PGO Projet Rapport 2014

P.G.O. Automobiles
Rapport de gestion 2014
Faits marquants de l’exercice
L’exercice 2014 a été marqué à la fois par une relance commerciale et par une adaptation de la capacité
de production des véhicules anticipant les retombées des efforts commerciaux ; la combinaison de ces
facteurs a conduit la société à demander à ses grands actionnaires un soutien appuyé pour financer
l’accroissements de besoins en fonds de roulement qui en sont résulté ; ce soutien a débouché sur la
réalisation d’une nouvelle augmentation de capital réservée entièrement souscrites par les actionnaires
majoritaires de 20ME.Cette opération financière, réalisée le 22 décembre 2014, permet à votre société
de terminer l’exercice avec des fonds propres positifs (3,14M€ vs -10,38M€ au 31 décembre 2013).
En matière commerciale :
L’année 2014 a été marquée par une importante participation de PGO aux divers salons de l’automobile.
La volonté est donc forte d’engager PGO dans une démarche commerciale renouvelée et importante, en
vue de mettre en place en France et à l’étranger des flux de vente d’automobiles à un niveau suffisant
pour la réalisation de l’équilibre de l’exploitation.
Les ventes sur l’année sont restées faibles (8 véhicules vendus), très inférieures à celles de l’exercice
précédent, mais les actions engagées permettront de bien engager 2015. On citera en particulier :
- Participation au salon automobile de Pékin en mai.
- Participation au Salon de Moscou au mois d’Aout
- Participation au Mondial de l’automobile de Paris avec présentation de 2 nouveautés, la
Cévennes C (coupé) et la Coastline
Ces évènements ont suscité un renouveau d’intérêt des médias pour PGO Automobiles, améliorant son
image et portant à la connaissance du public sa proposition commerciale ; on notera que l’accent mis
sur la possibilité de réalisation d’automobiles personnalisées et à la demande a rencontré un vif intérêt
Ces éléments ont été confirmés par les 33 commandes fermes enregistrées sur les 5 premiers mois de
l’exercice 2015, ainsi que par l’engagement dans la préparation de plusieurs contrats à l’export
(Espagne, Iran, Liban et Algérie)
En outre :
- L’ouverture du show-room de Lyon
- La signature des premiers contrats export (Espagne, Iran)
Ont également contribué à l’optimisation de la notoriété de la marque
En ce qui regarde la production :
Des efforts ont été consentis pour améliorer l’outil de production, ainsi que pour adapter le flux des
achats de moteurs BMW en 2015 pour disposer d’un stock approprié aux besoins de la production. Un
travail préparatoire a été réalisé pour commencer l’intégration dans les véhicules de deux nouveaux
équippements (ABS et airbag) dont la mise en production a nécessité des compétences et procédures
particulières.
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On signalera
- Une reprise en détails des gammes de montage a été réalisée pour optimiser et sécuriser
notre production.
- L’ERP implanté en 2013 est maintenant en place dans tous les services avec la maîtrise des
informations et la préparation d’un tableau de bord mensuel devant être opérationnel en
2015.
- Une lettre d’avenant au contrat principal (side letter) a été signée avec BMW pour
développer l’OBD (on board diagnostic, à savoir centre de diagnostic embarqué sur le
véhicule), et nous autoriser à vendre en Chine et en Russie.
- La négociation en novembre avec BMW nous a permis de ne pas avoir à commander de
moteur sur le début 2015.
- La société a, progressivement, enclenché un mécanisme d’augmentation de la production
de nature à obtenir un niveau d’un véhicule par jour courant 2015
- La fermeture du service « Design », une externalisation de cette fonction semblant
prometteuse grâce à un coût moindre et à un meilleur suivi de « l’air du temps », pour aller
au plus près des attentes de la clientèle
- La réalisation d’importants développements en vue des futures homologations en Chine, en
Europe et G.S.O.
