Procès Verbal du 16 Septembre - Mairie de Saint

Transcription

PROCES VERBAL
Département
Le 16 septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
SAINT-LUNAIRE s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le 9
septembre 2010.
d’ILLE-ET-VILAINE
La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE
Nombre de Conseillers en exercice :
18
Présents : Michel PENHOUËT, Rosine EPIVENT, Loïc GANDON, Françoise RIOU,
Claude ESNAULT, Patrick OYER, Rozenn GUESNON, Fany DUFEIL, Jean-Pierre
BACHELIER, Claude NAOUR, Thérèse MOREL, Jean-Noël GUILBERT,
Véronique MOUCHON, Philippe LE BIHAN, Josy DUVERNEUILH, Florence
LASSERRE-HULOT, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT (arrivée en cours de
séance pour le point 7).
Pouvoir :
Pierre MAUDUIT à Florence HULOT
Assistait également à la séance Madame LE FLOCH-VANNIER, Directrice Générale
des Services.
En cette séance de rentrée, Michel PENHOUËT a souhaité faire le point sur la saison et annoncer les futurs
grands travaux qui seront prochainement lancés en ville.
« La saison ne fût ni bonne et surtout ni mauvaise. Nous savons que nous aurons à prolonger la valorisation de
notre patrimoine touristique. L’OTSI s’y emploie de son côté puisqu’il déposera prochainement un dossier de
classement deux étoiles qui sera la première étape de notre dossier de classement en station de tourisme. Deux
importants programmes de travaux vont impacter la vie municipale dans les prochaines semaines. Le premier
est le renforcement du réseau pluvial sur le Boulevard du Général de Gaulle et le Boulevard de la Plage. Ces
travaux initialement prévus en mars ont été reportés en octobre afin d’en limiter les inconvénients sur la
circulation. Néanmoins, celle-ci sera rétablie le week-end pendant les travaux et notamment pendant le départ
de la « Route du Rhum ». Le second programme de travaux est la refonte du réservoir d’eau potable. Ces
travaux se dérouleront sur 5 mois dans un lieu urbain. Evalué à près de 500 000 euros, ils ont été rendus
nécessaires par des fuites représentant 3 500m3 sur les 180 000 achetés chaque année. De plus, la capacité du
réservoir était surdimensionnée par rapport aux besoins de la commune et le temps de stockage de l’eau
devenait important. Ces travaux nécessiteront beaucoup de passages d’engins dans les lotissements ainsi que la
présence d’une grue imposante pendant plusieurs mois. Dans un objectif de développement durable, les
matériaux extraits de l’ancien réservoir seront broyés sur place, concourant à un certain nombre de nuisances
mais qui conduiront à terme à améliorer le quotidien. Les Conseillers Municipaux étant la voix de l’assemblée,
j’ai tenu à vous apporter ces précisions afin que vous soyez en mesure de répondre aux questions qui
pourraient vous être posées. Je reste par ailleurs, ainsi que l’adjoint aux Travaux, à votre disposition pour tout
autre précision. »
NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son Article L.2121.15 qu’au début de chacune de ses
séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, nomme Véronique MOUCHON, secrétaire de
séance.
1
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL DU 24 JUIN 2010
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
-
Approuve à l’unanimité des présents lors de ladite séance, le procès verbal en date du 24 juin 2010.
GRANDE PLAGE : CONCESSION DU DOMAINE PUBLIC PAR L’ETAT – DEMANDE DE
RENOUVELLEMENT
La Grande Plage fait l’objet, depuis 15 ans, d’un traité de concession comme partie du Domaine Public
Maritime de l’Etat à la commune. Celui-ci expire le 31 décembre 2010. Deux alternatives se présentent à la
commune : demander le renouvellement pur et simple de la concession en constituant rapidement le dossier qui
est demandé, ou solliciter une prolongation d’une ou deux années de la concession. L’Etat serait favorable à
cette seconde hypothèse, lui permettant de traiter de manière simultanée l’ensemble des renouvellements des
concessions de la Côte d’Emeraude.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le choix du mode opératoire qui lui paraît préserver au
mieux les intérêts de la commune, de disposer d’une plage animée dans la tradition de Saint-Lunaire, de
maîtriser le choix de l’exploitant et les conditions d’exploitation.
