Concours «Sosh iGeneration» REGLEMENT COMPLET ARTICLE 1

Concours «Sosh iGeneration»
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 - Organisation
La société Orange, Société Anonyme au capital de 10 595 541 532 euros, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 78,
rue Olivier de Serres – 75015 Paris, et la société MacGeneration, société représentée par son Gérant,
Monsieur Christophe Laporte - 90 rue Jaboulay - 69007 Lyon // RCS Lyon 480 935 048 (ci-après
désignée « les Sociétés Organisatrices») organisent un Concours « Sosh iGeneration» (ci-après
désigné « le Concours ») sans obligation d’achat du 2 octobre 2013 au 22 octobre 2013 inclus.
ARTICLE 2 - Participation
2.1 Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine(à
l'exclusion du personnel des Sociétés Organisatrices, de leurs sociétés apparentées ainsi que de leur
famille) disposant d'une connexion à l’internet et d'une adresse de courrier électronique valide, (ciaprès désignée « le Participant ».Ce Concours est accessible à travers le service SoshApps à l’adresse
suivante : http://soshapps.sosh.fr ou m.soshapps.sosh.fr ou l’application Soshapps disponible sur le
google Play (ci-après dénommée « SoshApps »). La participation au concours est soumise à la
création d’un profil Sosh sur https://www.sosh.fr/Account/SignOn.
2.2 Ce Concours est véhiculé notamment par de la publicité sur les sites internet http://www.igen.fr,
http://www.macg.co, http://www.sosh.fr , les comptes Twitter Sosh et iGeneration, sur les pages
Facebook Sosh et iGeneration.
2.3. Une seule participation par personne et par thème (même nom, même adresse postale, même
adresse électronique) sera prise en compte durant la durée du Concours. Toute participation initiée
avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org,
@spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. La participation est strictement
nominative et un Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs identités ni pour le compte
d’autres Participants.
De même toute tentative de fraude quelle qu’elle soit visant à augmenter le nombre de
participations entrainera le retrait et la disqualification du Concours.
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité
du Concours, sans que cette décision puisse être contestée.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent
règlement. A cet égard, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de procéder à toutes
vérifications qu’elles jugeront utiles concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque
Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. Toute indication apportée
par un Participant dans le cadre de l’inscription au Concours décrite à l’article 3 ci-après qui serait
incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettrait pas d’identifier ou de localiser ce Participant,
entraînera l’annulation de sa participation au Jeu.
Les participants autorisent les Sociétés Organisatrices à procéder à toutes vérifications nécessaires
concernant l’identité et le domicile des participants.
2.4 La participation au Concours implique l’acceptation, par les participants, expresse et sans réserve
du présent règlement (ci-après désigné le « Règlement »), en toutes ses stipulations, des règles de
déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes conduites,…), ainsi que des lois et
règlements en vigueur en France.. Tout manquement à ces règlements exclura le participant du
Concours.
2.5
ARTICLE 3 - Principe du Concours
3.1. Le Concours se compose de quatre (4) thèmes.: Pour chaque thème, le Participant doit créer une
liste d’ applications (ci-après désigné « Applist») sur SoshApps. Cela peut se faire indifféremment sur
la rubrique « Android » ou « iPhone ».
1) Le premier thème « Sortir le soir » est diffusé à partir du 02/10/13 et se termine le 07/10/2013 à
minuit.
2) Le deuxième thème « Retrogaming/ jeux 8 bits » est diffusé le 09/10/13 et se termine le
14/10/2013 à minuit.
3) Le troisième thème « Transformation/gadget – détournez votre smartphone » est diffusé le
16/10/13 et se termine le 21/10/2013 à minuit.
3) Le quatrième thème « Les plus optimisées iOS7 / les 100% Android» est diffusé le 23/10/13 et se
termine le 28/10/2013 à minuit.
3.2. Les Sociétés Organisatrices assureront la modération à postériori des Applists qui remontent sur
SoshApps.
A cet égard, le Participant s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de l’espace
communautaire Sosh disponibles à cette adresse :http://boutique.orange.fr/doc/contrat3910.pdf
Les informations récupérées via l’Application feront l’objet d’un traitement informatique
conformément aux dispositions de l’article 12 du présent règlement.
