LES$RAPPORTEURS$SPECIAUX$DE$L`ONU$
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LES$RAPPORTEURS$SPECIAUX$DE$L`ONU$
! LES$RAPPORTEURS$SPECIAUX$DE$L’ONU$ ! Les$Rapporteurs$spéciaux$de$l’ONU$:$qui$sont9ils,$que$font9ils,$en$quoi$intéressent9ils$ le$droit$à$la$santé$?$ Dans$la$suite$de$ce$document,$vous$trouverez$toutes$les$informations$utiles$à$leur$ sujet$!$ ! ! INTRODUCTION$ ! Il!existe,!au!sein!de!l’Organisation!des!Nations!Unies!(ONU)!des!mécanismes!pour! s’occuper! soit! de! la! situation! particulière! d’un! pays! soit! de! questions! thématiques!dans!toutes!les!régions!du!monde.! Parmi! ces! mécanismes,! appelés! communément! ‘’procédures! spéciales’’,! on! trouve!les!Rapporteurs!spéciaux.! Ces! dernier,! chargés! d’enquêter! sur! les! violations! et! d’intervenir! sur! des! questions!précises!ou!dans!des!situations!d’urgence,!jouent!un!rôle!premier!dans! la!protection!des!droits!humains.!! Ils!sont!indépendants,!siègent!à!titre!individuel!et!ne!peuvent!pas!êtres!nommés! plus!de!six!ans.! Ils!ont!pour!mission!d’étudier!et!de!faire!un!rapport!sur!la!situation!d’un!pays!à! propos!d’une!question!relative!aux!droits!humains.! ! Pour!cela,!ils!visitent!les!Etats.!Ils!peuvent!décider!de!s’y!rendre!d’euxKmêmes!ou! ils! peuvent! y! aller! suite! à! des! allégations! spécifiques! concernant! des! violations! des!droits!humains!qui!relèvent!de!leurs!mandats.! ! Les!Rapporteurs!spéciaux!se!servent!de!toutes!les!sources!d’information!en!leur! possession.! Ils! conduisent! une! partie! de! leurs! recherches! dans! les! pays! concernés,! s’entretiennent! avec! les! autorités! et! les! victimes,! collectent! des! éléments!de!preuve!sur!place.! Après!leur!visite,!les!titulaires!de!mandats!des!procédures!spéciales!présentent! un!rapport!de!mission!avec!leurs!conclusions!et!recommandations.! ! Leurs! rapports! sont! rendus! publics,! ce! qui! permet! de! faire! connaître! les! violations! et! la! responsabilité! des! gouvernements! de! protéger! les! droits! humains.! ! Certains! Rapporteurs! spéciaux! sont! chargés,! en! vertu! de! leur! mandat,! de! recevoir! des! informations! émanant! de! différentes! sources:! gouvernements,! organisations! intergouvernementales,! organisations! non! gouvernementales,! victimes!présumées!de!violations!des!droits!humains!et!témoins.!! Lorsqu’ils!reçoivent!des!informations!crédibles!selon!lesquelles!une!violation!des! droits! humains! relevant! de! leur! mandat! aurait! été! commise,! certains! Rapporteurs!spéciaux!interviennent!directement!auprès!des!gouvernements.! ! N’hésitez$ pas$ à$ contacter$ le$ Rapporteur$ spécial$ correspondant$ si$ vous$ estimez$ qu’une$ violation$ des$ droits$ humains$ a$ eu$ lieu,$ existe$ ou$ risque$ fort$ de$se$produire$!$ ! $ En!annexe,!vous!trouverez!:! K la! liste! des! Rapporteurs! spéciaux! intervenant! directement! auprès! des! gouvernements! K vos!moyens!d’action!pour!dénoncer!la!violation!des!droits!fondamentaux! ! ! Plus$d’informations$sur$les$procédures$spéciales,$les$mandats,$les$visites$sur$le$site$ du$Haut9Commissariat$des$Nations$Unies$aux$droits$de$l’homme.