Pro Natura LAT - Patrimoine suisse

PRO NATURA
VALAIS-WALLIS
Ruelle des Pompes 7
CH-1950 Sion
T 027 322 94 28
F 027 322 94 23
[email protected]
CCP / PC 19-8155-2
REVISION DE LA LAT
Réduire la zone à bâtir EXCEDENTAIRE :
une nécessité, mais pas un fatalité
A l’origine de l’initiative «Paysage», Pro Natura soutient la révision de la LAT soumise à votation populaire le
3 mars. Si les mesures prévues ne sont pas celles de l’initiative, notamment le «moratoire», elles poursuivent toutefois les mêmes objectifs, avec toutes les aptitudes pour les atteindre. Celle qui fait le plus parler
d’elle et qui inquiète le plus est évidemment la réduction des zones à bâtir excédentaires mentionnée à l’article 15 al. 1bis nLAT.
Avec des réserves de zones à bâtir de 60 ans, le canton du Valais dépasse largement ce que permet la loi
depuis son entrée en vigueur en 1980. Ce constat n’est pas contesté, comme n’est pas contesté qu’une telle
surface à disposition(25% pour la zone à bâtir valaisanne n’est pas construite) est la porte ouverte à un mitage du territoire programmé. Avec lui survient le gaspillage de la ressource «sol», des coûts d’équipement
exhorbitants pour les communes, une utilisation non rationnelle du territoire, ...
Ce constat n’est pas une fatalité, mais une invitation à prendre immédiatement les mesures pour que les
communes et le canton retrouvent la maîtrise sur le développement territorial, pour qu’une cohabitation
puisse encore exister à l’avenir entre habitat, industrie, agriculture, tourisme et nature. Le juste terme entre
tout laisser faire et ne rien laisser faire est de permettre aux collectivités de prévoir leur développement durant une durée de 15 ans. La conséquence évidente est d’éviter la construction en-dehors de la surface destinées à ces 15 années, donc en réduisant la surface constructible.
La réduction de zone à bâtir, avec la nouvelle LAT, est une nécessité. Ce n’est pourtant pas non plus une
fatalité pour les cantons et les communes. Ceux-ci conservent toutes leurs compétences et leurs moyens
d’actions. A eux d’être inventifs, visionnaires et volontaires. Les idées ne manquent pas.
1. Le plan directeur cantonal
La première étape est la mise à niveau du plan directeur cantonal qui doit donner les objectifs à l’échelle du
territoire cantonal avec une vision d’ensemble et coordonnée. En Valais, cela tombe bien puisque le canton
vient de mettre en consultation la première étape de la révision de son plan directeur.
2. L’évaluation des besoins des 15 prochaines années
La seconde étape, cruciale, est celle de l’évaluation des besoins pour le développement des 15 ans à venir.
Les critères seront élaborés avec les cantons, compte tenu des spécificités locales. Ensuite, tâche sera
donnée aux communes d’évaluer individuellement et régionalement leurs besoins en zones d’habitation,
zones industrielles, zones hôtelières, ... Une telle évaluation dépend à l’évidence des conditions locales et
des besoins spécifiques de chaque commune et de chaque région.
Sur la base seule de ces calculs pourront être déterminées les surfaces excédentaires. Les communes auront alors pour tâche de prendre les mesures pour réduire l’excédent, de la manière à plus adaptée à leur
situation.
3. La réduction de la zone à bâtir excédentaire
a. Le dézonage
Le dézonage est la mesure qui vient immédiatement à l’esprit. Elle n’est pas la seule1, des propos mêmes
de la Conseillère fédérale Leuthard. En Valais, les communes sont compétentes pour l’aménagement du
territoire. Elles le resteront et pourront de ce fait définir les surfaces qu’elles dézonent. Seront certainement
visées en premier lieu celles qui sont non équipées et situées à des emplacements difficilement constructi1
Le but de la réduction de la zone à bâtir est d’éviter le mitage. Réduire peut s’entendre tant par la réduction de la
«zone» constructible que des «droits de construire» pendant un certain délai.
bles ou celles qui sont éloignées des secteurs déjà bâtis ou qui présentent un intérêt pour l’agriculture. A ce
titre, les communes éviterons les rares terrains hypothéqués.
Le déclassement de terrains sera dans tous les cas indemnisé. C’est une obligation inscrite dans la Constitution fédérale (art. 26 et 36 Cst.). La nouvelle LAT instaure toutefois une nouveauté : jusqu’à présent l’indemnisation se fait exclusivement par le biais de l’impôt. Avec la taxe de plus-value, l’indemnisation pourra
être faite sans puiser dans les ressources financières communales, mais sur le gain réalisée par ceux qui
ont la chance de voir la valeur de leur terrain grimper. Un progrès indéniable...
b. Les zones réservées
Une alternative au dézonage est de rendre inconstructibles des secteurs sans pour autant les dézoner complètement. Les zones réservées sont des zones à bâtir «en attente». Lorsque de nouveaux besoins sont
avérés, elles sont prioritairement affectées à la construction. Leurs propriétaires ne perdent ainsi pas leur
droit de construire, il est différé dans le temps. Cette mesure convient particulièrement aux terrains thésaurisés pour les enfants et petits enfants, pour ceux qui ne disposent pas de projet de construction dans un délai
de 15 ans et ceux qui sont mis en réserve. La commune de Bovernier a utilisé cette mesure en 2012 pour
des terrains à bâtir dans les gorges du Durnand.
c. Les zones à aménager
Un aménagement territorial cohérent consiste à équiper et construire progressivement en remplissant
d’abord l’existant. Rien n’empêche toutefois de prévoir les étapes à venir, sans les ouvrir pour autant tout de
suite à la construction. Une autre alternative est ainsi de prévoir des zones à aménager comme des «puzzle» où une pièce ne peut être ouverte à la construction que si les précédentes sont construites et remplies.
Chaque nouvelle pièce (secteur) serait soumise à un plan de quartier et à la condition de la construction des
secteurs précédents. La commune d’Ayent connaît ce genre de zones, sans prévoir pour autant l’idée de
leur ouverture successive.
d. Le «gèle» de la zone à bâtir
Une autre mesure que peuvent mettre en oeuvre conjointement le canton et les communes s’inspire en partie de l’initiative «paysage». Elle consiste à «geler» tout ou part de la surface de la zone à bâtir excédentaire
tout en permettant d’en modifier la répartition intra- et inter-communale. Il s’agit, par cette mesure, de lutter
contre les zones constructibles mal placées. En mettant en place un tel système dans le droit cantonal, il est
possible d’ouvrir de nouvelles zones à bâtir en dézonant ailleurs une surface équivalente, voire plus grande.
La taxe de plus-value perçue sur la mise en zone peut alors indemniser les dézonages.
4. L’adaptation aux changements de circonstances
Tant la LAT actuelle que la révision proposée imposent aux cantons et communes de prévoir leurs besoins
pour 15 ans. Ce délai passé, les communes peuvent revoir leurs besoins en fonction des disponibilités existantes et de la nouvelle situation qui les affecte.
Au demeurant, la nouvelle LAT ne modifie pas l’art. 21 al. 2 LAT qui dit :
2 Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation feront l’objet des
adaptations nécessaires.
Les communes peuvent et pourront ainsi toujours adapter leur planification territoriale à des circonstances
nouvelles, pour autant qu’elles ne disposent pas de réserves suffisantes.
Thierry Largey
Chargé d’affaires
078 649 62 78
***
Page 2