Des cas de prisonniers maltraités par des gardiens ont

CHILI
République du Chili
CAPITALE : Santiago
2
SUPERFICIE : 756 626 km
POPULATION : 14 583 000 habitants
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : Eduardo Frei Ruiz-Tagle
LANGUE OFFICIELLE : espagnol
PEINE DE MORT : maintenue
CHILI
Des cas de prisonniers maltraités par des gardiens ont été signalés. Des policiers auraient employé une
force excessive à l’encontre de manifestants. Les procédures judiciaires relatives aux violations des droits
humains commises par le passé se poursuivaient, au Chili comme à l’étranger. Des défenseurs des droits
humains ont été menacés de mort. Trois personnes ont été condamnées à mort.
Contexte
Une élection présidentielle s’est déroulée au mois de décembre, mais aucun des candidats n’a obtenu le nombre
de voix requis par la Constitution. Les deux candidats ayant remporté le plus grand nombre de suffrages –
Ricardo Lagos, de la Concertación de Partidos por la Democracia (CPD, Concertation pour la démocratie), et
Joaquin Lavín, de l’Alianza por Chile (Alliance pour le Chili) – devaient disputer le second tour en janvier 2000
Une loi dépénalisant l’homosexualité a été votée en juillet. En septembre, le Parlement a approuvé la Loi
organique constitutionnelle du ministère public, qui prévoit la création d’un bureau du procureur. Cette mesure
s’inscrivait dans le cadre de la réforme de la procédure pénale visant à remplacer l’actuelle procédure
inquisitoire par une procédure accusatoire, qui sera mise en œuvre progressivement, en commençant par les
régions de Coquimbo et de La Araucanía, où un projet pilote devait être lancé en décembre 2000.
Torture et mauvais traitements
Des cas de mauvais traitements infligés à des détenus par des gardiens de prison ont été signalés.
9 Au mois de février, par exemple, lorsque 56 prisonniers politiques ont été transférés de la prison Colina I à la
prison Colina II, un certain nombre d’entre eux auraient été jetés à terre, frappés à coups de poing et de crosse de
fusil et aspergés d’eau et de gaz lacrymogène. Au moins deux auraient été torturés avec un aiguillon électrique
et d’autres auraient eu la tête plongée de force dans l’eau. Tous portaient des menottes au moment des faits
L’état de santé de Marcelo Gaete Mancilla et de Dante Ramirez Soto, grièvement blessés à la tête, était
particulièrement préoccupant. Les avocats représentant les familles des victimes ont introduit une requête en
habeas corpus et déposé une plainte au pénal auprès d’un tribunal de Santiago. Une requête a également été
introduite auprès de la cour d’appel pour demander la nomination d’un magistrat instructeur spécial, mais elle a
été rejetée.
Violences contre des manifestants
La police aurait eu recours à une force excessive dans le cadre de manifestations.
9 En mai, Daniel Nicolas Menco Prieto, étudiant, est mort des suites de ses blessures après qu’un carabinero
(police paramilitaire) eut tiré sur lui lors d’une manifestation d’étudiants à Arica. Trois autres étudiants ont
également été blessés. Le policier en cause aurait été mis à pied. L’affaire a été transmise aux autorités
judiciaires militaires.
9 En septembre des manifestants et des policiers ont été blessés et deux personnes tuées dans des
Violations des droits humains commises par le passé
Les autorités chiliennes ont poursuivi leurs efforts pour obtenir la libération du général Augusto Pinochet, arrêté
à Londres (Royaume-Uni) en octobre 1998 à la suite d’une demande d’extradition introduite par les autorités
espagnoles en relation avec des violations des droits humains commises sous son gouvernement militaire, entre
1973 et 1990 (voir pages 21 à 24). En juillet, le ministre chilien des Affaires étrangères a proposé à son
homologue espagnol un accord visant à soumettre l’affaire Pinochet à l’arbitrage de la Cour internationale de
justice. Fin juin, le gouvernement des États-Unis a déclassifié et rendu publics plus de 5000 documents
concernant des violations des droits humains perpétrées au Chili entre 1973 et 1978. Au Chili, les procédures
judiciaires relatives à des atteintes aux droits humains se poursuivaient, et un nombre croissant de plaintes ont
été déposées contre le général Pinochet pour des violations perpétrées sous son gouvernement. Plusieurs
militaires de haut rang ont été mis en état d’arrestation après que les tribunaux eurent rouvert des affaires
individuelles d’homicides et de « disparitions » datant de la même période.
Les poursuites judiciaires au Royaume-Uni
La procédure pénale engagée contre Augusto Pinochet au Royaume-Uni a mis à l’épreuve le droit international
En mars, sept Law Lords (Lords juges) ont conclu, à une majorité de six contre un, que le général ne bénéficiait
pas de l’immunité qui lui aurait évité d’être poursuivi pour les actes de torture commis lorsqu’il était chef d’État
et qu’il pouvait donc être extradé pour répondre d’actes de torture et d’entente en vue de commettre des actes de
torture, à condition que les faits présumés soient postérieurs au 8 décembre 1988 ; les Lords juges n’ont retenu
en effet que ces charges parmi celles qui pesaient sur l’ancien chef d’État chilien. Les audiences de la procédure
d’extradition ont commencé en septembre et, en octobre, le magistrat chargé de l’affaire a autorisé la poursuite
de la procédure pour un certain nombre d’affaires soumises par le juge espagnol Baltasar Garzón : 35 cas de
torture ou d’entente en vue de commettre des actes de torture survenus après le 8 décembre 1988, et 1198 «
disparitions », qui constituent des actes de torture aussi longtemps qu’elles n’ont pas été résolues. Les avocats
d’Augusto Pinochet ont formé un recours contre cette décision, sur lequel la Haute Cour devait statuer en mars
2000. En novembre, après que le gouvernement chilien eut sollicité la libération du général pour raisons de
santé, le ministère de l’Intérieur du Royaume-Uni a demandé qu’Augusto Pinochet subisse une série d’examens
médicaux indépendants. Ces examens devaient avoir lieu en janvier 2000.
