les conditions d`annulation

ASSURANCE MULTIRISQUE DE VOYAGE ATTIS L'HOTELLERIE CORREDURÍA DE SEGUROS SL
CONDITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions générales vous permettront de connaître en détail le cadre du contrat que vous passez avec
MONDIAL ASSISTANCE EUROPE N.V. Succursale en Espagne (ci-après MONDIAL ASSISTANCE) en
souscrivant cette assurance. Lisez attentivement cette police d'assurance, y compris ses exclusions.
Pour tout renseignement ou toute démarche, MONDIAL ASSISTANCE met à votre disposition son centre
d'accueil téléphonique au 902 402 440 et son site web www.mondial-assistance.es, où vous trouverez toutes
les informations nécessaires.
RECOMMANDATIONS DE VOYAGE
Emportez toujours avec vous le numéro de téléphone de MONDIAL ASSISTANCE et le numéro de votre
police d'assurance.
Si vous avez l'intention de voyager en Europe, procurez-vous la « carte européenne d'assurance maladie »
auprès de votre bureau de Sécurité Sociale.
Comment utiliser votre police d'assurance ?
En cas d'urgence ou en cas d'utilisation de la police d'assurance, contactez MONDIAL ASSISTANCE au 902
21 31 00 depuis l'Espagne, ou au 00 34 91 452 29 14 depuis l'étranger. Indiquez-nous toujours votre nom,
votre numéro de police, le lieu où vous vous trouvez et un téléphone de contact.
Annulation de votre séjour : dès que vous apprenez qu'il vous sera impossible de partir en voyage pour
l'une des causes prévues par votre police d'assurance, contactez l'organisateur du séjour et annulez votre
voyage en réclamant le justificatif correspondant, puis informez-en immédiatement MONDIAL ASSISTANCE
par courrier électronique à [email protected].
CONDITIONS GÉNÉRALES
TABLE DES MATIÈRES
I.
II.
III.
Définitions.
Dispositions communes.
Garantie d'annulation.
Le présent contrat d'assurance est régi par les dispositions réglementaires suivantes :





La Loi relative au contrat d'assurance 50/80, du 8 octobre (B.O.E. 17-10-80).
Le Décret Royal Législatif 6/2004 du 29 octobre qui approuve le texte révisé de la Loi relative à
l'organisation et la supervision des assurances privées.
Le Règlement 2486/1998 relatif à l'organisation et la supervision des assurances privées, et ses
modifications ultérieures.
La Loi Générale 26/1984 du 19 juillet relative à la défense des consommateurs et des utilisateurs, et
ses modifications ultérieures.
Toute autre norme qui pourrait s'appliquer, tout au long de l'exécution de cette police d'assurance,
ainsi que toutes les dispositions des présentes conditions générales, particulières et spéciales, le
cas échéant.
Ce contrat sera soumis au régime du droit d'établissement.
I.
DÉFINITIONS.
Définitions contractuelles :

L'ASSUREUR est MONDIAL ASSISTANCE EUROPE N.V. Succursale en Espagne, dont le siège
social est situé à Madrid, Avenida de Manoteras 46 bis, avec le N.I.F. W0034957A. La société est
inscrite au Registre du commerce de Madrid, dans le tome 26.138, page 140, section 8, feuille M471120 et au Registre spécial des compagnies d'assurance en Espagne sous le numéro E-182.
Il s'agit de la personne morale qui assume le risque contractuellement négocié, tandis que le contrôle
et la supervision de l'activité sont assumés par :
-
La Hollande est l'État membre en charge du contrôle de l'ASSUREUR, et l'autorité
correspondante est De Nederlandsche Bank N.V., domiciliée à Postbus 236, 7200 AE
Zutphen, Pays-Bas.
-
La Direction générale des assurances et des fonds de pension du ministère de l'Économie et
des Finances, conformément à l'article 133 du Règlement relatif à l'organisation et la
supervision des assurances privées (Décret Royal 2486/1998).