Par ailleurs, Monsieur le Maire a rencontré Monsieur le Sous-Préfet pour recueillir son avis sur cette question.
Monsieur le Sous-Préfet a exprimé sa parfaite compréhension des préoccupations communales. Il engagera
donc les services de la DDTM à faire avancer la procédure de renouvellement dans la mesure où la commune
produirait rapidement le dossier correspondant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de solliciter le renouvellement de la concession de la Grande Plage pour une nouvelle
période de 15 ans,
S’engage à déposer le dossier nécessaire à l’instruction de la demande avant le 30 octobre 2010,
RENOUVELLEMENT DES SOUS CONCESSIONS DE PLAGE : LANCEMENT DES PROCEDURES
Le Conseil Municipal ayant choisi de solliciter le renouvellement de la concession de la Grande Plage par l’Etat
de la commune, il y a lieu de lancer la procédure de délégation de service public pour d’une part, la sousconcession de l’exploitation des cabines de plage et de l’établissement de restauration rapide, et pour d’autre
part celles du club de plage et de la piscine.
L’article L 1411.4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la communication d’un rapport
contenant les éléments nécessaires à la décision et présentant les caractéristiques de la délégation de service
public.
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Les éléments du rapport sont les suivants :
CABINES ET ETABLISSEMENT DE RESTAURATION RAPIDE
La location de cabines de plages et l’exploitation d’un établissement de restauration rapide est un service
public puisqu’il est un élément indissociable de l’animation de la station balnéaire qu’est la commune de SaintLunaire.
I – Le choix d’une gestion déléguée du service public selon la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques « dite loi Sapin » se justifie
ainsi :
Le développement des activités « location des cabines de plage » et « exploitation d’un établissement de
restauration rapide » requiert :
- une flexibilité horaire et saisonnière
- une souplesse de gestion financière
Le choix de confier l’exploitation des activités location des cabines de plage et exploitation d’un établissement
de restauration rapide se justifie sur le plan administratif et technique car :
- il est très difficile voire impossible de confier à des agents la charge d’un service public très spécifique
qui ne fonctionne que durant deux mois ;
- les règles de la comptabilité publiques, même simplifiées par le jeu des régies d’avances et de recettes,
ne sont pas les plus adaptées à la gestion de l’activité ;
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de confier cette activité à un prestataire privé au moyen d’une
délégation de service public.
II- Les caractéristiques
Objet : exploitation d’un établissement de restauration rapide et location de cabines de plage au nombre de
100.
Nature : Sous-traité d’exploitation. Le contrat pourra être modifié de façon unilatérale par la collectivité en
raison de contraintes d’intérêt général.
Durée : 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Cette durée ne pourra excéder celle de la concession dont
sera titulaire, par renouvellement, la commune de Saint-Lunaire.
Obligations particulières en matière d’équipement de la plage : le sous-traitant est tenu de remplir les
obligations suivantes : cabines de bains mobiles au nombre minimum de 100, stand démontable à usage de
snack (vente de glaces, sandwichs, salades, etc.) et de bureau de location des cabines. Les deux activités (snack
et location de cabines) doivent être exercées indissociablement et constituent des lots du contrat de délégation
de service public. Engagement d’assurer l’entretien de l’espace concédé en cohérence avec les objectifs de
développement durable de la collectivité (tri sélectif des déchets, participation aux actions de communication à
l’égard des usagers de la plage, accueil de qualité, période d’ouverture adaptée aux attentes du public
balnéaire).
Clauses financières : le sous-traitant est redevable envers la commune d’une redevance dont il s’acquitte
auprès du comptable du trésor public de Dinard, le 1er novembre de chaque année. Pour les cabines : cette
redevance assise sur les recettes de l’année en cours, est actuellement égale à 32% des recettes brutes de
l’exploitation, sans abattement, et révisable annuellement. Pour le snack : elle est actuellement fixée de
manière forfaitaire et payée directement aux services fiscaux.
