Economic Partnership Agreement with SADC EPA Group FRENCH

Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'Union européenne et le groupe APE de la
Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC)1
Principaux avantages
Juin 2016
Un accord tourné vers le développement
Une
ouverture
commerciale
asymétrique
En vertu de l'APE SADC, l'Union européenne (UE) garantit au Botswana, au Lesotho, au
Mozambique, à la Namibie, et au Swaziland un accès libre à son marché. L'UE a aussi soit
entièrement soit partiellement supprimé les droits de douane pour 98.7% des importations
venues d'Afrique du Sud. Du fait de leur niveau de développement, les pays du groupe APE
SADC ne donnent pas un accès réciproque à un tel niveau. Ils peuvent conserver des droits
de douane pour les produits sensibles à la concurrence internationale. Il s'agit donc d'une
"libéralisation asymétrique". Pour cette raison, l'Union douanière d'Afrique australe (SACU)
ne supprime les droits de douanes que pour environ 86% des importations venant de l'UE,
et le Mozambique pour environ 74%. En dehors des accords de partenariat économique,
l'UE n'a jamais accordé un tel degré d'asymétrie dans ses accords de libre-échange.
Des mesures
de
sauvegarde
sur les
importations
L'APE contient un grand nombre de mesures de sauvegarde, dites aussi "soupapes de
sécurité". Les pays d'Afrique australe peuvent activer ces clauses et augmenter les droits de
douane au cas où les importations en provenance de l'UE augmentent dans de telles
proportions ou avec une telle rapidité qu'elles menacent de perturber la production locale. Il
n'y a pas moins de cinq mesures de sauvegarde bilatérales dans l'accord, un nombre qui n'a
pas d'équivalent dans les autres accords de libre-échange de l'UE. En outre, si l'UE utilise
une mesure de sauvegarde en vertu du droit de l'OMC, l'UE a offert à ses partenaires une
exemption d'une durée de 5 ans renouvelables à partir de sa mise en œuvre, pour
permettre aux pays d'Afrique australe de continuer à pouvoir exporter vers l'UE.
Un approvisionnement
flexible
Les règles d'origine déterminent quels sont les produits qui peuvent bénéficier de
préférences commerciales. Dans l'APE SADC, ces règles ont été formulées de façon à
permettre aux pays d'Afrique australe de bénéficier plus facilement de l'exemption de
droits de douane pour leurs produits textiles même quand ils utilisent des tissus importés
ailleurs. Cela constituera un atout pour le secteur textile en Afrique du Sud ou au Lesotho.
Des
conditions
justes pour
l'agriculture
L'APE SADC est le premier accord qui élimine la possibilité pour l'UE d'utiliser les subventions
à l'exportation dans le domaine agricole.
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Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland
Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'Union européenne et
le groupe APE de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC)
Un accord qui encourage la diversification économique en Afrique australe
L'accès aux biens
intermédiaires
Pour se diversifier, une économie a besoin de pouvoir accéder aux intrants dans la
production comme les engrais et les semences, les machines-outils et les composants
industriels. L'APE réduit les droits de douane sur beaucoup de ces biens intermédiaires
Cela rend plus facile la diversification de l'industrie d'Afrique australe, et lui permettra
d'introduire plus de valeur ajoutée dans ses produits.
La protection
de l'industrie
L'APE contient une clause qui permet aux partenaires d'Afrique australe de protéger
leur industrie naissante et de les laisser croître plus longtemps en dehors des forces du
marché international.
Le développement
des chaînes de
valeur régionales
Les règles d'origine sont définies dans l'APE pour soutenir le développement de
nouvelles chaines de valeur dans la région. Les possibilités de "cumul de l'origine"
permettent par exemple de bénéficier de l'exemption de droit de douane pour des
fruits qui ont été préparés et mis en boîte dans un pays même s'ils ont été récoltés
dans un pays voisin. Ce type de flexibilité sur les règles d'origine est important pour
beaucoup de secteurs de l'agro-alimentaire, de la pêche, et de l'industrie.
Un accord qui promeut la démocratie et le développement durable
Adhésion aux
principes
fondamentaux
L'article 2 de l'APE SADC rappelle que l'accord est base sur les principes du respect des
droits de l'homme, de l'état de droit, et de la démocratie.
La conditionnalité
des avantages
commerciaux
Mais l'accord va au-delà de ce rappel des principes. Il confirme que des "mesures
appropriées" peuvent être prises en vertu de l'Accord de Cotonou si une partie à
l'accord ne remplit pas ses obligations pour ce qui est de ces principes fondamentaux.
La suspension des préférences commerciales est une de ces mesures, même s'il s'agit
d'une mesure de dernier ressort.
