Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Transcription

Enquête Méthanisation CHARCHIGNE E13000487/44
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
COMMUNE DE CHARCHIGNE
ENQUETE PUBLIQUE INSTALLATION CLASSEE UNITE DE
METHANISATION ET DE COMPOSTAGE
Demande d’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et de
compostage de matières organiques sur le site du chemin de Brossay – la Haute
Selle à CHARCHIGNE (53), présentée par la société AGRIMAINE
METHANISATION.
DUREE DE L’ENQUETE
Du lundi 3 février au mercredi 5 mars 2014 inclus, soit 31 jours consécutifs
RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE
Du Commissaire Enquêteur
Yves BOURDIER
2, impasse des Mésanges
53810 CHANGE
Tél. 06 81 78 14 44
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SOMMAIRE
1 – DESIGNATION ET MISSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1.1 – Désignation par le Tribunal Administratif
1.2 – Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture de l’enquête et permanences
2 – CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
3 – PUBLICITE DE L’ENQUETE
3.1 – Par voie de presse
3.2 – Par voie d’affichage
3.3 – Par d’autres supports d’information
3.4 – Vérification de la publicité légale
4 – INFORMATIONS PENDANT L’ELABORATION DU PROJET
4.1 – Présentation du projet
4.2 – Rappel historique du projet
4.3 – Information faite par le pétitionnaire auprès de la population et des élus
4.4 – Informations relayées par la presse
5 – PREPARATION DE L’ENQUETE
5.1 – Réunion et démarches préparatoires à l’ouverture de l’enquête
5.2 – Présentation du projet par le pétitionnaire et visite des lieux
5.3 – Etude et évaluation du dossier
5.3.1 – Composition du dossier
5.3.2 – Evaluation du dossier
5.3.3 – Avis de l’autorité environnementale
6 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
6.1 – Permanences
6.2 – Dépôt des observations
7 – CLOTURE DE L’ENQUETE
7.1 – Relevé des observations
7.2 – Notification de fin d’enquête au pétitionnaire
7.3 – Mémoire en réponse du pétitionnaire
7.4 - Avis des conseils municipaux du périmètre d’affichage
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Deuxième partie
1 – INVENTAIRE ET ETUDE DES OBSERVATIONS
2- CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
3 – AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
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RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE
PREMIERE PARTIE
1 – DESIGNATION ET MISSIONS DU COMMISSAIRE
ENQUETEUR
1.1 - Désignation par le Tribunal Administratif
Par son ordonnance n° E13000487/44 du 04/11/2013, M. le Président
du Tribunal Administratif de NANTES m’a désigné en tant que commissaire
enquêteur titulaire et M. Alain LAINE, comme commissaire enquêteur suppléant
pour diligenter une enquête publique ayant pour objet : l’autorisation, pour la
Société AGRIMAINE Méthanisation, d’exploiter une unité de méthanisation et de
compostage de matières organiques sur le site du Brossay-la Haute Celle à
CHARCHIGNE (53).
1.2 – Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’enquête et
permanences
Par son arrêté n° 2014003-0002 du 03.O1.2014, Monsieur le Préfet de
la Mayenne a fixé la durée de l’enquête à 31 jours du 3 février au 5 mars 2014
inclus sur la commune de CHARCHIGNE, siège de l’enquête, avec affichage dans
les mairies de LASSAY LES CHATEAUX, LE HORPS, LE RIBAY et
CHEVAIGNE DU MAINE (53).
Les permanences à tenir :
en mairie de CHARCHIGNE (53), siège de l’enquête, le lundi 3 février
2014 de 14H à 17H, le vendredi 14 février 2014 de 9H à 12H, le vendredi 21
février 2014 de 14H à 17H, le samedi 1 mars 2014 de 9H à 12H et le mercredi 5
mars 2O14 de 15H à 18H.
2 – CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
Enquête publique relative aux installations classées susceptibles d’affecter
l’environnement, selon le Code de l’Environnement, chapitre III du titre II du livre
I, d’une durée minimum d’un mois, après consultation des services et instances
devant émettre un avis.
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3 – PUBLICITE DE L’ENQUETE
3.1 - Par voie de presse
La publicité de la présente enquête a été réalisée dans les délais et formes
impartis, conformément à l’article de l’arrêté préfectoral précité sous la
responsabilité de cette autorité, par la parution dans deux périodiques de la presse
locale, rubriques annonces légales, dans le journal Ouest-France de la Mayenne le
11 janvier 2014 et dans l’hebdomadaire « Le Courrier de la Mayenne » le 16 janvier
2014 et rappelés dans les huit premiers jours de l’enquête, le 6 février 2014 pour les
deux parutions.
A la demande du commissaire enquêteur, des articles sont parus dans la
page locale de CHARCHIGNE du « Courrier de la Mayenne » du 20 février 2014 et
du journal « Ouest-France » à la même date.
3.2 – Par voie d’affichage
Cette enquête a été porté à la connaissance du public au moins quinze
jours avant le début de l’enquête par affichage aux panneaux extérieurs et intérieurs
des mairies de CHARCHIGNE, CHEVAIGNE DU MAINE, LASSAY LES
CHATEAUX, LE HORPS et LE RIBAY (Mayenne).
Le pétitionnaire a affiché l’avis d’enquête sur la commune de
CHARCHIGNE à l’intersection de la route départementale n° 33 avec la voie
communale n° 201 dite « chemin du Brossay/la Haute Celle », et sur cette voie
communale devant la parcelle qui accueillera le bâtiment de la cogénération, et
devant la parcelle de « la Haute Celle » où sera construite l’unité de méthanisation.
Cet affichage effectué plus de quinze jours avant l’ouverture de
l’enquête a perduré tout au long de celle-ci et a été contrôlé avant chaque
permanence par mes soins.