Ces points ont permis de mieux produire quantitativement et qualitativement, et à effectif équivalent, de
telle sorte que la production de l’exercice 2014, à savoir 28 véhicule, sera égalée au 15 juin 2015
Cependant, les flux de commandes n’ayant débuté véritablement qu’à l’issue du « Mondial de
l’Automobile », le chômage partiel a été maintenu sur la totalité de l’exercice
Développements et recherche :
Le développement s’est concentré sur les outils S.A.V. nécessaires aux distributeurs de la marque PGO
pour l’entretien et la gestion du parc roulant, pour la préparation des homologations avec la Chine, le
Moyen Orient et l’Europe à travers de nouveaux essais. Les principaux sont l’OBD, l’ABS et l’Airbag
dont le coût de développement a été très élevé
Enfin, la préparation de la gamme 20120 (Programme P 24) se poursuit
On rappellera le point d’arrivée au 31 décembre 2014 :
- Fin des développements des outils SAV
- Diagnostic
- Catalogue Pièces de rechange
Ces outils permettront au réseau d’assurer la maintenance de nos véhicules.
- développement des Airbags et de l’ABS sur l’ensemble de la gamme en vue des
homologations Chine et GSO prévues en 2015. Ces développements seront également
utilisés pour les homologations européennes.
- La fin du développement de la Cévennes
- Le programme P24 qui préfigure la gamme de 2019/2020 a démarré. Il intègre toutes les
nouvelles contraintes règlementaires à venir. Tant au niveau moteur qu’au niveau de la
sécurité passive.
L’ensemble de ces travaux contribue à progresser sur l’offre client à travers de nouveaux équipements,
mais aussi à préparer les futures évolutions législatives.
Le résultat de ces travaux se confirme avec l’extension KS04 de la réception européenne de PGO, qui
devrait être obtenue en Août 2015 (valable jusqu’en 2018), l’homologation GSO pour l’obtention de
laquelle tous les documents ont été transmis à qui de droit, et enfin l’homologation pour la Chine dont
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les audits et essais ont été effectués avec succès en Europe, les essais en Cine étant en cours (livraison
de deux véhicules
Commentaire sur les états financiers
Le chiffre d’affaires de l’exercice s’est établi à 396K€ vs 517K€ pour l’exercice 2013, en baisse de
23,4% ; il a été réalisé à 91% en France
Les produits d’exploitation, enregistrant principalement la production de l’exercice, ont atteint 2,76M€
en 2014 contre 1,86M€ au cours de l’exercice précédent
Les charges d’exploitation ont augmenté de 12,1%, essentiellement en raison de la progression de 53%
des achats de matières premières (2,06M€ vs 1, 36M€ sur l’exercice 2013), et de celle des charges
externes de 49,8% (3,71M€ vs 2,48M€ en 2013), qui incluent notamment les études et recherches
(877K€ vs 146K€ en 2013) et les dépenses liées aux salons et au nouveau show- room (656K€ vs 162K€
en 2013) ; s’y ajoutent des amortissements en augmentation significative (1.314K€ vs 814K€ en 2013)
en raison notamment des frais de développement engagés.
Le résultat d’exploitation est stable ; il ressort en perte de 5,49M€, contre une perte de 5,50M€ en 2013
L’augmentation significative des charges financières (1,22M€ vs 0,62M€ en 2013) est le reflet du
financement par compte courant d’associés de la société, comptes courants qui n’ont été transformés en
fonds propres qu’en fin d’exercice
C’est pourquoi l’augmentation de la perte nette (6,48ME vs 5,89M€ en 2013) correspond volens nolens
à celle des charges financières ; à ce stade, on rappellera que les conventions de compte courants liant
PGO à ces actionnaires majoritaires prévoit que ces comptes courants ne sont remboursables (capital et
intérêts), qu’en actions.