Comptes annuels : le délégataire devra fournir chaque année les éléments (bilan de l’ensemble des activités :
cabines et snack, compte de résultats) nécessaires au contrôle de l’activité par la collectivité.
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CLUB DE PLAGE ET PISCINE
Le club de plage et la piscine de Saint-Lunaire sont des activités historiques qui contribuent fortement aux
animations estivales de la commune de Saint-Lunaire. Ces activités représentent donc un service public
puisqu’elles répondent à une demande sociale.
I – Le choix d’une gestion déléguée du service public selon la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques « dite loi Sapin » se justifie
ainsi :
Le développement des activités « club de plage » et « piscine » requiert :
- une flexibilité horaire et saisonnière
- une souplesse de gestion financière
- un savoir faire technique : apprentissage de la natation.
Le choix de confier l’exploitation du club de plage et de la piscine repose sur le plan administratif et technique
sur les mêmes arguments que pour le point précédent :
- spécificité du service fonctionnant moins de trois mois par an ;
- les règles de la comptabilité publique inadaptée aux modalités de gestion ;
- les exigences en matière de technicité et de flexibilité horaire sont telles que l’activité doit être confiée à
des spécialistes à même de répondre à l’attente légitime des usagers quant à la qualité du service
proposé.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de confier ces activités à un prestataire privé au moyen d’une
délégation de service public.
Les délégations seront réparties en deux lots. Un même exploitant pourra en être attributaire.
Club de plage
Objet : exploitation, entretien et contrôle d’un club de plage.
Nature : Contrat de sous-concession. Le contrat pourra être modifié de façon unilatérale par la collectivité en
raison de contraintes d’intérêt général.
Durée : 5 ans, pas de renouvellement par tacite reconduction.
Obligations particulières : maintenir le club de plage en activité durant la saison d’été soit du 1er juillet au 31
août (sans interruption), possibilité de proroger la période d’exécution de ses prestations, notamment en avant
et arrière saison, les mercredis et dimanches du 15 au 30 juin et du 1er au 15 septembre, ainsi que pendant les
petites vacances scolaires de la Toussaint et de Pâques. L’exploitant s’engage à assurer, outre la pratique des
activités physiques des enfants au moyen des installations du club, le développement d’activités de
gymnastique, l’organisation de concours artistiques, de jeux de plage, jeux de mimes, concours de plage
ouverts à tous et gratuits, si possible une fois par semaine en saison pour ces derniers.
Clauses financières : l’exploitant est redevable envers la ville d’une redevance annuelle d’occupation du
domaine public. La redevance domaniale annuelle est composée d’une part minimum fixe indexée, versée au
1er juillet et revalorisée, et d’une part complémentaire proportionnelle. La part minimum est complétée au 1er
novembre de l’année en cours, par application d’un taux fixé à 30% du chiffre d’affaires total de l’exploitation
pour l’année écoulée. Le délégataire devra fournir chaque année les éléments (bilan de l’activité, compte de
résultats) nécessaires au contrôle de l’activité par la collectivité
Rapport d’activité annuel : l’exploitant devra chaque année, avant le 1er novembre, remettre à la ville un
rapport retraçant les opérations afférentes à l’exécution du service ainsi qu’une analyse de la qualité du
service.
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Bassin de natation
Objet : mise à disposition exclusive de l’exploitant du bassin de natation et de ses équipements, en y incluant
son entretien et son contrôle.
Nature : Contrat de sous-concession.
Durée : 5 ans, pas de renouvellement par tacite reconduction.
Obligations particulières : maintenir le club de natation en activité durant la saison d’été soit du 1er juillet au
31 août (sans interruption), l’exploitant s’engage à assurer la pratique des cours de natation et le
développement de toute autre activité complémentaire (bébés-nageurs, jeux d’eau).
