Séance du 26 juin 2015

LE VINGT-SIX JUIN 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL, LEGALEMENT CONVOQUE, S’EST
REUNI A LA MAIRIE, EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME
DOMINIQUE HERPIN-POULENAT, MAIRE.
PRESENTS : Mme Dominique HERPIN-POULENAT, Mme Isabelle LEPICIER-CAPUTO, Mme
Dominique BARBIER-CINTRAT, M. Didier DUFOURMANTEL, M. Thierry DUBOIS, M. JeanLouis MAURY, M. Claude-Marie REYMOND, M. François VIEILLARD, Mme Flore GAMBIER,
Mme Christine GIBAUD, Mme Karine SERAIN-EVRARD, M. Thierry GARDIE, Mme Roxane
FOSSE.
PROCURATIONS : M. Philippe BEUGON donne procuration
à Mme Dominique HERPIN-POULENAT
M. Olivier ROUCHE donne procuration à M. Jean-Louis MAURY
SECRETAIRE: Mme Dominique BARBIER-CINTRAT
Date de convocation : 19/06/2015
Nombre de conseillers
Date d’affichage :
19/06/2015
En exercice :
15
Présents :
13
Après lecture du procès verbal de la dernière séance de Conseil municipal, celui-ci est approuvé à
l’unanimité puis signé.
1 AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad'AP)
Avant le 27 septembre 2015, les établissements recevant du public (ERP, mairie, commerces,
professions libérales etc...) doivent déposer un dossier pour l'Agenda d'Accessibilité Programmée, qui
permettra de mettre en place différentes actions ou travaux rendant accessibles les lieux à toutes
personnes handicapées.
Dans cet objectif, un diagnostic des bâtiments communaux accueillant du public et répondant aux
normes de conformité pour l'accessibilité a été établi :
• l'école Jean Paul Riopelle, Place Jean Moulin,
• le gîte communal, Place de l'Eglise,
• la mairie de Vétheuil, rez-de-chaussée, 5 Place de la Mairie.
Pour les autres bâtiments communaux divers aménagements seront programmés :
• la salle annexe à la mairie sera équipée d'une rampe d'accès amovible.
• L’accès au restaurant scolaire sera étudié lors de l'aménagement du nouveau parking, suite à
la démolition de l'ancien foyer rural, sauf s’il devait être déplacé dans un autre bâtiment
communal.
• les toilettes publiques, de par leur configuration, ne peuvent être aménagées pour
l'accessibilité, une dérogation sera demandée ou elles devront être fermées.
• Une rampe d'accès en bois amovible sera installée à l'église Notre-Dame de Vétheuil.
• Le foyer rural actuel n'est pas concerné par cette mise en conformité car il sera fermé fin
octobre 2015.
• Les cimetières et le bac ne peuvent être accessibles d'emblée mais restent des secteurs
accessibles aidés.
• Les Installations Ouvertes au Public (IOP) comme les vestiaires du stade peuvent bénéficier
d'une accessibilité aidée, une dérogation sera également demandée.
• Une dérogation d'office est donnée aux communes de moins de 1000 habitants concernant les
déplacements urbains (trottoirs).
Les conseillers décident à l'unanimité de déposer le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée tel
que Madame le Maire l'a présenté, précisent que les autres ERP devront déposer leur dossier en
Mairie avant envoi en Préfecture.
2 ADHESION A LA CHARTE DE LA BIODIVERSITE
La charte de la biodiversité regroupe divers engagements concernant la préservation des milieux
naturels. L'adhésion gratuite à la charte permettrait de valoriser les actions déjà entreprises par la
commune de Vétheuil concernant la gestion différenciée mais aussi d'échanger avec d'autres
communes sur des expériences déjà menées.
Le Parc Naturel Régional du Vexin français a adhéré à cette charte.
Des supports pourront être implantés dans le village afin d'indiquer l'implication de la commune dans
cette démarche.
1
Les conseillers décident à l'unanimité d'adhérer à la Charte de la Biodiversité en indiquant qu'une liste
d'engagements sera également défini.(ex : fauchage à 10 ou 15 cm afin de préserver la faune et la flore
installées).
3 RAPPORT SUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT 2014
Madame le Maire présente les rapports sur l'eau et l'assainissement 2014 en précisant que ces
documents ne reflètent pas tout à fait les données de la commune.
Rapport sur l'assainissement 2014 :
282 clients
18 796 m3 d'assujettis
4 412 m de canalisations
Certaines interventions restent inexpliquées.
Des doutes subsistent sur les dimensions du dalot, canalisation partant du centre hospitalier d'Aincourt
jusqu'à Vétheuil.
La commune est toujours en attente du retour par la Lyonnaise de l'étude du rejet des eaux pluviales de
la MARPA/crèche dans la rue Montrond.
Rapport sur l'eau 2014 :
Beaucoup d'inexactitudes dans ce document peu détaillé.