$ ! ! Pour! l’AMM,! l’existence$ de$ ces$ Rapporteurs$ spéciaux$ est$ un$ élément$essentiel$pour$la$défense$des$droits$humains.! Nombre!d’entre!eux!sont!rattachés!directement!ou!indirectement!à!la!santé,!un! droit!auquel!l’AMM!est!particulièrement!sensible.! LE$DROIT$A$LA$SANTE,$EN$BREF$ $ Le! droit! à! la! santé! est! en! fait! ‘’le! droit! de! jouir! du! meilleur! état! de! santé! physique!et!mental!qu’il!soit!possible!d’atteindre’’.! Ce!droit!a!été!énoncé!pour!la!première!fois!dans!la!Constitution!de!1946!de! l’OMS.! Mais,! encore! aujourd’hui,! il! n’est! pas! facile! de! savoir! ce! qu’il! recouvre! réellement.! Une!définition!plus!large!a!été!donnée!par!le!Comité!des!droits!économiques,! sociaux!et!culturels!des!Nations!Unies,!interprétant!le!droit!à!la!santé!comme$$ ‘’un% droit% global,% dans% le% champ% duquel% entrent% non% seulement% la% prestation%de%soins%de%santé%appropriés%en%temps%opportun,%mais%aussi%les% facteurs% fondamentaux% déterminants% de% la% santé% tels% que% l'accès% à% l'eau% salubre% et% potable% et% à% des% moyens% adéquats% d'assainissement,% l'accès% à% une% quantité% suffisante% d'aliments% sains,% la% nutrition% et% le% logement,% l'hygiène%du%travail%et%du%milieu%et%l'accès%à%l'éducation%et%à%l'information% relatives%à%la%santé,%notamment%la%santé%sexuelle%et%génésique.%Un%autre% aspect%important%est%la%participation%de%la%population%à%la%prise%de%toutes% les%décisions%en%matière%de%santé%aux%niveaux%communautaire,%national%et% international.’’$ ! Ainsi!le!droit!à!la!santé!est!composé!de!plusieurs!droits!qui,!associés!les!uns! aux!autres,!permettent!d’atteindre!le!meilleur!état!de!santé!possible.! Par! exemple,! les! droits! à! l’alimentation,! à! l’eau! potable! mais! aussi! à! l’éducation! qui! est! un! déterminant! social! jouant! un! rôle! important! dans! la! santé!des!personnes,!tout!comme!le!fait!de!vivre!dans!une!extrême!pauvreté.!! ! Exemple$:$en$quoi$le$droit$à$l’éducation$impacte$le$droit$à$la$santé$?$ Le!manque!d’éducation!de!certaines!personnes!ne!leur!permet!pas!toujours! de!connaître!les!bons!réflexes!à!avoir!pour!être!en!bonne!santé.! Avec! l’éducation,! les! gens! pourront! prendre! conscience! qu’ils! peuvent! agir! sur!et!pour!leur!santé.! ! ! Plus$d’informations$sur$le$droit$à$la$santé$:$ Le!droit!à!la!santé,!fiche!d’Information!n°31,!ONU!et!OMS! !Les!étapes!vers!le!changement,!IFHHRO! Les! commentaires! généraux! du! Comité! des! droits! économiques,! sociaux! et! culturels! ! 1$ O$ LE$ RAPPORTEUR$ SPECIAL$ SUR$ LE$ DROIT$ QU’A$ TOUTE$ PERSONNE$ DE$ JOUIR$ DU$ MEILLEUR$ ETAT$ DE$ SANTE$ PHYSIQUE$ ET$MENTAL$POSSIBLE! ! M.!Anand!GROVER!est!le!Rapporteur!spécial!!sur!le!droit!qu’a!toute!personne!de! jouir!du!meilleur!état!de!santé!physique!et!mental!possible!depuis!2008.! ! Prérogatives!du!Rapporteur!spécial!:! K contrôle!de!la!situation!du!droit!de!la!santé!dans!le!monde!entier! K visite! des! Etats! &! compteKrendu! de! la! situation! nationale! en! matière! de! droit!