L’augmentation de capital de 20M€ réalisée le 22 décembre 2014 a amélioré la structure financière de
PGO (fonds propres de 3,14M€ vs -10,38M€ au 31 décembre 2013 et dettes financières ramenées de
13,06M€ au 31 décembre 2013 à 2,88M€ au 31 décembre 2014) ; à noter que sont incluses dans les
dettes financières les deux dernières annuités dues dans le cadre du plan de continuation (0,892M€ vs
1,243M€ au 31 décembre 2013)
L’augmentation des immobilisations nettes (3,33M€ vs 2,4M€ au 31 décembre de l’exercice précédent)
résulte notamment de l’augmentation des dépenses de développement activées
La politique de production menée par la société l’a conduite, en fin d’année et pour faire face à la
demande anticipée, à augmenter significativement les postes de stocks (matières première 2,90M€ vs
1,50M€ en 2013, stocks de produits finis 659K€ vs 507K€ au 31 décembre 2013)
La société présente au 31 décembre 2014 une créance (au bilan) d’un montant de 1,723M€ au titre du
crédit impôt recherche (1,390M€ au 31 décembre 2013), dont 0,444M€ au titre de 2014. Les crédits
d’impôt recherche de 2006 à 2012, d’un montant global de 1,083M€ ont été rejetés par l’administration,
décision qui est contestée par PGO, qui a maintenu dans ses comptes une provision à cette hauteur ;
PGO s’est adjoint les services d’un cabinet spécialisé pour récupérer auprès de l’administration les
montants auxquels elle estime avoir droit
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Informations juridiques et financières :
Capital social, droits de vote, autorisations financières :
Au 31 décembre 2014, le capital de la société était de 57.535.876€ divisé en 37.119.920 actions de 1,55€
de valeur nominale
A la dernière Assemblée Générale, le 30 juin 2014, le nombre de droits de vote était de 43.677.147 ;
après réalisation de l’augmentation de capital du 22 décembre 2014 il était de 56.381.266
Au cours de l’exercice, la société a disposé d’une autorisation d’émission, au bénéfice de ses
actionnaires majoritaires, de 20M€, réalisable en numéraire et/ou par compensation de créances ; cette
autorisation a été utilisée ; le conseil d’administration, comme l’assemblée l’y a autorisé, l’a décidée
dans sa séance du 4 décembre 2014, et elle a été réalisée le 22 décembre 2014
Il est demandé à l’Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 29 juin 2015 d’autoriser une nouvelle
émission de 20M€ réservée aux actionnaires majoritaires
Répartition du capital et de droits de vote au 31 décembre 2014 :
Au 31 décembre 2014, un actionnaire détenait plus de 25% des actions et des droits de vote, mais moins
de 30% :
- NASER INTERNATIONAL
A cette même date, trois actionnaires détenaient plus de 20% des actions et des droits de vote, mais
moins de 25% :
- AL ATLAS
- AL SHAHNAN
- SYMEX INTERNATIONAL
Dividendes distribués :
La société n'a distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.
Direction, administration contrôle de la société :
Direction (au 31 décembre 2014):
Président Directeur Général : Monsieur Mohammed Zouhir BOUDEMAGH
Directeur général Délégué, nommé le 26 juin 2013 :
Monsieur Guy MENISCUS
Monsieur Loïc PEROIS, nommé directeur général délégué le 26 juin 2013, a été démis de ses fonctions
le 5 mars 2014
Les rémunérations de toute nature versées en 2013 par PGO Automobiles à ces personnes ont été les
suivantes (montants bruts), au cours de l’exercice 2014:
- Monsieur Mohamed Zouhir BOUDEMAGH :114.999,96 €uros
- Monsieur Loïc PEROIS : 40.440,69 €uros (du 1er janvier au 31 août 2014, hors indemnités de
licenciement et de fin de mandat)
- Monsieur Guy MENISCUS : 99.544,44€uros
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Le Conseil d’administration :
La société est administrée depuis le 26 juin 2013 par un conseil d’administration composé de six
membres dont deux ont des fonctions opérationnelles et un est salarié de la société au 31 décembre
2014 (deux jusqu’au 5 mars 2014) :
- Monsieur Mohammed Zouhir BOUDEMAGH administrateur nommé par l’Assemblée
Générale du 26 juin 2013, élu Président Directeur Général par le Conseil d’Administration du
même jour ; son mandat vient à échéance à l’issue de l’Assemblée statuant sur les comptes de
l’exercice 2018 ; il détient une action
- Monsieur Guy MENISCUS, administrateur, nommé par l’Assemblée Générale du 26 juin
2013, nommé par le Président Directeur Général le même jour directeur Général Délégué, et
dont les attributions ont été décidées par le Conseil d’Administration du même jour ; son mandat
vient à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018 ;
il ne détient pas d’actions
-
Monsieur Loïc PEROIS, administrateur, nommé par l’Assemblée Générale du 26 juin 2013,
nommé par le Président Directeur Général le même jour, et dont les attributions ont été
décidées par la Conseil d’Administration du même jour ; son mandat vient à échéance à
l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2018 ; il a été révoqué
par l’Assemblée Générale de la société du 30 juin 2014. il détient 105 actions ;
-
Monsieur Pierre GUILLERAND, administrateur, nommé par l’Assemblée Générale du 26
juin 2013 ; son mandat vient à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l’exercice 2018 ; il détient une action
Autres mandats :
o
administrateur d’Electricité et Eaux de Madagascar,
o
représentant permanent de DUNA & Cie au Conseil d’Administration de C.S.
