raccordement de sirenes au systeme d`alerte et d

1
Conseil Municipal N° 3 du 10 avril 2015
Délibération n° 74
RACCORDEMENT DE SIRENES AU SYSTEME D'ALERTE ET D'INFORMATION DES
POPULATIONS (SAIP) - CONVENTIONS ENTRE LA COMMUNE DE TOULOUSE, LE
CONSEIL GENERAL ET L'ETAT(PORT GARAUD) - ENTRE LA COMMUNE DE
TOULOUSE, LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET L'ETAT(ECOLE JULES FERRY) - ENTRE LA
COMMUNE DE TOULOUSE, LES PAROISSES CHRIST ROI ET TOURNEFEUILLE ET
L'ETAT (EGLISES MONTAUDRAN ET SAINT-SIMON) - ENTRE LA COMMUNE DE
TOULOUSE ET L'ETAT.
15-121
BATIMENTS ET ENERGIES - DOMAINE ENTRETIEN ET ATELIERS -
Mesdames, Messieurs,
La présente délibération vise à autoriser le Maire à signer les conventions portant sur le
raccordement de sirènes étatiques au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP). :
Ces conventions conclues entre la Conseil Général de la Haute-Garonne, la Commune de
Toulouse et l’Etat, et entre la Commune de Toulouse, le Ministère de l’Education Nationale de
l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et l’Etat, et entre la Commune de Toulouse, la Paroisse
Christ Roi et l’Etat, et entre la Commune de Toulouse, la Paroisse de Tournefeuille et l’Etat, et entre la
Commune de Toulouse et l’Etat fixent les obligations de chaque partie. Elles seront signées
conformément au :
-
Code de la sécurité intérieure, article L.112-1, L.711-1, L.721-1, L.721-2 et L.732-7
« la sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des
populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents,
les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens
appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou
privées »
-
Code général des collectivités territoriales, article L.2212-2 5°
Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions
convenables, et de faire cesser, par la distribution de secours nécessaires, les accidents et les fléaux
calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature[…], de prévoir d’urgence à toutes mesures
d’assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure ».
-
Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1
« Le présent code s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à
l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics. »
-Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national.
Oxyad 15-121
2
Le contexte
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des
populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale.
Il s’agit de doter les autorités de l’Etat mais aussi des communes d’un « réseau d’alerte performant et
résistant », en remplacement de l’ancien Réseau National d’Alerte (RNA) de l’Etat.
Les services de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC) ont en
conséquence conçu un nouveau dispositif, le Système d’Alerte et d’Information des Populations
(SAIP). Il repose sur une logique de bassins de risques sur lesquels seront positionnés les moyens
d’alerte les plus efficaces, dont les sirènes d’alerte, eu égard aux circonstances locales (urbanisme,
bruit ambiant, sociologie de la population).
Les préfectures ont été sollicitées en 2010, à la fois pour effectuer un recensement national des sirènes,
et pour déterminer leurs besoins complémentaires en moyens d’alerte au vu du parc recensé, de la
couverture optimale des bassins de risques dans le département et des éléments de méthodologie qui
leur ont été fournis. Le dénombrement et la caractérisation du parc des moyens d’alerte ont permis aux
acteurs de l’alerte et de l’information des populations de disposer de la cartographie la plus exhaustive
et la plus fiable possible des moyens existants.
Un système de cotation nationale des zones d’alerte a été élaboré par la DGSCGC et appliqué
par les préfectures. Cette cotation prend en compte la population, sa densité ainsi que
l’intensité, la cinétique et la prévisibilité du ou des risques. 640 zones d’alerte de priorité 1 ont
ainsi été identifiées, sur un total de 1744 zones pour l’ensemble du territoire métropolitain.
Objet des conventions
Elles fixent les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de l’entretien
ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des
populations.
Ce raccordement permettra le déclenchement de cette sirène à distance, via l’application SAIP et le
réseau INPT (Infrastructure Nationale Partageable des transmissions) du Ministère de l’Intérieur.
L’utilisation du SAIP par le Maire de la Commune fera l’objet d’une convention spécifique.
Obligations respectives des parties pour les sirènes propriété de l’Etat, installées sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
-La Commune de Toulouse s’engage à assurer les actions de maintenance de premier niveau telles
que décrites à l’annexe 4 de chaque convention, sur l’ensemble des équipements étatiques composant
la sirène.
Les personnels désignés par la commune de Toulouse pour assurer ces actions recevront une formation
de la société Eiffage (prestataire installateur et maintenance) ainsi qu’une documentation technique
lors de la réception du site.
Elle s’engage à assurer la prise en charge, financière et technique, et selon les normes en vigueur, du
raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements
composant la sirène.
-L’Etat s’engage à faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition
opérationnelle des matériels dont l’Etat a la propriété. Hors maintenance de premier niveau décrite
supra, aucune intervention autre que celle d’Eiffage ne devra être effectuée par les agents de la
commune sur ces matériels.
