COMMERCANT ETRANGER

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COMMERCANT ETRANGER

Les notes d’information juridiques
COMMERCANT ETRANGER
03/08/2016
Certains ressortissants étrangers, qui souhaitent exercer une activité commerciale,
industrielle ou artisanale, peuvent être tenue d'effectuer différentes démarches pour
exercer une activité professionnelle en France. Celles-ci varient selon leur nationalité et lieu
de résidence.
NB : Les ressortissants étrangers qui à la date du 16 mai 2007 sont déjà titulaires d’une
carte d’identité spéciale portant la mention « commerçant » en vertu du décret n°98-58 du
28 janvier 1998 seront soumis au nouveau dispositif une fois que leur titre aura expiré.
I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE
II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
Avertissement : cette note a pour but de donner une information générale
et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée.
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1/9
I. RESSORTISSANT ETRANGER QUI SOUHAITE RESIDER EN FRANCE
A. Personnes concernées
Outre les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale,
sont assujettis à la possession de la carte de séjour temporaire autorisant une activité
commerciale, lorsque l’activité professionnelle est exercée sous forme de sociétés :
•Les associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
•Les associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou d'engager à titre habituel la
personne morale ;
•Les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager l'établissement, la succursale ou la
représentation commerciale implanté en France ;
•L’administrateur ou le représentant permanent d’un groupement d’intérêt économique à
objet commercial ;
•Les agents commerciaux exerçant sous forme d’entreprise individuelle ou de société.
B. Personnes dispensées de carte de séjour temporaire
•Les ressortissants de l'Union Européenne, de la Confédération suisse, de la Norvège, du
Lichtenstein et de l’Islande (article L 121-1 et L 121-2 du Code de commerce);
•Les titulaires d'une carte de résident (justifiant d’une résidence non interrompue, conforme
aux lois et règlements en vigueur, d’au moins trois années en France), d'une carte de
résident de longue durée - CE, ou d'une carte de séjour temporaire mention "vie privée et
familiale" ou "compétence et talent";
•Certains ressortissants étrangers, en vertu de différents traités, accords ou conventions
(Principauté d’Andorre et de Monaco, Algérie);
•Les croates (membres de l'Union Européenne depuis le 1er juillet 2013) sont soumis à
l'obligation de détenir un titre de séjour s'ils exercent une activité salariée ou non salariée,
jusqu'au 30 juin 2015 au minimum.
La délivrance de cette carte ne peut leur être refusée que pour des motifs liés aux conditions
d’exercice en France de l’activité considérée, à l’ordre public ou aux causes de refus prévues
par ces accords.
C. Conditions de délivrance
Il est précisé que le Préfet doit accuser réception d’une demande de carte si le dossier est
complet.
Si le dossier est incomplet, il doit délivrer un récépissé mentionnant les pièces manquantes
et le délai imparti pour les fournir.
Si ce délai est dépassé, la demande devient caduque.
La réglementation en vigueur fait référence à la vérification par le Préfet de la situation du
demandeur au regard des conditions suivantes :
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1. Conditions générales
•le demandeur doit respecter les obligations imposées aux nationaux pour l’exercice de
l’activité engagée (conditions de diplômes, expérience professionnelle…).
•l’activité projetée doit être compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité
publiques.
2. Conditions personnelles, pour lesquelles le préfet doit
•constater l’absence de motif sérieux tiré de l’ordre public susceptible de faire obstacle à la
présence du demandeur sur le territoire national, dans le cas où la délivrance d’un titre de
séjour n’est pas sollicitée.
•vérifier l’absence de condamnation ou de décision emportant en France l’interdiction
d’exercer le commerce.
3. Conditions économiques
Aux conditions susmentionnées qui correspondent sensiblement à celles de l’ancien décret
de 1939, s’ajoutent des conditions économiques vérifiées par le Préfet.
Ainsi selon l’article R 313-16-1 du CEDESA :
« L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de
sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet.
L'étranger qui envisage de participer à une activité ou une entreprise existante doit
présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la
capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins
équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Dans tous les cas, l'étranger doit justifier qu'il respecte la réglementation en vigueur dans
le domaine d'activité en cause. »
L’arrêté du 12 septembre 2007 fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger devra
produire au regard de ces conditions économiques.
