DEPARTEMENT - Site de la mairie de SEXEY AUX FORGES

DEPARTEMENT
Meurthe et Moselle
Commune de SEXEY AUX FORGES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2006
ARRONDISSEMENT
TOUL
CANTON
L'an deux mille six, le quinze décembre à 20h30,
Le Conseil municipal de la commune de Sexey aux Forges étant en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. POTTS Patrick, maire.
TOUL Sud
Etaient présents : Mmes ARMAGNAT LANGLADE I. - MARMOL P
MASSON C - ROBERT F
Mrs M. BIDON D - CHRETIEN JM - DROUOT C - DROUOT M GOIN A – KOENIG M - POTTS P.
Absent excusé :
KOENIG D donne procuration de vote à POTTS P
Absents :
LELIEVRE R
FOULON S
En exercice
de votants
de présents
14
12
11
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du code d'administration communale
à l'élection d'un secrétaire dans le sein du conseil ; M. GOIN Arnaud ayant
obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
NOTA : Le Maire certifie que le
compte rendu de cette délibération
a été affiché à la porte de la Mairie
le décembre 2006
que la convocation du conseil avait
été faite le 29 décembre 2006
Le Maire
TARIFS DE DISTRIBUTION D’EAU APPLICABLES AU TITRE DE 2007
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
◊ Décide, à l’unanimité, d’appliquer les tarifs suivants au titre
de l’exercice 2007 :
⇒ Forfait de location de relevé de compteur
d’établissement des rôles : 16 €
⇒ Prix de l’eau consommée : 0,73 €/m3 d’eau.
et
TAXE D’ASSAINISSEMENT APPLICABLE AU TITRE DE 2007
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
◊ Décide, à l'unanimité, d’appliquer une taxe d’assainissement
de 1 € par m3 d’eau consommée.
MODIFICATION DU PLU DE PONT-ST-VINCENT
Monsieur le maire donne lecture du PLU de Pont St Vincent,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
◊ Accepte à l’unanimité le PLU tel que présenté par la commune de
Pont-St Vincent.
CONVENTION AVEC MONSIEUR BARCHAPT GABRIEL
Le conseil municipal,
Après en avoir pris connaissance du contenu de la convention d’occupation
de la parcelle AB 366 appartenant à Monsieur BARCHAPT Gabriel
proposée par Monsieur le Maire,
◊ Accepte, à l’unanimité, les termes de la convention (ci-annexée).
◊ Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
PARTICIPATION FINANCIERE AU POT DE DEPART EN RETRAITE D’UN
AGENT DU SIS MARON/SEXEY
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
◊ Accepte, à l’unanimité, de reverser la somme de 63,94 €,
correspondant à la participation financière pour le pot de départ en
retraite d’un agent du SIS Maron/Sexey, à la commune de Maron.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION
PLACE DE L'IEMP DU 30 AVRIL 2004
PORTANT MISE EN
Suite à la demande du personnel communal d’augmenter
l’IEMP,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
◊ Décide, à la majorité absolue (contre D. BIDON), d'attribuer
aux agents l'indemnité d'exercice de missions des préfectures
à compter du 1er janvier 2006 dans les mêmes conditions que
celles définies dans la délibération prise le 30 avril 2004
selon le calcul suivant :
* Agent administratif en CDI
Coefficient inchangé soit 1,41 base de référence 1143.37 au
prorata des heures effectuées.
* Agent administratif titulaire
Coefficient inchangé soit 1,20 base de référence 1143.37 au
prorata des heures effectuées.
* Agent des service titulaire
Coefficient inchangé soit 1,10 base de référence 1143.37 au
prorata des heures effectuées.
* Adjoint administratif titulaire
Coefficient 1.64 base de référence 1173.86 au prorata des
heures effectuées.
TAXE FORFAITAIRE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS
Vu l’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
◊ Décide à la majorité absolue (contre : F. ROBERT, C.
MASSON, C. DROUOT, M. DROUOT, A. GOIN)
d’appliquer la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains à
compter du 1er janvier 2007.
ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
◊ Décide à l'unanimité la mise en non-valeur de la facture
adressée à Monsieur SCHLEGEL Claude pour la parution
d’encarts publicitaires dans le bulletin municipal en 2004 d'un
montant de 60,00 €.
GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF AUX VERIFICATIONS
PERIODIQUES DES AIRES DE JEUX ET EQUIPEMENTS SPORTIFS
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code des marchés publics (dans sa rédaction issue du décret
du 1er août 2006) et notamment son article 8 ;
- Vu les besoins suivant définis par la communauté de communes ;
- Vu l’acte constitutif du groupement de commandes relatif aux
vérifications périodiques des aires de jeux et équipements sportifs en
date du 24 novembre 2006 et joint à la présente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à
l’unanimité :
◊ D’approuver l’adhésion de la commune de Sexey-aux-Forges
au groupement de commandes relatif aux vérifications
périodiques des aires de jeux et équipements sportifs ;
◊ D’approuver la convention constitutive du groupement de
commandes et à engager les frais y étant relatifs ;
◊ De désigner la commune de Favières en qualité de coordinateur
du groupement de commandes dans le cadre des missions qui
lui sont dévolues dans la convention constitutive ;
◊ De désigner Monsieur POTTS Patrick, membre de la
commission d’appel d’offres communale en qualité de titulaire
pour siéger lors des commissions d’appel d’offres du
groupement et de désigner comme suppléant Monsieur GOIN
Arnaud, membre de la commission d’appel d’offres
communale ;
◊ D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à la
présente délibération.
CONTRAT DE MANDATS
La commune de Sexey-aux-Forges projette de réaliser des travaux
d’assainissement dans le cadre de son contrat pluriannuel
d’assainissement. Il s’agit de la pose d’un réseau de collecte au
hameau du Bois du Four. Concomitamment, la Communauté de
Communes Moselle et Madon prévoit la réalisation de 2
branchements constituant des écarts sur la commune de Pont st
Vincent et proches du hameau de Bois du Four.
- Vu la délibération prise par la Communauté de Communes Moselle
et Madon en date du 15 décembre 2006 à 18h00 demandant à la
commune de Sexey-aux-Forges de prendre la maîtrise d’ouvrage des
travaux de ces 2 branchements sur la commune de Pont st Vincent.
Ces travaux sont évalués à la somme de 14 211,05 € HT.
Conformément aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985
et de ses textes subséquents, la Communauté de Communes Moselle
et Madon a décidé de confier la réalisation de ces travaux, en son
nom et pour son compte, à la commune de Sexey-aux-Forges et
désigne Monsieur Claude GRIVEL comme étant la personne
compétente pour la représenter pour l’application de la présente
convention. Il ne pourra subdéléguer ses missions qu’à une autre
personne nommément désignée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
◊ Accepte, à l’unanimité, ce contrat de mandat.
◊ Autorise le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
P. POTTS