Comment mettre fin à un CDD avant son terme
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Comment mettre fin à un CDD avant son terme
Comment mettre fin à un CDD avant son terme ? Un CDD est conclu pour exécuter une tâche précise et temporaire. Il peut être à terme précis (maximum 18 mois) ou à terme imprécis dans le cas d’un remplacement d’un(e) salarié(e). Il prend donc fin à son terme ou au retour de la personne remplacée. Il peut y être mis fin avant son terme dans certains cas précis et notamment les cas ci-dessous : - accord des deux parties - faute grave - inaptitude - force majeure Accord des parties L’employeur et le salarié peuvent décider d'un commun accord de rompre le CDD avant son terme. Pour que cette rupture soit valide, cela nécessite : - qu’elle soit écrite (production d’un courrier signé des deux parties) - qu’elle résulte d’une volonté claire et non équivoque des parties Faute grave Le CDD peut être rompu avant son terme en cas de faute grave du salarié. La faute grave est une faute dont la « gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ». Dans ce cas, la procédure disciplinaire s’applique. Inaptitude Après avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur peut rompre le CDD si : - il ne peut pas reclasser le salarié dans un poste adapté - les offres de reclassement sont refusées par le salarié Force majeure La force majeure est un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail (par exemple incendie). Il est alors mis fin au CDD automatiquement. Cependant, l’employeur doit verser au salarié une indemnité au moins égale au montant des rémunérations dues jusqu’à la fin du CDD. Quelles conséquences en cas de rupture abusive du CDD ? L'employeur qui met fin à un CDD avant son échéance en dehors des cas autorisés peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié d'un montant au moins égal aux rémunérations qui restaient à percevoir jusqu'à la fin du contrat. Plus d’info Consulter la fiche sur le CDD sur l’extranet d’Emmaus France. Emmaus France- Mission RH Màj Octobre 2015 FAQ RH