent pas des moyens supports nécessaires pour
accomplir l'ensemble des démarches liées à l'accompagnement de l'entrepreneur à l'essai
dans l'ensemble des domaines.
Ainsi, la DGER n’entend pas que les EPLEFPA signent des contrats CAPE et jouent le rôle de
structure d’appui. L’EPLEFPA ne doit être qu’un des partenaires du dispositif « espace test agricole ».
III- MISE EN OEUVRE D'UN ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA : ASPECTS
ORGANISATIONNELS
31- Quel est le lien entre l'entrepreneur à l'essai et l’EPLEFPA ?
Compte tenu de ce qui vient d’être décrit ci-dessus, l'entrepreneur à l'essai n’a pas de lien contractuel
direct avec l’EPLEFPA. Il est lié avec la structure d’appui par voie de convention (convention cadre
signée par l'ensemble des partenaires + convention d'accueil entre l'EPLEFPA et la structure d'accueil
pour chacun des entrepreneurs à l'essai accueillis dans l'espace test – voir chapitre II)
Au quotidien, le directeur de l'EPLEFPA a autorité sur l'entrepreneur à l'essai en ce qui concerne
l'application du règlement intérieur de l'exploitation agricole et des règles de fonctionnement propres
à l'espace test le cas échéant, comme cela aura été mentionné dans le contrat CAPE.
32- Qui choisit et recrute l’entrepreneur à l’essai qui testera son activité sur l’espace test de
l’EPLEFPA ?
Bien que ce soit la structure d'appui qui est signataire du contrat CAPE, il est vivement recommandé
que l'EPLEFPA soit associé au choix et au recrutement des candidats qui seront accueillis dans
l'espace test. Ce point doit être mentionné dans la convention cadre établie avec la structure d'appui.
Il est proposé la mise en place d’un comité d’admission qui regroupera l’EPLEFPA, la structure
d’appui et éventuellement d‘autres partenaires ( techniques ou institutionnels). L’entrepreneur à l’essai
peut présenter à ce comité d’admission son projet d’activité, tel qu’il lui est demandé dans le cadre de
son contrat CAPE. L’EPLEFPA annexe ce projet à l’avenant de la convention cadre. Une fois
l’entrepreneur à l’essai choisi, ce comité de sélection peut devenir comité de suivi de son projet.
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33- Combien d'entrepreneurs à l'essai peut-on accueillir simultanément dans l'espace test ?
Le nombre est lié aux capacités de l'EPLEFPA en terme d'infrastructures à mettre à disposition des
entrepreneurs à l'essai. Dans tous les cas il faudra veiller à ce que les activités des entrepreneurs à
l'essai se réalisent dans une cohabitation harmonieuse avec les activités de formation de
l'établissement, et entre eux quand ils sont plusieurs.
34- Combien de temps l’entrepreneur à l'essai reste-t-il sur l’espace test ? Que se passe-t-il en
cas de sortie avant la fin prévue du test ?
Le dispositif doit s’aligner au mieux sur les règles de mise en œuvre du contrat CAPE : durée initiale
d’un an maximum, renouvelable 2 fois maximum. Dans tous les cas la durée minimale du CAPE doit
être au moins égale à la durée d’un cycle de production.
Il convient de se mettre à l’avance d’accord sur les clauses de rupture du contrat CAPE : manquement
au règlement intérieur, manquement aux règles de sécurité, éloignement du projet tel que validé dans
le CAPE… Si la structure d’appui interrompt le contrat CAPE avant son terme, elle est expressément
tenue d’informer immédiatement le directeur de l’EPLEFPA.
Il est nécessaire de bien préciser les délais dont disposera l’entrepreneur à l’essai pour quitter les
lieux une fois le CAPE rompu. Il peut être salutaire d’imposer un départ immédiat et de bien préciser
que l’entrepreneur ne pourra rien exiger au titre des valeurs en terre ni prétendre à un délai pour faire
ses récoltes.
