Création d`une Personne Morale
Transcription
Création d`une Personne Morale
Direction : DAEPSP Titre document Rédigé par Fonction Département DAE Service ENTREPRENDRE EN COTE D’IVOIRE Fiche d’information Plébou Michaël KOUASSI Conseiller Appui-Création CREATION D’UNE PERSONNE MORALE (SARL, SA, GIE, SUARL, SNC) Définition (cf. Précis de Droit et de Technique comptable OHADA, René EDI) La Société à Responsabilité Limitée(SARL) est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’a concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales (art.309). Le capital minimum des SARL est fixé à un million (1 000 000 FCFA) divisé en parts sociales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille francs CFA (5000 FCFA). La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont des actionnaires sont représentés par des actions. Le capital minimum des SA est fixé à dix millions (10 000 000 FCFA) divisé en actions d’une montant nominal minimum de dix mille francs CFA (10 000 FCFA) (art.387) Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est une structure qui a pour but exclusif de mettre en œuvre pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité. Il peut être constitué sans capital et doit avoir un objet qui se rattache à l’activité économique de ses membres et en être l’auxiliaire ou le complément. Il n’a pas vocation à faire des bénéfices. Le GIE jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier. La Société Unipersonnelle Les articles 309 et 385 de l’acte uniforme prévoient que les SARL et les SA peuvent n’être constitués que par un associé unique, personne physique ou morale. La société unipersonnelle permet de dissocier le patrimoine de l’associé unique d’avec celui de la société. La Société en Nom Collectif (SNC) est celle dans laquelle tous les associés sont commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art.270). Cependant, les associées ne peuvent être poursuivies pour le paiement des dettes sociales que soixante (60) jours au moins après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La Société en Commandite Simple (SCS) est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales dénommées « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés commandite ». Le capital de la SCS est divisé en parts sociales (art.293). 1 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA CREATION D’UNE PERSONNE MORALE 1- Une (1) copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du dirigeant et des actionnaires ou des associés (et d’un employé éventuellement, à défaut une (1) copie d’extrait d’acte de naissance) ; 2- Cinq (5) exemplaires des statuts de la société et/ou PV d’assemblée ; 3- Un (1) exemplaire de la déclaration notariée de souscription et de versement (DNSV) 4- Deux (2) copies du contrat de bail ou deux (2) copies du titre de propriété ou de l’attestation de propriété ; 5- Une (1) déclaration sur l’honneur signée du dirigeant complétée dans un délai de 75 jours, à compter de l’immatriculation, par un (1) extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou à défaut par le document qui en tient lieu ; 6- Un (1) exemplaire de la liste certifiée conforme des dirigeants, des administrateurs ou associés tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant pouvoir d’engager la société ; 7- Une (1) procuration légalisée en cas de dépôt du dossier par un mandataire (à l’exception des notaires) ; 8- Un plan de localisation du lieu d’exercice de l’activité. MONTANT DES FRAIS AFFERENTS À LA CREATION D’UNE PERSONNE MORALE PROCEDURE NOTARIALE 120 000 FCFA/HT (valable seulement pour les SARL au capital de 1 000 000 FCFA au maximum) - Pour les autres types de sociétés, les dispositions du décret N°7551 du 29 janvier 1975 relatifs aux tarifs des notaires continuent de s’appliquer. DROITS D’ENREGISTREMENT DROITS DE TIMBRE DROITS DE RECHERCHE REGISTRE DE COMMERCE PUBLICATION DE L’AVIS DE CONSTITUTION 20 000 FCFA (RCCM) (y compris le certificat de dépôt au Greffe) 15 000 FCFA (forfait 30 lignes) CODE IMPORTEXPORT 2,5% du montant du loyer couvrant la période du bail. 0,3% du montant du capital 0,1% de la fraction du capital supérieur à 5 milliards de FCFA Minimum de perception fixé à 18 000 FCFA (droit fixe) 500 FCFA par page (statut et contrat de bail) 1 000 FCFA 5 000 FCFA par ligne supplémentaires 30 000 FCFA 18 000 FCFA pour la DNSV 18 000 FCFA pour le PV d’Assemblée (NB : Tous ces documents doivent être fournis au GUICHET UNIQUE DES FORMALITES, qui vous aidera à constituer votre entreprise en 48h) 2 ADRESSES UTILES : Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ENTREPRENDRE EN CÔTE D’IVOIRE Tel : 20 33 16 00 Poste 781 Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire GUICHET UNIQUE DES FORMALITES D’ENTREPRISE Tel : 00 225 20 30 23 85 Fax : 00 225 20 30 23 94 Source : Arrêté interministériel N°104/MI/MJDHLP/MPMEF/MCAPPME du 25 Mars 2013 fixant les délais, procédures et coûts de création et modification des entreprises au service des formalités des entreprises du Guichet Unique du CEPICI. 3