French - Saskatchewan Human Rights Commission

Discrimination dans le domaine de l’emploi
fondée sur la nationalité ou le lieu d’origine
À l’intention des employeurs et des professionnels en ressources humaines
The Saskatchewan Human Rights Code (le Code des
droits de la personne de la Saskatchewan)
Promouvoir et protéger la dignité et l’égalité des droits
de chaque personne, voilà l’objectif du Saskatchewan
Human Rights Code. Il incombe à la Commission des
droits de la personne de la Saskatchewan de décourager
et d’éliminer toute discrimination à l’égard de toutes
les personnes relevant de la sphère de compétence
provinciale.
En vertu des articles 16 et 19 du Code, la discrimination
dans le domaine de l’emploi est interdite quant aux
formulaires de demande d’emploi, aux entrevues, et
aux annonces de recrutement. Le présent guide peut
aider les employeurs et les professionnels en ressources
humaines à définir quelles questions ils sont en droit de
poser à des employés éventuels et celles qu’ils ne
devraient pas aborder. Bien que non exhaustive, la liste
suivante répondra à la plupart de vos questions. Pour
toute autre question, veuillez communiquer avec le
bureau de Regina ou de Saskatoon pour obtenir un
complément d’information.
Citoyenneté et emploi
La majorité des employeurs savent qu’on ne peut pas
refuser d’embaucher une personne à cause de son
ascendance, mais beaucoup ne savent pas que le Code
interdit de poser certaines questions sur des formulaires
de demande d’emploi ou durant une entrevue, soit des
questions qui pourraient faire en sorte qu’un employeur
élimine un candidat en raison de sa nationalité ou de
son pays d’origine. De toute façon, ce genre de
questions n’aiderait pas les employeurs à trouver les
meilleurs candidats, puisqu’elles n’ont rien à voir avec
le poste.
Au cours du processus d’embauche (annonces de
recrutement, formulaires de demande d’emploi et
entrevues), les employeurs éventuels ont le droit de
demander si les postulants sont légalement autorisés
à travailler au Canada mais ne peuvent pas poser de
questions sur leur statut de citoyenneté ou leur lieu de
naissance. Pour être « légalement autorisé à travailler
au Canada », le postulant doit avoir la citoyenneté
canadienne, la résidence permanente ou posséder un
permis de travail ou un visa valide. En posant cette
question, l’employeur éventuel s’assure que le postulant
ne présente pas une demande de travail de façon
illégale. Tout employé doit être légalement autorisé à
travailler au Canada afin que l’employeur puisse
effectuer les déductions fiscales et d’autres retenues
salariales prescrites notamment l’assurance-emploi et
le Régime de pensions du Canada.
DÉFINITIONS - les termes suivants sont utilisés au
Canada en matière d’immigration et d’emploi :
Citoyenneté canadienne : est habituellement obtenue
par la naissance au Canada ou la naissance à l’étranger
si au moins un des parents est canadien. On peut aussi
obtenir la citoyenneté grâce au processus de
naturalisation.
Naturalisation : fait référence aux personnes qui ont
obtenu une citoyenneté différente de leur citoyenneté
à la naissance. Pour être naturalisé au Canada, il faut,
en plus d’être un résident permanent, avoir vécu au
Canada pendant au moins trois ans au cours des quatre
années qui précèdent la demande de citoyenneté.
La naturalisation peut mener à une « double citoyenneté
» pourvu que le pays d’origine du demandeur le permette,
car le Canada n’oblige pas une personne à renoncer au
statut de citoyenneté de son pays d’origine.
Résident permanent : anciennement nommé «
immigrant reçu », ce terme vise une personne qui n’est
pas citoyen canadien, mais à qui on a accordé le droit
de demeurer et de travailler au Canada sans limites de
temps. Pour conserver son statut, tout résident
permanent doit résider au Canada pendant 730 jours
pour chaque période de cinq ans. Auparavant, un
résident permanent devait résider au Canada deux
années consécutives sur une période de cinq ans.
Désormais, les 730 jours peuvent être accumulés de
n’importe quelle façon à l’intérieur de la période de
cinq ans et ne sont pas tenus d’être consécutifs.
Un résident permanent possède la plupart des droits et
responsabilités d’un citoyen canadien, mais il n’a pas
le droit de voter ou de se présenter aux élections
canadiennes et il ne peut ni posséder un passeport
canadien, ni faire partie d’un jury.
Questions avant l’embauche :
Pendant l’entrevue d’emploi, un employeur éventuel
n’a pas le droit de poser des questions en lien avec :
• le lieu de naissance
• la nationalité des ancêtres, de l’époux ou de
l’épouse ou d’autres parents
• la citoyenneté canadienne
• le statut de résident permanent
• la naturalisation
• une demande de preuve de la citoyenneté
canadienne, ou un numéro d’assurance sociale (NAS)
qui pourrait comprendre des renseignements au sujet
du lieu de naissance du candidat ou de son statut de
citoyenneté
• l’« expérience de travail au Canada » à l’égard d’un
poste en particulier ce qui représente un traitement
préférentiel en fonction de la nationalité ou du lieu
d’origine
• l’adhésion à des organismes qui sont répertoriés en
fonction de motifs de distinction illicite, tel un organisme
canadien-anglais.
• le nom et l’emplacement des écoles fréquentées
par le candidat
• la langue maternelle du candidat
• l’endroit ou la façon dont une autre langue a été
apprise
• la religion du candidat.
Les questions susmentionnées sont discriminatoires en
fonction de la nationalité ou du lieu d’origine.
Questions après l’embauche ou l’offre
d’emploi conditionnelle
Bien que certaines questions ne doivent pas être posées
pendant les entrevues ou sur les formulaires de
demande d’emploi, il est souvent acceptable de les poser
une fois que le candidat a été embauché ou qu’on lui a
présenté une offre d’emploi conditionnelle. Ces
questions portent sur :
• la preuve que la personne est légalement autorisée
à travailler au Canada;
• l’extrait de naissance ou le numéro d’assurance
sociale de l’employé;
• la religion, pour déterminer à quelles dates les
congés seront pris pour observer les fêtes religieuses.
Postuler des emplois aux gouvernements
fédéral et provincial
• Le gouvernement du Canada peut accorder la
préférence aux citoyens canadiens en vue de
promouvoir la citoyenneté comme symbole
unificateur pour les Canadiens et d’encourager les
résidents permanents à se faire naturaliser.
• Le gouvernement de la Saskatchewan n’a pas de
préférence fondée sur la citoyenneté en ce qui a trait
aux emplois provinciaux; on demande simplement si
les postulants sont légalement autorisés à travailler au
Canada.
Agences de placement
Les agences de placement sont également soumises
au Code. Si une agence élimine un candidat en se
fondant sur sa nationalité ou son lieu d’origine, elle
pourrait faire l’objet de poursuite pour atteinte aux droits
de la personne. Même chose si une agence pose, au
cours du processus d’embauche, des questions qui sont
interdites.
Le processus des plaintes
Si vous pensez avoir été victime de discrimination, vous
pouvez déposer une plainte à la Commission. Notre
fiche de renseignements intitulée, « Comment déposer
une plainte » décrit la procédure relative aux plaintes.
Veuillez noter que vous devez déposer une plainte dans
un délai de deux ans après avoir constaté la
discrimination.
Vous pouvez télécharger le Saskatchewan Human Rights Code and Regulations à partir de notre site Web.