Les poursuites judiciaires au Chili
Suite à son arrestation au Royaume-Uni, 40 plaintes ont été déposées auprès des tribunaux chiliens à l’encontre
d’Augusto Pinochet pour des violations des droits humains commises par le passé, donnant lieu à l’ouverture
d’enquêtes. En août, cependant, la 5e chambre de la cour d’appel de Santiago a rejeté la requête demandant que
soit examinée l’implication présumée du général Pinochet dans l’affaire de la « Caravane de la mort », une
opération militaire conduite en 1973 dans le nord du pays et qui avait fait 72 victimes. La cour a justifié sa
décision en déclarant qu’aux termes de la Constitution l’immunité parlementaire du général empêchait qu’il soit
mis en examen dans le cadre de cette enquête.
Loi d’amnistie
En juillet, la Cour suprême a réinterprété la loi d’amnistie de 1978, statuant qu’elle n’était pas applicable au cas
de 19 personnes « disparues » lors de l’opération « Caravane de la mort ». En effet, les corps n’ayant jamais été
retrouvés, le décès des 19 victimes ne pouvait être juridiquement certifié. Aux termes de la législation chilienne
l’enlèvement constitue un délit aussi longtemps que la personne « disparue » n’a pas été retrouvée ; la Cour
suprême a donc estimé qu’aucun des coupables présumés ne pouvait se prévaloir de la loi d’amnistie Cinq
En mars, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a souligné dans ses observations finales que les
dispositions constitutionnelles prises dans le cadre des accords politiques conclus pour faciliter la transition à un
gouvernement civil entravaient la pleine application, par le Chili, du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques. Le Comité a rappelé qu’aucun État partie ne pouvait invoquer des contraintes politiques intérieures
pour justifier le non-respect de ses obligations internationales définies par le Pacte. Il a également souligné
d’autres sujets de préoccupation, tels que la loi d’amnistie de 1978 – répétant qu’une telle loi était incompatible
avec les devoirs d’un État partie –, la persistance des informations faisant état de torture, et la trop vaste
compétence des tribunaux militaires.
En septembre, le Chili a levé les réserves qu’il avait formulées à propos de l’article 30 de la Convention des
Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, autorisant ainsi le
recours éventuel à une juridiction internationale.
Au mois de novembre, la Commission interaméricaine des droits de l’homme de l’Organisation des États
américains (OEA) a conclu que le Chili avait bafoué les droits à la liberté individuelle, à la vie et à l’intégrité
physique de Carmelo Soria, un représentant des Nations unies enlevé, torturé puis tué en 1976. La Commission
a réaffirmé que le Chili avait manqué à ses obligations internationales en appliquant la loi d’amnistie dans cette
affaire et elle a recommandé à l’État chilien de permettre l’application du principe de juridiction universelle s’il
n’était pas en mesure de punir les responsables.
Défenseurs des droits humains
Les menaces de mort visant les défenseurs des droits humains, particulièrement les membres d’organisations
créées par les proches de victimes de violations passées, sont devenues une pratique systématique. Des membres
de l’Agrupación de Familiares de Detenidos Desaparecidos (Groupement de familles de détenus « disparus »)
et de la Corporación de Promoción y Defensa de los Derechos del Pueblo (Codepu, Comité de promotion et de
défense des droits du peuple) ont ainsi reçu des menaces anonymes à plusieurs reprises. Dans certains cas, les
autorités ont fourni une protection policière, mais les enquêtes ouvertes à la suite des plaintes déposées par les
victimes n’ont pas avancé.
Peine de mort
Trois hommes ont été condamnés à mort en 1999. Deux d’entre eux, Hugo Gómez Padua et Rubén Millatureo
Vargas, ont vu leur peine commuée en réclusion à perpétuité, aux mois de novembre et de décembre
respectivement. Le troisième attendait encore, à la fin de l’année, qu’il soit statué sur son appel.
Pour en savoir plus
United Kingdom: The Pinochet case – universal jurisdiction and the absence of immunity for crimes against
humanity [Royaume-Uni. L’affaire Pinochet. Juridiction universelle et absence d’immunité pour les crimes
contre l’humanité] (index AI : EUR 45/01/99).
Chile: Torture, an international crime – even one torture victim is one too many [Chili. La torture est un crime
international qui ne se mesure pas à l’aune du nombre des victimes] (index AI : AMR 22/10/99).
Chili. Examen de la situation des droits humains au regard des obligations contractées par le Chili en vertu du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (index AI : AMR 22/13/39).