Oxyad 15-121
3
Il s’engage à assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la
sirène.
Il s’engage à communiquer à la commune de Toulouse, le rapport de visite établi par la société Eiffage
suite à la visite du site.
Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en charge
par l’Etat.
L’Etat s’engage à permettre au Maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de
déclenchement locaux ou le SAIP, ou de solliciter d’un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins
d’alerte des populations sur sa commune.
L’ensemble des obligations est restitué dans la convention jointe à la délibération.
Obligations respectives des parties pour les sirènes propriété de l’Etat, installées sur un
bâtiment propriété du Conseil Général de la Haute-Garonne.
-La Commune de Toulouse s’engage à assurer les actions de maintenance de premier niveau telles
que décrites à l’annexe 4 de chaque convention, sur l’ensemble des équipements étatiques composant
la sirène.
Les personnels désignés par la commune de Toulouse pour assurer ces actions recevront une formation
de la société Eiffage (prestataire installateur et maintenance) ainsi qu’une documentation technique
lors de la réception du site.
-L’Etat s’engage à faire intervenir la société Eiffage pour assurer le maintien en condition
opérationnelle des matériels dont il a la propriété. Hors maintenance de premier niveau décrite supra,
aucune intervention autre que celle d’Eiffage ne devra être effectuée par les agents de la commune sur
ces matériels.
Il s’engage à assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la
sirène.
Il s’engage à communiquer à la commune de Toulouse, le rapport de visite établi par la société Eiffage
suite à la visite du site.
Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel installé est pris intégralement en charge
par l’Etat.
L’Etat s’engage à permettre au Maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de
déclenchement locaux ou le SAIP, ou de solliciter d’un tiers le déclenchement de la sirène, aux fins
d’alerte des populations sur sa commune.
-Le Conseil général de la Haute-Garonne s’engage à assurer la prise en charge, financière et
technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en
énergie de la totalité des équipements composant la sirène. Il devra faire le nécessaire pour obtenir un
rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.
Il s’engage à informer la Préfecture (services chargés de la protection et de la sécurité civile) et la
commune de Toulouse en cas de problèmes de fonctionnement des équipements appartenant à l’Etat.
Il s’engage à laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel chargé d’assurer la
maintenance et l’entretien des équipements appartenant à l’Etat.
L’ensemble des obligations est restitué dans la convention jointe à la délibération.
Alarme située à Port Garaud
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété du Conseil Général de la Haute-Garonne.
La sirène dont il est question est située au :
1 rue du Moulin du Château
31 000 Toulouse
Oxyad 15-121
4
Alarme située Ecole Jules Ferry
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située à :
Ecole Jules Ferry
95 avenue des Etats-Unis
31 200 Toulouse
Alarme située Eglise Montaudran
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située à :
Eglise Montaudran
45 Chemin de l’Eglise Montaudran
31 400 Toulouse
Alarme située Eglise Saint-Simon
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située à :
Eglise Saint-Simon
1 Place de l’Eglise Saint-Simon
31 200 Toulouse
Alarme située à Pech David
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située à :
Stade Robert Barran
112 Chemin des Côtes Pech David
31 400 Toulouse
Alarme située aux Minimes
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située au :
6 rue du Caillou Gris
31 200 Toulouse
Oxyad 15-121
5
Alarme située à Lardenne
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située au :
2 Place Jacques Sauvegrain
31 100 Toulouse
Alarme située à Lalande
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située au :
3 Place Paul Riché
31 000 Toulouse
Alarme située à Fontaine Lestang
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située à :
Ecole Etienne Billières
257 rue Henri Desbals
31 100 Toulouse
Alarme située à Croix Daurade
La convention porte sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une
sirène d’alerte, implantée dans une zone d’alerte de priorité une, propriété de l’Etat, installée sur un
bâtiment propriété de la Commune de Toulouse.
La sirène dont il est question est située au :
135 route d’Albi
31 000 Toulouse
Oxyad 15-121
6
En conséquence, et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien
vouloir prendre la délibération suivante :
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer les conventions :
- à conclure avec l’Etat et le Conseil général pour l’alarme située à Port Garaud
- à conclure avec l’Etat et le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche pour l’alarme située Ecole Jules Ferry
- à conclure avec l’Etat et le représentant de la Paroisse Christ Roi pour l’alarme située Eglise
Montaudran
- à conclure avec l’Etat et le représentant de la Paroisse de Tournefeuille pour l’alarme située
Eglise Saint-Simon
- à conclure avec l’Etat pour les alarmes situées à Pech David, aux Minimes, à Lardenne, à
Lalande, à Fontaine Lestang et à Croix Daurade
dont l’objet est le raccordement d’une sirène étatique située sur un bâtiment propriété du
Conseil Général de la Haute-Garonne (Sirène Port Garaud) et propriété de la Commune de
Toulouse pour toutes les autres, au Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP).
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 13/04/2015
reçue à la Préfecture le 14/04/2015
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
Le Conseiller Délégué
Romuald PAGNUCCO
Oxyad 15-121