Rien n’empêche ensuite l’EPLEFPA de faire preuve de compréhension, comme par exemple récolter
la culture à son terme et céder la récolte à l’entrepreneur à l’essai. Par contre, en cas de rupture de
contrat, il n’est plus possible d’autoriser l’entrepreneur à l’essai à revenir récolter lui-même sa
production, car cela reviendrait à autoriser un travail sans cadre légal dans l’enceinte de
l’établissement et donc sous la responsabilité du chef d’établissement (par défaut de contrat de travail,
l’établissement pourrait se voir imposer l’embauche de l’ex-entrepreneur à l’essai en CDI. Ne parlons
pas des conséquences en cas d’accident de travail dans cette situation d’absence d’un cadre légal…)
Si l’EPLEFPA est sollicité pour des compétences particulières (conseil, accompagnement
technique…), celles-ci font l’objet d’une prestation facturée avec la structure qui assure la fonction de
couveuse (hors convention).
35- Est-ce que l’espace test fait de la formation qualifiante ?
L’espace test est un lieu de test en vue d’une création d’entreprise. Pour l'entrepreneur à l'essai, c'est
une mise en situation qui lui permet :
• de vérifier sur le terrain son aptitude à assumer les responsabilités d'un chef d'entreprise (dont
la prise de décisions)
• de juger la viabilité, la vivabilité et la faisabilité de son projet.
On ne va pas dans un espace test pour découvrir un métier. L'entrepreneur à l'essai doit disposer lors
de son engagement des compétences techniques nécessaires à la conduite de son projet. Il est
normalement autonome. L 'entrepreneur à l'essai ne doit pas attendre de l’espace test l’obtention d'un
diplôme de type BP REA par exemple. En effet, le retour d'expérience met en évidence la difficulté
pour l'entrepreneur à l'essai à conduire de front son projet de création d'activité avec l'acquisition ne
serait-ce que d'une partie de diplôme (UC par exemple).
Pour autant, au même titre qu'un actif agricole, l'entrepreneur à l'essai pourra participer à des actions
ponctuelles de formation (exemples : formation d'approfondissement à la comptabilité de l'exploitation,
formation visant l'acquisition d'un savoir-faire professionnel particulier...), y compris celles proposées
par le CFPPA, dans la mesure où il répondra aux conditions pour y participer. De la même façon, le
passage par un espace test peut être valorisé dans un deuxième temps pour l’obtention d’un diplôme
par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
Pour lever toute ambiguïté sur le sujet, l'établissement engagé dans un dispositif d'espace test ne doit
pas le présenter comme une activité faisant partie de son offre de formations, mais bien comme un
dispositif d'accompagnement vers la création d'entreprise.
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36- A quel règlement intérieur de l'EPLEFPA est soumis l'entrepreneur à l'essai ?
C’est le règlement intérieur de l’EPLEFPA, ou, quand il existe, celui du centre constitutif directement
impliqué dans le dispositif qui s’applique à l'espace test. Au besoin (dans le cas par exemple d’un
espace test qui n’est pas situé dans l’enceinte de l’établissement), un règlement intérieur spécifique
doit être élaboré, en s’inspirant,le cas échéant, de celui de l’exploitation agricole.
Les structures d’appui ont généralement un règlement intérieur. Il est conseillé de demander aux
couveuses d’indiquer dans leur règlement que le porteur doit respecter le règlement intérieur de
l'exploitation agricole et de le joindre à leur propre règlement. Le règlement intérieur de l'exploitation
agricole doit faire partie des documents annexés au CAPE. Il peut être pertinent d’e faire référence au
document unique de prévention des risques de l’établissement.
Par ailleurs il convient de rappeler les termes de l'article R.811-47 du code rural et de la pêche
maritime, qui devront apparaître dans le document annexé au CAPE : « S’il y a urgence et notamment
en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes ou sur les installations de l'exploitation
agricole ou de l'atelier technologique, le directeur du centre, sans préjudice des dispositions générales
réglementant l'accès au centre peut interdire l'accès aux installations à toute personne relevant ou
non d'un des centres de l'établissement public local. Il informe le directeur et le conseil
d'administration de l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au préfet, au
maire et au président du conseil régional. ». Par conséquent il est mis fin à la convention d'accueil de
l'entrepreneur à l'essai dans l'espace test.
37- Est-ce que l'entrepreneur à l'essai peut encadrer des apprenants sur l’exploitation ?
En aucun cas l’entrepreneur à l'essai ne peut encadrer des élèves, des apprentis ou des stagiaires,
que ce soit dans le cadre des cours, des TP ou des mini stages sur l'exploitation de l'établissement.
