Fiche emploi - Le détachement - Centre de gestion 77

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT
Textes de référence :
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Article 14 al.1 et 2 de la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983
Section II de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984
Titre 1er du décret n°86‐68 du 13 janvier 1986
Titre Ier de la loi n°2009‐972 du 3 août 2009
Circulaire interministérielle NOR : BCFF 0926531C du 19
novembre 2009
1. Définition
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois,
emploi ou corps d’origine mais continuant à bénéficier, dans ce cadre d’emplois,
emploi ou corps d’origine, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
2. Conditions
‐
Il faut être fonctionnaire territorial titulaire et en activité au sein d’une des trois
Fonctions Publiques.
‐
Il faut que le fonctionnaire demande le détachement.
‐
L’emploi de détachement doit être vacant ou crée.
‐
Le détachement n’est possible qu’entre corps et cadres d’emplois appartenant à
la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions
de recrutement ou de la nature des missions exercées.
‐
Nécessité d’un titre ou diplôme spécifique dans certains cas (ex. : pour l’exercice
de professions réglementées telles que médecin ou infirmier).
3. Procédure
‐ Le fonctionnaire demande son détachement par écrit à sa collectivité (ou
administration) d’origine, accompagnée de l’accord de la collectivité (ou
administration) d’accueil. Cette demande doit préciser la nature et la durée du
détachement, l’administration, l’organisme ou l’autorité d’accueil, le grade, l’emploi
ou les fonctions envisagées, la rémunération prévue. Ces informations doivent être
confirmées par l’autorité d’accueil.
‐
Sauf en raison des nécessités de service, le fonctionnaire a droit à la mobilité.
‐
L’administration peut exiger le respect d’un préavis de 3 mois. Son silence gardé
pendant 2 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut
acceptation du détachement.
‐
L’avis de la Commission administrative Paritaire (CAP) est requis pour le
détachement de la part de la collectivité (ou administration) d’origine et de celle
d’accueil.
‐
Simultanément, l’autorité d’origine prend un arrêté de détachement du
fonctionnaire, tandis que celle d’accueil prend un arrêté de nomination par voie
de détachement.
La procédure est identique en cas de renouvellement de détachement. Le
renouvellement est conditionné par le souhait de l’administration d’accueil de
poursuivre sa collaboration avec le fonctionnaire détaché.
4. Types et durées du détachement
‐ Le détachement de courte durée : 6 mois maximum (1 an s’il est à l’étranger ou
dans un territoire d’Outre‐Mer). A l’expiration,
obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
le
fonctionnaire
est
‐ Le détachement de longue durée : 5 ans maximum, renouvelable par période de
5 ans.
Centre de Gestion de Seine et Marne – Service Emploi Territorial
335 Rue du Bois Guyot – 77350 LE MEE SUR SEINE – Tél. : 01.64.14.17.00
Au‐delà de 5 ans, la collectivité d’accueil est tenue de proposer au fonctionnaire son
intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement.
A défaut d’acceptation, le fonctionnaire doit être réintégré dans son administration
d’origine, dans son corps ou cadre d’emplois ; ou à défaut être réaffecté à la 1ère
vacance ou création d’emploi correspondant à son grade
En cas de refus d’occuper l’emploi de réintégration qui relève de son grade,
l’administration d’origine place le fonctionnaire en disponibilité d’office pour une
période de 3 ans maximum, après avis de la CAP.
La fin du détachement avant le terme initialement prévu peut être prononcé à la
demande de l’administration (ou collectivité) d’origine ; de celle d’accueil ; ou du
fonctionnaire.
5. Fin du détachement
Au terme du détachement, il existe trois possibilités pour le fonctionnaire :
1°) L’intégration définitive dans l’emploi de détachement
2°) La réintégration dans l’administration ou collectivité d’origine
3°) Le renouvellement du détachement
6. Carrière et rémunération
Le détachement du fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois se fait :
‐ A grade équivalent
‐ A l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à
celui détenu dans le grade d’origine.
Lors du renouvellement du détachement, le fonctionnaire continue, en principe, de
dérouler sa carrière dans son emploi d'accueil, sans aucune discontinuité.
Néanmoins, il est classé compte tenu du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans
son emploi d'origine, c’est‐à‐dire comme s’il s’agissait d’un détachement initial, si
cela lui est plus favorable.
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Il perçoit donc le traitement indiciaire correspondant à l’échelon auquel il a été classé
dans la grille indiciaire applicable à l’emploi de détachement.
S’joutent l’indemnité de résidence, et le cas échéant le supplément familial.
Il bénéficie également du régime indemnitaire prévu, dans l’administration d’accueil,
pour cet emploi. Il ne peut invoquer le régime indemnitaire de son grade ou emploi
d'origine pour en obtenir le versement.
Il a également droit à la NBI, versée par la collectivité d'accueil, si les fonctions
exercées dans l'emploi de détachement en permettent le bénéfice.
*Certains détachements de fonctionnaires (enseignants par exemple) requièrent une
procédure particulière. Le personnel enseignant devra donc se rapprocher de son
ministère de tutelle pour en connaître les modalités.
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LE DETACHEMENT : SCHEMA
Conditions
‐
‐
Fonctionnaire territorial titulaire et en activité au sein d’une des trois Fonctions Publiques
Le détachement n’est possible qu’entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même
catégorie et de niveau comparable
‐
Nécessité d’un titre ou diplôme spécifique dans certains cas (ex. : pour l’exercice de professions
réglementées telles que médecin ou infirmier).
Demande écrite de détachement à sa collectivité d’origine comportant :
Phase
préalable au
détachement
‐
‐
L’accord de la collectivité d’accueil
La nature et la durée du détachement, l'administration d'accueil, le grade, l'emploi envisagé, la rémunération
Avis de la CAP de la collectivité d’accueil et d’origine
Arrêté de nomination par voie de détachement par la collectivité d’accueil
Arrêté de détachement par la collectivité d’origine
Détachement Longue durée
5 ans maximum renouvelable par périodes de 5 ans
Le détachement
Au bout de 5 ans
de détachement
Détachement
Courte durée
6 mois maximum non
renouvelable
Obligation de la coll. d’accueil de proposer
une intégration
Réintégration dans
son emploi
antérieur
S’il n’y a pas de
poste vacant
A tout moment de
la période
détachement
Accord de l’agent
Refus de l’agent
Intégration
définitive dans la
coll. d’accueil
Renouvellement
du détachement
Avec l’accord de la
coll d’accueil
Fin anticipée du
détachement
Initiative de l’agent
ou de la coll. d’accueil
ou d’origine ou en cas
de faute grave
Réintégration
dans son emploi
antérieur ou un
emploi d’un grade
équivalent*
Détachement interrompu à l’initiative du
fonctionnaire ou en raison d’une faute grave
Détachement interrompu à l’initiative de la
coll. d’accueil ou d’origine
Disponibilité d’office au plus tard jusqu’à la
date du terme initial
Pas de rémunération ou all. chômage
Réintégration à la 1ère vacance d’emploi
Rémunération de l’agent au plus tard jusqu'à la
date de fin de détachement initialement
prévue, par la coll. d’accueil
ère
Réintégration à la 1
vacance d’emploi
Surnombre
Surnombre
Prise en charge
Prise en charge
*Si refus d’emploi correspondant au grade : placement disponibilité d’office après avis de la CAP pendant 3 ans maximum (ou jusqu’à 3 propositions) puis retraite ou
licenciement