Clauses financières : l’exploitant est redevable envers la ville d’une redevance annuelle d’occupation du
domaine public qui sera appelée au 1er novembre de chaque année. La révision sera fonction de l’évolution de
l’indice INSEE des prix à la consommation. Le délégataire devra fournir chaque année les éléments (bilan de
l’activité, compte de résultats) nécessaires au contrôle de l’activité par la collectivité
Rapport d’activité annuel : l’exploitant devra chaque année, avant le 1er novembre, remettre à la ville un
rapport retraçant les opérations afférentes à l’exécution du service ainsi qu’une analyse de la qualité du
service.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-
Décide du lancement des procédures de délégation de service après publication d’avis de mise en
concurrence selon les dispositions des articles 1411-1 et suivants du CGCT.
-
Mandate Monsieur Le Maire à l’accomplissement de toutes les formalités utiles.
TRANSFERT DE LA RUE DU YACHT CLUB : PARTIE PRIVEE DANS LE DOMAINE COMMUNAL –
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT TRANSFERT ET VALANT CLASSEMENT DANS
LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Françoise RIOU
L’enquête publique relative au transfert d’office de la Rue du Yacht Club dans le domaine public communal
s’est déroulée du 26 juillet au 13 août 2010. Les propriétaires concernés par le transfert ont été destinataires
d’une notification effectuée selon les formes règlementaires. Monsieur DESSUS, Commissaire Enquêteur, a
reçu deux personnes au cours de cette enquête, lesquelles n’ont pas exprimé d’avis contraire au projet.
L’article 318-3 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’à l’issue de l’enquête, en l’absence d’opposition des
riverains, il revient au Conseil Municipal de prononcer le transfert d’office et sans indemnité des parcelles
concernées dans le domaine public communal. Le transfert de propriété est en outre constaté par acte
authentique.
Prononce le transfert d’office et sans indemnité des parcelles suivantes :
- Section AB N° 146p d’une superficie d’environ 2a21ca
- Section AB N°148p d’une superficie d’environ 35m²
- Section AB N° 149p d’une superficie d’environ 94ca
- Section AB N°150p d’une superficie d’environ 1a47ca
dans le domaine public communal,
Mandate Monsieur le Maire à la signature de l’acte dont la rédaction sera confiée à Maître Bodin-Bertel,
notaire à Pleurtuit, l’ensemble des frais (établissement du document d’arpentage et des actes
authentiques) étant placés à la charge de la commune, acquéreur.
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ANIMATION SUR LE TEMPS DE MIDI : PROLONGATION SUITE A L’EXPERIMENTATION DU 3EME
TRIMESTRE 2009 – 2010 SUR L’EDUCATION DES SCOLAIRES A L’ALIMENTATION BIO ET DE SAISON
Rapporteur : Pierre MAUDUIT
Un bilan positif a été tiré de l’expérience menée au cours du 3ème trimestre 2009-2010 sur l’éducation des
scolaires à l’alimentation « BIO » et de saison. Il est proposé de prolonger cette expérimentation durant l’année
qui débute en développant une animation au cours de la surveillance des enfants sur la pause de midi, au
restaurant scolaire et sur la cour de récréation. Un contrat de travail est ainsi proposé à l’approbation du Conseil
Municipal en vue du recrutement d’une animatrice non titulaire pour exercer cette mission de surveillanceanimation, en remplacement d’un agent affecté pour partie sur d’autres fonctions.
Le temps d’intervention serait proposé à raison de 2 midis par semaine jusqu’aux vacances de la Toussaint, où
un bilan serait tiré pour une éventuelle évolution ultérieure.
La rémunération de l’agent serait fixée en référence à la rémunération précédemment détenue en fonction des
heures réellement effectuées.
Accepte le renouvellement du projet d’éducation nutritionnelle dans les conditions indiquées,
Autorise la rémunération de l’agent, conseillère en diététique et alimentation bio, sur la base de 21€ de
l’heure réalisée.
Mandate Monsieur le Maire à la signature du contrat à intervenir.
BRETAGNE EMERAUDE : PROPOSITION DE NOUVEAU BAIL DU 01/10/2010 AU 30/09/2011
Arrivée de Mme BERGERAULT.
