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CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION PERM ANENTE
Réunion du 3 décembre 2012
Page : 343 / N° : 2C
Objet de la délibération
Aide à l'Immobilier d'Entreprise - AIE
SARL Mourrière Méthanisation à Vaunaveys La Rochette
Vu l’article L.3211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 avril 2012,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que :
Je soumets à votre examen la demande d’aide à l’immobilier d’entreprise de la SARL Mourrière Méthanisation à
Vaunaveys La Rochette.
L’entreprise
La SARL Mourrière Méthanisation a été créée en novembre 2010 pour développer le projet de méthanisation granulation et exploiter cette installation. Elle est issue de L’EARL de la Mourrière, une exploitation agricole de
115 ha dont 65 ha de céréales et 50 ha de légumes et plantes aromatiques avec un élevage de porcs sur litière bio
maîtrisée de 650 places. L’EARL fabrique les aliments des porcs avec les céréales et protéagineux de
l’exploitation.
Pour les besoins de son développement, l'EARL de la Mourrière va mettre à disposition de la SARL Mourrière
Méthanisation 3000 m² de terrains pour la plate-forme de méthanisation et celle du stockage des déchets ainsi
qu’un bâtiment déjà existant de 395 m².
Le projet immobilier
Pour les besoins de l’unité de méthanisation, l’opération immobilière, portée par la SARL Mourrière Méthanisation,
consiste à aménager le terrain et à adapter le bâtiment. Son coût est estimé à 448.647 € HT.
Coût du bâtiment -Terrassement et génie civil ...........................317.400 € HT
Etudes..........................................................................................131.247 € HT
TOTAL : ......................................................................................448.647 € HT
Le montage financier
L’aide à l’immobilier d’entreprise du Département, selon le règlement AIE du 8 février 2010, est sollicitée par la
SARL Mourrière Méthanisation. Elle peut prétendre à une aide maximum de 10% du coût immobilier ramené à
21.000 € en fonction des contreparties soit la création de :
3 emplois CDI équivalent plein-temps à 7.000€ par emploi
soit un total de 21.000 €.
L’opération immobilière sera portée par la SARL Mourrière Méthanisation qui percevra l’aide du Département.
Une demande de remboursement total ou partiel sera présentée à la SARL Mourrière Méthanisation la troisième
er
année après le 1 janvier 2013 soit le 31 décembre 2015 si l’objectif de création d’emplois n’est pas atteint.
Considérant l’avis favorable de la Commission Organique Développement «Economie », réunie le 19 novembre
2012 ;
Vu l'inscription des crédits au Chapitre 204 - Article 20422
La Commission Permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
d’accorder à la SARL Mourrière Méthanisation une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de
21.000 euros ;
d’autoriser le président à signer la convention à venir.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil Général,
Didier GUILLAUME
VOTE
Quorum
Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
Unanimité
Mme NAKIB-COLOMB (Rep. Mr VEYRET)
RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 6 décembre 2012
AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 6 décembre 2012