Respect des
standards
environnementaux
et sociaux
Les parties à l'APE ont confirmé que toute nouvelle législation sur les conditions de
travail ou le pratiques environnementales qu'ils adopteront, ou tout changement à une
législation existante, suivra les standards reconnus internationalement. Cela signifie
également que les parties ne peuvent diminuer la protection des travailleurs ou de
l'environnement dans le but d'attirer le commerce et l'investissement. Afin de
s'assurer que ces règles seront respectées, chaque partie pourra solliciter une
consultation sur les questions de développement durable, qui inclura des
représentants de la société civile.
Confirmation des
clauses de
l'Accord de
Cotonou
L'APE est basé sur l'Accord de Cotonou de 2000. Les dispositions de l'Accord de
Cotonou sur les droits de l'homme, le développement durable et sur le dialogue avec
les parlements et la société civile, vont continuer à s'appliquer. Pour cette raison, l'APE
offre un des dispositifs les plus complets en matière de protection des droits de de
l'homme et de développement durable dans le cadre des accords de libre-échange de
l'UE.
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Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'Union européenne et
le groupe APE de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC)
Un accord qui renforce l'intégration régionale en Afrique australe
Améliorer l'Union
douanière d'Afrique
australe
Le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Swaziland constituent
l'Union douanière d'Afrique australe (SACU), qui est la plus ancienne union douanière
encore en place dans le monde. Une caractéristique principale d'une union douanière
est un tarif extérieur commun pour les importations. Dans le cas des importations en
provenance de l'UE, cependant, les membres de la SACU n'imposent pas les mêmes
droits de douane à l'heure actuelle. En d'autres termes, l'union douanière ne
fonctionne pas de façon optimale.
L'APE SADC harmonise désormais les droits de douanes imposés par la SACU sur les
biens en provenance de l'UE, et par conséquent améliore le fonctionnement de
l'union douanière – un objectif que toutes les parties à l'accord voulaient atteindre.
De cette façon, l'APE SADC renforce l'intégration régionale.
Davantage de
preference intrarégionale
Mais l'APE SADC fait plus pour l'intégration régionale: chaque pays du groupe APE
SADC s'est engagé à étendre aux autres pays du groupe tout avantage qu'il
accorderait à l'UE.
Un accord qui est également bénéfique pour l'Union européenne
Un nouvel ancrage
pour la relation
commerciale UEAfrique
L'Afrique est un continent en pleine émergence, et les pays d'Afrique australe
progressent régulièrement dans le classement "Doing Business". De nouveaux secteurs
se développent, permettant de sortir de la dépendance vis-à-vis des matières
premières. L'APE est un des instruments qui peut aider les entreprises européennes à
bénéficier de l'énergie et du potentiel économique de l'Afrique australe. L'APE permet
ainsi de renforcer les liens commerciaux entre l'Afrique et l'Europe.
Un meilleur accès
au marché
L'UE a déjà depuis 2000 un accord avec l'Afrique du Sud, l'Accord sur le commerce, le
développement et la coopération (TDCA). En contrepartie de davantage d'ouverture
apportée à l'Afrique du Sud, l'accès préférentiel déjà accordé aux produits européens
par l'Afrique du Sud va désormais être étendu pour inclure des produits agricoles
comme le blé, l'orge, le formage et la viande de porc. L'Union douanière d'Afrique
australe (SACU) va s'aligner sur ce régime préférentiel pour les importations de
produits européens.
La protection des
indications
géographiques
Plus de 250 indications géographiques de l'UE et plus de 100 indications
géographiques sud-africaines vont être protégées. Cela signifie par exemple qu'un
producteur dans un pays autre que l'Afrique du Sud ne peut pas vendre sur le marché
européen un thé issu de son territoire qui porterait le nom de "rooibos" (indication
géographique sud-africaine désormais protégée). Le même principe s'appliquera en
Afrique du Sud pour les indications géographiques européennes.
Le plein respect
des règles de
l'OMC
La politique commercial de l'UE vis-à-vis du groupe APE SADC va maintenant être
pleinement conforme aux règles de l'OMC. La solidité d'un système de commerce
international basé sur des règles respectées par tous est d'une importance cruciale
pour l'UE, en tant que puissance commerciale majeure.
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Accord de Partenariat Economique (APE) entre l'Union européenne et
le groupe APE de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC)
Degré de libéralisation commerciale (en volume)
Ouverture de l'UE visà-vis des pays du
groupe APE SADC, hors
Afrique du Sud
Ouverture de l'UE visà-vis de l'Afrique du
Sud
Droits de douane
SUPPRIMÉS
Droits de douane actuels
MAINTENUS
100%
à l'exception des armes et des munitions
armes et munitions
98.7%
1.3%
(complètement pour 96.2% et partiellement
pour 2.5%)
Ouverture de la SACU
vis-à-vis des produits
de l'UE
86.2%
(complètement pour 74.1% et partiellement
pour 12.1%)
13.8%
Ouverture du
Mozambique vis-à-vis
des produits de l'UE
74%
26%
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