Transactions immobilières avec les personnes proches Texte

Transactions immobilières avec les personnes proches
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi
fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) afin que les motifs susceptibles de
justifier une dérogation à l’interdiction des transactions immobilières avec des personnes
proches prévues aux articles 63 alinéas 2 et 3 LPCC soient réglés expressément dans la loi.
Développement
Lors de la révision de la LPCC en mars 2013, le Parlement a introduit une dérogation à
l’interdiction des transactions immobilières (achat/vente) avec une personne proche de la
direction ou de la banque dépositaire d’un fonds immobilier ouvert ainsi qu’avec une
personne proche des membres du conseil d’administration d’une SICAV immobilière.
L’introduction d’une telle dérogation a en particulier été voulue afin d’assurer un cadre
juridique concurrentiel par rapport à d’autres places financières comme l’Allemagne, le
Luxembourg ou encore l’Angleterre (BOCN 2012 1337).
Cette dérogation, saluée par toute l’industrie, a été insérée à l’article 63 alinéa 4 LPCC avec la
teneur suivante : « La FINMA peut, dans l'intérêt des investisseurs et pour de justes motifs,
accorder des dérogations à l'interdiction d'effectuer des transactions avec des personnes
visées aux al. 2 et 3 ». A cette occasion, le Parlement a expressément voulu éviter de donner
un pouvoir d’appréciation à la FINMA en chargeant le Conseil fédéral de prévoir directement
dans l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) les motifs susceptibles de
justifier une telle dérogation parce qu‘il craignait qu‘autrement la dérogation prévue à l‘article
63 alinéa 4 LPCC ne demeure lettre morte en pratique faute de prévisibilité suffisante. C’est
pourquoi, l’article 63 alinéa 4 LPCC a été aménagé lors des débats aux Chambres fédérales
d’une deuxième phrase ayant la teneur suivante : « Le Conseil fédéral règle les critères de
dérogation ».
Or, le Conseil fédéral n’a pas voulu s’exécuter, en laissant à la FINMA le soin de régler les
critères dérogatoires, faisant ainsi très bon marché de la volonté du Parlement. A ce sujet, le
rapport explicatif du Département fédéral des finances au sujet de l’OPCC est sans
équivoque : « il appartient en revanche à la FINMA de statuer sur l’existence de justes motifs
au sens de la loi, c’est pourquoi la fixation des critères par le Conseil fédéral n’est pas
prévue » (DFF, Rapport explicatif concernant la révision de l’OPCC, ad art. 32a P-OPCC,
page 13).
L’Association Suisse pour la Titrisation immobilière (COPTIS) a dès lors interpelé la FINMA
pour qu’elle lui indique quels étaient les motifs susceptibles de permettre une transaction
immobilière avec une personne proche afin qu‘elle puisse en informer ses membres. La
FINMA lui a répondu qu’elle ne fixerait pas ces motifs de manière générale et abstraite.
Interpelée dans un cas concret, la FINMA a indiqué récemment au requérant en cause qu’il ne
lui appartenait pas non plus d’interpréter la loi sur ce point.
Ainsi les craintes exprimées par le Parlement au sujet du risque de paralysie de la dérogation
prévue à l’article 63 alinéa 4 LPCC étaient bien fondées et sa volonté est actuellement
contournée par l’administration. Faute de prévisibilité sur les critères dérogatoires
susceptibles de permettre une transaction immobilière avec des personnes proches, les fonds
immobiliers contractuels et les SICAV immobilières, qu’elles soient ouvertes au public ou
réservées à des investisseurs qualifiés doivent renoncer à entreprendre toute opération de ce
type, ce qui les défavorise de manière injustifiée, tant au niveau national par rapport aux
fondations de placement immobilières qui peuvent opérer des transactions avec des personnes
proches sans même avoir besoin d’obtenir une dérogation, qu’au niveau international, où les
transactions avec les personnes proches ne sont pas non plus interdites par principe.
Pour COPTIS
Raffaele Rossetti
Président
Jean-Yves Rebord
Membre du comité
Responsable du comité juridique