Conditions générales vente flash habitat mars 2015

CONDITIONS GENERALES de la VENTE « Crédit Habitat »
du CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE BOURGOGNE
ART.1 – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne-Bourgogne, Société
coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, siège social 269 Faubourg
Croncels 10000 Troyes, 775 718 216 RCS Troyes, Société de courtage en assurances immatriculée
au Registre des Intermédiaires en assurances sous le n° 07 019 188 organise une vente « Crédit
Habitat » à compter du 17 mars 2015 à 00h01 et jusqu’au 20 mars 2015 à 23h59.
Le financement ne pourra concerner que les acquisitions de résidence principale, secondaire ou
locative (avec ou sans travaux), les travaux liés à l'habitation et le rachat de crédit immobilier.
ART.2 – Cette vente « Crédit Habitat » se déroule exclusivement depuis les sites Internet www.cacb.fr et www.e-immobilier.credit-agricole.fr. Toutes les demandes de prêt habitat initiées par un autre
canal (téléphone, agence, …) ne pourront pas bénéficier des conditions de cette vente.
ART.3 – La vente « Crédit Habitat » est ouverte à toute personne physique majeure cliente du Crédit
Agricole de Champagne-Bourgogne. La vente habitat est également ouverte à toute personne
physique majeure non cliente du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne mais résidente sur le
territoire de cette dernière (départements 10, 21, 52 et 89) et investissant sur ces quatre
départements.
Il ne sera possible de bénéficier que d’une seule offre par foyer.
ART.4 – Pour participer à cette vente « Crédit Habitat », et pour être susceptible de bénéficier d’un
prêt habitat à un taux préférentiel, les participants doivent rédiger leur demande de financement
depuis www.ca-cb.fr/venteflash2015.html ou directement depuis sur le site Internet www.eimmobilier.credit-agricole.fr à partir du 17 mars 2015 à 00h01 et avant le 21 mars 2015 à 00h00 et
renseigner le code promotionnel « FLASH » à la page « 3.Vos Coordonnées », rubrique « Je bénéficie
d’un code promotionnel ».
Les participants ayant un projet immobilier dont le montant à financer excèderait le montant maximum
finançable dans le cadre de la vente « Crédit Habitat » s’obligent à effectuer leur prêt complémentaire
auprès du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne.
ART.5 – Cette vente « Crédit Habitat » donne la possibilité aux participants ayant correctement
rédigé leur demande de financement depuis www.ca-cb.fr/venteflash2015.html ou directement depuis
le site Internet www.e-immobilier.credit-agricole.fr de bénéficier pendant trente jours des conditions
spécifiques de cette offre.
L’obtention du prêt sera subordonnée aux conditions suivantes :
• Cette offre est réservée aux particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels, sous
réserve d’étude et d’acceptation définitive des dossiers par le Crédit Agricole de ChampagneBourgogne, prêteur. L’ensemble des pièces nécessaires à sa décision devra lui être transmis
dans un délai de 30 jours après la fin de la vente et au plus tard le 21 avril 2015.
• Principales pièces à fournir pour constituer le dossier :
o Pour une acquisition : un compromis de vente, un contrat de réservation ou une
attestation notariée
o Pour des travaux liés à l'habitation : le ou les devis, bon(s) de commande ou facture(s)
o Pour un rachat de crédit immobilier : le ou les décompte(s) de remboursement anticipé
o Les 3 derniers bulletins de salaire
o Le ou les justificatif (s) de revenus autres que salaires
o Le dernier avis d’imposition sur les revenus, complété de la déclaration annexe si
existence de revenus fonciers
o Les 3 derniers relevés de comptes pour les titulaires de comptes ouverts dans un
établissement autre que le Crédit Agricole Champagne Bourgogne
o Un justificatif attestant du montant de l’échéance et du capital restant dû, pour tout prêt
contracté dans un établissement autre que le Crédit Agricole Champagne Bourgogne
o Le mail de confirmation de la demande de financement reçu avec la référence du dossier
Les participants dont le dossier serait accepté par le Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne
s’obligent, dans l’hypothèse où ils en sont dépourvus, à ouvrir un compte de dépôt dans les livres du
Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne, destiné au prélèvement des échéances du prêt.
Cette vente CREDIT HABITAT est composée de l'offre suivante :
• Un crédit amortissable d’un montant maximum de 20 000 €
• Durée identique au prêt principal - maxi 360 mois
• Taux annuel débiteur fixe : 1%
• Taux Effectif Global (TEG) fixe annuel : 1.55% (hors frais de garantie), assurance décès
invalidité comprise pour un emprunteur de moins de 30 ans (1)
• Frais de dossiers offerts
Pour le financement de travaux, le prêt prendra la forme d'un crédit à la consommation. Vous
disposez alors d'un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires révolus, à compter de
l'acceptation de l'offre, pour revenir sur votre engagement.