Communication & Systèmes
o
membre du Conseil de surveillance de GEA,
o
représentant permanent d’Electricité et Eaux de Madagascar au Conseil
d’Administration de la Société Immobilière Parisienne de la Perle et des Pierres
Précieuses
-
Monsieur Nouredine MEDOUR, administrateur, nommé par l’Assemblée Générale du 26
juin 2013 ; son mandat vient à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l’exercice 2018 ; il détient une action
-
Monsieur Amine MOSTEFAI, administrateur, nommé par l’Assemblée Générale du 26 juin
2013 ; son mandat vient à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les
comptes de l’exercice 2018 ; il détient une action
L’Assemblée Générale du 30 juin 2014 a alloué aux mandataires sociaux (conseil de surveillance et
conseil d’administration) un montant global de 45.000€ à titre de jeton de présence
Il est ici rappelé que jusqu’au 26 juin 2013, la société avait le statut juridique de Société Anonyme à
Directoire et Conseil de Surveillance
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Périodicité des réunions du Conseil d’administration :
Le Conseil d’administration a été nommé par l’Assemblée Générale du 26 juin 2013 ; il s'est réuni
formellement 6 fois au cours de l’exercice, les 2 février, 5 mars, 14 mars, 15 mai, 30 juin et 4 décembre ;
il a été tenu une réunion sous forme de comité stratégique. Il est composé au 31 décembre de 5 membres
(6 membres du 1er janvier au 30 juin)
Informations sur les opérations réalisées par les dirigeants au cours de l'exercice 2014 :
La société n'a été avisée d'aucune opération sur ses actions effectuée par l'un de ses dirigeants et réalisée
dans des conditions prévues par l'article L621-8-2 du Code Monétaire et Financier.
Le Contrôle :
Commissaire aux Comptes titulaire :
Arcade Audit, représenté par Sydney CHARBIT et Patrick NAMMOUR
26, Rue La Quintinie - 75015 PARIS
Son mandat vient à échéance à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice
2019
Le titre et la bourse :
Les 37.119.920 actions qui composaient le capital social au 31 décembre sont cotées sur le marché libre
de Nyse/Euronext Paris (code ISIN FR 000005789). Le marché du titre a été très peu actif, avec ; le
cours de bourse est demeuré très en deçà de la valeur nominale de l’action (+ haut : 0,42€, + bas : 0,17€
vs un nominal de 1,55€)
Le marché du tire s’est réveillé depuis février 2015 avec des transactions plus fréquentes ( 43 cotations
du 1er février à la date de rédaction du présent rapport, avec des cours compris entre 0,18€ et 0,27€) et
des volumes plus importants (713.642 titres correspondant à 55% du flottant en 4 mois)
Information sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société :
Au 31 décembre 2014, l’effectif de la société était de 52 personnes au 31 décembre 2014 (58 personnes
en 2013), dont 13 cadres (14 en 2013), 14 agents de maîtrise et techniciens (idem en 2013), et 25
ouvriers et employés (29 en 2013) ; l'ensemble de ces personnels était employé en France. Il était
constitué de 43 hommes et 9 femmes (48 hommes et 10 femmes en 2013).
Au cours de l’exercice 9 personnes ont quitté la société (2 licenciements économiques, 4 licenciements,
2 ruptures conventionnelles, 1 fin de contrat à durée déterminée) et 3 personnes l’ont rejointe.
Il n'existe aucun accord d'entreprise ; la société est soumise à la convention collective des industries de
la métallurgie ; au cours de l’exercice, la société a demandé une mise en chômage partiel pour la période
du 6 janvier au 31 décembre 2014.
La participation à la formation professionnelle continue est intégralement utilisée en interne par le
recours à des organismes de formation extérieurs.
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En matière environnementale, le Groupe est attentif au respect des règles et recommandations afférentes
au développement durable. Au second trimestre 2012, l'entreprise a lancé un bilan carbone sur
l'ensemble de l'activité.
En matière d'information des actionnaires, le Groupe veille au respect de la réglementation boursière et
assure une diffusion large de son rapport d'activité annuel.