Le SOUSCRIPTEUR DE L'ASSURANCE est la personne physique ou morale, dont la résidence
principale est en Espagne, qui souscrit le contrat avec l'assureur et qui est le destinataire des
obligations en découlant, à l'exception des obligations revenant de par leur nature à l'assuré. Dans le
cas où le souscripteur est une personne physique ou morale dont la résidence principale est située
hors d'Espagne, la durée du contrat ne pourra être supérieure à quatre mois, à compter de sa date
d'émission.

L'ASSURÉ est la personne physique, mentionnée dans les conditions particulières, au nom de qui le
contrat d'assurance est souscrit et qui, à défaut du souscripteur, assume les obligations qui
découlent du contrat.

Le DOMICILE est la résidence principale de l'assuré, qui figure dans les conditions particulières de
la police d'assurance.

La PRIME est le prix de l'assurance. Le montant de la prime comprendra également les majorations
et les taxes prévues par la loi.


Impôts sur les primes d'assurance.
Majorations consortium compensation d'assurances.
Majoration destinée à financer les fonctions de liquidation des sociétés d'assurances
Majoration sur risques extraordinaires

Le SINISTRE est un fait susceptible d'être couvert par la présente assurance. L'événement ou la
série d'événements dommageables et imputables à une même cause originelle, indépendamment du
nombre de plaignants ou de plaintes formulées, est considéré comme un seul et unique sinistre.

La FRANCHISE est le montant restant à la charge de l'assuré lors d'un sinistre, conformément aux
dispositions de la police d'assurance pour chacun des risques couverts.

La POLICE est le document contenant les conditions qui régissent l'assurance. Les conditions
suivantes font partie intégrante de la police : les conditions générales, les conditions particulières, qui
individualisent le risque et récapitulent les clauses qui, par la volonté des parties, complètent ou
modifient les conditions générales dans la limite de ce qui est légalement permis, les conditions
spéciales, et les compléments ou annexes destinés à compléter ou élargir la police.

Une ÉPIDÉMIE est l'apparition d'une maladie infectieuse qui se manifeste par un nombre élevé de
personnes affectées, dans une région précise et sur une durée relativement courte.

La SOMME ASSURÉE est le montant fixé dans les conditions particulières ou, le cas échéant, les
conditions générales et spéciales, qui constitue le plafond de l'indemnisation à payer par l'assureur
pour chaque sinistre.

Un VOYAGE s'entend comme tout déplacement réalisé en dehors de la résidence principale de
l'assuré, depuis son départ jusqu'à son retour.

MEMBRES DE LA FAMILLE : il s'agit uniquement des conjoints, concubins, enfants, père et mère,
grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, beaux-parents, beaux-fils, belles-filles, belles-sœurs
et beaux-frères de l'assuré, sauf stipulation contraire pour chaque couverture. En outre, les tuteurs
légaux de l'assuré sont également considérés comme membres de la famille.

Les BAGAGES sont les objets d'usage personnel nécessaires tout au long du voyage.
Si le contenu de la police d'assurance diffère de celui de la proposition d'assurance ou des clauses
contractées, le souscripteur de l'assurance pourra présenter une réclamation à la compagnie d'assurance,
dans un délai d'un mois à compter de la délivrance de la police d'assurance, afin qu'elle corrige la différence
existante. Une fois passé ce délai sans avoir déposé de réclamation, les dispositions de la police d'assurance
s'appliqueront telles quelles.
Dans le cas où vous auriez souscrit l'assurance à distance, et conformément aux dispositions de la Loi
22/2007 du 11 juillet relative à la vente à distance de services financiers destinés aux consommateurs, nous
vous informons que, si l'assurance présente une validité supérieure à un mois, le souscripteur pourra se
désister de ce contrat dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de passation du
contrat.
Pour exercer son droit de désistement, le souscripteur doit envoyer une lettre par courrier recommandé, ou
tout autre moyen faisant foi des dates d'envoi et de réception, au département de l'assistance commerciale et
du service client de MONDIAL ASSISTANCE EUROPE N.V. Succursale en Espagne, Avenida de Manoteras
46 bis, 28050 Madrid, ou par courrier électronique à [email protected].
Si le souscripteur choisit de se désister de ce contrat, MONDIAL ASSISTANCE EUROPE N.V. Succursale en
Espagne lui remboursera, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa demande, le montant de
la prime calculé au prorata en fonction du risque couvert jusqu'à la date du désistement.
II.
DISPOSITIONS COMMUNES.
Objet de l'assurance.
MONDIAL ASSISTANCE garantit, conformément aux conditions établies de cette police d'assurance, le
remboursement des frais d'annulation dus par l'assuré, lorsque celui-ci annule son séjour avant le début de
celui-ci.
Entrée en vigueur et durée du contrat d'assurance.
Le contrat entrera en vigueur à 00:00 heure le jour indiqué dans les conditions particulières comme date
d'émission, et prendra fin en même temps que les garanties couvertes, conformément aux dispositions du
paragraphe suivant.
Effet des garanties.