ARTICLE 4 – Droit à l’image et propriété intellectuelle
Les participants cèdent aux Sociétés Organisatrices, à titre gratuit en acceptant le présent règlement,
le droit de représenter, de reproduire et d’adapter les Applists aux fins d’illustration du Site, de
communication interne au réseau de l’Organisateur et de communication autour du Concours sur les
réseaux sociaux des Sociétés Organisatrices pour le monde et pour une durée de 2 (deux) ans. Le
participant est informé que dans ce cadre, son nom, son prénom et/ou son identifiant seront
associés à son Applist, ce qu’il accepte sans réserve.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Le Concours aura vingt (20) gagnants désignés dans les conditions suivantes :
A l’issue de la clôture de chaque thème (respectivement les 08/10/2013, 15/10/2013, 22/10/2013,
29/10/2013), un jury se réunira et nommera les cinq gagnants sur des critères d’originalité et
d’utilité, parmi les dix (10) Applists ayant recueilli le plus de votes (s’il existe des ex-aequo, à la
dixième places, ces derniers seront tous pris en compte), à la condition qu’ils aient respecté les
conditions du présent règlement.
Le jury sera composé de deux salariés du département Marketing et Communication d’Orange(ciaprès le « Jury ») et deux salariés d’iGeneration et désignera, parmi Applists sur SoshApps, les 5
(cinq) Applists gagnantes du Concours. Les titulaires des Applists gagnantes seront considérés
comme gagnants du Concours et recevront les dotations indiquées à l’article 5 du Règlement.
Le Jury prendra en compte dans la désignation des Applists gagnantes les critères suivants :
- Cohérence des applications dans la liste
- Originalité
- Effort de recherche au-delà du top 50 AppStore et GooglePlay
Les gagnants seront contactés via l’adresse email communiquée lors de l’inscription sur sosh.fr, au
moins 8 jours après la désignation des Applists gagnantes et se feront préciser la nature de leur gain.
Le gagnant devra répondre à Orange dans les 30 jours suivant la désignation des Applists gagnantes
pour confirmer qu’il accepte le lot et communiquer l’adresse postale où adresser leur gain s’il n’a pas
déjà fourni celle-ci lors de sa participation.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté ou qui n’aura pas communiqué son adresse postale
complète avant ce délai sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au
gagnant d’obtenir sa dotation.
Une liste de gagnants subsidiaires sera constituée sur la base des mêmes critères de sélection que
celle des gagnants. Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de réattribuer tout lot non
attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent
règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation des gagnants ou d’un cas
de force majeure.
ARTICLE 6 - Dotations
Les trente-huit (38) dotations suivantes sont mises en jeu:
1 Sony Xperia Z d’une valeur unitaire indicative de 549€ TTC (Cinq cent quarante-neuf euros toutes
taxes comprises)
1 smartphone d’une valeur unitaire indicative de 500€ TTC (Cinq cent euros toutes taxes comprises)
1 Nokia Lumia 920 d’une valeur unitaire indicative de 409€ TTC (quatre cent neuf euros toutes taxes
comprises)
1 Sony Xperia E d’une valeur unitaire indicative de 129€ TTC (cent vingt-neuf euros toutes taxes
comprises)
4 Pokket Mixer d’une valeur unitaire indicative de 50 € TTC (trente euros toutes taxes comprises)
4 Combiné Moshi Moshi Sosh d’une valeur unitaire indicative de 30 € TTC (trente euros toutes taxes
comprises)
8 abonnements d’un an au club MacGé d’une valeur unitaire indicative de 14.49 € TTC (quatorze
euros quarante-neuf toutes taxes comprises)
8 ebooks d’une valeur unitaire indicative de4 € TTC (quatre euros toutes taxes comprises)
Soit une valeur globale estimée à deux mille cinquante quatre (2054.92) euros et quatre-vingt-douze
centimes toutes taxes comprises pour l’ensemble des lots.
Par ailleurs, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de remplacer la dotation gagnée par une
dotation de nature et de valeur équivalente.
Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir l’échange de leur dotation contre sa valeur monétaire
ou contre un autre lot en nature.
ARTICLE 7 - Réception des lots gagnés
Une fois les gagnants annoncés, un message électronique leur sera envoyé à l’adresse e-mail fournie
au moment de leur inscription sur sosh.fr afin de leur demander de communiquer une adresse
postale pour recevoir leur dotation.
Cette dotation sera envoyée dans un délai approximatif de 1 (un) mois après la clôture du jeu après
la réception de l’information sur l’adresse postale.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas
d’obtenir sa dotation. Les participations au Concours seront annulées si elles sont incomplètes,
erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Tout lot non délivré et retourné aux Sociétés Organisatrices en cas d’adresse incomplète ou inexacte
telle que renseignée par un gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis aux Sociétés
Organisatrices, sans que la responsabilité de celles-ci puisse être recherchée de ce fait. De même,
tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le gagnant concerné et demeurera acquis aux
Sociétés Organisatrices.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même adresse postale). Les Sociétés
Organisatrices prendront le soin de vérifier l’adresse des participants.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou
demander son échange contre d’autres biens ou services ARTICLE 8 - Publicité et promotion des
gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants du Concours autorisent les Sociétés
Organisatrices, à compter de l’obtention de leur gain, à utiliser en tant que tel leur nom, leur
prénom, leur ville de résidence et leur(s) nom(s) de compte(s) dans toutes manifestations
publicitaires ou promotionnelles liées au présent Concours, en France métropolitaine, et sans que
cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de
sa dotation pendant une durée d’un an.