Pour autant, il peut accueillir des apprenants dans le cadre d’un cours pour parler de son projet ou
présenter certaines techniques aux apprenants, mais ceux-ci restent placés sous la responsabilité de
leur enseignant.
IV- MISE EN OEUVRE D'UN ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA : QUESTIONS D'ORDRE
FINANCIER
41- Est ce que la DGER accorde des moyens supplémentaires à l’EPLEFPA qui s'engage dans
un espace test ?
Aucun moyen ni financier ni humain, n’est apporté par la DGER.
42- Comment s’organise la vente des produits issus de l’espace test ? Qui encaisse les
ventes ?
C’est l'entrepreneur à l'essai, seul ou dans le cadre d'un partenariat lié à l'espace test (groupement de
producteurs, AMAP…), qui commercialise les produits issus de son activité, dans la limite de ce qui
est prévu par le CAPE. Il commercialise ses produits en utilisant le numéro SIRET de la structure
d’appui. Ce n'est en tous cas pas l'EPLEFPA qui réalise la vente. En revanche on peut imaginer que
l’EPLEFPA achète des biens à l’entrepreneur à l’essai, par exemple des légumes pour les besoins de
son service restauration. Dans tous les cas, il conviendra de veiller à ce que les prix pratiqués pour la
mise en marché des produits issus de l’espace test agricole respecte les prix du marché.
43- Comment l'EPLEFPA est-il indemnisé pour la fourniture des fluides, des consommables,
ainsi que l'utilisation du matériel ?
L’EPLEFPA doit avoir prévu dans la convention le liant à la structure d'appui, les modalités de
facturation liées à l’utilisation des moyens de production issus de l'exploitation agricole :
• le coût d’utilisation du matériel : forfaitaire ou à l’heure
• la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité (qui ne peuvent pas être facturés en l’état, car
l’EPLEFPA n’est pas habilité à le faire)
• la fourniture de consommables
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Au sujet du matériel, une convention de mise à disposition est formalisée entre l’EPLEFPA et la
structure d’appui. Quelques points de vigilance sont à étudier au moment de la réalisation de la
convention :
• noter la vétusté du matériel ;
• exiger que l’entrepreneur à l’essai respecte les normes pour un travail en sécurité ;
• décider de quelle manière se traitent les cas de casse ou de panne lors de l’utilisation par
l’entrepreneur.
Il peut être ou non envisagé l’utilisation de matériel qu’apporterait l’entrepreneur à l’essai sur l’espace
test. D’une façon générale et particulièrement si on est dans l’enceinte de l’établissement, le matériel
devra respecter les normes de conformité.
44- Qui assure la comptabilité de l’espace test ?
Pour ce qui concerne l’activité du entrepreneur à l’essai, c’est la structure d’appui dans le cadre de
l'accompagnement des couvés qui assure la comptabilité liée à l’activité du entrepreneur à l'essai.
45- Peut-on avancer de la trésorerie aux porteurs de projet?
L’EPLEFPA ne doit pas avoir de relations financières avec l’entrepreneur à l’essai. C’est la structure
d’appui qui traite des aspects financiers avec l’EPLEFPA pour le compte de l’entrepreneur à l’essai.
C’est donc la couveuse qui peut avancer en cas de besoin de la trésorerie à l’entrepreneur.
46- Comment partage-t-on les pertes et bénéfices éventuels ?
Ce sont les dispositions du CAPE qui fixent les règles en terme de répartition des résultats financiers
de l'activité de l'entrepreneur à l'essai.
En tout état de cause, l'EPLEFPA n'a pas de relations financières avec l'entrepreneur à l'essai.
47- Qui peut financer des investissements nécessaires à la mise en œuvre de l’espace test ?
L’espace test peut être mis en œuvre sur des structures dont l’EPLEFPA est propriétaire ( hangar,
serres…). Il est possible aussi que la structure d’appui trouve des financements auprès des
collectivités territoriales par exemple, pour des investissements qui seraient alors construits sur
l’EPLEFPA. Mais il est déconseillé que l’EPLEFPA fasse des investissements à destination de
l’espace test sur fonds propres. En cas de construction sur des parcelles de l’EPLEFPA, il est
nécessaire de réfléchir à l’avenir de ces constructions au moment où il sera mis fin à la convention
cadre avec la structure d’appui.