La garantie d'annulation prendra effet à compter de la date d'émission de la police d'assurance,
date qui doit dans tous les cas coïncider avec la date de confirmation de la réservation contractée,
et prendra fin le jour du début du séjour, à condition que le montant de la prime ait été versé.
Portée géographique.
Les couvertures garanties par cette police d'assurance seront valables dans le monde entier.
Paiement de la prime.
Le souscripteur de l'assurance est dans l'obligation de payer la prime au moment de la signature du contrat
et, dans tous les cas, avant le début du séjour.
La prime devra être versée au domicile de la compagnie d'assurance. Si la prime n'a pas été payée, par la
faute du souscripteur de l'assurance, MONDIAL ASSISTANCE est en droit de résilier le contrat ou d'exiger le
paiement de la prime due.
Dans tous les cas, si la prime n'a pas été payée avant le sinistre, MONDIAL ASSISTANCE sera libérée de
toute obligation.
Sinistres.
En cas de sinistre, l'assuré doit en informer immédiatement MONDIAL ASSISTANCE sans délai.

Si le sinistre concerné est couvert par les autres garanties, l'assuré pourra en informer
MONDIAL ASSISTANCE par l'intermédiaire du site web www.mondial-assistance.es, par courrier
électronique : [email protected] ou par téléphone au 902 34 56 71 ou 91 452 2984,
dans un délai de 7 jours. Une fois ce délai écoulé, MONDIAL ASSISTANCE pourra réclamer a
l'assuré les dommages et les préjudices provoqués par l'absence de communication.
L'assuré devra employer tous les moyens dont il dispose pour limiter les conséquences du sinistre.
Une fois informé de l'existence du sinistre, le département des sinistres de MONDIAL ASSISTANCE enverra
à l'assuré un formulaire ou une demande de justificatifs à remplir. Ce formulaire ou cette demande
comprendra la liste des documents à fournir pour que le sinistre puisse être indemnisé. Dans tous les cas, il
faudra toujours fournir les originaux des justificatifs, factures, tickets, certificats et plaintes, ainsi que les
rapports médicaux et les autres documents justifiant d'une part les faits couverts par cette police d'assurance,
et d'autre part les frais indemnisables par celle-ci.
L'assuré devra envoyer sa demande à MONDIAL ASSISTANCE EUROPE N.V. Succursale en Espagne,
Département des sinistres : Avenida de Manoteras, 46 bis, 28050 Madrid. L'assuré devra dans tous les cas
communiquer à MONDIAL ASSISTANCE les garanties souscrites avec d'autres assureurs pour le même
risque.
Vous trouverez ci-dessous les règles à suivre spécifiquement selon le sinistre que vous avez subi.
Ces consignes peuvent être complétées par d'autres dispositions, indiquées dans les sections
correspondantes à chaque garantie :