Dans le cas où un gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler, dans un délai de huit (8) jours à
compter de l’annonce de son gain, par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Orange France
Direction Marketing
« Concours Sosh iGeneration»
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX
ARTICLE 9 – Modification du règlement
Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, à tout moment et sans préavis ni obligation de
justifier leur décision, d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement
ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent ainsi que de modifier tout ou
partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Concours, en cas de force
majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, et sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée en aucune manière et qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le Site et sera déposée comme le présent
règlement auprès de l’huissier de justice ci-dessous.
Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu. Dans
ce cas , aucun dédommagement ne pourra être demandé par le Participant.
ARTICLE 10 - Dépôt du règlement
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière par les Participants du présent
règlement.
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Nadjar & Associés, huissiers de justice au 164,
avenue Charles de Gaulle, 92523 Neuilly sur Seine Cedex. Ledit règlement est librement disponible
sur le Site.
Le règlement complet sera également adressé par courrier postal, à toute personne, sur simple
demande écrite adressée à :
Orange France
Direction Marketing
« Concours Sosh iGeneration»
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX
ARTICLE 11 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires.
Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les coordonnées des participants
pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Ces informations sont
destinées à Orange. Conformément aux articles 38 et suivants de la dite loi, les participants disposent
d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande
écrite adressée à :
Orange France
Direction Marketing
« Concours Sosh iGeneration»
1 avenue Nelson Mandela
94745 ARCUEIL CEDEX
Sous réserve de leur consentement explicite, les informations collectées sur les participants pourront
être utilisées par Orange et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs
nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Dans la mesure où les données collectées sur chaque participant dans le cadre du Concours sont
indispensables pour la prise en compte de sa participation et la remise du lot qu’il aurait
éventuellement gagné, l’exercice par un participant de son droit de retrait avant la fin du Concours
entraînera l’annulation automatique de sa participation au Concours.
ARTICLE 12 - Responsabilité
12.1 La responsabilité des Sociétés Organisatrices est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
12.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Les Sociétés
Organisatrices ne sauraient donc être tenues pour responsables de la contamination par d’éventuels
virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Concours et décline
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
12.3 Les Sociétés Organisatrices dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement
du Concours.
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient davantage être tenues pour responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout
problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
Les Sociétés Organisatrices pourront annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Concours ou de la détermination des gagnants. Elles se réservent, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.
12.4 Les Sociétés Organisatrices feront des efforts pour permettre un accès au Concours présent
dans le Site à tout moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elles
pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès au Site et au Concours qu’il contient.
Les Sociétés Organisatrices ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
Les Sociétés Organisatrices s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour
que le système de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement
du présent Concours. Si malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de
détermination des gagnants, les Sociétés Organisatrices ne sauraient être engagées à l’égard des
participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du Concours et dans la
publicité accompagnant le présent Concours.
12.5 En outre, la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne pourra en aucun cas être retenue en
cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce
qui concerne l’acheminement des dotations).
Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du
réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
12.6 Enfin, la responsabilité des Sociétés Organisatrices ne peut être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Article 13 – Convention de preuve
Les Sociétés Organisatrices ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer
la participation ou la non-participation au Concours d'un Participant. Il est donc convenu que, sauf
erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information des Sociétés
Organisatrices, des prestataires techniques et/ou sous-traitants auxquels les Sociétés Organisatrices
feraient éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Concours,
ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Concours.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, les Sociétés Organisatrices pourront se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par les Sociétés Organisatrices, notamment dans ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que
certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de
preuve par les Sociétés Organisatrices dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Toutes les créations, dénominations ou marques citées au Règlement de même que sur tout support
de communication relatif au Concours, demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur
déposant.
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la
représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le Concours sont
strictement interdites.
ARTICLE 15 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront
être transmises à Orange dans un délai de 2 mois après la clôture du Concours (cachet de la poste
faisant foi).
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de
conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Concours fera l’objet d’une
tentative de règlement à l’amiable entre Orange et le Participant
A défaut d’accord, tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra donc pas être
réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.