V- MISE EN OEUVRE D'UN ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA : QUEL STATUT POUR
LES BIENS UTILISES ?
51- Les attributions du propriétaire des biens
Pour mémoire, il est rappelé que le foncier des EPLEFPA est dans la majorité des cas la propriété des
Régions, suite à la décentralisation mise en œuvre depuis 1983. Dans quelques cas, c'est une autre
collectivité territoriale (commune, communauté d'agglomération, département), voire l'EPLEFPA en
propre qui est propriétaire du foncier. Seul le propriétaire d’un bien est compétent pour décider de sa
mise à disposition auprès d’un tiers. Il est donc le seul à pouvoir signer une convention de mise à
disposition. Si ce propriétaire est une personne morale, il faut que le signataire soit habilité par son
organe délibérant (délégation de signature existante ou délibération en ce sens). Le propriétaire devra
s’assurer, en amont de la signature, des conséquences induites par cette mise à disposition en terme
de police d’assurance.
Attention : Il faut avant de le mettre à disposition que le bien soit purgé de tout autre engagement (par
exemple, si la serre est prêtée 3 semaines par an à une association d’insertion, il faut résilier les
conventions en cours).
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52- Statut des biens utilisés par « l'espace test » : mise à disposition ou droit d'utilisation ?
Concernant les biens utilisés par l'espace test, il est nécessaire de préciser si l'on se trouve bien face
à une mise à disposition au sens juridique du terme (auquel cas, effectivement, seul le propriétaire
peut donner son accord, de plus la désaffectation des biens doit être une question à se poser), ou
bien si l'on est sur l'octroi d'un droit d'utilisation des biens de l'établissement dans le cadre de ses
missions.
Une véritable mise à disposition amènerait à constater que l'EPLEFPA n'est plus partenaire de
l'opération : il a laissé une partie de son patrimoine à un tiers et n'a plus rien à voir avec l'activité
menée.
Compte tenu des missions évoquées (développement et animation des territoires, insertion
professionnelle), il s’agit plutôt de l’octroi d’un droit d’utilisation des biens de l'établissement.
En effet, dans le cadre des missions de l'enseignement agricole, cette pratique est déjà répandue :
• des ateliers technologiques d’EPLEFPA sont utilisés par des professionnels pour réaliser des
fabrications pour leur propre compte ;
• des expérimentations sont réalisées sur des parcelles de l'établissement par des partenaires
dans le cadre de la mission développement-expérimentation-innovation.
Ces activités ne donnent pas lieu à mise à disposition (convention spécifique; intégration de la valeur
du patrimoine dans la comptabilité de la personne morale à qui le bien est mis à disposition, etc) mais
à un droit d'utilisation prévu par convention avec un partenaire, dans le cadre de l'exercice des
missions de l'EPLEFPA qui est donc dans ses compétences propres.
53- Le statut du fermage s’applique-t-il dans le cas d’un droit d’utilisation des terres ?
L’article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute « mise à disposition à titre
onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter » est soumise au statut du fermage.
De plus l’article L.415-11 du CRPM indique que « les baux du domaine de l'État « des collectivités
territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics » (ordonnance n°2006-460 du
21 avril 2006, art.3), lorsqu’il portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole
complète, sont soumis aux dispositions au statut du fermage ...()... ».
Par conséquent, afin d'éviter un effet induit du dispositif d'espace test qui serait d'ouvrir un droit
d’utilisation du foncier par l'entrepreneur à l'essai au-delà de la durée prévue dans le dispositif
d’espace test, il faut éviter que le droit d’utilisation des terres de l’exploitation soit soumis au statut du
fermage. Il est par conséquent fortement recommandé d’octroyer le droit d'utilisation du foncier dans
le cadre de l'espace test à titre gratuit, ce qui permet a priori d’y éviter l’application du statut du
fermage. Pour le foncier, il est conseillé de parler de commodat ou prêt à usage plutôt que de bail. Le
prêt à usage est un prêt gratuit de bien.