En cas de sinistre d'annulation, vous devrez communiquer le plus rapidement possible à
l‘organisateur du séjour que vous avez pris connaissance d'un fait qui vous empêche d'effectuer le
voyage, afin de limiter les conséquences de l'annulation.
Autres assureurs.
L'assuré devra dans tous les cas, et conformément aux dispositions de la Loi 50/1980 relative au contrat
d'assurance, au moment de la souscription ou au cours de la garantie, déclarer à MONDIAL ASSISTANCE
les garanties souscrites pour le même risque auprès d'autres assureurs.
Responsabilité.
MONDIAL ASSISTANCE ne sera aucunement responsable en cas de retard, ou de non-exécution de la
prestation de services garantie, dans les cas où le retard ou la non-exécution aurait été motivé par :











Des grèves.
Des explosions.
Des révoltes.
Des mouvements populaires.
Des émeutes.
Une mise en quarantaine.
Une restriction de la libre circulation.
Des sabotages.
Du terrorisme.
Une guerre civile ou étrangère, déclarée ou non.
Des effets de la radioactivité, ou tout autre cas fortuits ou de force majeure.
Subrogation.
MONDIAL ASSISTANCE subroge, à hauteur du coût total des services rendus par elle, dans les droits et les
actions qui correspondent à l'assuré contre toute personne physique ou morale, responsable des faits qui ont
motivé son intervention. Lorsque les prestations effectuées dans le cadre de l'exécution de ce contrat sont
couvertes en totalité ou en partie par une autre compagnie d'assurance, par la Sécurité Sociale ou par toute
autre institution ou personne, MONDIAL ASSISTANCE sera subrogée dans les droits et les actions de
l'assuré face à cette compagnie ou institution. À cet effet, l'assuré est dans l'obligation de collaborer avec
MONDIAL ASSISTANCE en fournissant tout son concours ou tout document pouvant être considéré comme
nécessaire. Dans tous les cas, si les frais de retour de l'assuré ont été pris en charge par MONDIAL
ASSISTANCE, celle-ci aura le droit d'utiliser le titre de transport (billet d'avion, de train, etc.) non utilisé par
celui-ci ou d'en exiger le remboursement.
Extinction du contrat.
Si, pendant la validité du contrat d'assurance, l'intérêt assurable venait à disparaître, le contrat d'assurance
sera éteint sur le champ et MONDIAL ASSISTANCE aura le droit de faire sienne la prime non utilisée.
Prescription.
Les actions découlant de ce contrat seront prescrites au terme de cinq années pour les assurances
de personnes et de deux années pour les assurances de dommages, à compter du jour où elles
peuvent être exécutées. Requêtes pour la résolution de conflits entre les parties.
1.
Le ministère de l'Économie et des Finances régule par l'Ordre ECO/734/2004, du 11 mars, les activités
du service d'attention au client que MONDIAL ASSISTANCE EUROPE N.V. Succursale en Espagne
met à la disposition de tous ses clients, afin de répondre et de résoudre les plaintes et les réclamations
présentées par les souscripteurs, les assurés, les bénéficiaires, les tiers victimes ou les ayant-droits de
ceux-ci.
Les plaintes et les réclamations peuvent être présentées à :
MONDIAL ASSISTANCE EUROPE, N.V. Succursale en Espagne
SERVICE D'ATTENTION AU CLIENT, Avenida de Manoteras nº 46, bis, 28050 Madrid, ou
bien à [email protected]
Le service d'attention au client (SAC) résoudra ces plaintes et ces réclamations dans un délai maximal
de deux mois à compter de la date de leur présentation.
En cas de désaccord avec la résolution de ledit service et à condition d'avoir épuisé au préalable tous
les recours possibles auprès du SAC de la compagnie d'assurance, le client peut présenter un recours
devant le SERVICE DE RÉCLAMATIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ASSURANCES ET
DES FONDS DE PENSION, en l'envoyant à l'adresse suivante :
Paseo de la Castellana 44, 28046 Madrid.
Le fonctionnement du service d'attention au client est régi par un règlement, approuvé par le Conseil
d'administration de la compagnie, et qu'il est possible de consulter sur notre site web : www.mondialassistance.es.
2.
Par arbitrage.
D'un commun accord, les parties pourront soumettre la résolution des conflits pouvant surgir dans le