Un rendement bien inférieur au résultat attendu apparemment dû à une fuite latente, pour laquelle la
Lyonnaise se propose de déployer une méthodologie dite "cercle des eaux disparues"
475 clients
38 790 m3 d'eau consommés
10 564 ml de réseau
57,6 % de rendement
Le rendement du contrat n'étant pas conforme au décret 2012-97 du 27/01/2012 relatif à la réduction
des pertes en eau des réseaux publics, cette situation le résultat a dû être déclarée à l'Agence de l'Eau.
Madame le Maire souligne que les chiffres du rendement sont en diminution constante depuis 2012
sans que le délégataire, la société Lyonnaise des Eaux, ait résolu ce problème, bien qu'il soit de sa
responsabilité de trouver l'origine du dysfonctionnement. Un courrier sera adressé à la Lyonnaise des
Eaux ainsi qu'à l'Agence de l'Eau pour les informer du grand mécontentement de la commune mais
aussi pour demander que toutes les investigations soient menées pour retrouver un taux de rendement
correct.
4 DROIT DE PREEMPTION URBAIN PARCELLES D 667 ET D 669
Le 22 novembre 2013 le conseil municipal s'était prononcé sur le souhait d'extension du parking rue
du Moutier afin d'améliorer la circulation rue de l'Orme, régulièrement perturbée par le stationnement
gênant des véhicules. C'est pourquoi, dans un souci d'intérêt général, la commune proposait d'acquérir
les parcelles D 667 et D 669 contigües au parking actuel, puisque le propriétaire souhaitait les vendre.
L'ensemble de ces deux terrains est estimé par les services des Domaines à 7120 €, montant proposé
au propriétaire actuel lors d'un entretien avec Madame le Maire en 2013 puis par courrier en 2014
resté à ce jour sans réponse.
Le 19 décembre 2014 le conseil municipal réitérait sa volonté d'acquérir les parcelles D 669 et D 667
afin de créer une dizaine de places de stationnement.
Le 12 juin dernier la commune recevait une Déclaration d'Intention d'Aliéner ou demande
d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme, pour
les parcelles D 667 et D 669 dont un privé s'est porté acquéreur pour la somme de 12000 €.
Les conseillers décident à l'unanimité de faire valoir le droit de préemption de la commune sur les
parcelles D 669 et D 667 pour un montant de 7120 €, valeur estimée par le service des Domaines et
réactualisée le 22 décembre 2014, confirmant toujours leur volonté d'abonder dans l'intérêt général en
créant des places de stationnement, autorisent Madame le Maire à signer tous documents se rapportant
à ce dossier et disent que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2015 de la
commune.
2
5 ASSOCIATION VIA NOVA, DEMANDE DE SUBVENTION
L'association Via Nova organise chaque année plusieurs concerts de musique classique dont un qui se
déroule à l'Eglise de Vétheuil, attirant un grand nombre de spectateurs, participant ainsi au
rayonnement de la commune.
Il est proposé d'apporter une aide financière à cette association de 150 ou 200 €.
Vote :
Pour 200 € : 10
Pour 250 € : 3
La somme de 200 € sera versée à l'association Via Nova, les crédits sont inscrits au budget 2015 de la
commune.
6 CARTES SCOLAIRES BUS LIGNES REGULIERES 2015/2016 CARTES IMAGINE'R
Mme le Maire explique aux conseillers les nouvelles modalités concernant la carte de transports
scolaires pour la rentrée 2015/2016 et rappelle les deux formules d’abonnement existantes ainsi que le
taux de participation de la commune :
Carte Scolaire Bus lignes régulières: 114 €, la participation de la commune est de 34,20 €
correspondant à 30% du montant de la carte.
Il est rappelé que la CSB permet une correspondance sur le même trajet avec la nécessité pour certains
transporteurs d'une seconde carte comprise dans le montant de 114 €.
Carte IMAGINE'R: participation de la commune de 34,20 € correspondant à 30 % du coût de la
carte scolaire bus lignes régulières, à déduire du montant de la carte Imagine’R.
En outre, il est indiqué que :
• la carte scolaire bus lignes régulières ne s’adresse qu’aux élèves de moins de 18 ans habitant
le Val d’Oise et scolarisés en Ile-de-France (voir conditions générales STIF).
• la carte peut être payée par prélèvement mensuel (10 mensualités).
• la carte Imagine'R est valable le week-end, les jours fériés et durant les vacances dans toute
l'Ile-de-France.
• La participation de la commune ne vaut que pour les collégiens et les lycéens.
• Il n’y aura pas de remboursement à posteriori.
• Les dossiers de demande de cartes scolaires bus lignes régulières ou Imagine’R seront à retirer
en mairie, pour les personnes qui ne les auraient par reçus.
• Par ailleurs, le conseil rappelle que le C.C.A.S. peut aider les familles en difficulté.
Le conseil approuve ces mesures à l’unanimité et dit que ces crédits sont inscrits au budget 2015.
7 TARIFS RYTHMES SCOLAIRES
Le bilan financier à l'issue de cette première année de rythmes scolaires est présenté aux conseillers :
Total de fréquentions : 4131 journées enfants
Dépenses mairie :
Recettes mairie :
Coût intervenants
9 516 €
Part parents
7 022,70 €
Matériel
1 286 €
Fond Etat
3 950,00 €
Ménage
1 152 €
Charges de fonctionnement
300 €
Total :
12 254 €
Total :
10 972,70 €
Le résultat de l'année fait apparaître un déficit pour la commune de 1281,30 €.
