Rectifications administratives d`actes d`état civil

COUR D’APPEL DE PARIS
PA R Q U E T DU TR IB U N AL
D E G R AN D E IN S TAN C E D E P AR IS
6 ème D IV IS IO N
SECTION AC1
D roit civil & Professions Juridiques
RECTIFICATION ADMINISTRATIVE D’ACTE DE L’ETAT CIVIL
Par courrier : J
Monsieur le Procureur de la République de Paris
Près le tribunal de grande instance de Paris
SECTION AC1 - Section civile du Parquet
14, quai des Orfèvres
75059 PARIS Cedex 01
Réception du public : (
Accueil ouvert de 9h00 à 12h00
Palais de justice de Paris
Parquet du tribunal de grande instance de Paris
SECTION AC1 - Section civile du Parquet
Escalier S - 5ème étage
10 boulevard du Palais
75001 PARIS
Métro Cité (L4)
Pour information :
- un déplacement sur place n’entraîne pas un traitement prioritaire des demandes
- le greffe n’est pas habilité à vous donner des conseils juridiques
- merci de venir avec vos copies déjà faites, car la section n’est pas habilité à faire des copies pour les
justiciables
- Pour la liste des pièces à fournir, merci de vous reporter au tableau des pièces. Après instruction de votre
dossier, le Parquet peut vous demander la production de pièces complémentaires permettant de justifier votre
demande.
C:\Documents and Settings\audrey.muylle-boldro\Bureau\PROJETS\INTERNET AC1\Lettre explicative - Etat civil AC1 MAJ 08-2014.wpd
1/2
RUE DE HARLAY
Entrée et Sortie
des professionnels et du Public
Vestibule de Harlay
A
Galerie
des des
prisonniers
Galerie
prisonniers
C4
COUR DE CASSATION
13
Galerie de la première présidence
Porche
SS Ascenseur
A
Cour du
36 quai
des orfèvres
1ÈRE CHAMBRE
T
ascenseur
1re Chambre
Cour d’appel
R
R
Y
i
i
WC
WC
Cour de la
Sainte Chapelle
F
i
Ascenseur
G
K
K
i
WC
WC
Galerie Marchande
Galerie Marchande
Galerie
de Sainte-Chapelle
la Sainte-Chapelle
Galerie
B
Sainte Chapelle
H
POSTE
Préfabriqués
Vestibule
René Parodi
P
escalier Louis XVI
I
WC
E
AJ
Galerie Duc
D
èvres
es Orf
Y
COUR
DE
CASSATION
SALLE
SALLE
ACCÈS au
1er étage
M
DES
DES
PAS
PAS
Cour du Mai
O
PERDUS
PERDUS
WC
WC
1ÈRE
CHAMBRE
TGI
Quai de l’Horloge
Quai d
C
Z
AVOCATS
N°32
Cour
e
orlog
de l’H
Quai
Quai d
es Orf
èvres
N°34
N°36
A
L
sortie
N°10 N°8
N°2
N°4
N°6
Entrée du
Public
Préfecture de Police
Boulevard du Palais
Entrée des
professionnels
et
Tribunal de
Commerce
Place
de lutèce
POSTE
Entrée
1 Quai
de la Corse
AIDE JURIDICTIONNELLE
TGI ET CA
M
Entrée
Préfecture de
Police
Rez-de-Chaussée
Cité
Bâtiments
1er étage
13
A
Escalier
AC1 (service civil)