Rapporteur : Rosine EPIVENT
Depuis la dernière séance du Conseil Municipal le 24 juin 2010, les contacts ont été poursuivis avec Monsieur
GRIMAULT, Président de Bretagne Emeraude. L’acte de résiliation amiable prévoyant le plan d’apurement de
la dette de l’association et dont les échéances ont été acquittées jusqu’à présent sera signé prochainement pour
une prise d’effet au 30 septembre 2010. L’association a maintenu sa demande de remise totale du loyer pour le
nouveau bail à conclure du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle l’association a le projet
d’avoir redéployé ses activités.
Dans ce cas il s’agirait d’un prêt à usage ou commodat d’une durée annuelle, sans reconduction possible.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, dans l’esprit de soutenir l’association dans la
résolution de ses difficultés passées, sous réserve que le plan d’apurement de la dette soit strictement respecté :
- accepte la conclusion d’un commodat (sans contrepartie de loyer) pour la période sollicitée sans qu’aucune
exigence d’état des lieux ne soit posée,
- demande à ce qu’une clause de résiliation du commodat soit insérée dans la convention dans la mesure où le
respect du plan d’apurement de la dette est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties
n’auraient pas contracté.
- mandate Monsieur le Maire à la signature de l’acte en l’étude de Maître BODIN-BERTEL, l’ensemble des
frais étant pris en charge par la commune.
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ENTREPRISE ARTISANALE : DEMANDE D’EXONERATION TEOM
Rapporteur : Loïc GANDON
Comme chaque année, la SCI Lunairienne (Carrosserie - Garage Meynard) sollicite l’exonération de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères dans la mesure où elle dispose d’un contrat avec la Société ROMI de
Dinan pour l’enlèvement de ses déchets et qu’elle ne produit pas d’ordures ménagères.
Le Code Général des Impôts permet en effet aux conseillers municipaux de décider, par délibération,
d’exonérer de cette taxe les locaux industriels et commerciaux (article 1521-3-3 du CGI). La délibération doit
intervenir avant le 15 octobre d’une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l’année suivante. De
plus, elle n’est applicable que pendant un an et doit donc être renouvelée chaque année.
-
Décide d’exonérer la SCI Lunairienne de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
La même demande sera examinée dans le cadre de la Communauté de Communes, en raison du projet de
transfert de la compétence ordures ménagères au 01/01/2011.
COLLECTE DES ORDURES MENAGERES : TRANSFERT DE COMPETENCES A LA CCCE
Les communes membres de la communauté de communes ont transféré la totalité de leur compétence « déchets
ménagers » aux syndicats intercommunaux SIDCOM et SIRDOM qui eux-mêmes délèguent le traitement au
Syndicat Mixte des Pays de Rance et de la Baie.
Selon l’article L 5214-21 (3ème alinéa) du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de
communes, pour exercer ses compétences, peut se substituer aux communes qui en sont membres lorsque
celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un
syndicat mixte. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont
modifiées.
De plus, le mécanisme de représentation-substitution s’applique au sein des SIDCOM et SIRDOM : ce sont les
représentants de la CCCE qui siègeraient aux comités syndicaux et non plus ceux des communes. Pour
l’élection des délégués aux syndicats mixtes, le choix de la CCCE peut porter sur l’un des ses membres ou sur
tout conseiller municipal d’une commune membre selon l’article L 5711-1 du CGCT. La CCCE est représentée
au sein des Comités des syndicats mixtes par un nombre de délégués égal à celui dont disposaient les
communes avant la substitution (Art L 5711-3 du CGCT).
La CCCE percevrait la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur la partie de son territoire adhérent au
SIDCOM, ce dernier l’ayant déjà instituée. La CCCE instituerait et percevrait la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères sur le reste de son territoire pour son propre compte car le SIRDOM n’a pas institué la
ressource avant le 1er juillet.