Il est également indiqué que plusieurs enfants se montrent irrespectueux avec les animateurs et
intervenants et perturbent le bon fonctionnement de ces activités ; on constate une même situation lors
des temps de cantine. En conséquence, les règlements des TAP comme du restaurant scolaire seront
modifiés, des sanctions pourront être prises et l’exclusion des élèves pourra être prononcée.
Les conseillers décident à l'unanimité d'augmenter le tarif horaire actuel de 1,70 € à 1,85 € pour la
rentrée 2015 des Temps d'Activité Périscolaire, sachant que le coût des intervenants sera plus élevé
que l'année précédente et qu'à ce jour la commune n'a aucune certitude sur la continuité de l'aide de
l'Etat.
Par ailleurs, le règlement des TAP sera également enrichi comme celui de la cantine.
8 DECISION MODIFICATIVE POUR LE PLU
Afin de permettre le règlement des honoraires de l'architecte Madame Genin concernant la
modification simplifiée du P.L.U. suite à la loi ALUR, il est nécessaire de prévoir des crédits au
compte 202.
3
Les conseillers décident à l'unanimité d'effectuer un virement de crédit de 1586,40 € du compte 2128
au compte 202.
Les crédits sont inscrits au budget 2015 de la commune.
9 SMGFAVO ADHESION DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE
La commune de Frémainville souhaite adhérer au Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière
Animale du Val d'Oise.
Les conseillers décident à l'unanimité d'accepter cette demande d'adhésion.
10 SIAA ADHESION DE LA COMMUNE DE GENAINVILLE ET RETRAIT DES
COMMUNES DE LABBEVILLE ET VALLANGOUJARD
La commune de Genainville demande son adhésion au Syndicat Intercommunal d'Assainissement
Autonome.
Les conseillers acceptent à l'unanimité cette demande d'adhésion.
Les communes de Labbeville et Vallangougeard demandent leur retrait du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement Autonome.
Les conseillers acceptent à l'unanimité ces deux demandes de retrait.
11 AFFILIATION DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE AUPRES DU CIG
La commune de Saint-Germain-en-Laye demande son adhésion au Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France.
Les conseillers acceptent à l'unanimité cette demande d'adhésion.
12 Questions diverses :
12-1 Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2015 (DETR)
Madame le Maire informe les conseillers de la notification d'attribution de subvention au titre de la
DETR 2015 pour :
- changement de gouttière sur la mairie et le restaurant scolaire pour un montant de travaux de 9 440 €
HT subventionné à 45 % soit 4 248 €
- remplacement de cinq fenêtres de la mairie pour un montant de travaux de 8 517,98 € HT
subventionné à 45 % soit 3 833,09 €
12-2 Participation financière de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine pour le bac
La CCVVS a décidé d'attribuer une participation financière à la commune de Vétheuil aux frais de
fonctionnement du bac 2014 Vétheuil-Moisson à hauteur de 25 % des dépenses présentées.
12-3 Arrêté Bois du Chesnay
Un arrêté réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur dans les bois du
Chesnay a été pris afin de protéger les espaces naturels de la commune et la sécurité des promeneurs.
12-4 GRDF consommations de gaz mairie et école
Compte tenu des consommations de gaz de la mairie et de l'école (+ de 30 000 kWh/an) la commune
devra, avant le 31 décembre 2015, choisir un nouveau contrat de vente de gaz par appel d'offre,
conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
12-5 Syndicat Intercommunal Electricité et Réseaux de Câbles du Vexin (SIERC)
Le Président du SIERC a été interrogé par Madame le Maire concernant le raccordement téléphonique
de la MARPA/crèche au réseau existant rue Montrond. En effet l'entreprise chargée des travaux aurait
eu l'autorisation d'Orange d'utiliser les fourreaux vides et de les détourner pour raccorder la
MARPA/crèche.
Le SIERC étant en charge de l'enfouissement des lignes, la question se pose de savoir si les fourreaux
peuvent être détournés au bénéfice d'un terrain privé, sachant que ces fourreaux ont été réservés et
financés par la commune et le syndicat pour le passage de la fibre optique. A ce jour, la commune n'a
pas reçu de réponse du SIERC.
4
12-6 Niveau alerte-attentat du Plan Vigipirate maintenu
Le Préfet du Val d'Oise informe que, suite aux évènements survenus à l'usine à gaz de Saint-QuentinFallavier en Isère, le niveau alerte-attentat du plan Vigipirate en Ile-de-France est maintenu jusqu'à
nouvel ordre.
Des barrières et affiches seront installées devant l'accès à l'école afin d'empêcher le stationnement des
véhicules.
12-7 Panneaux de sens de priorité rue de l'Eglise
Les panneaux indiquant le sens de priorité rue de l'Eglise, qui avaient été retirés seront à nouveau
remis en place.
Madame le Maire lève la séance à 23h45.
Toutes les questions à soumettre à délibérations auprès du Conseil municipal étant épuisées, le procès
verbal a été signé après lecture faite.
5