Pour le financement d'une acquisition immobilière, ou simultanément d'une acquisition et des travaux,
le prêt prendra la forme d'un prêt immobilier. Vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours pour
accepter l'offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention du prêt. Si celui-ci
n'est pas obtenu, le vendeur doit vous rembourser les sommes versées.
Exemple : pour un prêt immobilier de 20 000 €, décaissé en une seule fois, d’une durée de 240 mois,
le remboursement s’effectue en 240 mensualités d’un montant de 96,98 € (dont assurance décès
invalidité incapacité calculée pour un emprunteur de moins de 30 ans : 5 €).
Assurance décès invalidité obligatoire comprise et frais de dossier offerts.
Coût total du crédit : 23 275.20 €.
Taux Effectif Global (TEG) fixe annuel : 1.55% assurance décès invalidité incluse pour un emprunteur
de moins de 30 ans.
Le montant total dû par l’emprunteur au titre de l’assurance, sur la durée totale du prêt, sera de
1 200€ pour un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA) de 0,55%.
Le coût total du crédit et le montant du TEG pourront être majorés en fonction des frais de garanties
éventuels.
Exemple : 120 mensualités de 131,41 €. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe de 1 %, soit un
montant total dû de 15 769,20 €.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant
de vous engager.
Pour un prêt lié à des travaux hors acquisition de 15.000 € d’une durée de 120 mois. Taux annuel
débiteur fixe de 1%. Montant total dû de 15 769,20€ dont intérêts de 769,20€, pas de frais de dossier,
hors assurance facultative.
Le coût de l’assurance pour un emprunteur seul âgé de moins de 60 ans est de 7,50€/mois et s’ajoute
à l’échéance de remboursement du crédit si vous l’avez souscrite. Le montant total dû par
l’emprunteur au titre de l’assurance, sur la durée totale du prêt, sera de 900 € pour un Taux Annuel
Effectif de l’Assurance (TAEA) de 1,15%.
ART.6 – Le Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne pourra, sans engager sa responsabilité, en cas
de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, voire annuler la
présente opération.
Le Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne ne pourra être tenu pour responsable en cas d’incident
technique indépendant de sa volonté.
La responsabilité du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne ne pourra de même être engagée du
fait d’une erreur dans les coordonnées renseignées par les participants sur le formulaire de demande
de financement ou du fait d’un changement de coordonnées ultérieur.
ART.7 – La participation à cette vente « Crédit Habitat » implique l’acceptation sans réserve des
présentes conditions générales.
En cas de litige, les participants s’adresseront en priorité au Crédit Agricole de ChampagneBourgogne pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls
compétents.
ART.8 – Les données à caractère personnel recueillies par le Crédit Agricole de ChampagneBourgogne lors de la vente habitat pourront faire l’objet d’un traitement automatisé ou non de la part
du Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne pour les finalités suivantes : prise de contact,
connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, utilisation à des fins de
prospection commerciale et animation commerciale, études statistiques.
Les participants, en complétant le formulaire de demande de financement, acceptent, sous réserve de
l’exercice de leur droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que les coordonnées les
concernant et leur mise à jour éventuelle :
• Soient utilisées par le Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne et par sa filiale Square
Habitat selon les finalités énumérées ci-dessus,
• Soient communiquées aux destinataires suivants : sous-traitants intervenant dans le cadre de
l’organisation de la vente habitat, et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance.
Les participants pourront, à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations les
concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des
fins commerciales, à l’adresse suivante : [email protected].
(1) Les contrats d’assurance décès invalidité sont assurés par CNP Assurances - S.A. au capital de
686 618 477 € entièrement libéré, 341 737 062 RCS Paris -, CNP IAM - S.A. au capital de 30 500 000
€ entièrement libéré, 383 024 189 RCS Paris, siège social 4 place Raoul-Dautry 75716 Paris Cedex
15 - Tél : 01 42 18 88 88 – www.cnp.fr – GROUPE CAISSE DES DEPOTS. Et PREDICA, Compagnie
d’assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances - S.A. au capital de 986 033 325 €
entièrement libéré, 334 028 123 RCS Paris, siège social 50-56 rue de la Procession 75015 Paris.
Entreprises régies par le Code des Assurances. Les événements et conditions garantis sont indiqués
au contrat. Il peut arriver que votre état de santé ne vous permette pas de bénéficier des conditions
d’assurance standardisées. Le dispositif prévu par la Convention AERAS organise des solutions
adaptées à votre cas.