la convention de fusion absorption

CONVENTION
FUSION-ABSORPTION
COMITÉS RÉGIONAUX AÉRONAUTIQUES
AUVERGNE ET RHONE ALPES
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PROJET DE FUSION
Entre les soussignés :
Le Comité Régional Aéronautique de Rhône Alpes, association loi de 1901, organe déconcentré de
la Fédération Française Aéronautique (FFA), représentant la FFA au niveau régional, déclaré à la
Préfecture du Rhône, en date du 15 janvier 2005 et portant le numéro W691058137, ayant son siège
social à Bron, rue Louis Mouillard,
Représenté par Monsieur Emmanuel GRARRE,
Agissant en qualité de Président en exercice et dûment habilité à la signature des présentes par
délibération du Comité Directeur en date du 25 mai 2016,
Ci-après, dénommé « CRA absorbant »
ET
Le Comité Régional Aéronautique Auvergne, association loi de 1901, organe déconcentré de la
Fédération Française Aéronautique (FFA), représentant la FFA au niveau régional, déclaré à la
Préfecture du Puy-de-Dôme, portant le numéro W632001806, ayant son siège social à ClermontFerrand, rue Youri Gagarine,
Représenté par Madame Marie-Josèphe GAZEL,
Agissant en qualité de Président en exercice et dûment habilité à la signature des présentes par
délibération du Comité Directeur du 25 juin 2016,
Ci-après, dénommé « CRA absorbé »
D’autre part,
Et en présence de la Fédération Française Aéronautique, association loi de 1901 domiciliée 155
avenue de Wagram, 75017 PARIS. Représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Michel
OZOUX, dûment habilité à la signature des présentes.
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Il est préalablement exposé ce qui suit :
Vu les dispositions de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 et son décret d’application,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901,
Vu les dispositions du code du sport posant un principe général de concordance territoriale entre
l’organisation administrative française et l’organisation fédérale (cf. article R131-3 et R 131-11 de
l’annexe I-5),
Vu l’article 7 des statuts de la Fédération Française Aéronautique,
Les Comités Régionaux Aéronautiques de Rhône Alpes et d’Auvergne souhaitent fusionner afin de
constituer le Comité Régional Aéronautique d’Auvergne-Rhône Alpes chargé de représenter la FFA
au sein de la région administrative d’Auvergne-Rhône Alpes récemment instituée. Cette fusion
s’effectuera au moyen d’une absorption : le Comité Régional Aéronautique d’Auvergne sera absorbé
par le Comité Régional Aéronautique de Rhône Alpes Ce dernier procédera à une modification
statutaire pour constituer le Comité Régional Aéronautique d’Auvergne-Rhône Alpes.
Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : CARACTERISTIQUES ET OBJET DES ASSOCIATIONS
CONTRACTANTES
1.1 Comité Régional Aéronautique de Rhône Alpes, association absorbante,
Le Comité Régional Aéronautique de Rhône Alpes, organisme déconcentré de la FFA, régie par la loi
du 1er juillet 1901 a été constitué aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale constitutive
en date du 15 janvier 2005. Il a été déclaré à la préfecture du Rhône, le 15 janvier 2005, sous le n°
W691058137.
Son ressort territorial correspond à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports dont il
dépend. Actuellement le ressort territorial du CRA correspond aux départements suivants :
Ain, Ardèche, Drôme, Haute Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie.
Organe déconcentré de la FFA et jouissant de prérogatives administratives et financières, il représente
la Fédération Française Aéronautique au niveau régional. Il est, à ce titre et conjointement avec la
FFA, l’interlocuteur des organes et autorités politiques, administratifs et autres de la région ainsi que
du mouvement sportif régional.
« …Le CRA est chargé de relayer, démultiplier et amplifier les axes prioritaires de la politique
nationale définis contractuellement par la FFA avec ses ministères de tutelle.