3.3 – Par d’autres supports d’information
L’arrêté préfectoral et le dossier d’enquête ont été publiés sur le site
internet des Services de l’Etat (http:/ /wwww.mayenne.gouv.fr) rubrique
« politiques publiques », onglet « Environnement, eau et biodiversité »
« installations classées » puis « dossiers d’autorisation » et maintenus pendant toute
la durée de l’enquête.
Un article avec photomontage annonçant l’enquête est paru en janvier
2014 dans le bulletin municipal de la commune de CHARCHIGNE distribué dans
chaque foyer de la commune.
De plus, avant le début de l’enquête, Agrimaine Méthanisation a
distribué une plaquette dépliante explicative dans les mairies du rayon d’affichage.
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3.4 – Vérification de la publicité
J’ai procédé à la vérification de l’affichage dans les cinq communes
concernées par le rayon d’affichage le lundi 20 janvier 2014 ainsi que sur le site
susceptible d’accueillir l’unité de méthanisation.
4 – INFORMATIONS PENDANT L’ELABORATION DU PROJET
4-1 : Présentation du projet : Il s’agit d’une unité de méthanisation
permettant de traiter 152 500 tonnes de biomasse, essentiellement des fumiers
(125 650 tonnes) issus de 113 exploitations agricoles du secteur dans un rayon
moyen de 13 Km. Des déchets végétaux des déchetteries (pour 11250 tonnes) et des
sous produits animaux (pour 12100 tonnes) seront également accueillis. Cette unité
transformera cette masse par digestion anaérobie en un biogaz méthane qui servira
à alimenter des moteurs qui entraineront des générateurs pour une production de 20
000 Mwh annuels ; ces moteurs chaufferont en même temps de l’eau transformée en
vapeur (15 000 Mwh) qui sera vendue à l’usine fromagère Lactalis toute proche, le
bâtiment de cogénération se trouvant d’ailleurs dans l’enceinte de cette usine. Le
digestat sera transformé en compost normé et hygiénisé (77 000 tonnes) qui sera
repris par les exploitants agricoles et épandu sur leurs terres. Le condensat, effluent
aqueux peu chargé (60 000 m 3/an) sera valorisé par irrigation sur une exploitation
agricole proche, en période de déficit hydrique.
4-2 : Historique du projet : Le projet a été initié en 2008 par un groupe
d’agriculteurs dans un secteur agricole (12Km en moyenne autour du projet) fait
d’exploitations à dominante bovine laitière qui ont réfléchi pour valoriser leurs
fumiers dans une démarche de développement durable. Ils ont fait appel à la société
Méthanéo pour accompagner le projet et en 2010, ils ont lancé l’association AB 2M
(Agri-Bioénergie Méthanisation du Maine) pour regrouper les 113 agriculteurs
intéressés par ce projet. En 2011, la SAS Agrimaine Méthanisation, regroupant ces
deux entités, a été créée avec 156 actionnaires dont les 113 agriculteurs apporteurs
de biomasse.
4-3 : Information auprès du public et des élus : A cette période une
réunion publique a été organisée pour informer les habitants de CHARCHIGNE où
le site a été choisi du fait de sa proximité avec l’usine fromagère LACTALIS qui
achètera la vapeur et évitera l’achat de 1200 tonnes de fioul en produisant un tiers de
ses besoins en chaleur. En octobre 2011, deux journées d’information à destination
des élus et des riverains ont eu lieu ; elles ont accueilli plus de 400 personnes. Les
responsables du projet ont impliqué dès l’origine la municipalité de
CHARCHIGNE, la communauté de communes du HORPS- LASSAY et le Pays de
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Haute Mayenne qui soutiennent fortement le projet ; la commune a constamment
informé les habitants et notamment par la parution d’article dans le bulletin
municipal comme il a été dit plus haut. Ils ont également le soutien financier de
l’ADEME, de la Région Pays de la Loire et du Conseil Général de la Mayenne.
Pour une meilleure information du public et des adhérents l’association
AB2M a organisé fin janvier 2014 une visite par car d’une unité «TIPER
METHANISATION » développée par la société METHANEO à LOUZY (79), à
laquelle quarante personnes ont participé. Enfin, Agrimaine Méthanisation a
distribué une plaquette explicative « pour une méthanisation locale et durable » dans
les mairies aux alentours du projet.
4-4 - Information relayée par la presse : la presse locale a relaté les
démarches des agriculteurs notamment dans « Ouest France » du 14 janvier 2014
où la FDSEA de la Mayenne soutient le projet. Des points presse ont été
régulièrement organisés avec « Ouest-France », «le Courrier de la Mayenne » et «le
Publicateur Libre » qui se sont faits l’écho de l’avancement du projet.
5 – PREPARATION DE L’ENQUETE
5-1 – Réunions et démarches préparatoires à l’ouverture de
l’enquête : Le 13.11.2013, je me suis rendu au bureau des procédures
environnementales et foncières de la Préfecture de la Mayenne et j’ai reçu un
exemplaire papier du dossier d’enquête complet, le service signalant qu’il n’avait
pas encore reçu l’avis de l’autorité environnementale. M. Alain LAINE,
commissaire enquêteur suppléant a reçu le dossier sur support informatique. J’ai
repris contact avec ce service le 19 décembre 2013 pour mettre au point les dates
de l’enquête et fixer les permanences à tenir en mairie de CHARCHIGNE (53). J’ai
visé le dossier d’enquête et coté et paraphé le registre d’enquête qui sera mis à la
disposition du public en mairie. Les autres mairies du rayon d’affichage recevront
un exemplaire informatique du dossier.
5-2 – Rencontre avec le maître d’ouvrage et visite des lieux
Avec le commissaire enquêteur suppléant, nous avons rencontré les
porteurs de projet le 13 janvier 2014 en après-midi. M. Laurent TAUPIN, Directeur
de la Société Agrimaine Méthanisation, M. Patrick FORET, président de
l’association AB2M et M. Grégory VRIGNAUD, chargé de projet de la Sté
METHANEO, nous ont présenté le projet de l’unité de méthanisation et de
compostage, refaisant un historique de la démarche depuis son origine jusqu’à
l’aboutissement en enquête publique au moyen d’un support diapositif informatique.
