Fiche-N13-Recus-fiscaux Taille

Aide aux trésoriers de diaconie
Fiche 13 : Reçus fiscaux
47 rue de Clichy 75311 PARIS cedex 09
www.eglises-baptistes.fr/Solidarite/Accueil.html
Fiche mise à jour le 15 avril 2012
Les libéralités représentent souvent la totalité ou une grande partie des ressources de nos ABEJ locales. Mais
des conditions doivent être remplies pour que le donateur puisse bénéficier de réductions fiscales.
Que faire ? Vous pouvez soit :
1. Emettre des reçus fiscaux (modèle cerfa N°11580*3 joint ci-après à adapter) car ils ne sont pas soumis
à autorisation préalable de l’Administration fiscale si vous pensez que votre ABEJ rentre bien dans les
critères cumulatifs des articles 200 et 238 bis du CGI. Si un contribuable voit la déduction de son don
contestée alors que l’association remplie bien les critères énoncés plus loin, ne pas hésiter à remettre
en cause la proposition des services fiscaux. Ce n’est qu’en cas de délivrance infondée de reçus
fiscaux que l'association s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 25% des sommes perçues, ses
dirigeants étant solidairement responsables du paiement en cas de manquement à leurs obligations.
2. Demander aux services fiscaux si votre association rentre dans les critères permettant ces déductions
fiscales. C’est la procédure du rescrit fiscal mis en place par la loi du 1er aout 2003 relative au
mécénat, aux associations et aux fondations qui permet d'obtenir la position de l'administration fiscale
sur le régime fiscal applicable à votre association. La demande doit être accompagnée des statuts, du
rapport moral/activité, des états financiers de l’année précédente avec PV de l’AG approuvant les
comptes, liste des membres du conseil d’administration et du bureau, nombre de membres. L'absence
de réponse des services fiscaux dans les six mois vaut accord tacite de sa part. Selon le CNEF, « cette
procédure implique par ailleurs un certain risque, qu'il faut gérer en amont pour mettre toutes les
chances d'obtenir une décision favorable ». Vous pouvez aussi consulter un fiscaliste.
Quels sont ces critères définis dans les articles 200 et 238 bis du CGI?
A priori, toutes nos diaconies locales rentrent bien dans ces critères, à condition que l’association ne soit
pas un fourre tout et on regardera notamment : les activités de l'association, son mode de gestion, ses buts,
ses bénéficiaires. Attention aux « mélanges » entre l’association cultuelle et l’association d’entraide qui ne
poursuivent pas les mêmes buts.
Les conditions cumulatives à remplir pour émettre des reçus fiscaux en faveur de ses donateurs:
1. L’objet de l’association bénéficiaire (extraits des art. 200 et 238bis du CGI) doit avoir un caractère
déterminé :
« a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique (ex: la Fondation ABEJ est RUP)
b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique (nos diaconies rentrent le plus souvent
dans ce caractère là d’aide aux personnes dans le besoin), éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,
ou … ; (social et familial = domaine de la santé publique. Certaines ABEJ importantes ont des activités dans ce domaine, mais attention à ce que
cela ne concerne pas un cercle restreint de personnes)
c) …
d) ...
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que des établissements publics des cultes reconnus
d'Alsace-Moselle ;
f) … »
C'est dans la catégorie b « Les œuvres ou organismes d'intérêt général, ayant un caractère... » que se trouve
la plupart de nos diaconies locales. Mais une association « d’intérêt général » doit posséder une gestion
désintéressée, une activité non lucrative et non concurrentielle et qui ne profite pas à un cercle restreint de
personnes.
2. Mode de gestion
Le mode de fonctionnement de l'association doit être d'intérêt général, c'est-à-dire sans but lucratif (cf.
Instruction fiscale du 18/12/2006 4H-5-06) et qu'il ne soit pas au profit « d'un cercle restreint de personnes », mais
ouvert à tout public.
a) la gestion :
- la gestion doit être désintéressée : les dirigeants de l'association doivent être bénévoles ou rémunérés dans
des conditions très précises tolérées par les services fiscaux (cf. Instruction fiscale du 18/12/2006).
- l’activité doit être non lucrative (ex : les activités de librairie de l’Eglise ne rentrent pas dans ce cadre). Il est
néanmoins toléré aux associations d'avoir des activités lucratives - avec sectorisation par exemple ou sous
certaines conditions (plafond de 60 000 € de Chiffre d'Affaires)- mais, dans ce cas, les dons ouvrant droits à
déduction doivent être affectés à l'activité non lucrative de l'association.
- L’activité doit être exercée en France.
b) bénéficiaires :
Pour garder son caractère d’intérêt général, l'activité de la diaconie ne doit pas être réservée à un cercle
restreint de personne, notamment aux membres de l'association uniquement voire aux seuls profits des
membres d’une autre association (association cultuelle par exemple).
Quelles réductions d'impôt pour le donateur ?
a. Si le donateur est un particulier, la réduction d'impôt sur le revenu (IR) est égale à 66 % du montant des
sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable
b. Si le donateur est une entreprise : la réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements, pris
dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires
Le Cerfa
•
•
•
Le cerfa type est à aménager (cf. ci-dessous) afin de tenir compte des spécificités de chaque diaconie.
Il peut être remis au donateur au fil de l’eau ou avant les échéances fiscales (avant avril).
Le président ou le Trésorier de l'association peuvent signer le reçu en nom et pour compte de
l'association.
• Comment les remettre aux donateurs ? Par courrier ou par internet (par exemple via ALAVARUM si vous avez une
action) dans ce cas, le donateur imprime lui même le reçu qui ne peut être modifié par le donateur (ex :
en PDF).