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Il est le trait d’union indispensable entre les groupements et l’organisme central de la Fédération
Française Aéronautique. Il coordonne l’activité et le fonctionnement des Comités Départementaux
Aéronautiques dans son ressort territorial.
Il promeut, par tous moyens à sa disposition, dans le respect de son aire de compétence, la pratique
des disciplines sportives aéronautiques… »
Sa durée est illimitée.
1.2 Comité Régional Aéronautique d’Auvergne, association absorbée,
Le Comité Régional Aéronautique d’Auvergne, organisme déconcentré de la FFA, régie par la loi du
1er juillet 1901 a été constitué aux termes d’une délibération de l’assemblée générale constitutive en
date du 12 décembre 2004. Il a été déclaré à la préfecture du Puy-de-Dôme, sous le n° W632001806.
Son ressort territorial correspond à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports dont il dépend.
Actuellement le ressort territorial du CRA correspond aux départements suivants :
Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.
Organe déconcentré de la FFA et jouissant de prérogatives administratives et financières, il représente
la Fédération Française Aéronautique au niveau régional. Il est, à ce titre et conjointement avec la
FFA, l’interlocuteur des organes et autorités politiques, administratifs et autres de la région ainsi que
du mouvement sportif régional.
« …Le CRA est chargé de relayer, démultiplier et amplifier les axes prioritaires de la politique
nationale définis contractuellement par la FFA avec ses ministères de tutelle.
Il est le trait d’union indispensable entre les groupements et l’organisme central de la Fédération
Française Aéronautique. Il coordonne l’activité et le fonctionnement des Comités Départementaux
Aéronautiques dans son ressort territorial.
Il promeut, par tous moyens à sa disposition, dans le respect de son aire de compétence, la pratique
des disciplines sportives aéronautiques… »
Sa durée est illimitée.
Sa dissolution, en tant qu’association relevant de la loi du 1er juillet 1901, doit être prononcée par son
Assemblée Générale.
La décision de sa suppression, en tant qu’organisme déconcentré, doit être approuvée par le Comité
directeur de la FFA.
Article 2 : OBJET, MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Le présent traité a pour objet la fusion entre le CRA absorbant et le CRA absorbé, qui l’accepte, en
vue de constituer le CRA dénommé « Comité Régional Aéronautique d’Auvergne-Rhône Alpes», et ce
avec l’accord de la Fédération Française Aéronautique.
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Les motifs et buts de la fusion entre les deux CRA sont notamment les suivants :
-faire coïncider la représentation déconcentrée de la FFA avec le découpage administratif
régional de l’État dans la région administrative d’Auvergne-Rhône Alpes,
-assurer une meilleure coordination du développement de la pratique de l’aéronautique dans la
région administrative d’Auvergne-Rhône Alpes,
-mutualiser les moyens des CRA et permettre une gestion plus efficace de l’activité
aéronautique dans la région administrative d’Auvergne-Rhône Alpes,
-assurer une meilleure défense des aéroports et aérodromes au sein de la région administrative
d’Auvergne-Rhône Alpes,
-assurer un meilleur arbitrage des conflits entre aéro-clubs au sein de la région administrative
d’Auvergne-Rhône Alpes,
-assurer une meilleure promotion des disciplines sportives aéronautiques au sein de la région
administrative d’Auvergne-Rhône Alpes,
-assurer une meilleure répercussion auprès de la FFA des demandes de ses membres ayant leur
siège social au sein de la région administrative d’Auvergne-Rhône Alpes,
-assurer une meilleure application des règlements et directives de la FFA au sein de la région
administrative d’Auvergne-Rhône Alpes.
Le Comité Régional Aéronautique d’Auvergne-Rhône Alpes ainsi constitué après modifications
statutaires du CRA absorbant, aura son siège social à Bron (siège de l’association absorbante)
Il aura pour objet, en tant qu’organe déconcentré de la Fédération Française Aéronautique, de
représenter cette dernière au sein de la région administrative d’Auvergne-Rhône Alpes. Ainsi, il sera
chargé de relayer, démultiplier et amplifier les axes prioritaires de la politique nationale définis
contractuellement par la FFA avec ses deux ministères de tutelle.
Article 3 : DECLARATIONS GENERALES
Pour le CRA Rhône Alpes absorbant :
Monsieur Emmanuel GRARRE, agissant ès-qualité de Président en exercice pour le compte du CRA
absorbant déclare expressément :
-que le CRA absorbant n’a jamais été déclarée en état de cessation des paiements, liquidation
ou redressement amiable ou judiciaire ;
-que le CRA absorbant est à jour de tout impôt exigible,
-que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers du CRA sont présents au
siège social ;
-que le CRA absorbant n’a fait l’objet d’aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa
capacité civile ;
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-que les états financiers et la situation comptable sur laquelle se base la fusion sont fidèles et
sincères ;
Pour le CRA Auvergne absorbé :
Madame Marie-Josèphe GAZEL, agissant ès-qualité de Présidente en exercice pour le compte du CRA
absorbé déclare expressément :
-que le CRA absorbé n’a jamais été déclarée en état de cessation des paiements, liquidation ou
redressement amiable ou judiciaire,
-que le CRA absorbant est à jour de tout impôt exigible,
-que les livres de comptabilité, pièces, comptes, archives et dossiers du CRA absorbé seront
remis au CRA absorbant ;
-que les biens apportés, et notamment les titres en capital, ne font l’objet d’aucune inscription,
nantissement, empêchement ou charge quelconque,
-que l’apport des baux de toute nature a été autorisé par les bailleurs respectifs,
-que le CRA absorbé n’a fait l’objet d’aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa
capacité civile ;
-que les états financiers et la situation comptable sur laquelle se base la fusion sont fidèles et
sincères selon le rapport du vérificateur aux comptes ;
-et que, d’une façon générale, il n’existe aucune restriction d’ordre légal, ou contractuel, à la
libre disposition des biens présentement apportés.
Article 4 : TRANSMISSION DU PATRIMOINE DES CRA ABSORBÉS AU
CRA ABSORBANT.
4.1 Bases comptables de la fusion
L’opération de fusion est réalisée sur la base des comptes et bilans des deux associations, arrêtés au 31
décembre 2015, tels qu’approuvés par les Assemblées Générales qui se sont tenues les 27 février 2016
et 19 mars 2016 et certifiés, le cas échéant, par un vérificateur aux comptes.
Le CRA absorbé fait apport au CRA absorbant , de tous ses éléments actifs et passifs, valeurs, droits et
obligations tel qu’ils existaient à la date du 31 décembre 2015, y compris les éléments actifs et passifs
résultant des opérations faites depuis le 31 décembre 2015, date choisie pour établir les conditions de
l’opération, jusqu’à la date définitive de la fusion.
Les éléments d’actifs et de passifs tels qu’ils figurent dans les comptes des CRA absorbés, au 31
décembre 2015 sont les suivants :
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- Évaluation de l’actif
Le CRA absorbés apporte au CRA absorbant l’intégralité de l’actif suivant, tel qu’il existait à la date
du 31 décembre 2015.
- Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles :
0
Immobilisations corporelles :
37 746,95€
Immobilisation financière :
0
- Actif circulant
Créances :
7 468,16€
Trésorerie :
48 636,76€
Valeurs mobilières :
0
TOTAL :
93 851,87€
- Évaluation du passif
Le CRA absorbant prendra à sa charge et acquittera en lieu et place du CRA absorbé l’intégralité de
son passif tel qu’il existait à la date du 31 décembre 2015.
-Fonds associatifs :
0
-Résultat et réserves :
91 583,40€
-Crédits bancaires :
0
-Dettes courantes :
2 268,47€
-Découverts :
0
TOTAL :
93 851,87€
(Voir en annexe 1 le Bilan et compte de résultat du CRA absorbé).
Conformément à l’article 15-4 du décret du 16 août 1901, une situation comptable intermédiaire est
mise à disposition au siège social de chacune des associations participantes à la fusion.
Cette situation comptable intermédiaire est arrêtée au 31 août 2016.
4.2 Propriété et jouissance
Le CRA Rhône Alpes absorbant aura la propriété et la jouissance des biens et droits apportés par le
CRA Auvergne absorbé, y compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la
comptabilité du CRA Auvergne absorbé, à compter de la date de la réalisation définitive de la fusion.
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Toutes les opérations actives et passives concernant l’exploitation du CRA absorbé et les biens et
droits transmis au CRA absorbant, entre le 1er janvier 2016 et la date de la réalisation définitive de la
fusion, seront réputées avoir été accomplies par le CRA absorbé pour le compte et au profit du CRA
absorbant.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques,
tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques, afférents aux biens apportés, incomberont
au CRA absorbant. Ce dernier garantit qu’il acceptera de prendre, au jour où la remise des biens lui en
sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors, comme tenant lieu de ceux existant au 31 décembre
2015.
Article 5 : CONTREPARTIES DES APPORTS
Le CRA absorbant garantit que, en contrepartie des apports effectués par le CRA absorbé :
-il affectera l’ensemble des biens et droits apportés exclusivement à la réalisation de son objet
statutaire ;
-il assurera la continuité de l’objet social et des actions du CRA absorbé ;
-il admettra comme membres, sauf manifestation contraire de volonté de leur part, tous les
membres du CRA absorbé jouissant de cette qualité, à quelque titre que ce soit, au dernier jour avant
sa dissolution ;
-il aura des instances dirigeantes composées, pour leur premier mandat, selon les modalités
visées à l’article 6 du présent projet.
-il procédera aux modifications statutaires nécessaires à la bonne exécution du présent projet et
notamment concernant sa nouvelle dénomination : « Comité Régional Aéronautique d’Auvergne
Rhône Alpes ».
Article 6 : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA NOUVELLE
ASSOCIATION
6.1. Membres du Comité Régional Aéronautique Auvergne Rhône Alpes
Sauf manifestation contraire de volonté de leur part, les membres du CRA absorbé seront membres de
la nouvelle association issue de la fusion. De même, les licenciés rattachés aux membres du CRA
absorbé, au jour de la réalisation effective de la fusion, conserveront, la qualité de licenciés de la FFA.
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6.2. Instances dirigeantes
Conformément aux dispositions statutaires du futur CRA Auvergne-Rhône Alpes, celui-ci sera
administré par un Comité Directeur composé seize membres maximum et par un Bureau Directeur de
5 personnes maximum.
6.2.1 Comité Directeur
Le premier Comité Directeur, élu en Assemblée Générale, sera composé d’au minimum quatre
représentants de l’ancien CRA absorbé.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes est favorisée au sein du Comité Directeur
selon les dispositions prévues par les statuts du CRA absorbant.
6.2.2 Bureau Directeur
Le premier Bureau Directeur, élu conformément aux dispositions de l’article 16 des statuts du CRA
Rhône Alpes absorbant, sera composé d’au minimum un représentant de l’ancien CRA absorbé.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes est favorisée au sein du Bureau Directeur
selon les dispositions prévues par les statuts du CRA absorbant.
Article 8 : TRANSMISSION DES CONTRATS EN COURS
Les conventions contractées par le CRA absorbé pourront être transmises au CRA absorbant, après
accord des parties co-contractantes.
-
Convention avec la Région Auvergne,
Conventions de mise à disposition du CAP10 aux aéroclubs,
Contrat de prêt Banque populaire.
Article 9 : CHARGES ET CONDITIONS
9.1 En ce qui concerne le CRA absorbant,
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit ordinaires en pareille
matière, et notamment sous celles suivantes, que le CRA absorbant accomplira et exécutera et que les
parties garantissent, à savoir :
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a) Dans le cas où se révélerait une différence entre le passif déclaré et les sommes de toute
nature réclamées par les tiers, il serait tenu d’acquitter tout excédent, sans recours et, corrélativement,
bénéficierait de toute réduction ;
b) Il procédera, partout où besoin sera, à toutes démarches, formalités, déclarations et
publications, rendues nécessaires par l’opération de fusion et la transmission des biens et relatives tant
à ladite opération, qu’à sa propre situation ;
c) Il prendra les biens et droits apportés dans l’état où ils se trouvent à la date de la réalisation
de la fusion, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit ;
A cet égard, Monsieur Emmanuel GRARRE, président en exercice du CRA absorbant, agissant ès
qualité de mandataire, déclare être parfaitement informé des caractéristiques du CRA absorbé et
reconnait qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, d’en faire plus ample description aux présentes ;
d) Il exécutera, à compter de la date de réalisation de la fusion, et aux lieux et place du CRA
absorbé toutes les charges et obligations des baux de toute nature qui lui sont apportés avec
l’autorisation des bailleurs respectifs ;
e) Il supportera et acquittera, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous impôts et
taxes, primes et cotisations d’assurance, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés, de même que celles qui sont ou
seront, inhérentes à leur exploitation ;
f) Il exécutera, à compter de la même date, tous traités, marchés et conventions intervenus
avec des tiers, relativement à l’exploitation des biens et droits apportés, ainsi que les assurances de
toute nature s’y rapportant et sera subrogé dans tous les droits et obligations en résultant ;
g) Le cas échéant, il poursuivra et reprendra à son compte toute action en justice à laquelle le
CRA absorbé fait partie ;
h) Il sera subrogé purement et simplement, dans les droits, actions, hypothèques, privilèges,
garanties et sûretés personnelles ou réelles, de toute nature, qui pourraient être attachées aux créances
incluses dans les apports ;
i) Il se conformera aux lois, décrets, arrêtés, règlements et usages concernant les exploitations
et activités de la nature de celles dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de
toute autorisation qui pourrait, à l’avenir, être nécessaire ;
j) Il respectera et fera exécuter le calendrier sportif tel qu’établi par le CRA absorbé, sauf
autorisation de modification accordée par la FFA.
Sauf accord exprès des parties, le CRA absorbant s’interdit tout acte visant un
appauvrissement.
9.2 En ce qui concerne le CRA absorbé,.
Le présent apport-fusion est fait sous les charges et conditions de fait et de droit, ordinaires en pareille
matière et notamment sous celles suivantes, que le CRA absorbé s’oblige à accomplir et à exécuter
pendant la période transitoire jusqu’à la réalisation de la fusion, à savoir :
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a) Sauf accord exprès des parties, le CRA absorbé s’interdit tout acte visant un
appauvrissement.
Il s’interdit, de même, sauf accord préalable du CRA absorbant, de contracter tout engagement et de
conférer tout droit ne constituant pas des actes de gestion quotidienne, tels que, notamment, les
emprunts, hypothèques, baux, acquisitions immobilières, ou autres à l’exception d’un prêt de quinze
mille euros (15 000€) contracté pour que le CAP 10, propriété du CRA absorbé retrouve ses facteurs
de charge d’origine à +6g et -4,5g pour un montant de quarante trois mille quatre cent quatre vingt huit
euros (43 488€) fixé au devis
b) Au cas où la transmission de certains contrats et de certains biens, serait subordonnée à
accord ou agrément d’un co-contractant, ou d’un tiers quelconque, le CRA absorbé sollicitera en
temps utile les accords ou agréments nécessaires et en justifieront auprès du CRA absorbant;
c) Le CRA absorbé s’oblige à fournir au CRA absorbant tous renseignements dont il pourrait
avoir besoin, à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-àvis de quiconque, la transmission effective de tous les biens et droits compris dans les apports et
l’entier effet des présentes conventions.