Ils ont rappelé le fonctionnement de l’unité de méthanisation en projet et des
différentes mesures de préservation de l’environnement qui seront mises en œuvre
lors de la réalisation de l’unité, notamment sur le plan des nuisances olfactives et
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des risques divers, s’appuyant en cela sur l’unité « TIPER METHANISATION » de
LOUZY (79) qui est en exploitation et sert de référence en méthanisation collective,
cette unité ne traitant toutefois que 70 000 tonnes annuelles de biomasse et ne
pratiquant pas le compostage du digestat. Les supports photographiques projetés
nous ont donné une information très concrète.
Nous avons poursuivi par la visite des lieux où seront implantés l’unité
de méthanisation et de compostage, le local de cogénération et la lagune, classés en
zone d’activité à urbaniser à la carte communale. L’accès se fait par la voie
communale n° 201 dite chemin du Brossay longeant l’usine fromagère LACTALIS.
Dans une parcelle attenante à cette usine et non loin de celle-ci, le bâtiment de
cogénération renfermant les moteurs et les générateurs électriques sera construit, la
Sté LACTALIS ayant signé un bail emphytéotique avec le pétitionnaire. Cela
permettra de raccourcir le circuit « chaleur » en direction de la fromagerie. Plus loin
à une centaine de mètres, dans une parcelle agricole dite de « la Haute Celle » d’une
superficie de 5,035 ha, l’unité de méthanisation et de compostage sera construite
avec en premier plan, les bâtiments administratifs et de réception de la biomasse, à
l’arrière de ceux-ci les quatre méthaniseurs dont les deux digesteurs primaires en
dépasseront le faîtage. Perpendiculairement mais attenant à ce premier bâtiment, les
silos de compostage seront implantés dans un bâtiment d’une hauteur identique au
premier. Cet ensemble sera clos et doublé d’une haie bocagère. En contrebas du
premier site, une lagune de 50 000 m3 accueillera les eaux d’évaporation qui seront
ensuite épandues par irrigation sur des parcelles agricoles proches en période de
déficit hydrique. L’accès à celle-ci se fera par un chemin partant de l’exploitation
agricole de « la Basse Celle » qui recevra les eaux d’évaporation, en se reliant sur
un système déjà existant. Il est prévu de garder les haies bocagères existant sur le
pourtour du site.
A noter que la Sté AGRIMAINE METHANISATION a obtenu les permis de
construire pour ces ensembles et les a affichés sur place.
Le lieu d’implantation de cette unité paraît approprié, car il se situe à 1 km à
vol d’oiseau du centre-bourg de CHARCHIGNE, l’habitation la plus proche étant
celle de l’exploitation de «la Basse Celle», partenaire du projet. Elle sera en grande
partie masquée par la fromagerie LACTALIS, située entre elle et l’agglomération, et
dont les bâtiments ont une hauteur importante. De plus, le bourg de CHARCHIGNE
aura moins à craindre d’éventuelles nuisances olfactives, car il ne se trouvera pas
sous les vents dominants.
5-3 – Etude et évaluation du dossier d’enquête
5.3.1. Composition du dossier : Le dossier d’enquête réalisé par
le bureau d’études Impact et Environnement de BEAUCOUZE (49) comporte en
premier lieu un résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude des dangers.
Le premier chapitre de 46 pages comporte la présentation du demandeur,
du site et du projet. Une description succincte du projet décrit le procédé de
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méthanisation et de compostage, les matières admissibles et le gisement de
biomasse ciblé, sujets déjà abordés. Les matières solides seront déversées dans une
fosse de 1425 m3 avec récupération des jus, puis dirigées vers une unité de broyagemélange puis vers des modules de dosage avant transfert vers l’unité de
méthanisation. Les matières liquides seront stockées dans une cuve extérieure de
1060 m3 après dépotage dans une fosse de 200 m3 qui servira également à la
réception/recirculation du digestat liquide et des eaux de lavage. Le sang et les
graisses seront stockés dans 2 cuves chauffées et dirigées par pompe vers les
modules de dosage. Les sous-produits animaux de catégorie 2 et 3 seront broyés et
stérilisés avant transfert par pompe vers les modules de dosage. L’unité de dosage
est le passage obligé de tous les entrants et se compose de 6 cuves fermées de 20
m3 équipées de malaxage et de pesée, alimentées par les différents stockages pour
élaborer une « recette d’alimentation » commandée automatiquement par un
système de pilotage.
La méthanisation se produit dans deux digesteurs primaires de 8000 m3
isolés thermiquement, en acier, hauts de 25 m , muni d’un agitateur vertical et
fonctionnant à 55°. Le digestat est envoyé par pompage de fond de cuve vers les
digesteurs secondaires de 4500 m3, hauts de 13m en cuve béton avec dôme en
double membrane PVC souple servant de gazomètre. Ils sont munis d’agitateurs et
de soupapes ; la pression nominale du gaz est très faible limitant ainsi le risque
d’explosion. Le biogaz est ensuite traité pour être désulfurisé par une tour de lavage
biologique, puis refroidi avant transfert vers le local de la cogénération. Les trois
moteurs seront alimentés par une canalisation enterrée et seront munis d’une
récupération de l’eau de refroidissement et des gaz d’échappement. Ils feront
tourner des génératrices produisant de l’électricité directement injectée dans le
réseau de distribution et un tiers de la chaleur produite par le réseau spécifique est
autoconsommée et le reste est valorisé par la fromagerie voisine. Une chaudière
d’appoint et une torchère permettent de pallier à l’indisponibilité des moteurs de
cogénération.
