EDITO Déclaration fiscale Une nouvelle interlocutrice au service

Ça s’est passé par ici…
Pâques au tison ? Pas pour les 120
enfants qui ont participé à la chasse
aux œufs du relais le jeudi 24 mars.
Encore un franc succès pour cette
5ième
édition,
temps
clément,
ambiance joyeuse et chaleureuse.
Que du bonheur !
C’est fini ! Les derniers ateliers
arts du cirque se sont déroulés le
vendredi 25 mars 2016 à St
Hélen.
Nous
laissons
partir
à
regret Céline Glossin qui a apporté
un
regard
formateur
et
bienveillant quant à nos pratiques
en matière de motricité libre.
Un bilan très positif, un autre
regard
sur
le
développement
Pour poursuive la réflexion sur
psychomoteur des enfants, des
professionnels enrichis dans leurs
pratiques et des enfants épanouis...
la motricité libre,
le Rpam vous propose une
soirée d’échanges
Mardi 19 avril à 20h
N°07
Avril 2016
EDITO
Cette lettre d’infos préparée par les animatrices du Relais comporte plusieurs sujets.
Certains d'ordre plus administratifs, et d'autres qui vous permettront, je le souhaite, de
vous projeter dans les animations printanières avec les enfants dont celle très attendue
de la visite de la caserne des pompiers de Dinan !
Notre Rpam a pour fils conducteur le développement affectif et psychomoteur du jeune
enfant. Cette fois, vous êtes invités à engager où poursuivre la réflexion sur la motricité
libre. Nul doute que lors des prochains espaces-jeux, vous partagerez vos expériences et
vos questionnements en la matière avec nos animatrices.
Et puis un mot sur le territoire de l'intercommunalité qui va évoluer au 1er janvier 2017.
Je tiens à vous assurer que je suis très attachée à la qualité de nos services de
proximité tant pour les professionnels que pour les familles. Et qu'en l'état, il n'y a pas
lieu de mettre en question la particularité de notre Rpam qui différencie les espaces
jeux qui vous sont proposés sur l'ensemble du territoire et les ateliers bébés com'com
qui s'inscrivent sur le registre du soutien à la parentalité. Cette préoccupation est
partagée par l'ensemble du service petite enfance de Dinan Communauté. Et je mets à
profit cet espace pour les remercier de leur engagement et de leur professionnalisme
dans ce moment particulier où elles sont très sollicitées.
Béatrice Bardoult Le Diouron
Vice Présidente en charge de la politique Petite Enfance
au centre social de Dinan
Animée par Claire Dhorne-
Ça se passera par là …
A noter dans vos agendas !
Dans le cadre du schéma territorial des
services aux familles, la CAF des Côtes
d’Armor organise une soirée d’échanges :
J’accueille la différence
Pour les professionnels de la petite enfance
et enfance jeunesse
Le 18 avril à Guingamp (centre social)
Le 25 avril à Lamballe (salle municipale)
De 20h à 22h
Corbel, psychomotricienne
Bulletin de salaire pajemploi
A partir d’avril, l’envoi du bulletin de salaire sera positionné par défaut comme étant
dématérialisé. Les professionnels ne pourront modifier ce choix
que jusqu’au 13 mai 2016 sur leur espace personnel du site
www.pajemploi.urssaf.fr
Déclaration fiscale
En tant qu’assistant maternel, vous avez le choix d’appliquer le régime général ou le
régime spécifique aux assistants maternels.
Vous pouvez obtenir des documents explicatifs au relais sur simple demande.
Une nouvelle interlocutrice au service petite enfance
enfanceenfancedématérialisé
pajemploi
Depuis
mars, un nouvel agent étoffe le service
petite enfance. Il s’agit de Valérie
Legallais. Elle assure des missions de secrétariat au niveau de la
coordination et sera amenée à assurer l’accueil téléphonique en
l’absence des animatrices. Elle participera également à la
mise à jour des disponibilités en assurant les appels téléphoniques.
EN PRATIQUE…
LES ASSURANCES PROFERSSIONNELLES
L’exercice de la profession d’assistant maternel est notamment soumis à l’obligation de
souscrire une garantie de responsabilité civile professionnelle (Article 421-13 du Code
de l’action sociale et des familles).
La responsabilité de l’assistant maternel en cas d’accident
-
La responsabilité de l’assistant maternel peut être retenue dans différentes
situations :

L’enfant est victime d’un accident

L’enfant provoque un accident : lorsqu’un enfant est à l’origine d’un accident,
Quelle que soit la solution adoptée, la garantie doit couvrir tous les dommages provoqués
et subis par les enfants accueillis. Cette garantie doit s’exercer quelles que soient les
conditions dans lesquelles les dommages sont intervenus, et notamment que l’enfant en
ait été ou non l’auteur volontaire ou involontaire.
Elle doit également vous couvrir à l’extérieur de chez vous (sorties, espaces jeux,…).!
c’est généralement la personne qui en assure la garde qui en porte la responsabilité.

