ACCORD PARTICULIER

Centre de Bourges
Technopôle Lahitolle - 8 rue Maurice Roy - 18022 Bourges Cedex
ACCORD PARTICULIER-EMPLOYEUR
En qualité de particulier-employeur, vous devez assurer la surveillance médicale
de votre salarié en adhérant à un service de santé au travail, qu'il soit employé à
temps complet ou à temps partiel.
Si votre salarié occupe un même emploi chez ses différents employeurs, la loi
prévoit que vous puissiez mettre en place un accord pluri-employeurs.
Cet accord doit préciser les modalités financières de répartition de la charge de
la surveillance médicale.
Un exemplaire de cet accord doit nous être adressé. (Exemple page ci-après)
En général l'employeur principal (celui qui emploie le salarié le plus d’heures)
adhère à l'APST18 et paie la cotisation annuelle.
Les employeurs secondaires déclarent le salarié auprès de l’APST18 mais ne
règlent pas de cotisation, sous réserve que l’employeur principal soit adhérent à
notre service.
Le médecin du travail délivre alors autant de fiches d’aptitude que d’employeurs
concernés par cet accord.
Chaque début d’année, l’employeur principal sera sollicité pour confirmer la
validité de cet accord.
Si les emplois occupés sont différents, le salarié doit être examiné et surveillé par
un Médecin du travail pour chacun de ses emplois.
A noter :
La loi n'oblige pas le salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois.
Cependant, il doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale
du travail autorisée est respectée. L'employeur peut demander au salarié une
attestation écrite certifiant qu'il respecte les dispositions relatives à la durée du
travail.
Le salarié qui refuse de communiquer à un employeur les informations lui
permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction peut être licencié pour faute grave.
Association de Prévention et Santé au Travail du Cher
Siège social : Technopôle Lahitolle – 8 rue Maurice Roy
CS 90005 – 18022 Bourges Cedex
Tél. : 02 48 23 22 40 – Site : www.apst18.fr
Association Loi 1901 – Siren : 775 022 411
Membre
ACCORD PARTICULIER-EMPLOYEUR
Salarié concerné :
Nom / Prénom :
Date de naissance :
Emploi occupé :
Temps de travail hebdomadaire :
H soit 100 % du temps de travail
Employeur principal :
Nom /Prénom :
Tél :
Adresse :
Temps de travail :
H soit
% du temps de travail hebdomadaire
Cotisation due à l’APST18 :
Date / Signature :
Employeur secondaire :
Nom /Prénom :
Tél :
Adresse :
Temps de travail :
H soit
% du temps de travail hebdomadaire
Cotisation due à l’employeur principal :
Date / Signature :
Employeur secondaire :
Nom /Prénom :
Tél :
Adresse :
Temps de travail :
H soit
% du temps de travail hebdomadaire
Cotisation due à l’employeur principal :
Date / Signature :