Le traitement du digestat sépare par presse à vis la phase solide de la phase
liquide. Le condensat est traité par aérobie, évapo-concentration et stripping et
valorisé en irrigation après stockage dans une lagune de 50 000 m3. Un plan
d’épandage est prévu sur 37,25 ha de cultures irriguées. La phase solide est
transformée en un compost normé et hygiénisé à l’intérieur d’un bâtiment fermé mis
en dépression pour en extraire l’air odorant qui sera traité et l’ammoniac est capté et
réintégré dans le compost. Il y aura 6 tunnels de compostage avec aération forcée et
une zone de stockage avant expédition chez les agriculteurs adhérents.
Les odeurs issues des bâtiments de réception de la biomasse et ceux du
compostage placés en dépression, seront traitées par passage dans une tour de lavage
et une biomasse filtrante humidifiée dans 3 casiers indépendants. Les camions de
transport de la biomasse seront bâchés et étanches et subiront un lavage et une
désinfection sur les quais d’approvisionnement. L’ensemble du processus de l’unité
sera commandé par plusieurs ordinateurs sur site et à distance, contrôlant les débits,
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pressions et toutes les données concernant le fonctionnement du matériel de l’unité.
L’installation disposera d’un bassin de confinement des eaux contaminées et
d’extinction d’incendie, d’un bassin de collecte des eaux pluviales et d’une zone de
rétention équivalente au volume du plus grand digesteur en dessous de ces derniers.
La société Agrimaine Méthanisation contrôlera la qualité des matières
entrantes et sortantes, par l’élaboration d’un cahier des charges d’admission, une
vérification de l’admissibilité, par la tenue d’un registre des entrées et d’un registre
des sorties (cahier d’épandage pour le condensat, documents de suivi des lots de
compostage)
L’étude d’impact de 108 pages se divise en 7 parties et comporte les
thèmes habituels de ce genre d’étude.
1 - L’état initial rappelle le milieu physique où se situera le projet avec la
qualité des eaux souterraines, l’alimentation en eau potable (pas de captage sur la
commune, pas de baignade, ni puits ou forage proche du site), un réseau
hydrographique fait de petits ruisseaux intermittents, la qualité des eaux
superficielles, les orientation du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Mayenne, la
qualité de l’air, le milieu naturel (« Bocage de la forêt de Monnaie à JAVRON LES
CHAPELLES », zone Natura 2000 à 8 km, pas de ZNIEFF ou autres). L’état initial
du site du projet est fait de prairies temporaires avec des haies bocagères (aucun
arbre n’est colonisé par des insectes xylophages protégés) et un couloir écologique
du ruisseau de la Haute Celle intéressant, situés en limite du site qu’il conviendra de
conserver. Le sous-sol des parcelles ne présente pas les caractères des zones
humides. Une habitation est située à 150m du site, d’autres à 400m et
l’agglomération à près de 800m. C’est une zone à dominante agricole jouxtant
l’usine fromagère LACTALIS et classée en zone constructible à usage économique
à la carte communale, sans servitudes d’utilité publique. Une canalisation d’eau
alimentant l’usine devra être déplacée. Cette usine ne présente pas de risques
majeurs pour le voisinage.
2 - les effets temporaires sur l’environnement : ils sont habituels et liés à la
phase chantier : fuite accidentelle d’hydrocarbures, eaux pluviales chargées de MES
lors des terrassements, déchets à évacuer et les mesures à prendre permettront
d’éviter ces risques : bassin de décantation piégeant les MES, rétention pour les
produits polluants et air de stationnement pour les engins de chantier. L’impact des
travaux sera limité du fait de l’éloignement des habitations et l’absence de richesses
naturelles particulières.
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– les effets permanents sur l’environnement et les mesures d’évitement
mises en œuvre : une attention particulière sera portée sur l’intégration paysagère
des installations compte tenu de leur hauteur et leur volume ; l’ensemble sera clos et
doublée d’une haie bocagère. Le projet n’aura pas d’impact sur le milieu naturel, ni
sur le site Natura 2000 distant de 8 Km. Les eaux vannes seront traitées en fosse
toutes eaux puis rejoindront la filière méthanisation. Les eaux pluviales des toitures
et des surfaces imperméabilisées transiteront par un débourbeur-séparateur de
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matière et d’hydrocarbures puis vers un bassin de régulation à sec de 320 m3,
assurant un rejet qualitatif de ces eaux. Un bassin de confinement sera alimenté par
une vanne en amont du bassin de régulation, en cas d’incendie ou de déversement
accidentel. Les eaux de lavage des véhicules et des locaux seront collectées par
caniveaux et recyclées en méthanisation, de même que les purges de désulfurisation.
Les percolats du biofiltre et les condensats du biogaz seront traités avec le digestat
liquide. Le condensat de stripping (60 000 m3/an) sera stocké dans une lagune de
50 000 m3 et valorisé en irrigation.
Le compost sera valorisé par les agriculteurs adhérents sur une base
d’échange proportionnel à l’apport initial avec accompagnement agronomique,
selon les seuils environnementaux en vigueur, un calendrier d’utilisation et les
distances d’épandage. Le compost pourra être stocké au champ sous conditions ou
sur les fumières des exploitations qui sont toutes aux normes actuelles.
Le projet respectera les limites d’émergence du bruit et prend en compte
les émissions sonores de la fromagerie ; une campagne de mesures aura lieu dans
l’année de mise en fonctionnement.
Les gaz d’échappement des véhicules et la combustion du biogaz qui ne
génère pas d’odeur, ne constitueront pas une nuisance pour l’environnement et un
suivi sera réalisé la première année de fonctionnement. Le traitement des odeurs est
assuré par mise en dépression des locaux puis les flux sont envoyés vers un laveur
d’air et un bio filtre. L’air issu des silos de compostage sera lavé à l’acide sulfurique
avant passage dans le bio filtre. Cela amènera à une absence de nuisances olfactives
pour le voisinage.
Le projet aura un impact sur le trafic routier poids lourd déjà important du
fait de la fromagerie qui représentera environ 35 camions par jour ouvrable, sans
trafic nocturne, ni dimanches et jours fériés. La logistique de transport se fera par
camions pleins aller et retour, avec un aménagement de croisement des camions sur
le chemin du Brossay.
