departement des hauts de seine - Conseil départemental des Hauts

RAPPORT N° 09.243
COMMUNES DE CLICHY-LA-GARENNE ET LEVALLOIS-PERRET
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 1
ENTRE LA RUE MEDERIC A CLICHY-LA-GARENNE
ET LA RUE JULES GUESDE A LEVALLOIS-PERRET
DECLARATION D'INTERET GENERAL DU PROJET
COMMISSION : TRANSPORTS, VOIRIE, CIRCULATION, ENVIRONNEMENT, QUALITE DE LA
VIE ET ASSAINISSEMENT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – PÔLE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction : Voirie
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 24 novembre 2009
CONSEIL GENERAL
COMMUNES DE CLICHY-LA-GARENNE ET LEVALLOIS-PERRET
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 1
ENTRE LA RUE MEDERIC A CLICHY-LA-GARENNE
ET LA RUE JULES GUESDE A LEVALLOIS-PERRET
DECLARATION D'INTERET GENERAL DU PROJET
RAPPORT N° 09.243
Mes chers Collègues,
Les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP)
et parcellaire du projet de réaménagement de la route départementale n° 1, entre la
rue Médéric à Clichy-la-Garenne et la rue Jules Guesde à Levallois-Perret (quai de
Clichy et quai Michelet) et des berges de Seine sous le Pont d'Asnières, se sont
déroulées du 2 juin au 3 juillet 2009.
Le 14 octobre 2009, le Préfet des Hauts-de-Seine a saisi le Département du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur.
Il convient que le Département se prononce, préalablement à la prise de la DUP et
dans un délai n'excédant pas 6 mois, sur l'intérêt général de l'opération projetée par
le biais d'une déclaration de projet.
Le présent rapport a pour objet de préciser les éléments qui permettront de délibérer
sur la déclaration de projet.
Présentation du projet :
Le projet d’aménagement d’une longueur de 1,2 km concerne la route, les berges de
Seine sous le Pont d’Asnières et les espaces publics attenants (trottoirs, pistes
cyclables, espace libéré au droit du cimetière de Levallois-Perret…).
Le projet répond à la volonté du Conseil général d’aménager une promenade bleue
le long des berges de Seine et d’améliorer les conditions de circulation et la sécurité
des usagers. Il s’appuie sur le schéma départemental d’aménagement et de gestion
durables de la Seine et de ses berges adopté en février 2006, sur le schéma
directeur de la voirie départementale voté en juin 1997 dans lequel la RD1 est
classée comme axe de distribution de niveau départemental, sur le schéma
départemental des parcours buissonniers adopté le 11 avril 2008 et enfin sur le plan
de développement des circulations douces de juin 2000 (mis à jour en mars 2003).
L'enquête publique a porté sur le projet de réaménagement de la RD 1 dans ses
emprises élargies comprenant les travaux suivants sur les territoires de Clichy-laGarenne et Levallois-Perret :

élargissement de la RD 1 en 2 files de circulation par sens avec réalisation
d’une piste cyclable bidirectionnelle et de larges trottoirs,

réaménagement du carrefour entre la RD 1 et la Route d’Asnières (RD 909),
au droit du pont d’Asnières, avec création d’un passage souterrain,

aménagement des berges de Seine au droit du pont d’Asnières,

aménagement paysager sur l’ensemble.
Décisions et procédures
En application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, le projet a fait l’objet
d’une concertation préalable initiée par une délibération du Conseil général des
Hauts-de-Seine en date du 20 février 2004.
Le bilan de cette concertation a été approuvé par le Commission permanente le
6 juillet 2007, accompagné de la décision de poursuivre le projet et de lancer les
études en vue des enquêtes publiques.
En effet, l'opération qui comprend le réaménagement de la voirie et l'aménagement
des berges entre dans le cadre des travaux dont la réalisation doit être précédée
d’une enquête publique en application des articles R. 123-1 et L. 123-2 du Code de
l’Environnement.
Le Département ne possède pas la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains
nécessaires à la réalisation du projet. Aussi, le projet de réaménagement de la RD 1
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nécessite-t-il de mener une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité
Publique du projet afin de pouvoir mener les acquisitions.
Les enquêtes conjointes se sont déroulées du 2 juin au 3 juillet 2009.
Les articles L. 11-1-1 du Code de l'expropriation et L. 126-1 du Code de
l'environnement faisant obligation à une collectivité maître d'ouvrage de déclarer le
projet d'intérêt général préalablement à la déclaration d'utilité publique, M. le Préfet
des Hauts-de-Seine a transmis le 14 octobre 2009 le rapport et les conclusions du
Commissaire enquêteur.
Analyse du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Concernant l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, le
commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet tel qu'il a été présenté en
enquête publique en mairies de Clichy-la-Garenne et Levallois-Perret du 2 juin au
3 juillet 2009.
Concernant l'enquête publique parcellaire relative à l'acquisition des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet, le commissaire donne un avis favorable aux
acquisitions nécessaires au projet tel qu'il a été présenté en enquête publique en
mairies de Clichy-la-Garenne et Levallois-Perret du 2 juin au 3 juillet 2009.
Le projet a permis de répondre aux attentes formulées (notamment au cours de la
concertation) en :