Le 30 juin 2010 le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement pour le transfert de la compétence
collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés à la communauté de communes à compter du 1er janvier
2011. Il a également précisé que cette compétence continuera d’être exercée par les syndicats pré-cités
transformés en syndicats mixtes par arrêté du représentant de l’Etat.
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La délibération de la Communauté de Communes ayant été notifiée à l’ensemble des communes membres, il est
demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce transfert de compétence. A défaut de délibération dans
un délai de 3 mois, l’avis sera réputé favorable.
-
Se prononce favorablement au transfert de la compétence collecte et traitement des ordures
ménagères et assimilés à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude à compter du 1er
janvier 2011.
PLU : PROCEDURE DE MODIFICATION
Rapporteur : Françoise RIOU
Le Plan Local d’Urbanisme a été rétabli dans des délais extrêmement courts. Les modifications jugées
souhaitables au fil de l’instruction des dossiers ont ainsi été reportées à une date ultérieure. Il est aujourd’hui
proposé de lancer une procédure de modification pour les quelques points de forme, de développement
supplémentaire ou de règlement qui le nécessiteraient.
Il s’agit de simplifier les demandes des pétitionnaires en ajustant la règle quand cela est possible dans le respect
de l’environnement existant et des objectifs de protection du Patrimoine.
Seraient ainsi l’objet d’une procédure de modification du PLU prévue à l’article L 123-13 du Code de
L’Urbanisme :
Numéro
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
Objet
Cadastre
Redessiner le zonage réglementaire du PLU sur le dernier fonds cadastral à notre disposition (2010).
Erreur matérielle d’indication de zonage
Corriger les zones du PLU de même nature contigües (3 zones UEc de la Ville Grignon à la Ville Agan) ainsi
que les zones non identifiées (zone UEc à la Fourberie).
Complexe de services / restauration Longchamp
Corriger l’intitulé de la réserve et développer la justification.
Bande des 100 mètres
Compléter le dessin de la bande des 100 mètres conformément à la demande du Préfet.
Servitude de mixité sociale
Retracer la servitude de mixité sociale sur les plans 4-2, 4-3 et 4-4 ; elle ne figure que sur le plan 4-1.
Rapport de présentation : justification des choix retenus en zones 1 AU et ZAC
Actualiser le tableau des surfaces.
Espaces Proches du Rivage
Développer la justification des espaces proches du rivage au regard de l’article L. 146-4 II et de la
jurisprudence récente.
Abris de jardin
Supprimer l’obligation de construction « en limite de propriété ou à trois mètres » pour les abris inférieurs à 10
m².
Définir un morphotype architectural des abris de jardin.
Recul des constructions aux limites séparatives
Modifier sensiblement les obligations de construction au regard des limites parcellaires et de l’éloignement
aux voies en réduisant les contraintes par une justification d’économie de l’espace (voir R.123-10-1 C. Urb.).
Obligations de distance entre 2 bâtiments
Supprimer les contraintes réglementaires d’obligation de distance entre 2 bâtiments.
Fenêtres de toit en zone UB
Autoriser les fenêtres de toit dans les zones UB sous certaines conditions à définir.
Gestion des eaux pluviales
Faire référence au schéma directeur des eaux pluviales dans le PLU. Imposer le traitement des eaux pluviales à
la parcelle.
8
L’Assemblée est invitée à décider du lancement de la procédure. Une consultation est également lancée pour
choisir le bureau d’études qui assistera la commune.
Décide du lancement de la procédure de modification du PLU sur les points ci-dessus,
Mandate Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
YACHT CLUB : MISE A DISPOSITION D’UN APPARTEMENT – FIXATION DU LOYER
Rapporteur : Rosine EPIVENT
Le Yacht Club a recruté un ancien moniteur de l’école de voile en contrat de professionnalisation et a sollicité
la mise à disposition pour son logement d’un des appartements situés au dessus de la Salle Aimé Le Foll. Il est
proposé à l’assemblée d’accepter la demande du Yacht Club.
Approuve les termes d’un bail à conclure pour un loyer mensuel de 150 euros, charges en sus,
Mandate Monsieur Le Maire à la signature du contrat de location.