Le bilan carbone conclue à une diminution des gaz à effets de serre de
10 000 tonnes équivalents CO2 par an (soit l’équivalent de 5000 voitures neuves).
Le bilan énergétique est largement positif avec + 24 439 840 kWh. Les
installations répondront aux normes des meilleurs techniques disponibles (MTD)
dans des conditions économiquement et techniquement viables.
4 - La justification de la demande d’autorisation : le projet s’inscrit
dans un objectif de développement durable avec la production d’une énergie
électrique d’origine renouvelable et la production d’un compost normé sans
nuisance olfactive, rentrant favorablement dans les plans d’épandage des
agriculteurs. Le projet permettra de fournir un tiers des besoins en énergie thermique
à la fromagerie voisine, énergie produite actuellement par 1200 tonnes de fioul.
Les points 5, 6 et 7 traitent respectivement de l’estimation des mesures
destinées à prévenir les inconvénients du projet, les conditions de remise en état du
site en fin d’exploitation et les méthodes utilisées.
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L’évaluation des risques sanitaires reprend sur 30 pages les
caractéristiques de ces risques et conclue que les installations et activités de la Sté
AGRIMAINE METHANISATION n’auront pas d’effets probables sur la santé des
populations environnantes et que les mesures préventives et de surveillance prévues
suffiront à assurer le respect des valeurs réglementaires de rejet.
L’étude des dangers de 60 pages reprend l’accidentologie d’installations
de même type avec des accidents dus au biogaz dans des unités de méthanisation
agricole et industrielle. Le risque « explosion » est pris en compte dans des
périmètres limités à 3 m autour de la zone des digesteurs. Elle relate les dangers liés
au substrat, au digestat , aux déchets entrants et aux produits dangereux, les dangers
liés aux équipements (moteurs, torchère, traitement du biogaz) avec des risques
d’incendie. Aucune accident du au gaz de combustion n’est envisagé. Le risque
foudre est pris en compte et des moyens de protection seront mis en œuvre. Les
mesures de maîtrise des risques d’accident sont prévues par la mise en place
d’organes de sécurité et de contrôle (détection de gaz, capteurs de pression et
automatismes) et des règles spécifiques aux locaux de la cogénération et des
chaudières. Les bâtiments seront pourvus de moyen de prévention et de protection
incendie et de moyen de lutte contre l’incendie (réserve d’eau de 120 m3, plan d’eau
de 6000 m3 proche et extincteurs) avec confinement des eaux d’extinction. L’étude
se poursuit par l’analyse préliminaire des risques, puis une analyse détaillée avec
description de scénarios qui conclut que l’unité de CHARCHIGNE n’est pas
soumise à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), ni de « porter à
connaissance » et ne nécessite aucune mesure complémentaire à celles prévues au
dossier.
Le dossier d’enquête est complété par une notice d’hygiène et de
sécurité avec les mesures de prévention et de protection du personnel, un plan de
lutte contre les nuisibles, un plan général de nettoyage et de désinfection. Sur le plan
de la sécurité, des consignes seront établies et mises en place pour les issues de
secours, des installations électriques, des machines dangereuses, des produits
chimiques etc… Le respect de l’ensemble des dispositions prévues permettra de
garantir la sécurité des employés.
S’ajoutent à cela 25 annexes dont les 6 plans de l’unité AGRIMAINE
METHANISATION
5.3.2. Evaluation du dossier d’enquête
Le dossier d’enquête ci-dessus résumé nous a paru, à M. LAINE,
commissaire enquêteur suppléant et à moi-même, très complet et bien documenté
notamment avec de nombreuses annexes précisant certains points de détails. Le
résumé non technique de l’étude d’impact et de l’étude permet d’avoir une approche
plus synthétique du dossier et plus facilement lisible par le public.
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5.3.3. Avis de l’autorité environnementale : La direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement a reçu le dossier complet et
régulier le 17.10.2013. En l’absence d’observation de cette autorité au 17.12.2013,
l’avis est réputé sans observation.
6 – DEROULEMENT DE L’ENQUETE
6.1 - Permanences : j’ai tenu les cinq permanences aux jours et heures
prévus à l’arrêté préfectoral. Elles se sont déroulées sans aucun incident et dans un
climat de sérénité. Je n’ai eu aucune visite ni courrier aux deux premières
permanences du lundi 3 février et du vendredi 14 février.
6.2 - Dépôt des observations
Le vendredi 21 février, j’ai annexé trois courriers électroniques favorables
au projet et constaté deux observations écrites également favorables inscrites au
registre.
Le samedi 1 mars, j’ai annexé quatre courriers électroniques dont deux
défavorables et sept observations favorables ont été portées au registre.
Le mercredi 5 mars, j’ai annexé 23 courriers électroniques favorables et
deux observations favorables ont été portées au registre d’enquête.
7 – CLOTURE DE L’ENQUETE
Le délai d’enquête étant imparti, j’ai clos le registre d’enquête le
mercredi 5 mars 2014 à 18H.
7.1
- Relevé des observations : il y a eu 11 observations écrites au
registre d’enquête, deux courriers déposés en mairie et 31 courriels arrivés à
l’adresse mail de la mairie de CHARCHIGNE. Pour une meilleure clarification, les
observations écrites sont suivies de la lettre O , les courriers et courriels de la lettre
C.