à!la!santé! K communication!avec!les!Etats!et!les!parties!concernées!par!les!allégations! de!violations!du!droit!à!la!santé! K réalisation!du!droit!à!la!santé! K rapports!annuels! ! Plus$ d’informations$ sur$ le$ Rapporteur$ spécial$ sur$ le$ droit$ qu’a$ toute$ personne$ de$ jouir$du$meilleur$état$de$santé$physique$et$mental$possible$:$ http://www.ohchr.org/EN/Issues/Health/Pages/SRRightHealthIndex.aspx$ (en$ anglais$uniquement)$ ! ! 2$O$LE$RAPPORTEUR$SPECIAL$SUR$LE$DROIT$A$L’EDUCATION$ ! Le!Comité!des!droits!économiques,!sociaux!et!culturels!des!Nations!Unies,!dans! l’Observation! générale! n°13,! définit! l’éducation! comme! «!un! droit! fondamental! en! soi! et! une! des! clefs! de! l'exercice! des! autres! droits! inhérents! à! la! personne! humaine.!»! ! Il! est! important! de! saisir! que! l’éducation! permet! d’assurer! tous! les! droits! fondamentaux! et! joue! notamment! un! rôle! indispensable! pour! atteindre! le! meilleur!état!de!santé!possible.! ! M.! Kishore! SINGH! est! le! Rapporteur! spécial! sur! le! droit! à! l’éducation! depuis! 2010.!! ! Plus$ d’informations$ sur$ le$ Rapporteur$ spécial$ sur$ le$ droit$ à$ l’éducation$ et$ ses$ prérogatives$:$ http://www.ohchr.org/EN/Issues/Education/SREducation/Pages/SREducationInd ex.aspx$(en$anglais$uniquement)$ ! ! 3$O$LE$RAPPORTEUR$SPECIAL$SUR$LE$DROIT$A$L’ALIMENTATION$ ! M.! Olivier! DE! SCHUTTER! est! le! Rapporteur! spécial! sur! le! droit! à! l’alimentation! depuis!2008.! ! ! ! Selon!lui,!le!droit!à!l’alimentation!est!le!droit!à!un!accès!régulier,!permanent!et! non! restrictif,! soit! directement! soit! en! l’achetant,! à! une! quantité! de! nourriture! suffisante!et!d’une!qualité!adéquate,!correspondant!aux!traditions!culturelles!du! peuple! auquel! le! consommateur! appartient,! qui! lui! permet! de! profiter! sans! crainte!d’une!vie!physique!et!mentale,!individuelle!et!collective,!épanouissante!et! digne.! ! Il! apparaît! bien! dans! cette! définition! que! le! droit! à! l’alimentation! joue! un! rôle! fondamental! dans! le! droit! à! la! santé!;! qui! pourrait! atteindre! le! meilleur! état! de! santé!physique!et!mental!possible!sans!nourriture!?! ! Pour!assurer!le!droit!à!la!santé,!il!est!nécessaire!que!le!droit!à!l’alimentation!le! soit!également.! ! Plus$ d’informations$ sur$ le$ Rapporteur$ spécial$ sur$ le$ droit$ à$ l’alimentation$et$ ses$ prérogatives$:$ http://www.ohchr.org/EN/Issues/Food/Pages/FoodIndex.aspx$ (en$ anglais$ uniquement)$ ! ! 4$ O$ LA$ RAPPORTEUSE$ SPECIALE$ SUR$ L’EXTREME$ PAUVRETE$ ET$ LES$DROITS$DE$L’HOMME$ ! Les!personnes!vivant!dans!une!extrême!pauvreté!se!voient!refuser!la!plupart!de! leurs! droits! fondamentaux! par! exemple! le! droit! à! l’alimentation,! le! droit! au! logement! et,! bien! sûr,! le! droit! de! jouir! du! meilleur! état! de! santé! physique! et! mental!possible.! ! Les!personnes!se!trouvant!dans!cette!situation!n’ont!pas!les!moyens!de!consulter! un!médecin!ni!de!se!soigner!;!elles!ne!peuvent!pas!non!plus!prévenir!les!soucis!de! santé.!! Leur!droit!