cadre du présent contrat à un jugement d'arbitrage, conformément à la législation en vigueur.
3.
Par compétence de juridiction.
Si l'une des parties décide d'exercer ses droits devant les organes juridictionnels, le juge compétent
pour en connaître les actions sera celui du domicile de l'assuré.
Clause spéciale.
Lorsque vous contractez cette police d'assurance, les données que vous nous fournissez sont intégrées dans
un fichier placé sous la responsabilité de MONDIAL ASSISTANCE EUROPE N.V. Succursale en Espagne,
pour que celle-ci puisse gérer votre assurance. En outre, pendant la validité du contrat d'assurance, d'autres
données personnelles pourront vous être demandées pour la gestion d'éventuels sinistres, et ces données
seront également enregistrées dans un fichier, propriété de MONDIAL ASSISTANCE EUROPE N.V.
Succursale en Espagne.
Conformément aux dispositions de la Loi Organique relative à la protection des données à caractère
personnel du 13 décembre 1999, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'annulation et
d'opposition de vos données en vous adressant au Service d'Audit de MONDIAL ASSISTANCE EUROPE
N.V. Succursale en Espagne, Avenida de Manoteras 46 bis 6ª planta, 28050 Madrid.
Le souscripteur déclare avoir informé les tiers, dont il fournit les données, du contenu des paragraphes
antérieurs.
III. ASSURANCE ANNULATION.
ARTICLE PREMIER.- DESCRIPTION DES COUVERTURES INCLUSES.MONDIAL ASSISTANCE garantit,
conformément aux conditions établies dans cette police d'assurance, le remboursement des frais
d'annulation dus par l'assuré, lorsque celui-ci annule son séjour avant le début de celui-ci pour l'une des
causes indiquées ci-dessous. Lesdites causes devront être dûment justifiées.
Liste des causes d'annulation couvertes :
1.
Maladie grave, accident corporel grave ou décès de :
L'assuré et des membres de sa famille tels qu'ils sont définis dans cette police.
Par maladie grave, on entend un trouble de la santé constaté par un médecin, qui implique une
hospitalisation ou le besoin de rester alité et que ladite situation perdure dans les 7 jours précédant
le début du séjour et qui, selon l'avis des médecins de MONDIAL ASSISTANCE, rend médicalement
impossible de partir en voyage à la date prévue. Lorsque la maladie touche les membres de la famille
de l'assuré, qu'ils soient assurés pour le même séjour ou non, elle sera considérée comme grave si elle
implique une hospitalisation ou un risque de mort imminente et que ladite situation perdure dans les
7 jours précédant le début du séjour.
Par accident grave, on entend un dommage corporel non intentionnel de la part de l'assuré, provenant
de l'action imprévue d'une cause extérieure, constaté par un médecin, qui implique une hospitalisation
ou le besoin de rester alité et que ladite situation perdure dans les 7 jours précédant le début du
séjour et qui, selon l'avis des médecins de MONDIAL ASSISTANCE, rend médicalement impossible de
partir en voyage à la date prévue. Lorsque l'accident concerne des membres de la famille de l'assuré,
tels qu'ils sont définis dans cette police, il sera considéré comme grave s'il implique une hospitalisation
ou un risque de mort imminente et que ladite situation perdure dans les 7 jours précédant le début
du séjour.
Les annulations causées par des maladies préexistantes, ou par des complications de la grossesse,
sont garanties à condition qu'une aggravation soit survenue après la date de souscription de
l'assurance. Sont exclus les accouchements et les complications de la grossesse à partir du 7e
mois de gestation.
2.
Préjudices graves dus à un vol, un incendie, une inondation, une explosion ou à des forces naturelles,
dans la résidence principale ou les locaux professionnels, que l'assuré en soit le propriétaire ou le
locataire. Les préjudices devront rendre le logement ou le local inhabitable, ou présenter un grand
risque d'aggravation des dommages, justifiant ainsi la présence impérative de l'assuré sur les lieux au
début du séjour.
3.
Licenciement de l'assuré, mais cette garantie ne s'appliquera en aucun cas à une fin de contrat de
travail, à une démission volontaire ou à la fin d'une période d'essai. Dans tous les cas, l'assurance