Point de vigilance concernant l’utilisation du foncier: Il convient de se prémunir, en le mentionnant
dans la convention, de l’éventualité d’un entrepreneur à l'essai qui réclamerait une indemnité en sortie
de test au motif qu’il a apporté une plus value agronomique au foncier lors du test ( ex : conversion en
bio, amendements, aménagements divers …). Il ne doit pas y avoir d’indemnité au moment du départ.
VI- QUELLES CONVENTIONS METTRE EN PLACE ?
Il est proposé de signer une convention cadre entre l'ensemble des partenaires engagés dans le
dispositif d'espace test (structure d'appui, EPLEFPA, autres partenaires), encadrant le dispositif et
précisant les engagements respectifs de chacun. Il sera possible de faire évoluer cette convention
cadre par voie d'avenant au fur et à mesure des expériences.
Cette convention cadre sera complétée par une convention d'accueil signée entre la structure
d'appui et l'EPLEFPA pour chaque nouvel entrepreneur à l’essai accueilli.
Il sera en outre évoqué dans ce système de conventions d'autres points comme l'accès à l'espace test
en dehors des périodes d'ouverture de l'établissement, le règlement intérieur applicable au sein de
l'espace test, ...Les clauses des conventions doivent rester compatibles avec les contrats d'assurance
souscrits par les différents opérateurs.
10
Annexe n°1 : Structuration des espaces test impliqu ant un EPLEFPA en 2014
Structuration par fonction
Structuration
fonctionnelle
EPLEFPA
Couveus
e
(délégati
on à une
structure
d'appui)
Pépinière
(octroi d’un droit d’utilisation)
terres
bâtiments matériels
tutorat
coanimation
Structuration
physique
Gestion
Gestion
Lieu
Lieu pluri
par une collégiale monosite sites ou
seule
entre
en
structure plusieurs
archipel
structure
s
EPLEFPA du BasRhin Obernai-Erstein
EPLEFPA du
Périgord, Cfppa de la
Dordogne
CFPPA de Coutance
CFPPA du Morvan
LEGTA de Nevers
-Cosne - plagny
CFPPA Le Rheu
EPL CHATEAULINMORLAIX-KERLIVER
Lycée Horticole de
Blois, « les prés
d'Amont »
LEGTA Tours
-Fondettes
EPLEFPA Fayl-Billot
LEGTA de la Lozère
(site Louis Pasteur)
EPLEFPA Nîmes
Rodilhan
EPLEFPA de
Carcassonne
EPN COCONI
CFPPA du Nord
CFPPA du Vaucluse
EPL de Digne
Camerjane
EPLEFPA Jules
Rieffel de St SaintHerblain
EPLEFPA Nat'Thuré
Végétal
11
COMMENTAIRES :
Concernant la structuration par fonction :
•
•
•
•
100% des EPL délèguent la fonction couveuse à des « structures d'appui » territoriales
55% mettent à disposition du foncier ,50% des bâtiments, 60% du matériel
L’ensemble des EPL intervient sur la fonction accompagnement ( sauf Jules REIFFEL), les
EPL sont donc bien dans le cœur de leur mission formation via le tutorat des PP en test , le
plus souvent en partenariat avec les autres structures membre de l'espace test
17% participent à l'animation du dispositif, action en cohérence avec la mission
développement et animation territoriale de l'enseignement,
Concernant la structuration fonctionnelle :
•
85 % des EPL sont en partenariat avec des dispositifs de test gérés par plusieurs structures
,ils ne gèrent donc pas directement l'espace test ; 3 collaborent avec une structure qui
assume l'ensemble des fonctions,
Concernant la structuration physique des espace test :
•
•
60 % des EPL sont impliqués sur des espaces test fixes, les PP devront donc dans ce cas
quitter le lieu du test après leur phase d’essai et trouver un autre site pour s’installer.
40 % des EPL sont partenaires d’un espace test en archipel le plus souvent départemental,
quelquefois régional. Ces lieux test sont « tournants ». Les PP peuvent s’installer sur le site à
l'issu du test , sauf bien sûr quand il s'agit d'un site positionné sur un EPL .