BOIS DE PONTHUAL : SERVITUDES AERONAUTIQUES – REGLEMENT COMPLEMENTAIRE POUR
SOLDE DES COMPTES
Les opérations relatives au protocole signé en 2003 pour la suppression des obstacles gênant le trafic
aéroportuaire sur le secteur du Bois de Ponthual, entre l’Etat, le Département, la CCI, la Communauté de
Communes et la Commune de Saint-Lunaire, sont en voie d’achèvement. La Chambre de Commerce constate
une perte de produit sur les ventes de bois par rapport à la part qui lui était attribuée dans le protocole. Elle
demande donc l’application de l’article 5 de celui-ci qui prévoit qu’en cas de révision du coût du projet, les
signataires s’entendent pour cofinancer la prise en charge du surcoût au prorata de leur participation
prévisionnelle. Le bilan net de l’opération pour la CCI se montant à 35 607.89 € et la participation de la
commune de Saint-Lunaire étant fixée à 13.3 % dans le protocole, il est demandé à la commune d’accepter un
versement complémentaire de 4 735.85 € pour solde des comptes.
Accepte le versement complémentaire s’élevant à la somme de 4 735.85 € pour solde des
comptes.
MARCHE DE TRAVAUX : CONSTRUCTION D’UN RESERVOIR ENTERRE DE 2 000 M3 ET D’UNE
STATION DE POMPAGE – MANDAT AU MAIRE POUR SIGNATURE
La mise en concurrence des entreprises pour le marché de construction d’un réservoir d’eau potable d’une
capacité de 2 000 m3 et d’une station de pompage a été traitée selon la procédure adaptée. Cette opération
comprend des travaux de génie civil, de pompage, d’équipement hydraulique, de chloration et de télégestion.
9
Après analyse des 6 offres admises au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation : prix des
prestations (50%), valeur technique (40%) et délai d’exécution (10%), La Commission d’Appel d’Offres a
décidé d’auditionner les deux candidats les mieux-disants (société Angevin (35) et Système Wolf (22)).
Au vu de ces auditions, il a été demandé des précisions écrites aux candidats ainsi que le chiffrage de deux
autres solutions techniques :
- surélévation de la dalle de 20 cm avec diminution de la hauteur de remblai en gardant le terrain naturel actuel,
- remblaiement périphérique entre les deux cuves.
Suite aux réponses des candidats, la Commission d’Appel d’Offres a proposé de retenir la société ANGEVIN
de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35) et d’opter pour les deux solutions techniques précisées ci-dessus qui
engendrent des moins-values.
Le tableau ci-dessous rappelle le montant de l’offre de la société ANGEVIN :
Entreprise Montant de
l’offre de
base € HT
ANGEVIN
534 018.37 €
Offre de
base +
rabais
commercial
de 3%
518 000.00 €
Moins-value n°1 :
surélévation dalle de
20 cm avec
diminution hauteur
de remblai en
gardant le terrain
naturel actuel
7 806.12 €
Moins-value
n°2 :
suppression
du
remblaiement
périphérique
entre les deux
cuves
44 226.00 €
Montant de
l’offre
définitive
465 967.88 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Retient l’offre définitive de l’entreprise ANGEVIN pour un montant de 465 967.88 € HT soit
557 297.84 € TTC ;
- Autorise Monsieur le Maire en application de l’article L2122-21 1 du CGCT, à souscrire le marché public
correspondant.
Les travaux débuteraient au plus vite, en octobre, et seront terminés en mars prochain.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTES DE CONTROLEUR DE
TRAVAUX, ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE, ADJOINT D’ANIMATION DE 1ER CLASSE
Le tableau des effectifs tient compte des créations ou transformations de postes effectuées en cours d’année et
soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante.
-
Approuve le tableau des effectifs joint faisant état des modifications suivantes depuis la
dernière mise à jour :
o Contrôleur : création d’un poste à temps complet.
o Adjoint d’animation de 1ère classe : création d’un poste à temps complet.
o Adjoint technique de 1ère classe : transformation d’un poste d’Adjoint Technique de
2ème classe en Adjoint Technique de 1ère classe.