devra avoir été souscrite avant la communication par écrit du licenciement au travailleur.
4.
Embauche à un nouveau poste de travail dans une entreprise différente, avec un contrat de travail
d'une durée supérieure à un an, et à condition que cette embauche soit postérieure au début du séjour.
5.
Convocation comme partie en tant que demandé ou demandeur, témoin ou juré dans une
procédure judiciaire, reçue après la souscription de l'assurance et qui oblige l'assuré à être présent
pendant les dates du séjour.
6.
Convocation pour une transplantation d'organe de l'assuré ou des membres de sa famille, tels qu'ils
sont définis dans cette police, à condition que la convocation ait été reçue après avoir souscrit
l'assurance.
7.
Convocation pour une intervention chirurgicale grave de l'assuré ou des membres de sa famille,
tels qu'ils sont définis dans cette police, à condition que la convocation ait été reçue après avoir souscrit
l'assurance.
8.
Convocation en tant que membre d'un bureau de vote, reçue après avoir souscrit l'assurance et qui
oblige l'assuré à être présent pendant les dates du séjour.
9.
Remise officielle d'un enfant adopté qui coïncide avec les dates du séjour. La notification de la
remise d'un enfant adopté doit avoir été reçue ultérieurement à la souscription de l'assurance.
10.
Annulation d'un accompagnant inscrit en même temps et assuré pour ce même risque, pour l'une
des causes énumérées ci-dessus, et obligeant l'assuré à voyager seul.
11.
Présentation à un concours de la fonction publique, dont la convocation a été reçue après la
souscription de l'assurance, qui coïncide avec les dates du séjour.
12.
Panne ou accident du véhicule propriété de l'assuré, ou de son conjoint, survenant 48 heures
avant le début du séjour et qui implique l'immobilisation du véhicule, entraînant de fait l'impossibilité
pour l'assuré de partir en voyage. Dans tous les cas, le véhicule devra être conduit dans un garage
pour vérification et réparation de la panne subie, puis l'assuré devra fournir la facture correspondante
qui certifie la véracité du sinistre.
13.
Mutation géographique du poste de travail, à condition qu'elle entraîne un changement de résidence
principale pour l'assuré pendant les dates du séjour, et qu'il s'agisse d'un travailleur salarié. Cette
mutation doit avoir été notifiée à l'assuré après la souscription du contrat d'assurance. Aux effets de la
présente garantie, on entendra comme résidence principale le domicile où l'assuré demeure de façon
permanente pendant plus de 6 mois par an.
14.
Rétention policière de l'assuré, survenue après la souscription de l'assurance et qui coïncide avec les
dates du séjour.
15.
Régularisation de la déclaration de revenu, effectuée par le ministère des Finances pour un montant
supérieur à 600 €, dont la présentation coïncide avec les dates du séjour.
16.
Complication grave de la grossesse ou avortement spontané, qui oblige sur prescription médicale
à un repos alité absolu ou à une hospitalisation, rendant le séjour impossible. Ladite complication doit
être postérieure à la date de réservation du séjour. Sont exclus les accouchements et les
complications de la grossesse à partir du 7e mois de gestation.
17.
Toute maladie grave des enfants assurés âgés de moins de 2 ans, diagnostiquée après la date de
réservation du séjour par un médecin, rendant le séjour impossible et à condition que la présence de
l'assuré soit impérativement requise dans les 7 jours précédant le séjour. L'assuré devra fournir le
rapport médical certifiant la maladie.
18.
Vol de documentation ou de bagage qui empêchent l'assuré de partir en voyage et qui s'est produit
72 heures avant le début du séjour. L'assuré devra fournir le procès-verbal de la plainte déposée.
19.
Obtention de bourses officielles, publiées par l'administration publique après la date de réservation
du séjour. La présence de l'assuré, suite aux requêtes de l'administration publique d'état pour
l'exécution des démarches en rapport, doit être inévitable et coïncider avec les dates du séjour.
20.
Déclaration judiciaire d'adjudication volontaire ou nécessaire de l'entreprise propriété de l'assuré,