12
ANNEXE N°2
CONVENTION CADRE (TYPE)
D'UN DISPOSITIF D'ESPACE TEST AGRICOLE IMPLIQUANT UN EPLEFPA
Entre les soussignés
Identité de l'EPLEFPA
et
Identité de la structure d'appui
et
Identité des autres partenaires
Il est convenu :
Article 1 : Objet de la convention cadre
La présente convention a pour objet de déterminer les relations entre X la structure d'appui, Y
l'EPLEFPA et le cas échéant les autres partenaires. La convention détermine la contribution de
chacun dans la mise en œuvre du dispositif.
Article 2 : Engagements de la structure d'appui dans la mise en œuvre de l’espace test
La structure d'appui s'engage à signer une convention d’accueil avec l'EPLEFPA pour chaque
entrepreneur à l'essai avec lequel elle aura signé un contrat CAPE en vue de son accueil sur l'espace
test.
La structure d'appui s'engage à assurer :
Antérieurement à la signature des contrats CAPE :
• la promotion du dispositif d'espace test agricole
• la prise en charge de l'accueil et de l'information des candidats (Ex : organisation de réunions
d'information ou d'entretien individuel...)
• l'appui méthodologique à la constitution du dossier de candidature des entrepreneurs à l'essai
• l'organisation d'un comité de sélection des candidats réunissant les partenaires du dispositif
ETA signataires de la convention cadre
• l'établissement et la signature des contrats CAPE avec le(s) candidat(s) retenu(s)
Postérieurement à la signature des contrats CAPE :
• l'ensemble des déclarations sociales et fiscales relatives à l'activité de l'entrepreneur à l'essai
• l'encaissement des produits générés par l'activité de l'entrepreneur à l'essai
• le paiement des charges générées par l'activité de l'entrepreneur à l'essai dans la limite de la
trésorerie disponible de l'entrepreneur à l'essai
• l'accompagnement de l'entrepreneur à l'essai dans le règlement des éventuels litiges envers
les fournisseurs générés par l'activité de l'entrepreneur à l'essai
• la tenue de la comptabilité de l'activité de l'entrepreneur à l'essai
• l'intégration de l'entrepreneur à l'essai aux dispositifs de formation collective mis en place pour
les autres bénéficiaires de la structure
• l'accompagnement de l'entrepreneur à l'essai dans la réalisation de son projet professionnel
personnalisé en partenariat avec le Centre d'Elaboration du PPP ( CEPPP) et les conseillers
compétence et projet de ce dernier
• l'organisation de « x » (nombre à convenir) comités de suivi des entrepreneurs à l'essai
réunissant les partenaires du dispositif d'espace test agricole signataires de la convention
cadre
13
Article 3 : Engagements de l'EPLEFPA dans la mise en œuvre de l’espace test
L'EPLEFPA s'engage à :
Antérieurement à la signature des contrats CAPE :
• participer au comité de sélection et de suivi des candidats ;
• participer à la constitution du dossier de candidature ;
• désigner les membres du comité de sélection issus du secteur professionnel considéré.
Postérieurement à la signature des contrats CAPE (seuls les éléments qui correspondent à
l’engagement de l’EPLEFPA doivent être mentionnés dans la convention) :
• permettre à l'entrepreneur à l'essai de disposer des surfaces d'exploitation dans le cadre de
son projet ;
• permettre à l'entrepreneur à l'essai de disposer du matériel d'exploitation dans les conditions
définies par la convention d'accueil
• prêter les équipements nécessaires (Exemple : tunnels, chambre froide)
• fournir des consommables, selon les modalités de facturation définies dans la convention
d'accueil.
• accompagner l'entrepreneur à l'essai (Exemple : techniques de production, conduite du
système de culture, spécificités en matière de conduite et de gestion d'une entreprise agricole,
préparation au projet d'installation) selon les modalités définies dans la convention d'accueil.
Article 4 : Engagements des autres partenaires à la mise en œuvre de l’espace test
Faire un article par partenaire.
Article 5 : Validité et durée de la convention cadre
La présente convention prend effet à compter de la signature de la présente convention par les
partenaires et prend fin lorsque l'ensemble des partenaires ou l'EPLEFPA ou la structure d'appui
veulent mettre fin à leur participation au dispositif.
Article 6 : Règlement intérieur
Tous les partenaires s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'exploitation agricole et de
l’EPLEFPA. (Citer le numéro de la délibération et la date du Conseil d’administration au cours duquel
les règlements intérieurs ont été adoptés).
