reglementation applicable au transport routier des voyageurs

REGLEMENTATION APPLICABLE AU
TRANSPORT ROUTIER DES VOYAGEURS
VEHICULE
Tout véhicule de transport en commun subit tous les 6 mois une visite technique effectuée par le Service des Mines (Direction régionale de la
Recherche de l'Industrie et de l'Environnement).
C'est ce service qui établit la carte violette de l'autocar qui fixe notamment le nombre de places et fait apparaître la validité du contrôle
technique.
Les enfants doivent obligatoirement être transportés assis.
REGLEMENTATION SOCIALE UN SEUL CONDUCTEUR
DUREE DE CONDUITE CONTINUE :
Un conducteur seul ne peut conduire plus de 4h30 sans interruption le jour et 4h la nuit (de 22h à 7h). Il doit bénéficier d'une pause au moins
égale à 45mm à l'issue de ce temps de conduite ou de plusieurs interruptions de 15 mm réparties dans cette période de 4h30 de conduite et
dont le total doit atteindre également au moins 45 mm.
DUREE DE CONDUITE JOURNALIERE :
Le temps de conduite journalière est limité à 9h. Néanmoins, il est possible de le prolonger jusqu'à 10 heures, 2 fois par semaine.
AMPLITUDE :
L'amplitude est la durée séparant la prise de service de la fin de service, lors d'une journée de travail d'un conducteur. Cette amplitude doit
être normalement inférieure à 14 h
Mais il ne faut pas oublier que le conducteur a commencé sa journée avant de vous prendre en charge, et qu'il la terminera après vous avoir
déposé au retour.
Si l'amplitude du parcours prévu conduit à une amplitude supérieure, il devra être prévu la mise à disposition par le transporteur d'un
personnel supplémentaire, sauf s'il y a interruption du voyage.
TEMPS DE REPOS JOURNALIER DES CHAUFFEURS
Le temps de repos journalier est de 11h consécutives, pouvant être réduit à un minimum de 9 h, 3 fois par semaine.
CONDUCTEUR EN DOUBLE EQUIPAGE
La loi française indique qu'en équipage de 2 conducteurs, l'amplitude maximale de la journée de travail est de 18h.
Si l'amplitude du parcours prévu conduit à une amplitude supérieure, une interruption du voyage devra être prévue, ou la mise à disposition
par le transporteur d'un troisième chauffeur (coût supplémentaire).
Amplitude : Interruption du décompte
Le décompte de l'amplitude est interrompu si le ou les conducteurs bénéficient d'une pause continue de 9 h pendant laquelle ce personnel est
au repos (chambre, couchette à bord d'un ferry-boat ou d'un véhicule à l'arrêt).
Au cours de cette période, les conducteurs ne doivent exercer aucune activité.
CEINTURE DE SECURITE
Le décret n°2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en
commun de personnes lorsque les sièges sont équipés d'une ceinture de sécurité. Seuls les autocars mis en circulation après le 1er octobre
1999 sont concernés, et ceux qui ont été équipés par construction avant l'échéance précitée. En cas de défaut de port par les passagers, la
responsabilité pénale reste individuelle pour chacun d'entre eux, dès lorsqu'ils sont âgés de 13 ans et plus. En aucun cas la responsabilité du
conducteur et de son employeur ne pourra être mise en cause.