L’enfant cause un accident à l’assistant maternel : les enfants étant sous la
responsabilité de l’assistant maternel, celui-ci en porte donc la responsabilité.
En raison de l’âge des enfants confiés, les tribunaux estiment que l’assistant
maternel a l’obligation d’exercer une attention et une surveillance
constantes. Ainsi, ils considèrent que tout dommage causé par un enfant est
le plus souvent dû à un manque de surveillance ou d’attention.
Aucun remboursement ne peut être demandé aux parents.
L’obligation d’assurance pour l’assistant maternel
Les assistants maternels doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages :
 ° Ceux provoqués par les enfants accueillis
 ° Ceux dont les enfants accueillis seraient victimes.
L’assistant maternel doit souscrire lui-même (à son nom, et non à celui de son conjoint)
cette assurance lorsqu’un enfant lui est directement confié. Les parents ont d’ailleurs
l’obligation de vérifier que le contrat d’assurance a bien été souscrit.
L’assurance couvre les dommages corporels et matériels :

Subis par les enfants accueillis, du fait de l’assistant maternel (qu’elle cause
elle-même le dommage ou qu’elle en soit responsable à cause de son inattention), des
personnes habitant son foyer ou y travaillant (par exemple, employé de maison), de ses
meubles, immeubles ou animaux domestiques

Causés au tiers soit du fait de l’assistant maternel dans l’exercice de ses
fonctions, soit du fait des enfants qui lui sont confiés

Causés par les enfants accueillis aux personnes habitants le foyer de l’assistant
maternel ou y travaillant.
Cette assurance professionnelle ne fonctionne pas au profit des enfants de l’assistant
maternel, sauf dans le cas où le dommage subi a été causé par les enfants accueillis.
http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_51371/fr/l-assurance-des-assistantes-maternelles?cc=fn_7313
Trois solutions s’offrent à un assistant maternel pour s’assurer :
° Demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité civile vie privée
(contrat multirisque habitation)
° Souscrire un contrat spécifique
° Adhérer à un contrat collectif, dans la mesure où l’assistant maternel fait partie d’une
association professionnelle qui a souscrit une assurance en faveur de ses membres.
-
Voici quelques questions à vous poser (ou à poser à votre assureur) :
° Quelles sont mes garanties ?
° Comment suis-je couvert contre les dommages causés par les enfants ?
-
° Comment suis-je couvert contre les dommages causés à l’enfant ?
-
Si les enfants accueillis font des dégâts à la bibliothèque ou à l’extérieur ?
Si je perds, lors d’une promenade, l’appareil auditif d’un enfant accueilli ?
° Cette assurance me couvre-t-elle à l’extérieur de mon domicile (déplacement à pied, en
animation extérieure, en voiture,…) ?
° Ai-je une assistance juridique, afin de faire valoir mes droits en cas de litige avec un
employeur ?
En cas de retrait d’agrément ? En cas de litige avec la PMI ? Prend-elle en charge les
éventuels dommages et intérêts réclamés par les parents ? Un avocat peut-il me
soutenir pour récupérer les sommes qui me sont dues et les documents de fin de
contrat ?
En cas de difficultés, l’assistant maternel peut avoir à fournir des preuves. Un
employeur peut demander une réclamation 5 ans après le préjudice.
A côté de la garantie d’assurance de responsabilité civile obligatoire, ces contrats
peuvent également proposer d’autres garanties complémentaires (garanties couvrant les
dommages corporels, les indemnités journalières,…).
L’ASSURANCE AUTOMOBILE PROFESSIONNELLE
L’assistant maternel peut, dans le cadre de son activité professionnelle, utiliser son
véhicule pour transporter les enfants qui lui sont confiés. Il doit alors informer son
assureur qu’il transporte des enfants dont le conducteur a la garde, dans le cadre de sa
profession d’assistant maternel, pour laquelle il est rémunéré.
Il est impératif que ce soit le détenteur de l’agrément qui conduise le véhicule, toute
forme de co-voiturage n’est pas couverte.