10
RECRUTEMENT D’UN CONTROLEUR DE TRAVAUX : FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire des agents territoriaux a été actualisé par délibération du 13 décembre 2007 pour une
application au 1er janvier 2008. Il est organisé par filière et à l’intérieur de celle-ci, par grade. Aucun agent
n’était alors titulaire du grade d’Adjoint Technique de 1ère classe ni de Contrôleur de travaux. Or le poste de
« Responsable des Espaces Verts » sera occupé dans un premier temps par un agent titulaire du grade d’Adjoint
Technique de 1ère classe évoluant vers celui de contrôleur. Il y a donc lieu de fixer le régime indemnitaire qui
lui sera applicable.
-
Institue au profit du personnel suivant les primes ci-dessous :
Filière technique :
Adjoint Technique de 1ère classe :
- versement d’une indemnité d’administration et de technicité dont le montant de référence annuel est fixé
par décret et affecté d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8.
11
Cadre d’emploi
Grade
Contrôleur
1
2
Nature
% du Taux Annuel de base
Prime de Service et de
Rendement (P.S.R.)
Indemnité Spécifique de
Service (I.S.R.)
986 €
Montant annuel
de référence
2673,98 €
Montant annuel
maxi individuel
2941,37 €
Montant maximum
individuel
1972 €
(4 100,10 €)
Pourcentage du traitement brut moyen du grade
Le Montant individuel de la P.S.R. ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé par grade.
RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES POUR LES GRADES D’ADJOINTS TECHNIQUE ET
D’ANIMATION DE 1ERE CLASSE
Deux agents ont été admis à l’examen professionnel d’adjoint technique de 1ère classe d’une part et d’adjoint
d’animation de 1ère classe d’autre part organisés en 2010 par les Centres de Gestion d’Ille et Vilaine et du
Finistère. Ces agents sont susceptibles d’être inscrits sur les tableaux annuels d’avancement de grade après que
deux formalités aient été remplies :
− La délibération du conseil municipal fixant, après avis du comité technique paritaire départemental le
ratio promus/promouvables dans chaque grade spécialement dans ceux d’adjoint technique et d’adjoint
d’animation,
− La saisine de la commission administrative, compétente pour rendre un avis sur les situations
individuelles des agents et donc sur le tableau annuel d’avancement de grade.
Il sera donc proposé au Conseil Municipal de fixer le ratio dans les grades d’adjoint technique de 1ère classe et
d’adjoint d’animation de 1ère classe à 100 % pour ne pas pénaliser les agents.
Fixe à 100 % le ratio promus/promouvables concernant les grades d’Adjoint Technique de 1ère classe
et d’Adjoint d’animation de 1ère classe.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
QUESTIONS DIVERSES
Michel PENHOUËT attire l’attention des Conseillers sur la présence d’un Lunairien, Loïc FEQUET au départ
de la « Route du Rhum ».
Josy DUVERNEUILH souhaiterait des précisions sur les horaires de l’éclairage public et la date de passage à
l’horaire d’hiver.
Frédérique DYEVRE-BERGERAULT suggère qu’un point soit fait sur la ZAC et les dernières études de
CHEMIN FAISANT lors de la prochaine Commission Permanente.
12
Fany DUFEIL prolonge l’observation précédente sur l’heure d’extinction de l’éclairage public et se fait l’écho
des remarques des commerçants sur le ramassage des ordures ménagères une fois par semaine qui serait jugé
insuffisant, en septembre. Il serait donc souhaitable de conserver le rythme estival pour la période du 15 juin au
15 septembre. La modification utile sera apportée au dossier de consultation en cours de rédaction par la
Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la compétence Ordures Ménagères. Il a été en outre
signalé à Fany DUFEIL qu’un hydrocurage serait nécessaire dans les canalisations d’eau usées du lotissement
de Pontbriand. Cette demande sera transférée au technicien du SIA.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.
13

Procès Verbal du 16 Septembre - Mairie de Saint

Transcription

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