où s`adresser - CRI-Bij

Transcription

Vie quotidienne – mars 2015
PRÉSENTATION DE DISPOSITIF
PRINCIPALES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES :
OÙ S’ADRESSER ?
Naissance
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Observations
Mairie
du
lieu
de -Livret
de
famille Dans les 3 jours qui
naissances : Service Etat -Certificat du praticien
suivent la naissance
civil
Liens utiles
http://vosdroits.servicepublic.fr
Reconnaissance
anticipée
Toutes
les
mairies : Pièce d’identité
service d’Etat civil
http://vosdroits.servicepublic.fr/
Reconnaissance lors de
la déclaration de
naissance
Mairie
du
lieu
de Pièce d’identité
naissance : Service Etat
civil
Toutes
les
mairies :
Service
Etat
Civil
Egalement
chez
un
notaire
Démarches publiques au
JO et dans un journal
d’annonces légales +
Requête au procureur de
http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/
Document
Déclaration de
naissance
Reconnaissance après
la naissance
Changement de nom
Avant la naissance
Par le père uniquement,
l’indication du nom de la
mère dans l’acte de
naissance suffit à établir le
lien de filiation à son
égard
Acte de naissance de Par le père, si le nom de
l’enfant/pièce
la mère figure dans l’acte
d’identité/livret de famille
de naissance, elle est
automatique
Acte de naissance / pièce Coût
100€
annonce
d’identité/consentement
officielle
pour les mineurs de plus
de
13
ans/requête
1/7
Centre de Renseignement et d’Information Bureau Information Jeunesse
1, rue du Coëtlosquet – 57000 METZ – 03 87 69 04 50 – [email protected] – www.cribij.fr
Extrait d’acte de
naissance
Français né à l’étranger
la République concerné personnelle/consentement
(celui du domicile)
de l’autre parent si autorité
parentale partagée
Mairie
du
lieu
de Nom/Prénom/date
de Possibilité d’une demande http://vosdroits.servicenaissance : Service Etat naissance+filiation+copie
en ligne sur le site de la public.fr/
civil
CNI
commune de naissance
ou
sur
le
site :
https://mdel.mon.servicepublic.fr/acte-etat-civil.html
Service central de l’EC, 11 Nom/Prénom/date de
www.diplomatie.gouv.fr
rue
Maison
Blanche naissance+filiation+copie
44941 NANTES
CNI
Mariage – Vie commune – Vie familiale
Document
Mariage
Extrait d’acte de
mariage
Certificat de vie
commune/Concubinage
PACS
Délivrance 2nd Livret de
famille (perte, divorce,
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Dans la commune de l’un des S’adresser au service Etat Civil
époux ou l’un de leurs parents
aura son domicile établi par un
mois d’habitation continue à la
date de publication
Mairie du lieu de mariage
Date du mariage
/nom/prénoms/+filiation+copie CNI
Mairie : service population
Justificatif de domicile, CNI ou
passeport
Tribunal d’instance ou notaire
Rédaction d’une convention + acte
de naissance + pièce d’identité (si
l’un des partenaires a été pacsé ou
marié : livret de famille mentionnant
le divorce ou acte de naissance
mentionnant la dissolution du pacs
Mairie du domicile : service Etat Pièce d’identité
Civil
Observations
Liens utiles
http://vosdroits.service
-public.fr/
Présence des
intéressés
http://vosdroits.service
-public.fr/
Gratuit
2/7
séparation)
Adopter
Conseil général du département Agrément en vue de l’adoption.
Service d’Aide Sociale à l’Enfance
http://www.cg57.fr/
www.adoption.gouv.fr
Décès
Document
Déclaration de décès
Inhumation et
exhumation
Certificat d’hérédité
somme<5335,72€
Somme >5335,72€
Concessions
cimetières :
achat/renouvellement
Extrait d’acte de décès
Où s’adresser ?
Mairie du lieu de décès :
Service Etat civil
Mairie dont dépend le
cimetière et société de
Pompes funèbres de son
choix
Mairie du domicile de l’un
des héritiers ou du lieu de
décès ou du domicile du
défunt : Service Etat civil
Notaire
Pièces à fournir
Livret de famille/Certificat
médical de décès
Observations
Délivré dans les 24h qui
suivent le décès
Liens utiles
S’adresser au Service
d’Etat civil
gratuit
payant
Mairie : Service Etat civil
Pièce d’identité
payant
Mairie du lieu de décès ou
du domicile du défunt
Dates du
décès/nom/Prénom
gratuit
Papiers d’identité, de la vie courante…
Document
Carte nationale
d’identité CNI
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Formulaire à retirer en
mairie+2 photos d’identité
conformes aux normes +
Observations
Gratuit validité 15 ans sauf
en cas de vol ou perte
(25€)
Sites utiles
3/7