Ainsi, le ressortissant étranger doit fournir à l’appui de sa demande les pièces justificatives
suivantes :
•un projet d’entreprise accompagné au moins d’un budget prévisionnel pluriannuel.
•un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers inhérents au
démarrage de l’activité projetée pris par un établissement de crédit ou d’assurance ou une
attestation d’un établissement de crédit ou de la Poste dont le siège social est en France
indiquant que le demandeur est titulaire d’un compte créditeur couvrant ces mêmes
besoins.
Dans sa mission de contrôle, le Préfet doit apprécier la viabilité et la pérennité du projet
soumis ; pour ce faire il doit consulter le Trésorier Payeur Général du lieu d’implantation
projeté qui donne son avis dans un délai d'un mois.
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D. Lieu de dépôt de la demande
Lorsque le ressortissant étranger ne réside pas encore en France, la demande de carte de
séjour temporaire spéciale doit se faire auprès des autorités diplomatiques ou consulaires
françaises du pays de résidence.
Lorsque le ressortissant étranger réside déjà en France, la demande de carte de séjour
temporaire spéciale doit se faire auprès de la Préfecture du département où réside le
ressortissant.
E. Documents généraux à produire par l’étranger sollicitant une carte de séjour
spéciale pour l’exercice d’une première ou d’une nouvelle activité commerciale,
industrielle ou artisanale
Le ressortissant étranger, qui effectue une demande de carte de séjour temporaire spéciale,
est tenu de produire des documents justificatifs traduits en français aux frais du demandeur.
La liste des documents à produire à l’appui de la demande du titre est fixée par un arrêté
du 12 septembre 2007.
Les documents à fournir varient en fonction de la situation du ressortissant au moment de
sa demande.
1.
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-
-
Cas du demandeur qui séjourne déjà régulièrement en France :
Le titre de séjour en cours de validité ;
Le passeport en cours de validité ;
Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de
location accompagné d’une copie de la pièce d’identité du bailleur ou une attestation
sur l’honneur d’hébergement du logeur accompagnée d’une quittance d’électricité
ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pièce
d’identité ;
Le formulaire CERFA de demande complété ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans
lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années ;
Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres
pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières
années ;
Un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en
France ;
Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à
exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée ;
Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et
parfaitement ressemblantes.
2. Cas du demandeur qui ne séjourne pas encore en France
- Documents à présenter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires
françaises :
o Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés
o Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et
parfaitement ressemblantes ;
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Un original du passeport en cours de validité et 2 photocopies des pages
contenant les données personnelles ;
Le formulaire CERFA de demande complété ;
Un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est
ressortissant le demandeur ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays
dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années ;
Une déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les
autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières
années ;
Un quitus fiscal si le demandeur a résidé en France et l’a quittée depuis moins
de quatre années ;
Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur
à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.
Documents à présenter auprès des services préfectoraux :
o Justificatifs relatifs à l’état civil : un extrait d’acte de naissance ou une copie
intégrale de l’acte de naissance traduit en français par un interprète agréé.
Si le demandeur est marié ou divorcé et ne dispose pas d’un passeport
mentionnant son nouveau nom, une copie en sus de l’acte de mariage ou de
l’acte de divorce traduit en français par un interprète agréé ;
o Le passeport en cours de validité revêtu du visa pour un séjour d’une durée
supérieure à trois mois pour l’exercice d’une activité commerciale,
industrielle ou artisanale ;
o Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail
de location accompagné d’une copie de la pièce d’identité du bailleur ou une
attestation sur l’honneur d’hébergement du logeur accompagnée d’une
quittance d’électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier
et d’une copie de sa pièce d’identité ;
o Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la santé ;
o Trois photographies de face, tête nue, attitude neutre, de format 3,5 x 4,5
cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
F. Documents relatifs à l’activité
Ici les documents à fournir sont les mêmes que le ressortissant réside déjà en France ou
non
1. Pour l’exercice d’une activité en nom propre
Dans tous les cas :
-
Une présentation sur papier libre du projet, accompagnée d’un budget prévisionnel
pluriannuel ;
Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit
ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en
France, ou une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du demandeur
ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France.
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En outre, le requérant doit fournir :
a) En cas de création d’activité :
- Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du
contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de
l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux
affectés à l’activité ;
- Le cas échéant, une copie du contrat de domiciliation.
b) En cas de reprise d’un fonds de commerce :
- Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.
c) En cas de location-gérance :
- Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance ;
- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois) ;
- Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds.