• Que comptabiliser ?
o Pour les virements, carte bancaire ou les chèques, tolérance d’émettre un reçu correspondant
au cumul des dons si ils ont été effectué selon les mêmes modalités. Sinon, établir un reçu pour
chaque don. Le reçu pour chaque don est important pour le contribuable assujetti à l’ISF qui
pourra choisir sur quel type d’impôt faire la déduction.
o Pour les sommes versées en espèce, possibilité de faire une attestation de don (sous forme
d’un accusé de réception du don indiquant son montant, le donateur, la date et le lieu du don,
et ce au moment de la réception des espèces).
o Lorsque le bénévole renonce au remboursement des frais par l'association, il peut les déduire
de ses impôts sur les revenus. Cette réduction est possible aux conditions suivantes :
- Le bénévole ne doit retirer de son activité aucune contrepartie.
- Seuls les frais réellement engagés pour participer à des activités entrant strictement dans le cadre de l'objet
de l'association y ouvrent droit;
- Le bénévole doit prouver les dépenses qu'il a faites et avoir renoncé expressément au remboursement par
l'association. Le CNEF conseille que le bénévole établisse « une attestation de renoncement au
remboursement de frais. Il établira une note de frais accompagnée de tous les justificatifs correspondant et y
mentionner a qu'il renonce au remboursement dans l'intention de faire un don à l'association, par une formule
du type « je soussigné(e)...........certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus justifiés dans le cadre
de mon activité bénévole et en faire don à l'association ......... ».
En comptabilité : Les notes de frais devront être enregistrées par l'association dans un compte de résultat
réservé à cet usage : le montant de la dépense en charge (Frais de...), et la somme équivalente en produit
(Dons). Cette procédure d'inscription en comptabilité est obligatoire pour que le bénévole puisse bénéficier
d'une déduction fiscale. L'association devra également tenir un registre des frais non remboursés aux
bénévoles (date, objet, nom du bénévole, montant des frais) ».
Pour les frais kilométriques, le montant de la déduction fiscale est spécifique, il faudra chercher le barème des
frais kilométriques des bénévoles pour la r éduction d'impôts applicable pour l'année en cours. L’instruction du
3/03/12 N° 5B-11-12 prévoit 0,303 € du kilomètre pour une voiture et 0,118 € pour un 2 roues.
Spécificités pour les associations/organismes sans but lucratifs « qui procède à la fourniture gratuite de repas
à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispense des soins
médicaux » ? Déduction de 75% plafonné (cf. instructions des 2/05/11 (55B-10-11) et du 2/03/2012 (5B-1112).
Reçu au titre des dons
à certains organismes d’intérêt général
Numéro d’ordre du reçu Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts
N° 11580*03
2012/001
Bénéficiaire des versements
Association Baptiste pour l’Entraide et la Jeunesse
Adresse :
Objet :
, rue
CP
Ville
reprendre l’objet social par exemple tel qu’il figure dans vos statuts... Attention l’objet doit être explicite pour
montrer d’emblée que votre association possède les critères d’éligibilité.
Exemple : Création et développement d'œuvres d'entraide et d'assistance fondées tant pour les enfants, les jeunes, les adultes, les
familles que les personnes âgées, sans but lucratif.
; Œuvre ou organisme d'intérêt général
(ou mettre la case qui convient parmi les 19)
Donateur
Nom :
Adresse :
Prénoms :
(obligatoire)
(obligatoire)
(adresse complète obligatoire)
Code postal
Commune
Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de :
***00,00 euros***
Somme en toutes lettres : ***x euros*** (les 2 mentions, chiffres + lettres, sont obligatoires. Seul doit être indiqué le
montant du versement ouvrant droit à la réduction d’impôt :
un versement (y inclus « cotisation ») effectué sans aucune contrepartie directe ou indirecte, étant toutefois admises :
les contreparties prenant la forme d’un bien ou d’une prestation de service d’une valeur dépassant 30 € et 25 % du versement.
Date du versement ou du don :
/
/ 2012 N° comptabilité ABEJ:
Le bénéficiaire certifie sur l’honneur que les dons et versements qu’il reçoit ouvrent droit à la réduction d'impôt
‰ 238 bis du CGI
‰ 885-0 V bis A du CGI
prévue à l’article(1) : ‰ 200 du CGI
_____________________________________________________________________________________________________________________________
Forme du don :
‰ Acte authentique
‰
Nature du don :
‰ Numéraire
‰ Titres de sociétés cotés ‰ Autres (2)
‰
‰
Acte sous seing privé
Déclaration de don manuel
Autres (ex : les frais engagés par un
bénévole dans le cadre de l’activité associative, justifiés et au remboursement desquels il a expressément renoncé)
_____________________________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________________________
En cas de don en numéraire, mode de versement du don :
‰ Remise d’espèces ‰ Chèque
‰ Virement, prélèvement, carte bancaire
A xx
le
/
/2012
Nom de la personne habilitée
Président ou Trésorier
(1) Soit « 200 du CGI » lorsqu’il s’agit de personnes physiques. Soit « 238 bis du CGI » lorsqu’il s’agit d’entreprises. Soit « 8850 V bis A du CGI » lorsqu’il s’agit
de personnes imposées à l’ISF (Attention : pas de réduction d’impôts sur l’ISF pour les dons faits aux œuvres et organismes d’intérêt général). Pour l’ISF,
recommandation de faire le don à la Fondation ABEJ (fondation abritée de la Fondation du Protestantisme reconnue d’utilité publique).
(2) notamment : abandon de revenus ou de produits ; frais engagés par les bénévoles, dont ils renoncent expressément au remboursement