Avis favorables :
M. JEUSSE Loïc, maire de CHARCHIGNE, (O - 1)
Mme GERAULT Claudine de CHARCHIGNE, (O -2)
M. SOUTIF Patrick, Président de la communauté de communes LE
HORPS-LASSAY , (O - 3)
Mme LAMBERT Chantal de NIORT LA FONTAINE, (O -4)
M. BRESTEAU Rémy de LASSAY LES CHATEAUX (O - 5)
M. GRUFFY Jean-François de CHARCHIGNE, (O -6)
M. PEAN Abel de COURCITE,(O -7)
M. HEURBIZE Jean-Claude de COURCITE, (O -8)
M. MONTEBRUN Eric de CHARCHIGNE, (O -9)
13
M. PAILLARD Etienne de VILLAINES LA JUHEL, (O -10)
M. BOISNARD Christian de CHARCHIGNE, (O -11)
M. TAILHADES Philippe de LASSAY LESCHATEAUX, (C - 1)
Mme BEAUCHENE Pauline de St JULIEN DU TERROUX,(C-2)
M. ERNOULT Philippe de ST JULIEN DU TERROUX,(C-3)
M. BABIN Jean de LASSAY LES CHATEAUX, (C-4)
M. LECOQ Pascal de CHATILLON SUR COLMONT, (C-5)
Délibération de la Communauté de Communes de LE HORPSLASSAY du 19.02.2014, (C-6)
M. LEBOSSE Christophe de PRE EN PAIL,(C-7)
M. FALLARD Alban de JAVRON LES CHAPELLES, (C-10)
M. DOUILLET Damien de LE HORPS,(C-11)
M. PREVERT Nicolas de LASSAY LES CHATEAUX, (C-12)
M. BOUCHONNEAU Olivier de ST CHRISTOPHE DU BOIS (49)
(C-13)
M. GESCHE Henry de LASSAY LES CHATEAUX, (C-14)
M. COLIN Hervé de LASSAY LES CHATEAUX,(C-15)
M. et Mme RAGAINE Alain et Marie-Jo de BAIS, (C-16)
M. LEROY Mickaël de CIGNE, (C-17)
M. LAMBERT Loïc d’HAMBERS, (C-18)
M. GIBON Roger de VILLAINES LA JUHEL, (C-19)
M. FAVENNEC Loïc, Député de la Mayenne, (C-20)
M. JEHAN Philippe, Président de la FDSEA de la Mayenne, (C-21)
M. GOUPIL Stéphane, (C-22)
Mme DESGUES Armande de SOURDEVAL (50), (C-23)
M. LEMOSQUET Michel, Président de la COEDRAMEN,
regroupement d’associations travaillant sur l’énergie dans le Nord-Mayenne, (C-24)
Mme PICHEREAU Bénédicte, garagiste à COUPTRAIN, (C-25)
M. COUTURIER Christian de SOLAGRO Association, (C-26)
Mme DESILLIERE Florence, Présidente de la Chambre d’Agriculture
de la Mayenne, (C-27)
M. HUBERT Pascal, agriculteur associé AGRIMAINE, (C-28)
Mme TRAVERS Nathalie de VILLAINES LA JUHEL, (C-29)
Mme LAUMAILLE Manuella de LASSAY LES CHATEAUX,(C-30)
M. BOULAND Jean-Claude, premier Vice-Président de la Chambre
des Métiers de l’Orne, de SEPT- FORGES (61), (C-31)
M. BERRUYER Patrice et Lucie COCHARD de CHARCHIGNE,(C32)
Mme PICHOT Sylvie, Député de la Mayenne. (C-33)
Avis défavorable :
M. ROUSSARD Alain, membre du groupe méthanisation à la
Fédération de l’Environnement de la Mayenne (F.E. 53) et M. GODEFROY Roger,
14
co-Président de F.E. 53, (C-8 et C-9) qui dans un document de 53 pages, disent leur
désaccord sur le projet d’AGRIMAINE METHANISATION, quant à taille
importante de l’unité qui générera des risques sanitaires, d’explosion, d’incendie et
d’émissions de gaz toxique ainsi que des nuisances importantes (odeurs, mouches,
bruit) qui amèneront une dévalorisation immobilière à CHARCHIGNE. F.E. 53
donne sa préférence aux petites et moyennes unités de méthanisation.
7.2 – Notification de fin d’enquête : Après la clôture de l’enquête, le 5
mars 2014 à 18H30, j’ai convoqué M. TAUPIN Laurent, directeur d’Agrimaine
Méthanisation et M. FORET Patrick, président de la SAS AB2M , pétitionnaires et
porteurs du projet et leur ai notifié les observations écrites et celles arrivées par
mail en leur remettant copies accompagnées d’un procès-verbal de clôture et les
invitant à produire un mémoire en réponse dans un délai de 15 jours à compter de ce
5 mars 2014 .
7.3 – Mémoire en réponse du pétitionnaire : Ce mémoire, un fichier de 21
pages est parvenu sur mon adresse mail le 19 mars 2014 et le format papier a été
déposé le 21 mars dans ma boite aux lettres. Agrimaine Méthanisation s’est attachée
à répondre point par point aux observations défavorables de F.E. 53. J’y reviendrai
dans la deuxième partie du rapport.
7.4 – Avis des conseils municipaux dans le périmètre d’affichage : les
conseils municipaux des communes de CHARCHIGNE, LE RIBAY, LE HORPS,
LASSAY LES CHATEAUX et CHEVAIGNE DU MAINE ont rendus des avis
favorables au projet, sans exprimer de réserves.
Fin de la première partie du rapport
Yves BOURDIER, commissaire enquêteur
15
Deuxième partie
Commune de CHARCHIGNE
ENQUETE PUBLIQUE INSTALLATION CLASSEE
UNITE DE METHANISATION ET DE COMPOSTAGE
Demande d’autorisation d’exploiter présenter par Agrimaine Méthanisation
1 – INVENTAIRE ET ETUDE DES OBSERVATIONS
Il y a eu 47 avis favorables émanant de collectivités territoriales, des
représentants de chambres consulaires, de syndicat agricole, de deux députés de la
Mayenne et de personnes de tous milieux (agriculteurs, artisans, employés,
vétérinaires etc…) habitants la commune du site du projet ou les communes aux
alentours. Ces avis étaient accompagnés de commentaires : impacts positifs pour
l’environnement, pour le développement durable et les énergies renouvelables, pour
la transition énergétique, le développement économique favorable à des emplois non
délocalisables, l’utilisation de l’énergie calorifique sur le site de la fromagerie, la
valorisation des effluents d’élevage par la production de compost restitué aux
agriculteurs…
Dans les documents n° 8 et 9, M. ROUSSARD Alain et M.
