COMPETENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

COMPETENCES DES
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du
Centre de Gestion auquel est affiliée la collectivité.
Les Commissions Administratives Paritaires sont obligatoirement consultées, pour avis, sur les questions
d'ordre individuel résultant de l'application des dispositions statutaires et relatives, notamment (article 30, Loi
84-53 modifiée) :
au refus de titularisation
à la prolongation de stage
au licenciement au cours de la période de stage;
à l'avancement d'échelon
à l'avancement de grade
à la promotion interne
à la mutation au sein de la même collectivité comportant changement de résidence ou
modification de la situation des intéressés
à la mise à disposition
au détachement (sauf de plein droit)
à la position hors cadre
à la disponibilité (sauf de plein droit ou d'office)
à la notation
à la discipline et au licenciement pour insuffisance professionnelle
à l'intégration à la suite d'un détachement
au reclassement, dans un autre cadre d'emplois de fonctionnaires reconnus inaptes
physiquement à l'exercice de leurs fonctions (article 82 à 84, Loi 84-53 modifiée).
Au licenciement à l’expiration d’un congé maladie (si l’agent refuse le poste aménagé
assigné sans motif valable lié à son état de santé)
Elles peuvent être saisies sur les questions relatives :
aux obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle ;
aux demandes de formation continue ou personnelle après le 2e refus ;
aux demandes de congé pour formation syndicale en cas de refus ;
au refus d’accorder le Compte Epargne Temps
au service à temps partiel (article 60, Loi 84-53 modifiée) et refus de congé de fin
d’activité ;
aux activités privées exercées par un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses
fonctions ou qui a été mis en disponibilité (article 95, Loi 84-53 modifiée) ;
au contrôle du respect de la législation relative aux cumuls d’activité ;
à la démission (article 96, Loi 84-53 modifiée) ;
à la perte d'emploi résultant d'une suppression de poste (article 97, Loi 84-53 modifiée) ;
aux problèmes de réintégration à l'issue d'un détachement de longue durée (article 67, Loi
84-53 modifiée).
A la réintégration à l’issue d’une période de privation de droits civiques ou d’une période
d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration ans la nationalité
française ;
Elle est aussi compétente dans le cadre de l’intercommunalité dans les cas suivants :
Dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale : répartition des
personnels concernés entre les communes membres
Transfert de personnel d’une commune vers un établissement public de coopération
intercommunale : saisine de la collectivité d’origine et de l’établissement d’accueil pour les
fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions pour partie seulement dans un service ou
une partie transférée.
D'une manière plus générale, les Commissions Administratives Paritaires sont compétentes chaque fois qu'il
s'agit de questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire.