convention - Conseil Départemental des Pyrénées

CONVENTION D'UTILISATION DU LOCOTRACTEUR
DE L’ESPACE ENTREPRISES MEDITERRANEE DE RIVESALTES
Entre :
Le Conseil Général des Pyrénées Orientales, représenté par sa Présidente, Madame
Hermeline MALHERBE, en vertu de la délibération en date du
dénommé "Le Département"
et
La société TPCF (Train du Pays Cathare et du Fenouillèdes), sise 26,bd de l'Agly 66200
Saint Paul de Fenouillet, représentée par son Directeur, Monsieur Yves GUIMEZANES
dénommée "l'Entreprise"
Après avoir rappelé que :
Le Département est propriétaire de la plate-forme économique Espace Entreprises
Méditerranée de Rivesaltes. Cette plate-forme est équipée d’un embranchement ferré sur
lequel le Département a mis un locotracteur à la disposition des entreprises de la zone
depuis 1985.
L'entreprise TPCF est titulaire de plusieurs certificats délivrés par l'EPSF (Établissement
Public de Sécurité Ferroviaire), qui lui permettent d'assurer le transport de voyageurs
(activité à vocation touristique dans la vallée de l'Agly) mais également de pratiquer du FRET
ferroviaire sur une partie des voies du réseau ferré national. TPCF souhaite utiliser le
locotracteur du Conseil Général dans le cadre de ses activités de FRET.
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Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'établir les modalités d’utilisation et de maintenance du
locotracteur par le Département et l’entreprise TPCF.
Le matériel concerné au présent contrat se situe sur le site de l’Espace Entreprises
Méditerranée de Rivesaltes, il a vocation à circuler sur le réseau ferré national eu égard à la
certification délivrée à l'entrepriseTPCF par l'EPSF. (liste jointe en annexe).
Description du matériel:
Il s’agit d’un locotracteur diesel hydraulique de marque FIVES LILLE CAIL type BB 71000
équipé comme suit :
•
•
•
•
•
moteur diesel 12 cylindres SSCM type POYAUD A 12150
coupleur hydraulique de marque FERODO type 26
boîte à vitesse C.F.D. 8 vitesses type asynchro avec embrayage frein
mouvement transmis aux deux bogies par cardan
pont réducteur sur chaque bogie posé sur essieu moteur et transmission au deuxième
essieu par bielle
ARTICLE 2 : MODALITES D’UTILISATION DU LOCOTRACTEUR
L’entreprise TPCF est autorisée à utiliser le matériel susvisé, qu’elle reconnaît être livré en
bon état de marche, à la date de signature de la présente convention.
ARTICLE 2.1. : ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
Article 2.1.1. : Engagements du Département :
Le Département s’engage :
-
à mettre à la disposition de l’entreprise TPCF le locotracteur susvisé,
-
à autoriser un ou plusieurs responsables de l’entreprise TPCF, nommément désigné par
le PDG de l’entreprise, et formé(s) à cet effet, à conduire et à entretenir le locotracteur.
Article 2.1.2. : Engagements de la société TPCF :
L’entreprise TPCF s’engage :
-
à utiliser le locotracteur "en bon père de famille" sans possibilité de sous-location,
-
à entretenir le locotracteur dans les conditions définies à l'article 3
-
à répondre favorablement, dans le cadre d'une prestation de services, aux entreprises de
l'Espace Entreprises Méditerranée qui la solliciteraient de façon ponctuelle ou régulière
pour une utilisation du locotracteur. Dans cet objectif l'entreprise TPCF sera autorisée à
circuler sur l'embranchement ferré particulier du Conseil Général. Les modalités de la
prestation seront à définir entre le prestataire et l'entreprise requérant ces services. Le
bon état de la voie conditionnera l'intervention de TPCF, l'objectif étant de préserver le
locotracteur de toute dégradation liée à une voie ferrée mal entretenue.
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-
à assurer en application du décret n°92-352 du 1er avril 1992 la formation pratique de
son personnel
-
à fournir au Département une attestation certifiant des compétences et de la formation
de(s) l’agent(s) utilisateur(s) du locotracteur,
-
à fournir au Département un certificat d'entretien annuel réalisé par une entreprise
compétente extérieure,
-
à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile, dans le cadre de l’utilisation du locotracteur qui lui est confiée par la présente
convention.
-
L’entreprise ou son assureur ne pourront en aucun cas mettre en cause la responsabilité
du Département pour des accidents liés à l’utilisation du locotracteur.
-
Les polices souscrites à cet effet comporteront une clause de renonciation de la part de
l’assureur à tous recours contre le Département.
-
à fournir au Département les attestations relatives à ces polices d’assurance et à justifier
de l’acceptation par ses assureurs de la clause prévue à l’alinéa précédent et du
paiement des primes.
-
à informer le Département de tout incident survenant sur le locotracteur
(dysfonctionnements, déraillements, chocs, incendies…) et à établir un rapport des
dommages causés sur l’engin. Ce rapport sera à adresser au Département dans les 5
jours qui suivent l'incident.
-
à supporter les conséquences pécuniaires des accidents corporels de droit commun,
quelle qu’en soit la cause, qui, du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent
engagement, pourraient survenir à toutes les personnes quelles qu’elles soient ; ainsi
que les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature, y compris les
incendies, quelle qu’en soit l’origine ou la cause même provenant d’un vice caché de
l’appareil en cause,
-
à indemniser le Département du préjudice par lui subi et à le garantir contre toute action
ou réclamation qui pourraient être exercées contre lui à l’occasion des dits accidents,
dommages ou incendies,
-
en ce qui concerne les accidents du travail survenant à des employés ou ouvriers du fait
ou à l’occasion de l’exécution du présent engagement, à garantir le Département contre
tout recours qui pourrait être exercé contre lui en tant que tiers responsable de l’accident,
par la victime ou ses ayants droit, ou par les caisses de sécurité sociale.
Cette garantie couvre le Département des conséquences pécuniaires des recours qui
pourraient être exercés contre lui en vertu de l’article 471 du Code de la sécurité sociale et
constitue un pacte d’assurance.
ARTICLE 2.2. : REDEVANCE D’UTILISATION
La société TPCF s’acquittera auprès du Département d’une redevance d’utilisation annuelle
du locotracteur d’un montant de 6000 € (TVA non applicable, art 293 B du C.G.I.).
Cette redevance est payable en totalité au 15 juin de chaque année.
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Pour l'année 2012, la redevance sera calculée au prorata de la date d'activation de la
présente convention, la somme sera intégralement due au 15 septembre 2012.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MAINTENANCE DU LOCOTRACTEUR
ARTICLE 3.1. : CONTRAT DE MAINTENANCE ET MODALITES D’EXECUTION :
-
L’entreprise TPCF s’engage à assurer directement la maintenance préventive et
corrective du locotracteur.
► maintenance préventive : contrôle, nettoyage, vidange, remplacement des petites
fournitures….
► Maintenance corrective et interventions de dépannage :remplacement des pièces
structurantes du locotracteur, excepté : essieux, roue, embiellage, bogie, boîte de
transmission, régulateur moteur diesel pour lesquelles, compte tenu de l'ancienneté de
l'équipement, il n'est plus possible de trouver de matériel de rechange.
En cas d'immobilisation du locotracteur (panne, réparation), l'entreprise s'engage à prendre
les mesures nécessaires pour trouver un locotracteur de remplacement qui lui permettra de
continuer son activité.
-
Le personnel de conduite de l’entreprise TPCF réalisera sur le locotracteur les visites de
maintenance préventive journalières de prise et de fin de service ainsi que les visites de
maintenance préventive mensuelles qui donneront lieu à l’établissement de fiches de
contrôle signées par un responsable de l’entreprise et transmise semestriellement au
Conseil Général.
L'entreprise TPCF sera dans l'obligation de mandater une entreprise spécialisée dans
la maintenance de locotracteur pour effectuer une contrôle technique annuel rédigé en
deux rapports originaux dont un exemplaire sera transmis au Conseil Général.
ARTICLE 3.2 : CONTROLE DU CONSEIL GENERAL
-
Le Conseil Général se verra remettre annuellement au plus tard le mois précédent la
date d'anniversaire de la convention l'un des rapports originaux de contrôle technique
réalisé par une entreprise indépendante spécialisée dans la maintenance
de
locotracteur.
En cas de non respect de cette modalité, les termes de l'article 5 « résiliation de la
convention » pourront être appliqués de plein droit par le Conseil Général.
ARTICLE 3.3 : MODALITES DE FINANCEMENT :
-
L’entreprise s’engage à prendre en charge financièrement la totalité du montant de la
maintenance préventive du locotracteur qui comprend :
•
•
•
La main d'œuvre (contrôle, nettoyage, vidange, remplacement des petites fournitures)
Les déplacements
La fourniture des pièces de remplacement (filtres huile et gazole, lubrifiant et autres
petites fournitures…)
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La maintenance corrective et interventions de dépannage sur le locotracteur seront
prises en charge à 100% par l'entreprise dans la limite d'un montant maximal de
30 000 € annuel.
Un expert mandaté par le Département pourra intervenir à tout moment afin de vérifier les
causes d'un éventuel dysfonctionnement.
-
En cas de panne nécessitant la location d'un locotrateur de remplacement, après information
et accord du Conseil Général, l'entreprise prendra en charge financièrement le coût de
location du locotracteur de remplacement ainsi que les frais d'acheminement inhérents.
Pendant la durée de location du locotracteur par TPCF, le Conseil Général renoncera à la
fraction de redevance égale au nombre de jours de location, étant précisé qu’un compte
financier détaillé, arrêté contradictoirement entre les parties, à chaque échéance de
paiement prévue dans l’article 2.2 sera adressé par le Conseil Général à l’entreprise TPCF.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée initiale de un an renouvelable 3 fois par
tacite reconduction dans la limite de 4 ans, à compter de la date de signature.
ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties:
par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 2 mois
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la
présente convention, en cas de non-respect de l’une de ces clauses ou de l’une des clauses
d’un quelconque des avenants à la dite convention, dés lors que dans le mois suivant la
réception de la mise en demeure envoyée par le Département par lettre recommandée avec
accusé de réception, l’entreprise TPCF n’aura pas pris les mesures appropriées, ou sans
préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les litiges susceptibles d’intervenir entre les parties au sujet de cette convention seront
soumis au tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Perpignan, le
En 2 exemplaires,
Pour l'entrprise TPCF
LE GERANT
Dieter SCHMITZ
Pour l'entreprise REGIORAIL
LE DIRECTEUR
Yves GUIMEZANES
Pour le Conseil Général
LA PRESIDENTE
Hermeline MALHERBE
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