GODREFROY Roger de la Fédération de l’Environnement de la Mayenne (F.E. 53)
se disent opposer au projet de méthanisation de CHARCHIGNE jugé d’un taille
trop importante qui générera des risques sanitaires, d’explosion, d’incendie et
d’émissions de gaz toxiques ainsi que des nuisances importantes (odeurs, mouches,
bruit) amenant une dévaluation de l’immobilier dans le secteur. Ils contestent le
solde énergétique de l’unité jugé très modeste, et « le guide des bonnes pratiques
pour les projets de méthanisation » conçu par et pour les vendeurs de projet, dont
METHANEO, partenaire du projet de CHARCHIGNE. Ils proscrivent l’emploi en
méthanisation des cultures énergétiques telles le maïs. Ils dénoncent le côté
expérimental du procédé, l’absence de vrai bilan carbone, l’opacité sur l’utilisation
des cultures énergétiques, des infrastructures routières à rénover et à entretenir pour
un projet privé, l’absence de garanties sur la dévaluation immobilière, l’absence
d’engagement sur les nuisances et le nombre d’emplois à relativiser. Ils donnent
leur préférence aux petites ou moyennes unités de méthanisation.
16
Le mémoire en réponse d’Agrimaine Méthanisation de 21 pages répond
à toutes les objections exprimées par F.E. 53. Il explique le contexte local des
agriculteurs éleveurs laitiers pour la plus part, qui se sont regroupés pour
concevoir une unitécollective de méthanisation de cette importance afin de limiter
le risque financier (investissement moyen de 15 000€ par exploitation) et les
subventions (35 000€ par exploitation). Ces 113 exploitations adhérentes dans un
rayon de 20Km du site, valoriseront leurs effluents d’élevage par une production
d’électricité et de chaleur, d’où le choix du site de CHARCHIGNE proche de la
fromagerie LACTALIS qui a un besoin important en chaleur pour la transformation
du lait de ces élevages. Elles récupéreront en retour un compost normé facilement
épandable. Pour l’approvisionnement de l’unité, il n’y aura pas de cultures
énergétiques mais pour une faible partie de la paille et des déchets verts.
Le site sera exploité par du personnel expérimenté et qualifié. Il réfute la
présence de mouches car le site ne traitera pas d’ordures ménagères. Les sites
semblables au projet, actuellement en fonctionnement, n’ont reçu aucune plainte sur
les odeurs et le bruit. Les risques sanitaires liés aux agents biologiques seront très
faibles. Les bactéries de la méthanisation de type anaérobie sont inoffensives pour
l’homme, car elles meurent au contact de l’oxygène. Les bactéries pathogènes
présentes dans les matières entrantes sont en grande partie détruites par la
digestion mésophile et la digestion thermophile des digesteurs qui sont maintenus en
température par chauffage. L’hygiénisation des produits sortants est assuré par la
stérilisation des sous produits animaux, , le compostage du digestat solide et le
traitement thermique du digestat liquide en vapeur recondensée. Les salmonelles
seront détruites par stérilisation des sous produits animaux, la digestion
thermophile, le compostage ou l’évapo-concentration. Le Clostridium sera moins
présent que dans les déjections animales brutes et la Paratuberculose sera détruite
par les traitements mis en place, d’où un risque sanitaire extrêmement faible, sans
comparaison avec les déjections brutes.
Les risques technologiques ne sont pas sous estimés et Agrimaine
Méthanisation compte sur le rapport de retour d’expérience pour éviter les
accidents par une démarche rigoureuse de prévention dans le respect de la
réglementation des ICPE, par des mesures techniques (capteurs, soupapes, vanne
automatique etc…), des mesures opératoires (gaz envoyé en torchère, suivi de
fonctionnement en continu …) et des mesures opérationnelles pour l’entretien et la
maintenance. En ce qui concerne les odeurs, les opérations auront lieu dans des
locaux et appareils clos et étanches, équipés de dispositifs d’extraction qui
enverront l’air vers une tour de lavage et un bio filtre éliminant les produits soufrés
odorants (H2S). Le projet n’induira pas de perte de valeur immobilière car il
dynamisera les secteur à côté de la Fromagerie qui valorisera la chaleur produite
en favorisant son niveau de compétitivité ; il ne sera pas proche du bourg et séparé
de ce dernier par la fromagerie et il est conçu pour ne pas induire de nuisances.
Le mémoire fait état de la valorisation du digestat par compostage de la
phase solide et irrigation pour la partie liquide. Il signale que METHANEO
17
partenaire du projet, s’appuie sur des constructeurs reconnus au niveau européen et
mondial, ces constructeurs accompagnant les porteurs de projet sur la montée en
charge des méthaniseurs. Il fait état d’un bilan carbone favorable par une
réduction des GES de 10 000 tonnes équivalents CO2. Il conteste l’affirmation de
F.E. 53 « d’un solde énergétique très modeste » et fait état d’un solde largement
positif de 27 439 840 kWh avec une consommation d’énergie d’origine fossile
(électricité et carburant pour le transport) 6 660 160 kWh soit 14% de l’énergie
produite. Enfin Agrimaine Méthanisation s’inspire du guide édité par la Club
Biogaz regroupant 220 structures adhérentes dont METHANEO, réalisé pour
favoriser des projets de qualité acceptables par le public.
2 – CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Comme je l’ai dit dans la première partie du rapport, le dossier d’enquête
est très documenté et très complet mais n’a été que peu consulté pendant la durée de
l’enquête. Il faut noter que les porteurs de projet avaient fait en amont une
information importante du public, des élus et collectivités locales, des syndicats
agricoles, dans une transparence totale, obtenant l’adhésion de tous au projet de
même que les riverains et les habitants des communes des alentours comme en
témoignent les 47 avis favorables recueillis.