Il actualise régulièrement, avec l'aide d'un prestataire extérieur, son site Internet, où figure l'ensemble
des informations requises par la mise en œuvre de la directive "Transparence".
Il satisfait aux obligations d'information permanente requises des sociétés cotées sur un marché non
réglementé.
Risques réglementaires et juridiques :
La société a divers litiges pendants en cours ; certains sont liés à la situation de redressement judiciaire
de la société ; on trouvera, ci-après, un descriptif rapide des procédures en cours :
- Porsche
L'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 1 Juin 2005 a infirmé le Jugement du 18 Février 2004, qui
condamnait PGO pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, et déclaré la demande de la
Société Porsche AG irrecevable pour défaut de qualité pour agir. La Société Porsche AG ne s'est pas
pourvue en cassation.
Malgré l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 1er Juin 2005, le 9 Mars 2006, la Société PORSCHE
AG a assigné à nouveau la Société PGO et la Société SPEEDCAB (distributeur de PGO) devant le
Tribunal de Commerce de PARIS afin de "faire interdire la fabrication, la commercialisation des
voitures reproduisant l'œuvre originale sur laquelle la Société Ing. h.c F. PORSCHE AG est titulaire des
droits d'auteurs". Suite à cette assignation, la Société PGO a déposé plainte contre X avec constitution
de partie civile le 15 Mai 2007, pour notamment, tentative d'escroquerie et escroquerie au jugement.
Une ordonnance de non-lieu a été prononcée le 25 mai 2012, confirmée par la Cour d'Appel de Paris le
14 Mars 2013. Cette décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation en Avril 2013.
Par Jugement du 6 Mai 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les exceptions
d'incompétence soulevées par la Société Dr Ing h.c.F PORSCHE AG, et a déclaré irrecevables les
demandes formées à l'encontre de la Société PGO AUTOMOBILES, en raison de l'autorité de choses
jugées attachées à l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris de Juin 2005. Cette décision fait l'objet d'un appel
de Dr Ing h.c.F PORSCHE AG.
- Prud'hommes
Les litiges prud'homaux (2) ont fait l'objet de provisions (26 K€uros) lorsque l'analyse du dossier
concerné pouvait impliquer un risque de condamnation.
- Litiges anciens dirigeants
Par Jugement du 17 Février 2012, la Cour d'Appel de Nîmes a confirmé le Jugement du Tribunal
Correctionnel d'Alès de Mars 2010, condamnant solidairement les deux anciens dirigeants en place
d'Avril 2001 à Mai 2005, à la somme de 283 K €uros, au titre d'abus de biens sociaux (72 K €uros) et
au titre des faits de banqueroute (212 K €uros). Ces derniers ont déposé un pourvoi en cassation le 22
Février 2012 rejeté le 24 avril 2013 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. En raison de
l'absence potentielle de solvabilité des condamnés, aucun produit n'a été constaté dans les comptes
A la connaissance de la société, il n'existe pas d'autre fait exceptionnel ou litige susceptible d'avoir une
incidence significative sur l'activité, les résultats et la situation financière de PGO Automobiles.
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Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée sont liés tout d'abord à la reprise
du marché qui a été morose ces trois dernières années et à sa capacité de sortir très rapidement et par
anticipation du plan de continuation afin de profiter au mieux de la période de deux ans encore ouverte
par l'homologation Euro 5.
Il n’y a pas eu de dépenses et charges non déductibles fiscalement au cours de l’exercice.
Article 223 quater et quinquiès du Code Général des Impôts :
Aucune charge non déductible n'a été constatée de ce chef au cours de l'exercice 2014.
