Régime APE ou article 60: régime spécifique de vacances

Régime APE ou article 60: régime spécifique de vacances
supplémentaires?
Luigi Mendola - Janvier 2014
Les travailleurs engagés sous régime APE ou par le biais de l'article 60, §7 de la
loi organique des CPAS se voient-ils appliquer un régime spécifique de vacances
supplémentaires, distinct de celui applicable aux agents contractuels locaux
"classiques"?
Pour rappel, depuis l'arrêté royal du 19 juin 2012, la réglementation accorde aux
travailleurs qui débutent ou reprennent une activité un droit à des jours de vacances dès
la première année de début ou de reprise de travail: voyez en ce sens l'actualité du 7
septembre 2012 de notre collègue Sylvie Smoos (
http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,4365.htm ).
Ce régime de "vacances supplémentaires" est applicable au sein des pouvoirs locaux pour
le personnel contractuel qui se voit appliquer le régime privé de vacances annuelles: il
est donc applicable aux agents engagés dans le cadre de l'article 60, §7 de la loi
organique, pour autant que l'autorité locale ne leur applique pas le régime public de
vacances.
Il en ira de même pour les agents engagés sous régime APE: si l'autorité locale n'a pas
décidé de faire application du régime public de vacances comme le lui permet l'article 17
de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, le régime de
vacances supplémentaires porté par l'arrêté précité de 2012 trouvera à s'appliquer.
En effet, l'arrêté royal du 18 juin 2013, évoqué par la réponse à la question parlementaire
de Stefaan Vercamer du 21 octobre 2013[1], n'est pas applicable aux pouvoirs locaux
wallons. Ceci s'explique par le fait que l'arrêté de 2013 modifie un arrêté royal du 30
mars 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986, et fixant un
régime propre de vacances annuelles et de pécule pour les APE. Or, il faut savoir que
l'article 8 de l'arrêté de 1986, qui en est le fondement, a été abrogé pour la Région
wallonne par l'article 36 du décret APE du 25 avril 2002. Il n'y a donc plus, depuis lors,
de régime spécifique APE en matière de vacances et de pécule, et on doit appliquer aux
agents locaux subventionnés le même régime que les contractuels classiques. En
conclusion pour ce point, le régime de vacances supplémentaires pour les APE est bien
d'application depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 juin 2012, comme pour les
autres agents contractuels, pour autant qu'on leur applique localement le régime privé de
vacances.
[1] Q. et R., Ch., 9.12.2013, 2012-2013, (139), 198-199
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