Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Article 9 Pour l`égalité des chances

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)
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TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
o Section 2 : Emploi et formation.
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - Article 9
Pour l’égalité des chances
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=451AC26F020441EF92FE8398C165C7
19.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000000268539&idArticle=LEGIARTI000021342300&dateTexte=20
130412&categorieLien=id#LEGIARTI000021342300
Article 9
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Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30
Abrogé par LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail,
ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font
l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une
convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages sont intégrés à un
cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une
gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord
professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un
salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code du travail - art. L140-2
Code du travail - art. L211-1
Cité par:
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 1 (VD)
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6-1 (V)
Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 - art. 6-2 (V)
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008, v. init.
Décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 (V)
LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 18, v. init.
Stagiaires - art. 1 (VE)
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-609 du 29 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-641 du 9 juin 2009 - art. 3, v. init.
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-692 du 15 juin 2009, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59, v. init.
Décret n°2009-990 du 20 août 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-990 du 20 août 2009, v. init.
Décret n°2010-661 du 15 juin 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-661 du 15 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-956 du 25 août 2010 (V)
Décret n°2010-956 du 25 août 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-956 du 25 août 2010, v. init.
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 94 (V)
LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 94, v. init.
relatif à l'emploi de stagiaires - art. 6 (VNE)
Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 1er août 2011 (V)
Arrêté du 1er août 2011, v. init.
relatif aux formations en alternance et aux sta... - art. 15 (VNE)
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (V)
Code du travail - art. R5212-10 (V)
Code rural - art. D751-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D751-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V)
relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - art. (VNE)
relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - art. (VNE)
relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - art. 1 (VNE)
relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - art. 2 (VNE)
relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats - art. 4 (VNE)
relatif à la gratification des étudiants stagia... - art. (VNE)