à!la!santé!est!donc!bafoué.! ! Mme! Magdalena! SEPULVEDA! CARMONA! est! la! Rapporteuse! spéciale! sur! l’extrême!pauvreté!et!les!droits!de!l’homme!depuis!2008.! ! Son!rôle!est!d’identifier!les!solutions!pour!supprimer!les!obstacles!à!la!jouissance! des!droits!fondamentaux!des!personnes!vivant!dans!une!extrême!pauvreté!et!de! faire! des! recommandations! pour! que! les! personnes! vivant! dans! une! extrême! pauvreté!puissent!participer!à!la!création!des!mesures!les!concernant.! La! Rapporteuse! s’intéresse! à! l’impact! de! la! discrimination! sur! cette! situation! particulière! et! participe! à! la! réalisation! des! Objectifs! du! Millénaire! pour! le! développement.! ! Plus$d’informations$sur$la$Rapporteuse$spéciale$sur$l’extrême$pauvreté$et$les$droits$ de$l’homme$et$ses$prérogatives$:$$ http://www.ohchr.org/EN/Issues/Poverty/Pages/SRExtremePovertyIndex.aspx$ (en$anglais$uniquememt)$ ! 5$O$LA$RAPPORTEUSE$SPECIALE$SUR$LE$DROIT$A$L’EAU$POTABLE$ ET$A$L’ASSAINISSEMENT$ ! L’accès! à! l’eau! potable! et! à! l’assainissement! est! un! élément! indispensable! pour! vivre!dans!la!dignité!et!assurer!les!droits!humains.! Pourtant!des!milliards!de!personnes!ne!jouissent!pas!de!ce!droit.! Ce! faisant,! ces! personnes! ne! jouissent! pas! non! plus! du! meilleur! état! de! santé! possible.!! C’est! pourquoi! il! est! important! de! promouvoir! l’accès! à! l’eau! potable! et! à! l’assainissement!à!travers!le!monde.! ! Mme!Catarina!DE!ALBUQUERQUE!est!la!Rapporteuse!spéciale!sur!le!droit!à!l’eau! potable!et!à!l’assainissement!depuis!2008.! ! Elle!est!chargée!des!tâches!suivantes!:! K établir! un! dialogue! avec! toutes! les! parties! concernées! afin! de! repérer,! promouvoir! et! échanger! des! opinions! sur! les! meilleures! pratiques! relatives!à!l’accès!à!l’eau!potable!et!à!l’assainissement!et!de!préparer!un! recueil!des!meilleures!pratiques!dans!ce!domaine!! K commencer!les!travaux!en!préparant!une!étude!en!collaboration!avec!les! parties!concernées!en!vue!de!définir!avec!plus!de!précision!la!teneur!des! obligations! en! rapport! avec! les! droits! humains! y! compris! l’obligation! de! non! discrimination,! qui! concernent! l’accès! à! l’eau! potable! et! à! l’assainissement!! K faire!des!recommandations!qui!pourraient!contribuer!à!la!réalisation!des! Objectifs!du!Millénaire!pour!le!développement! ! Plus$ d’informations$ sur$ la$ Rapporteuse$ spéciale$ sur$ le$ droit$ à$ l’eau$ potable$ et$ à$ l’assainissement$:$ http://www.ohchr.org/EN/Issues/WaterAndSanitation/SRWater/Pages/SRWater Index.aspx$(en$anglais$uniquement)$ ! ! 6$ O$ LE$ RAPPORTEUR$ SPECIAL$ SUR$ LA$ TORTURE$ ET$ AUTRES$ PEINES$ OU$ TRAITEMENTS$ CRUELS,$ INHUMAINS$ OU$ DEGRADANTS$ ! L’AMM!est!très!engagée!dans!la!lutte!contre!dans!la!torture!et!pour!la!prévention! de!celleKci.!! En!effet,!la!torture!constitue!une!violation!du!corps!humain!et!porte!grandement! atteinte!au!droit!