La structure d'appui doit indiquer dans son règlement que l'entrepreneur doit respecter le règlement
intérieur de l'exploitation agricole et le joindre à leur propre règlement. Le règlement intérieur doit faire
partie des documents annexés au CAPE.
En vertu de l'article R. 811-47 du code rural et de la pêche maritime : « S'il y a urgence et notamment
en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes ou sur les installations de l'exploitation
agricole ou de l'atelier technologique, le directeur du centre, sans préjudice des dispositions générales
réglementant l'accès au centre peut interdire l'accès aux installations à toute personne relevant ou non
d'un des centres de l'établissement public local. Il informe le directeur et le conseil d'administration de
l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au préfet, au maire et au président
du conseil régional. »
Article 7 : Modalités financières
La structure d'appui traite avec l'EPLEFPA des aspects financiers pour le compte de l'entrepreneur à
l'essai. Cette dernière assure la comptabilité liée à l'activité de l'entrepreneur à l'essai.
•
Matériel :
Les partenaires à l'initiative de l'espace test (agriculteurs, EPLEFPA, structure d'appui...) et autres
partenaires institutionnels intervenant dans l'accompagnement (chambre d'agriculture, collectivités
locales, associations de développement agricole…) définissent le matériel et les infrastructures de
14
production avant l'accueil des entrepreneurs. (+ contribution). L'EPLEFPA et la structure d'appui
proposent à l'entrepreneur le matériel adapté à la mise en place de son activité.
Points de vigilance :
− vétusté ou obsolescence du matériel
− respect des normes pour un travail en toute sécurité
− cas de casse ou de panne lors de l'utilisation par l'entrepreneur
•
Foncier
L'entrepreneur à l'essai dispose d'un droit d'utilisation du foncier dans le cadre de l'espace test à titre
gratuit.
•
Modalités de facturation :
Selon leur nature, les matériels et installations utilisés ainsi que les consommables fournis sont
facturés à l'unité de mesure (heure, litre, kg...ou forfaitairement pour les fluides eau, gaz et électricité
qui ne peuvent pas être refacturés par l’EPLEFPA). L'essentiel est de le prévoir clairement dès le
départ afin de lever toute ambiguité sur le sujet qui pourrait être source de litige.
Article 8 : Assurances
Les signataires de la présente convention doivent justifier d'une assurance civile professionnelle pour
couvrir les éventuels dommages résultant de l'activité du bénéficiaire.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige. A défaut, tout litige concernant l'interprétation,
l'exécution ou la résiliation de la présente convention sera soumis au Tribunal administratif de X
En vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, « Les litiges relatifs aux législations
régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles,
commerciales et industrielles (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère
réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la
profession. »
Article 10 : Cas de rupture de la convention cadre
Si l'une des « x » parties souhaite interrompre l'activité menée par l'entrepreneur à l'essai, celle-ci
devra immédiatement en informer la structure d'appui qui réunira alors un comité de suivi
extraordinaire. La décision définitive d'interruption de l'activité ne pourra être prise qu'à l'issue d'une
phase de concertation.
Fait à, ................le.....................
….................
Directeur de l'EPLEFPA
…...................
Directeur de la structure d'appui
15
ANNEXE N°3
CONVENTION D'ACCUEIL (TYPE)
D'UN ENTREPRENEUR À L'ESSAI DANS UN ESPACE TEST IMPLIQUANT UN EPLEFPA
Entre les soussignés :
Identité de l'EPLEFPA
et
Identité de la structure d’appui
concernant l’accueil de M. X, domicilié à …................................................................,
entrepreneur à l'essai, titulaire d'un contrat CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise-décret 2005505 du 19/05/2005) signé le... avec la structure d'appui
il est convenu :
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de déterminer les relations entre la structure d'appui, l'EPLEFPA et
l'entrepreneur à l'essai. Celle-ci détermine les modalités d'accueil d'un entrepreneur à l'essai sur
l'EPLEFPA.
Article 2 : Validité et durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée du contrat CAPE susvisé (copie annexée).
Elle prend effet le …. et prend fin, soit à l'échéance normale du contrat CAPE et de ses
renouvellements éventuels, soit à la date de rupture anticipée de celui-ci.
Les possibilités de renouvellement seront préalablement définies et s'inscriront dans la limite de la
législation liée au contrat CAPE, à savoir trois ans maximum au total.