libérant de l’espace public dédié aux piétons et aux cyclistes,

sécurisant les déplacements doux par le biais de passages piétons, de
séparation physique des cyclistes et piétons des voiries routières,

sécurisant les franchissements des intersections et tout particulièrement le
carrefour à la tête du Pont d’Asnières,

améliorant l’écoulement du trafic de la RD 1 par la mise à 2 files de circulation
par sens, en cohérence avec les aménagements connexes à la voie,

aménageant les espaces de berges aujourd’hui délaissés sous le pont
d’Asnières.
Compte tenu de l'ensemble des éléments présentés précédemment, je vous
propose :
- de prendre acte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
- de déclarer l'intérêt général de ce projet qui se caractérise par les objectifs suivants:

sécuriser et améliorer le confort des piétons dans la traversée de la RD1 vers
les berges de Seine et des deux-roues non motorisés notamment aux abords
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du Pont d’Asnières,

faciliter les échanges nord-sud au droit du Pont d’Asnières avec la création
d’un passage souterrain,

favoriser l’accès aux berges de Seine par une intégration paysagère de
qualité comme il est stipulé dans le schéma départemental d’aménagement et
de gestion durables de la Seine et de ses berges approuvé par le Conseil
général des Hauts-de-Seine le 24 février 2006,

supprimer l’actuelle voie sur berges pour restituer l’espace aux piétons,

partager l’espace de façon équilibrée entre les différents types d’usagers,

prendre en compte l’accroissement du trafic lié aux opérations d’urbanisme
des deux communes et assurer une desserte optimisée pour la vie locale
(logements, commerces, établissements scolaires, parcs, bureaux…),

réduire les pollutions sonores et atmosphériques en fluidifiant la circulation,

valoriser l’image qualitative de ce secteur géographique pour les altoséquanais.
- de demander à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de prononcer la
déclaration d’utilité publique du projet
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
COMMUNES DE CLICHY-LA-GARENNE ET LEVALLOIS-PERRET
ROUTE DEPARTEMENTALE N° 1
ENTRE LA RUE MEDERIC A CLICHY-LA-GARENNE
ET LA RUE JULES GUESDE A LEVALLOIS-PERRET
DECLARATION D'INTERET GENERAL DU PROJET
REUNION DU 18 DECEMBRE 2009
DELIBERATION
Le Conseil général,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'expropriation et notamment son article L. 11-1-1,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants,
R.123-1 et suivants, L.126-1 et suivants et R.126-1 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-2
Vu sa délibération en date du 6 juillet 2007 faisant suite au rapport n° 07.265 du
26 juin 2007 approuvant le bilan de la concertation préalable et autorisant le
lancement des procédures pour la déclaration d'utilité publique,
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur rendus dans le cadre de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire
prescrites par l'arrêté préfectoral DATEDE/1 du 30 avril 2009 pour la période du
2 juin au 3 juillet 2009,
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Vu la lettre adressée par le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine au
Commissaire enquêteur en réponse à ses questions posées en date du
10 août 2009.
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 09.243 en date du
24 novembre 2009,
Mme Nicole Goueta, rapporteur, au nom de la Commission des transports, de la
voirie, de la circulation, de l’environnement, de la qualité de la vie et de
l’assainissement, entendue.
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Prend acte de l'avis favorable formulé par le Commissaire enquêteur
à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire.
ARTICLE 2 :
Déclare l'intérêt général du projet de réaménagement de la route
départementale n° 1 entre la rue Médéric à Clichy-la-Garenne et la
rue Jules Guesde à Levallois-Perret (quai de Clichy et quai Michelet)
et des berges de Seine sous le Pont d'Asnières ainsi approuvé qui
répond aux objectifs suivants :

sécuriser et améliorer le confort des piétons dans la traversée de
la RD1 vers les berges de Seine et des deux-roues non motorisés
notamment aux abords du Pont d’Asnières,
•
faciliter les échanges nord-sud au droit du Pont d’Asnières avec la
création d’un passage souterrain,
•
favoriser l’accès aux berges de Seine par une intégration
paysagère de qualité comme il est stipulé dans le Schéma
d’aménagement et de gestion durables de la Seine et de ses
berges approuvé par le Conseil général des Hauts-de-Seine le
24 février 2006,
•
supprimer l’actuelle voie sur berges pour restituer l’espace aux
piétons,
•
partager l’espace de façon équilibrée entre les différents types
d’usagers,
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ARTICLE 3 :
•
prendre en compte l’accroissement du trafic lié aux opérations
d’urbanisme des deux communes et assurer une desserte
optimisée pour la vie locale (logements, commerces, établissements scolaires, parcs, bureaux…),
•
réduire les pollutions sonores et atmosphériques en fluidifiant la
circulation,
•
valoriser l’image qualitative de ce secteur géographique pour les
altoséquanais.
Demande à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine de prononcer la
déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement de la route
départementale n° 1 entre la rue Médéric à Clichy-la-Garenne et la
rue Jules Guesde à Levallois-Perret (quai de Clichy et quai Michelet)
et des berges de Seine sous le Pont d'Asnières.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/12/2009
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
« La présente délibération peut faire l’objet d’un recours – dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de SaintCloud - 78011 Versailles jusqu’au 31 décembre 2009 et ultérieurement devant le tribunal administratif
de Cergy-Pontoise – 2-4, boulevard de l’Hautil, BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex. »
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