REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE

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Réglementation de la circulation routière
Règlement communal de circulation
Dispositions générales du Code de la route
MINISTERE DES TRANSPORTS
Commission de circulation de l’Etat
[email protected]
Tél: 478-4930/4487
décembre 2005
Règlement communal
de circulation
Règlement définitif
Décision du
Conseil communal
(décision initiale ou
confirmation d’une urgence)
Transmission du règlement
pour approbation
Administration communale
Décision du
Collège échevinal
(en cas d’urgence,
à faire confirmer par le
Conseil communal)
Publication et
mise en vigueur
(suite à la décision)
Règlement temporaire
(chantiers fixes, manifestations, …)
Décision du
Conseil communal
(en cas de non-urgence
applicable > 72h ou
confirmation d’une
urgence si requis *)
Transmission du règlement
pour approbation
(cf. sous règlement définitif)
Commissariat de district
En cas d’approbation:
Publication et
mise en vigueur
Ministère des Transports
(Commission de circulation de l’Etat)
(reconduction de l’application en
cas de confirmation d’une urgence)
Ministère de l’Intérieur
Décision du
Collège échevinal
(tout règlement applicable < 72h
ou en cas d’urgence applicable
>72h, à faire confirmer par le
Conseil communal si requis *)
Publication et
mise en vigueur
(suite à la décision)
En cas de refus et si requis:
Nouvelle décision du
Conseil communal ou
du Collège échevinal **
Commissariat de district
Administration communale
En cas d’approbation:
Publication et
mise en vigueur
(reconduction de l’application
en cas de confirmation
d’une urgence)
En cas de refus:
Nouvelle décision du
Conseil communal
(le cas échéant, du
Collège échevinal)
* requis si le règlement est applicable au-delà de la date du
Conseil communal.
** décision du collège échevinal requise si le règlement est
applicable au-delà de la date du refus; la nouvelle décision se
conformera aux observations de l’autorité supérieure.
MINISTERE DES TRANSPORTS
Commission de circulation de l’Etat
Dispositions générales
du Code de la route *
Dispositions temporaires
Dispositions définitives
art. 110
[marquages au sol:
lignes médianes continues,
surfaces de bandes obliques
parallèles, lignes en zig-zag,
bordures de trottoir jaunes
(sauf passages pour piétons et
emplacements de livraison,
à réglementer spécifiquement)]
art. 139, 1.
(vitesse maximale:**
20 km/h en zone piétonne
ou résidentielle,
50km/h en agglomération,
90km/h hors agglomération,
130/110/90km/h sur autoroute)
Sources:
-article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques
-articles 57, 58 et 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988
-arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques (code de la route)
(chantiers uniquement)
art. 102, 2., 5e tiret
(stationnement interdit,
tous les chantiers )
art. 102ter
(route barrée, renvoi aux
articles 126 et 139, etc.,
chantiers fixes en cas
de force majeure en place
< 72 heures et
chantiers mobiles)
art. 126
(dépassement interdit,
chantiers fixes)
art.139, 2.
(vitesse maximale,
chantiers fixes)
* ces dispositions dispensent d’un règlement communal spécifique;
elles sont applicables d’office avec la mise en place conforme des
signaux correspondants par celui qui gère le chantier; les dispositions
dérogatoires font l’objet d’un règlement communal spécifique.
** sans préjudice des dérogations prévues par le Code de la route
pour certaines catégories de véhicules.
MINISTERE DES TRANSPORTS
Commission de circulation de l’Etat