survenue après la réservation du séjour et rendant le séjour impossible.
21.
Voyage gagné par tirage au sort public et devant notaire, après la réservation du séjour et qui
coïncide avec les dates du séjour.
22.
Convocation judiciaire pour procédure de divorce, reçue après la réservation du séjour et qui
coïncide avec les dates du séjour.
23.
Convocation pour présentation et signature de documents officiels suite à une requête de
l'administration publique, reçue après la réservation du séjour et qui oblige impérativement l'assuré à
être présent pendant les dates du séjour.
24.
Décès d'un parent au troisième degré survenu après la réservation du séjour.
25.
Accident grave, maladie grave ou décès de la personne embauchée par l'assuré pour garder des
enfants mineurs ou handicapés, à condition qu'il existe entre eux un contrat de travail en bonne et
due forme, et que le sinistre se produise après la date de réservation du séjour. L'accident ou la
maladie est considéré comme grave s'il implique une hospitalisation ou un risque de mort imminente et
que ladite situation perdure dans les 7 jours précédant le début du séjour.
Si, pour l'une des causes susmentionnées, l'assuré cède son séjour à un tiers, les frais
supplémentaires résultant du changement de titulaire de la réservation seront couverts par la
garantie, à condition que le coût de ce changement soit inférieur au coût de l'indemnisation pour
annulation.
Dans tous les cas, il est indispensable que l'assurance ait été souscrite au moment de la confirmation
de la réservation du séjour.
PLAFOND ET CALCUL DE L'INDEMNISATION.
Le plafond de l'indemnisation est fixé à 2 000 € par réservation, avec un maximum de 40 % du prix total
de la réservation, et le remboursement sera effectué conformément au barème établi par l'organisateur du
séjour.
Ce barème servira de base de calcul du préjudice subi par l'assuré en raison des dispositions contractuelles
prévues par l'organisateur du séjour en cas d'annulation. Si l'assuré n'annule pas son séjour le jour même
où il a connaissance de la cause qui empêche son voyage, les frais supplémentaires qui lui auront
été facturés ne lui seront pas remboursés.
L'équipe médicale de MONDIAL ASSISTANCE vérifiera chaque fois si la portée et/ou la gravité de la
maladie ou de l'accident est une cause justifiant l'annulation du séjour, empêchant effectivement le
départ, et elle contrôlera également la date du début de la cause d'annulation.
ARTICLE SECOND.- EXCLUSIONS.
De manière générale, sont exclues de l'assurance les annulations de séjour effectuées pour les
causes suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
La consommation d'alcool, de drogues et de stupéfiants, excepté ceux prescrits par un médecin
et consommés conformément à la prescription.
Les maladies psychiques, mentales ou nerveuses n'impliquant pas une hospitalisation
supérieure à 7 jours.
Les actes frauduleux, les négligences de l'assuré, ainsi que les lésions intentionnelles,
notamment le suicide ou la tentative de suicide.
Les accidents dus à une participation à des paris, concours, compétitions, duels et rixes (sauf
en cas de légitime défense).
Les épidémies, la mise en quarantaine, la pollution et les catastrophes naturelles.
La guerre civile ou étrangère, déclarée ou non, les mutineries, les mouvements populaires, les
actes de terrorisme, ainsi que le non-respect conscient des interdictions officielles.
Tout effet provenant d'une source radioactive, biologique ou chimique.
L'absence, ou l'impossibilité de vaccination, et l'impossibilité médicale de suivre le traitement
nécessaire pour voyager dans certains pays.
La non-présentation, quelle qu'en soit la cause, des documents obligatoires pour voyager
comme les passeports, les visas, les billets ou les pièces d'identité.
Les accouchements et les complications de la grossesse à partir du 7e mois de grossesse.
Les consultations ou les visites médicales, les visites médicales périodiques, les séances de
rééducation, les soins et traitements esthétiques.
Lorsque 7 jours avant le début du séjour, la situation de l'assuré (hospitalisation ou besoin de
rester alité) suite à un accident ou une maladie grave a favorablement évolué.