Je ne reviendrai pas sur l’avis défavorable émis par la Fédération de
l’Environnement en Mayenne ; Agrimaine Méthanisation y a largement répondu et
a justifié dans son mémoire ses choix que j’approuve (voir ci-dessus). J’ajouterai
toutefois que les craintes de F.E. 53 sur l’importance, sur les nuisances et les risques
du projet ne me semblent pas justifiées, car une telle structure de type industrielle
disposera de moyens techniques et humains pour faire face à d’éventuels incidents
ou accidents, moyens dont ne disposeraient sans doute pas des unités individuelles
ou collectives de petites tailles, souvent gérées par les agriculteurs eux-mêmes. De
plus, par son classement en I.C.P.E., elle devra être conforme à la réglementation en
vigueur et sera contrôlée par les services compétents.
La démarche de ces 113 exploitants agricoles de fédérer leurs moyens et
leur énergie en y associant les collectivités locales par l’apport de déchets verts et
des abattoirs du secteur par l’apport de sang, de plumes et d’autres sous-produits
animaux, afin de réaliser une unité de méthanisation collective certes importante, me
paraît exemplaire. Le fait de transformer leurs effluents d’élevage en électricité et en
chaleur, puis de composter le digestat pour le transformer en un produit normé
désodorisé et facilement épandable, va dans le sens de la protection de
l’environnement, du développement durable et des énergies renouvelables.
18
La localisation du site retenu pour le projet a été murement réfléchie.
Situé dans un rayon de 20km d’une zone agricole avec de nombreuses exploitations
à vocation laitière fournissant la biomasse, il est proche de la fromagerie
LACTALIS qui sera le « client chaleur » de l’unité en couvrant un tiers de ses
besoins en énergie calorifique actuellement fournie par du fioul et cette proximité
favorise le raccordement au réseau électrique. Le projet est assez éloigné des
habitations dans des parcelles agricoles, classées en zone Ca (zone constructible à
usage économique) à la carte communale, ne présentant pas de richesses naturelles
majeures et l’usine fromagère le masquera en grande partie par rapport à
l’agglomération de CHARCHIGNE, distante de 750m.
L’impact en matière de trafic routier n’a pas été évoqué durant
l’enquête. Le trafic poids lourds sera augmenté de 35 véhicules/jour et s’ajoutera
aux 130 camions/jour de la fromagerie, trafic habituel et admis par la population du
bourg de CHARCHIGNE. A noter qu’il n’y aura pas de trafic la nuit et les jours
fériés. L’entretien et la rénovation des routes seront compensés par les retombées
fiscales et économiques du projet.
Le projet favorisera le dynamisme du secteur en créant une dizaine
d’emplois qui s’ajouteront aux 400 emplois de la fromagerie. Les agriculteurs
apporteurs de biomasse seront majoritaires au capital de la société Agrimaine
Méthanisation et METHANEO partenaire financier du projet, est une société
spécialisée dans la méthanisation qui a l’expertise technique de ce genre d’unité.
Les porteurs de projet s’engagent à ne pas utiliser de productions
énergétiques telles le maïs comme le souhaitent les syndicats agricoles, car ces
productions se feraient au détriment de l’alimentation humaine et animale.
3 - AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Au terme de l’enquête,
Constatant :
. que l’enquête publique, établie à partir d’un dossier d’enquête
réglementairement constitué, s’est déroulée du 3 février au 5 mars 2014 sans
incident et que le public a pu s’exprimer librement au registre d’enquête et par le
biais de l’adresse mail de la mairie de CHARCHIGNE,
. que la publicité de l’enquête a été fait d’une manière satisfaisante et
réglementaire,
. l’avis réputé sans observation de l’autorité environnementale,
. les avis favorables des conseils municipaux des cinq communes inscrites
dans le périmètre de l’enquête,
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Considérant :
. que le projet d’unité de méthanisation tel que présenté au dossier va dans
le sens du développement durable basé sur une source d’énergie renouvelable, une
biomasse d’effluents d’élevages bovins pour l’essentiel, conforme aux objectifs
des lois Grenelle,
. que ce projet a reçu un accueil très positif des élus et de la population de
CHARCHIGNE et de ses environs, du fait d’une information remarquable et en
toute transparence des porteurs de projet ; les 47 avis favorables recueillis en sont le
témoin,
.que les risques potentiels de cette unité, du fait de sa taille importante ont
été réfléchis par les pétitionnaires et que ces derniers mettront en place tous les
dispositifs de sécurité et toutes les mesures et obligations réglementaires pour
réaliser un projet vertueux de développement durable, répondant en cela aux
inquiétudes de la F.E. 53,
. que cette unité valorisant les effluents d’élevage, dans laquelle les 113
agriculteurs s’engagent financièrement, donnera une valeur ajoutée à leurs
exploitations tout en les gardant facilement transmissibles,
. que la production de chaleur issue du biogaz de l’unité apportera le
tiers des besoins en énergie calorifique de la fromagerie Lactalis, remplacera
l’énergie fossile (le fioul) actuellement utilisée et améliorera sa compétitivité,
. que le compost normé et désodorisé obtenu à partir du digestat solide
sera valorisé sur les exploitations adhérentes avec moins de nuisances que les
effluents d’élevage bruts,
. vu les conclusions ci-dessus mentionnées,
Je soussigné Yves BOURDIER, Commissaire Enquêteur, émet un avis
favorable au projet d’une unité de méthanisation et de compostage au lieu dit « la
Haute Celle » à CHARCHIGNE, présenté par la société Agrimaine Méthanisation,
tel que présenté au dossier d’enquête.
Fait à CHANGE, le 6 avril 2014
Le Commissaire Enquêteur
Yves BOURDIER
20
21

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Transcription

Documents pareils

LETTRE DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L `ETUDE DE

2-Références Méthanisation

Formation "J`ai le déclic"

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