2. Pour l’exercice d’une activité en société
Dans tous les cas :
-
Une présentation sur papier libre du projet, accompagnée d’un budget prévisionnel
pluriannuel ;
Un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit
ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en
France, ou bien une attestation de solde créditeur d’un compte au nom du
demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en
France.
En outre, le requérant doit fournir :
a) En cas de création d’une société de droit français :
- Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition
du capital social.
b) En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :
- Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe
compétent pour la nomination ;
- Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux
derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays
du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte
ouvert au nom de la personne morale ;
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-
Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition
du capital social.
c) En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère
- Un justificatif de nomination ou une lettre d’intention de l’organe compétent pour la
nomination ;
- Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux
derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d’une banque du pays
du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte
ouvert au nom de la personne morale.
2. En cas d’insertion dans une entreprise ou une activité existante en France
-
-
Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d’intention de l’organe
compétent pour la nomination ;
Un extrait d’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés
de moins de trois mois ou un extrait d’inscription de l’activité au répertoire des
métiers de moins de trois mois, selon le cas ;
Une copie des statuts de l’entreprise, le cas échéant ;
Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237) ;
Une attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF ;
Si le demandeur a le statut de salarié, l’original du contrat de travail accompagné
d’une copie ;
Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un document certifié par un expertcomptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération
perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions ou une personne exerçant les
mêmes fonctions dans l’entreprise.
G. Documents à produire par l’étranger demandant le renouvellement de la carte
de séjour pour poursuivre l’exercice de la même activité commerciale, industrielle
ou artisanale
1. Documents généraux
- Le titre de séjour en cours de validité
- Le passeport en cours de validité ;
- Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location
accompagné d’une copie de la pièce d’identité du bailleur ou une attestation sur l’honneur
d’hébergement du logeur accompagnée d’une quittance d’électricité ou de gaz de moins de
trois mois au nom de ce dernier et d’une copie de sa pièce d’identité ;
- Trois photographies de face, tête nue, attitude neutre, de format 3,5 4,5 cm, récentes et
parfaitement ressemblantes.
2. Documents relatifs à l’activité
a) Pour continuer l’activité créée par le demandeur
- Une copie du contrat de bail ou de domiciliation ;
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- Un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237) ;
- Une attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité, sur le local occupé, sur
le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité ;
- Un avis d’imposition sur le revenu, le cas échéant ;
- Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en
l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois ;
- Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la
rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition,
des douze derniers mois.
b) Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante
- Un avis d’imposition sur le revenu, le cas échéant ;
- Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en
l’absence d’avis d’imposition, des douze derniers mois ;
- Si le demandeur n’a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la
rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition,
des douze derniers mois.
H. Délai d'instruction
Le Préfet doit se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du
dossier complet. Il notifie au demandeur la décision, qui en cas de refus doit être motivée.
L’absence de décision pendant le délai imparti au Préfet vaut acception de la demande.
La carte est à la disposition du demandeur auprès de la Préfecture concernée pendant un
délai de 4 mois au-delà duquel la décision d’octroi devient caduque.
La carte délivrée porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer( Décret
n°2007-912 du 15 mai 2007)
I.Preuve de l'immatriculation
Dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de la carte, son titulaire est tenu
de déposer à la Préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
A défaut, la décision d’attribution devient caduque.
J. Restitution de la carte
La restitution de la carte s'impose lorsque son titulaire cesse :
-
définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de ses activités
commerciales, industrielles ou artisanales ;
temporairement ses activités pour une durée supérieure à un mois, dès lors que la
cessation temporaire emporte inscription modificative au Registre du Commerce et
des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
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II. RESSORTISSANT ETRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RESIDER EN FRANCE
La déclaration préalable en préfecture, qui était obligatoire pour les commerçants ou
artisans étrangers souhaitant exercer leur activité en France sans y être domiciliés, est
supprimée par la loi de simplification des entreprises du 2 janvier 2014 qui abroge l’article
L122-1 du code de commerce.
La déclaration d’activité commerciale, industrielle ou artisanale devait être effectuée par
l’entrepreneur non européen ou son mandataire, par lettre recommandée avec avis de
réception, avant l’immatriculation au Répertoire du commerce et des sociétés ou au
Répertoire des métiers, à la préfecture du département où l’activité devait être exercée.
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