Fournisseurs
Tableau des fournisseurs au 31/12/2014
Fournisseurs
Fournisseurs
débiteurs
solde du compte
Non échu
de 1 à 30 jours
1 580 583
36 952
207 216
585 769
135 991
614 655
36 952
207 216
585 769
135 991
614 655
-
Total
de 31 à 60 jrs de 61 à 90 jrs Plus de 91 jours
380 428
1 200 155
Tableau des fournisseurs au 31/12/2013
solde du compte
Fournisseurs
Fournisseurs
Total
-
Non échu
de 1 à 30 jours de 31 à 60 jrs de 61 à 90 jrs Plus de 91 jours
2.119.642
158.135
165.006
561.932
354.297
132.195
909.611
1 961.507
165.006
561.932
354.297
132.195
909.611
Honoraires payés aux commissaires aux comptes au cours de l’exercice
Arcade Audit : 46.621,34 € (versés au titre des exercices 2012 et 2013)
Sémaphores : 30.140,40€ (versés au titre de l’exercice 2012)
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Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice- tendances :
L’activité a évolué favorablement depuis la clôture de l’exercice, le volume d’activité au 31 mai 2015
étant supérieur à celui constaté pour l’ensemble de l’exercice 2014 ; des développements commerciaux
à l’étranger ont été engagés dans plusieurs pays, de telle sorte qu’un volume de ventes de 80 à 100
voitures pour l’exercice semble à portée de la société ;
De ce fait, la production a été relancée et la société espère au second semestre atteindre un véhicule par
jour ; le recours au chômage partiel a été abandonné, et la production de véhicules dédiés à des personnes
ou des évènements entreprise ; une structure de commercialisation est en cours de constitution pour
améliorer le dynamisme des ventes
Dans ce contexte, l’exploitation est en constante amélioration.
La mise en œuvre de cette politique, soutenue par les actionnaires majoritaires, amène votre société à
demander à ses actionnaires une nouvelle autorisation d’augmenter le capital d’à nouveau 20M€ au
maximum, cette émission étant comme les précédentes réservée aux actionnaires majoritaires. Les
capitaux ainsi recueillis devraient permettre à la société d’atteindre le point mort
Par ailleurs, un jugement du 22 mai 2015 rendu par la Cour d’Appel de Paris a clos le litige soulevé par
Porsche à l’encontre de PGO Automobiles dont les péripéties sont détaillées au paragraphe « risques
réglementaires et litiges », rejette l’ensemble des demandes de Porsche en matière de contrefaçon et de
concurrence déloyale, annule la requêté en saisie contrefaçon, et condamne Porsche à payer 40K€ à
PGO sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Perspectives
Evolutions techniques :
- finaliser les homologations Chine, Moyen Orient, et préparer les US
- Poursuivre le développement de certaines nouvelles options de la gamme actuelle
- Poursuivre le développement du programme P24 (renouvellement de la gamme)
- Poursuivre l’augmentation du niveau de production
Evolutions commerciales :
- signature de différents contrats export
- Lancement sur le marché chinois
Rapport sur les résolutions soumises à l’Assemblée
Votre Conseil d’administration vous recommande d’approuver les résolutions ordinaires (approbation
des comptes, quitus aux administrateurs, affectation du résultat négatif au report à nouveau, jetons de
présence et nomination d’un nouvel administrateur, Madame Christelle CHOCLAN), usuelles et qui
permettront à votre société bien qu’elle ne soit pas soumise aux règles de féminisation des conseils
d’administration d’engager ce processus
Il vous recommande également le vote des résolutions à caractère extraordinaires qui vont permettre à
votre société de continuer à exister grâce au soutien de ses actionnaires majoritaires, et de retrouver à la
fois un niveau positif de fonds propres et du disposer des moyens de se développer et de devenir un
constructeur automobile non confidentiel, en tirant ainsi parti de la qualité de son outil industriel et de
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ses produits ; il constate que l’autorisation de réaliser ces émissions porte sur un prix d’émission au
nominal de 1,55€/action alors que le cours de bourse oscille entre 0,18 et 0,22€, et qu’ainsi la privation
du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui vous ait demandée porte sur un droit sans valeur
financière.
Au cas où ce projet d’émission réservée serait autorisé et réalisée, la part du capital des actionnaires
majoritaires, actuellement de 95,28% serait portée à 96,6%, la part des actionnaires du public étant alors
ramenée de 4,72% à 3,5%
Dans cette hypothèse, un actionnaire qui détiendrait actuellement 1% du capital n’en détiendrait plus
que 0, 74% une fois l’augmentation de capital réservée réalisée.
La quinzième résolution demande à l’Assemblée Générale, conformément à la loi, d’autoriser des
émissions de titres de capital, et ce en supprimant le droit préférentiel de souscription des actionnaires
pour un montant nominal maximal de 750K€. Votre Conseil d’administration vous recommande de ne
pas approuver cette résolution.
La seizième, usuelle, est relative aux pouvoirs pour formalités
Le Conseil d’Administration
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