Passeport
Certificat de nationalité
Mairie : équipée d’une
station biométrique
Tribunal d’instance du
domicile
ou www.mon.servicepublic.fr
justificatif de domicile
+Acte de naissance
(+ancienne carte d’identité
pour un renouvellement)
Formulaire cerfa
n°12100*02 de demande
(à imprimer après l'avoir
rempli en ligne ou à
remplir sur place)/timbre
fiscal 86€/ 2 photos
d’identité/justificatif de
domicile/carte d’identité
sécurisée ou acte de
naissance de moins de 3
mois
S’adresser au tribunal
Vote par procuration
Commissariat,
gendarmerie, tribunal
d’instance
Carte nationale d’identité
ou passeport en cours de
validité + justificatif de
domicile récent(-3mois)
Justificatif d’identité et
formulaire cerfa
n°14952*01
Recensement militaire
ou en ligne www.monservice;public.fr
Livret de famille des
parents
Carte nationale d’Identité
S’adresser au service
Carte d’identité ou
passeport + justificatif de
domicile
Inscription listes
électorales
Attestation d’accueil des
étrangers
Légalisation de
signature
Payant
Validité 10 ans
gratuit
Avoir 18 ans, être de
nationalité française (ou
européenne pour les listes
complémentaires)
Effectuer les démarches le
plus tôt possible pour que
la procuration arrive en
mairie à temps.
Formalités à accomplir
dès 16 ans
Timbre fiscal 30euros
Signature devant
l’employé municipal gratuit
, le document doit être
rédigé en français
http://vosdroits.servicepublic.fr
4/7
Extrait casier judiciaire
Casier judiciaire national :
107 rue Landreau 44079
Nantes cedex 01
www.cjn.justice.gouv.fr
Etat civil avec filiation +
adresse/photocopie de
pièce d’identité
gratuit
Conduite
Document
Permis de conduire
Solde de points du
permis
Certificat
d’immatriculation de
véhicule
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Observations
Auto-école
-Pièce d’identité + 2
(sauf candidat libre à la photos + photocopie de
préfecture)
l’attestation
de
recensement
et
du
certificat de participation à
l’appel de préparation à la
défense (si vous avez
entre 16 et 25ans)+
justificatif
de domicile
+pièce d’identité
En ligne sur le site Pièce d’identité et permis
telepoints.info
de conduire
ou à la préfecture de votre
domicile
Préfecture de la Moselle
S’adresser à la préfecture Payant
Liens utiles
https://www.telepoints.info/
Santé
Document
Carte d’invalidité
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
A
la
MDPH
Maison Justificatifs d’identité et
Départementale
des de domicile, certificat
Observations
Gratuite
Liens utiles
http://vosdroits.service-
5/7
Carte de donneur
d’organes
Personnes
Handicapées,
en
Moselle
http://www.mdph57.fr/
Pas de site officiel, on peut
s’adresser à l’Agence de la
biomédecine, modèle en
ligne
http://www.dondorganes.fr/
médical, formulaire cerfa
n°13788*01,
cerfa
n°13878*01, photos
Remplir un modèle de
carte
public.fr/
Aucune valeur légale mais
facilite le don
Scolarité
Document
Entrée en maternelle
Où s’adresser ?
Pièces à fournir
Observations
Mairie
du
domicile Enfants à jour de ses Entrée en primaire et
+ prise de rdv
avec vaccins
collège, inscription
direction de l’école
automatique
Liens utiles
www.education.gouv.fr
Divers
Document
Où s’adresser ?
Déclaration chiens 1ère et Police municipale
2è catégorie
Armes à feu (catégorie C)
Préfecture
Permis de construire
Mairie
Pièces à fournir
Certificat d’identification de
l’animal/vaccination
antirabique/attestation
d’assurance R.C./certificat de
stérilisation
Formulaire cerfa n°12650*03,
pièce d’identité, certificat
médical, copie permis de
chasse ou d’une fédération
de tir sportif. Si acquisition
par un armurier, le vendeur
effectue les démarches
Constituer
un
dossier
Observations
Gratuit
Liens utiles
Si la déclaration n’est pas
faite, une sanction est
prévue
Prévoir 2 à 3 mois pour
http://vosdroits.service-
6/7
Permis de chasse
Fédération
départementale
des chasseurs
Permis de pêche
Se
renseigner
auprès
d’une
association agrée
proche de chez
vous.
http://www.federati
onpeche.fr/57/
s’adresser
aux
services
technique ou de l’urbanisme
Le formulaire
Cerfa (13945*04) de
Demande d’inscription à
l’examen et de délivrance du
permis de chasser + pièces
complémentaires décrite sur
le site de l’ONCFS
l’instruction du dossier
public.fr/
http://www.oncfs.gouv.fr/
Payante
Attention aux dates
d’ouverture et de
fermeture
www.cartepeche.fr
7/7

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