B_NEWS N∞54 - Dec 2014_TRAME

Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF)
location
État des lieux des nouvelles
dispositions législatives
Assurance PNO
(Propriétaire Non Occupant)
49 ans après l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut
des immeubles bâtis, l’obligation de s’assurer pour un syndicat de copropriété ainsi que l’obligation de l’assurance responsabilité civile des copropriétaires ont été instaurées par le législateur.
En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 modifie le texte initial en insérant l’article 9-1 qui stipule que : « chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre
les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de
copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant... ».
C’est pourquoi, dans un souci de toujours mieux vous accompagner dans
la gestion de vos biens, nous vous avons proposé une assurance couvrant ce risque. Par sécurité, pour ceux qui ne l'ont pas déjà souscrite, elle
sera systématisée par défaut au 1er janvier 2015, sauf si vous pouvez
justifier que vous êtes déjà assurés par ailleurs.
Accessibilité des personnes handicapées
Comme nous l’évoquions dans notre parution du 1er trimestre 2014, à compter du 1er janvier 2015, les entreprises
commerciales et artisanales qui reçoivent du public (E.R.P. Etablissement Recevant du Public) devront répondre aux
normes d’accessibilité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap (moteur, visuel, auditif, mental …).
Devant le retard pris dans la mise en place des travaux nécessaires à ces mises aux normes et compte-tenu d’un
contexte économique des plus délicats (notamment le manque de trésorerie des entreprises), une ordonnance
parue au Journal Officiel du 27 septembre 2014 propose un sursis selon les deux cas de figure suivants :
• Si les locaux sont aux normes : l’exploitant devra communiquer à la préfecture « un document attestant de l’accessibilité de son établissement » dit « Attestation d’accessibilité », au plus
tard le 31 mars 2015 ;
A compter du 8 mars 2015, il incombera à chaque propriétaire de faire installer à ses frais,
un détecteur autonome avertisseur de fumée normalisé (ou plusieurs, selon la configuration des lieux) dans son logement, qu’il soit nu ou meublé. Pour cela, il devra respecter les
obligations de pose fixées par décret, étant précisé que l’appareil devra être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres.
Au moment de la mise en location, c’est au propriétaire du logement de s’assurer du bon
fonctionnement du détecteur et de l’indiquer dans l’état des lieux. En cours de bail, c’est
au locataire de veiller à sa maintenance (en le dépoussiérant et en vérifiant régulièrement
les piles) ou de le remplacer.
Dans le cadre de notre mission de gestionnaire, nous pouvons vous décharger de cette contrainte en faisant intervenir l’un de nos partenaires spécialisé dans ce type de prestation. A ce titre, vous avez d’ores et déjà reçu un courrier d’information auquel nous vous invitons à répondre le plus rapidement possible, dans un souci de bonne
organisation des plannings des différents intervenants. A noter que le recours à un installateur présente l’avantage
d’établir la preuve de l’installation par la remise d’une attestation qui sera transmise à l’assureur.
Bornes de recharge des véhicules électriques
Depuis le 1er octobre 2014, les locataires peuvent demander l’installation de bornes de recharge de véhicules
électriques ou hybrides dans les bâtiments d’habitation d’au moins deux logements, dotés d’un parc de stationnement bâti, clos et couvert.
Enfin, tout occupant (locataire ou propriétaire) d’un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. A ce titre, le syndic de copropriété a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée, une demande d’installation de bornes et ne peut s’y
opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
A compter du 1er janvier 2015, tous les immeubles de bureaux – anciens et neufs – devront être équipés des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Généralisation de la caution étudiante
La CLE (Caution Locative Etudiante) est une garantie assurée par l'Etat et gérée par les CROUS.
Elle peut bénéficier aux étudiants de moins de 28 ans qui sont solvables mais qui ne disposent
pas de caution personnelle ou bancaire. Créée à l'initiative de certaines régions, elle est désormais généralisée à l'ensemble du territoire et s'adresse aux étudiants qui louent seuls, en couple ou en colocation. Cet avantage est toutefois plafonné pour une personne seule à 500 €/mois
en régions et à 700 € à Paris (avec une majoration de 60 % pour les couples), tout en étant limité
à 10 mois de loyer. Le financement est assuré par l'Etat, la Caisse des Dépôts, les Régions et
les étudiants eux-mêmes qui versent une cotisation équivalente à 1,50 % de leur loyer. Tous les
logements répondant aux critères de décence sont éligibles, quelle que soit leur typologie. Les demandes de CLE
doivent être adressées aux CROUS via le site lokaviz.
• Si les locaux ne sont pas entièrement aux normes : l’exploitant de l’établissement recevant du public devra déposer un Agenda d’Accessibilité
Programmée à la mairie ou à la préfecture du lieu de situation de l’E.R.P.,
au plus tard le 27 septembre 2015.
brèves
A défaut, l’exploitant pourra être sanctionné d’une amende, ce qui pourra
également être le cas si le calendrier n’est pas respecté.
• Synthèse du dispositif Pinel
Par conséquent, nous invitons nos bailleurs de baux commerciaux à prendre
en considération cette nouvelle donnée, sachant que nos services se tiennent
à leur entière disposition pour les guider dans ces démarches.
Sylvia Pinel, dans le cadre de la loi portant son nom, souhaite d’une part, aider les particuliers à investir
dans l’immobilier du neuf au travers d’une réduction d’impôts sur le revenu et d’autre part, stimuler la
construction de logements, en réponse à l’engagement de François Hollande de construire 500 000 logements par an… Le dispositif repose sur un avantage fiscal pouvant s’étaler sur 6, 9 ou 12 ans, pour l’immobilier neuf en VEFA (vente en état futur d’achèvement) ou pour l’ancien réhabilité. Notons que cette
défiscalisation est plus intéressante que celle de la loi Duflot en 2013 puisqu’elle peut atteindre 21 % en
métropole (contre 18 % en 2013) et 32 % en outre-mer, dans la limite d’un investissement de 300 000 €.
D’autre part, les investisseurs peuvent acheter 2 logements par an, la date d’acquisition devant se situer
entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à consulter notre service du neuf et de
la défiscalisation. Caroline de Gonneville - 02 47 740 748
Observatoires locaux des loyers
Le décret du 5 novembre 2014, pris en application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, oblige les territoires situés
en zones « tendues » à se doter d’observatoires des loyers agréés par l’État, fournissant des informations précises
sur les montants des loyers par catégorie et par secteur de biens.
Cette réglementation impose aux professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion
du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou pour en assurer la gestion locative, de communiquer à
l’observatoire local des loyers, des informations relatives au logement et au contrat de location.
Sur le territoire de Tours Plus, zone « détendue », un observatoire n’est pas obligatoire mais il va être créé en 2015
à l’initiative du CIT (Club de l’Immobilier de Touraine) ; cet organisme, tout en fédérant l’ensemble des professionnels et acteurs économiques représentatifs de l’immobilier, a pour objectif d’assurer une meilleure dynamique de
développement tout en garantissant une meilleure connaissance du marché local.
• Congrès de l’immobilier 2014
Intervention de Bruno Brosset lors du Congrès National de l’immobilier
des 8 et 9 décembre au Palais des Congrès à Paris, sur le thème du plafonnement des honoraires de location et leurs modalités d’application
par les professionnels.