à!la!santé.! Il!est!donc!nécessaire!de!combattre!la!torture!et!pour!ce!faire,!il!est!nécessaire!de! savoir!où!elle!a!lieu!et!sous!quelles!formes.!! Le!Rapporteur!spécial,!en!visitant!les!pays!et!en!publiant!ses!rapports,!donne!des! informations!utiles.! Sa! mission! rejoint! celle! du! SousKComité! pour! la! prévention! de! la! torture! et! les! mécanismes!nationaux!de!prévention.!! !! M.! Juan! MENDEZ! est! le! Rapporteur! spécial! ! sur! la! torture! et! autres! peines! ou! traitements!cruels,!inhumains!ou!dégradants!depuis!2010.! ! Son!mandat!comporte!trois!prérogatives!majeures!:! K transmettre! des! appels! urgents! aux! Etats! concernant! les! personnes! qui! risquent! d'être! soumises! à! la! torture! et! des! communications! sur! des! cas! antérieurs!de!torture!présumée! K !effectuer!des!visites!d'établissement!des!faits!dans!les!pays! K présenter! des! rapports! annuels! sur! les! activités,! le! mandat! et! les! méthodes! de! travail! au! Conseil! des! droits! de! l'homme! et! à! l'Assemblée! générale.! ! Plus$ d’informations$ sur$ le$ Rapporteur$ spécial$ sur$ la$ torture$ et$ autres$ peines$ ou$ traitements$cruels,$inhumains$ou$dégradants$:$ http://www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/SRTorture/Pages/SRTortureIndex.aspx$ (en$anglais$uniquement)$ ! ! 7$–$LES$AUTRES$RAPPORTEURS$SPECIAUX$$ ! Nous! pouvons! également! citer! les! Rapporteurs! sur! les! formes! contemporaines! d’esclavage,!sur!le!logement!convenable!en!tant!qu’élément!du!droit!à!un!niveau! de!vie!suffisant!ainsi!que!sur!le!droit!à!la!nonKdiscrimination!à!cet!égard,!sur!les! incidences! sur! les! droits! humains! de! la! gestion! et! de! l’élimination! écologiquement! rationnelle! des! produits! et! déchets! dangereux,! sur! la! violence! contre!les!femmes…! ! ! ! ! ! Ces! nombreux! Rapporteurs! spéciaux! font! des! études! sur! les! droits! humains!et!leurs!violations!à!travers!le!monde!et!donc,!plus!ou!moins! directement,!font!également!une!étude!globale!de!la!santé!à!travers!le! monde! et! sensibilisent! les! Etats! mais! aussi! les! populations! aux! problèmes!qui!existent.! ! Il$ est$ important$ que$ les$ médecins$ se$ tiennent$ informés$ des$ rapports$ publiés$ et$ agissent$ pour$ la$ mise$ en$ application$ des$ recommandations$faites$par$les$Rapporteurs.$$ $ $ $ $ $ ANNEXES$ ! ! ! ! Annexe$ 1$ O$ Liste$ des$ rapporteurs$ spéciaux$ intervenant$ directement$auprès$des$gouvernements1$:$ $ •! Rapporteur! spécial! sur! les! exécutions! extrajudiciaires,! sommaires! ou! arbitraires! •$Rapporteur$spécial$sur$la$torture$et$autres$peines$ou$traitements$cruels,$ inhumains$ou$dégradants$ •!Rapporteur!spécial!sur!la!liberté!de!religion!ou!de!conviction! •! Rapporteur! spécial! sur! la! vente! d’enfants,! la! prostitution! d’enfants! et! la! pornographie!impliquant!des!enfants! •! Rapporteur! spécial! sur! la! promotion! et! la! protection! du! droit! à! la! liberté! d’opinion!et!d’expression! •! Rapporteur! spécial! sur! les! formes! contemporaines! de! racisme,! de! discrimination!raciale,!de!xénophobie!et!de!l’intolérance!qui!y!est!associée! •!Rapporteur!spécial!sur!l’indépendance!des!juges!et!des!avocats! •$ Rapporteur$ spécial$ sur$ la$ violence$ contre$ les$ femmes,$ ses$ causes$ et$ ses$ conséquences$ •!Rapporteur!spécial!sur!les!droits!de!l’homme!des!migrants!! •! Représentant! spécial! du! Secrétaire! général! concernant! la! situation! des! défenseurs!des!droits!de!l’homme! •$ Rapporteur$ spécial$ sur$ le$ logement$ convenable$ en$ tant$ qu’élément$ du$ droit$à$un$niveau$de$vie$suffisant$ •$Rapporteur$spécial$sur$le$droit$à$l’éducation$ •$Rapporteur$spécial$sur$le$droit$à$l’alimentation$ •! Rapporteur! spécial! sur! les! conséquences! néfastes! des! mouvements! et! déversements! illicites! de! produits! et! déchets! toxiques! et! nocifs! pour! la! jouissance!des!droits!de!l’homme! •$Rapporteur$spécial$sur$le$droit$qu’a$toute$personne$de$jouir$du$meilleur$ état$de$sante$physique$et$mentale$possible$ •$ Rapporteur$ spécial$ sur$ la$ traite$ des$ êtres$ humains,$ en$ particulier$ des$ femmes$et$des$enfants$ •! Rapporteur! spécial! sur! la! situation! des! droits! de! l’homme! et! des! libertés! fondamentales!des!populations!autochtones$ $ $ $ ! ! ! ! ! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! 1!En$gras,$les$rapporteurs$spéciaux$en$lien$avec$la$santé$ Annexe$2$–$Vos$moyens$d’action$pour$dénoncer$la$violation$d’un$ droit$fondamental$ Dénoncez$la$violation$d’un$droit$fondamental$!$ ! ! Pour! déposer! une! plainte,! les! informations! fournies! doivent! être! les! plus! exhaustives!possibles!:! ! K!Identité!de!la!ou!des!personnes!ou!organisations!présentant!la!communication;!! ! K!Nom!complet!de!la!ou!des!victimes!présumées,!âge,!sexe!et!lieu!de!résidence!ou! d’origine;!! ! K! Indication! du! plus! grand! nombre! de! détails! possible! (nom,! âge,! sexe,! lieu! de! résidence!ou!d’origine)!lorsqu’il!s’agit!d’un!groupe!ou!d’une!communauté;!! ! K!Date!et!lieu!de!l’incident!(approximative,!si!la!date!exacte!n’est!pas!connue);!! ! K! Description! détaillée! des! circonstances! de! l’incident! au! cours! duquel! la! violation!présumée!a!été!commise;!! ! K! Identité! de! l’auteur! ou! des! auteurs! présumés,! nom(s)! si! connu(s)! et/ou! titre/fonction!et!motif!présumé;!! ! K! Le! cas! échéant,! indication! des! mesures! qui! ont! été! prises! à! l’échelon! national! (par! exemple,! si! la! police! a! été! prévenue,! si! d’autres! autorités! nationales! sont! concernées!ainsi!que!la!position!éventuelle!du!gouvernement);!! ! K! Le! cas! échéant,! indication! des! mesures! qui! ont! été! prises! à! l’échelon! international! (par! exemple,! si! d’autres! mécanismes! internationaux! ont! été! alertés)!! ! ! Pour!envoyer!vos!plaintes,!plusieurs!solutions!:! Le!fax!K>!+!41!22!917!90!06! Le!mail!K>[email protected]! Le!courrier!K>!Bureau!de!réaction!rapide! HautKCommissariat!aux!droits!de!l’homme!−!ONUG!8K14,!Avenue!de!la!Paix! 1211!Genève! Suisse! ! 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