Dès lors que le contrat CAPE est échu ou rompu, l'entrepreneur à l'essai quitte les lieux de l'espace
test et restitue les fournitures, le matériel. Il ne peut pas prétendre à une quelconque prolongation
pour assurer la récolte des cultures en terre ou à une quelconque rémunération au titre des valeurs en
terre.
Article 3 : Statut de l'entrepreneur à l'essai durant son accueil au sein de l'EPLEFPA
L'entrepreneur à l'essai est obligatoirement signataire d'un contrat CAPE avec la structure d'appui
partenaire de l'EPLEFPA.
L'entrepreneur à l'essai est un usager de l'EPLEFPA au même titre que les élèves, les apprentis et les
stagiaires de la formation continue. À ce titre il est sous l'autorité du chef d'établissement, du
gestionnaire ou du responsable de l'EPLEFPA.
Article 4 : Engagements de la structure d’appui
La structure d’appui s’engage à informer l’entrepreneur à l’essai de ses obligations liées à sa
présence sur l’espace test de l’EPLEFPA, et veuille à les lui faire respecter :
• respecter le règlement intérieur de l’EPLEFPA, conformément aux dispositions prévues dans
la convention cadre. (Le règlement intérieur sera annexé à la convention) ;
• se référer à l'autorité du chef d'établissement pour tout ce qui concerne les règles d'usage du
site.
• accepter et respecter les règles et conditions d'utilisation des terrains, matériels et équipement
prêtés par l'EPLEFPA ;
16
•
•
•
utiliser et entretenir les terrains, matériels et équipements selon les règles d'usage de la
profession
restituer les terrains, à l'échéance de la convention, dans un état agronomique équivalent à
celui dans lequel ils ont été pris.
prendre toutes dispositions utiles afin que ses activités se déroulent sans nuisance et sans
dommages.
Article 5 : Engagements de l'EPLEFPA
L'EPLEFPA s'engage à (à adapter en fonction des situations) :
• permettre à l'entrepreneur à l'essai d'exercer une activité (décrire la nature de l’activité qui
sera développée par l'entrepreneur conformément à son projet) ;
• fournir les matériels et équipements permettant à l'entrepreneur d'exercer son activité ;
• élaborer un dispositif visant à accompagner l'entrepreneur à l'essai : techniques de
production, conduite du système de culture, spécificités en matière de conduite de gestion
d'une entreprise agricole, préparation d'un projet d'installation.
Article 6 : Information réciproque et coordination
L’EPLEFPA et la structure d’appui s’engagent à s’informer mutuellement de tout événement significatif
dont elles auraient connaissances, en relation avec l'entrepreneur à l’essai ou son activité.
Chacune des parties s’engage à répondre, sans réserve, à toute demande d’information formulée par
son partenaire concernant l’entrepreneur à l’essai ou son activité.
Article 7 : Modalités financières
L’EPLEFPA et l'entrepreneur à l'essai ne sont pas directement liés sur le plan financier.
Les facturations sont faites, avec une fréquence à déterminer, entre l'EPLEFPA et la structure d’appui.
Objet de facturation : matériel, consommable, locaux.
Type de facturation : forfait, coût réel, références tarifaires.
Le profit généré par l’activité de l'entrepreneur est géré par la structure d’appui.
Article 8 : Assurances
La responsabilité civile professionnelle de l'entrepreneur à l'essai est assurée par ….
Une attestation d’assurance devra être fournie avant son début d’installation.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable tout litige. A défaut, tout litige concernant l'interprétation,
l’exécution ou la résiliation de la présente convention sera soumis au Tribunal administratif de …
En vertu de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, « Les litiges relatifs aux législations
régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles,
commerciales et industrielles (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère
réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit
l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d’exercice de la
profession. »
Fait à........., le..........
Directeur de l'EPLEFPA,
La structure d'appui
Annexes : Contrat d’appui au projet d'entreprise (qui précise le projet professionnel de l’entrepreneur à
l’essai), règlement intérieur de l'établissement agricole, règlement intérieur de la structure d’appui,
attestation d’assurance concernant la couverture de l'entrepreneur à l’essai, grille tarifaire relative à
l'utilisation du matériel.
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