Article 10 : DISPOSITIONS FISCALES
10.1 Droits d’enregistrement
Les CRA absorbés ainsi que le CRA absorbant n’étant pas soumis aux impôts commerciaux, aucune
formalité d’enregistrement des présentes n’est requise.
10.2 Impôt sur les sociétés
Le CRA absorbé ainsi que le CRA absorbant sont des associations françaises non imposables à l’impôt
sur les sociétés de droit commun (CGI, art.206 1 bis) en raison du caractère non lucratif et désintéressé
de leur activité.
En conséquence, leurs éventuels gains en capital sont en dehors du champ d’application de l’article
206 1 du code général des impôts.
10.3 TVA
Les CRA absorbé et absorbant n’étant pas assujettis à la TVA par application de l’article 261 7 1° du
code général des impôts, les biens mobiliers d’investissement acquis par eux n’ont pas donné lieu à
déduction de TVA.
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En conséquence, il n’y aura pas lieu, pour le CRA absorbant, de soumettre à la TVA les cessions
ultérieures des biens mobiliers d’investissement qui lui sont transmis par le CRA absorbé (art. 261 3
1°a), et à procéder aux régularisations prévues aux articles 210 de l’annexe II du code général des
impôts.
Article 11 : FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires dus au titre de la présente fusion seront supportés à parité par le CRA
absorbé et par le CRA absorbant.
Article 12 : RÉALISATION DE LA FUSION
La fusion deviendra définitive au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives
stipulées à l’article 13 du présent projet de fusion.
Le CRA absorbant bénéficiera d’un nouveau numéro de rattachement à la FFA, attribué par la FFA.
Article 13 : CALENDRIER (Conditions suspensives et caducité du projet de
fusion)
13.1 Conditions suspensives
La fusion ne deviendra définitive que si les conditions suspensives ci-après se réalisent :
- Arrêt du projet de fusion par le Comité Directeur et signature par les présidents en exercice
dument habilités des CRA Rhône Alpes et Auvergne absorbant et absorbé;
-Approbation du projet de fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires (AGE) des
CRA absorbant et absorbé selon les conditions de quorum stipulées dans les statuts ;
-Approbation en AGE du CRA absorbant, des modifications statutaires nécessaires à la
constitution du nouveau CRA ;
13.2 Caducité du projet de fusion
Faute de réalisation des conditions ci-dessus mentionnées, et ce au plus tard le 31 décembre 2016, le
projet de fusion sera de plein droit considéré comme caduque, sans qu’il n’y ait lieu à paiement
d’aucune indemnité de part et d’autre.
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Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, les opérations de fusion/création projetées ne seraient
pas réalisées, tous les frais, droits et honoraires des opérations qui auront été engagées seront
supportés à parts égales, par les CRA absorbant et absorbé.
Article 14 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence,
les parties font respectivement élection de domicile au siège de l'association qu'elles représentent.
Article 15 : ÉLECTIONS ANTICIPÉES (si élections le même jour que les
AGE)
Par anticipation sur la nouvelle olympiade, l’Assemblée générale élective du CRA Auvergne-Rhône
Alpes se déroulera le 19 novembre 2016 à la suite des assemblées générales extraordinaires des CRA
absorbant et absorbé.
Pour ce faire, le président de l’association absorbante convoquera l’ensemble des membres de
l’association issue de la fusion au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale élective
susvisée. Cette convocation sera co-signée par le président du CRA absorbé.
Les mandats des membres élus des organes dirigeants cesseront de plein droit à la fin de cette nouvelle
olympiade.
Article 16 : DISSOLUTION DU CRA ABSORBÉ
Du fait de la transmission universelle de son patrimoine, actif et passif, au CRA absorbant, le CRA
absorbé sera dissous de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et
avec effet à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’association.
Cette dissolution sera déclarée à la préfecture territorialement compétente du siège du CRA absorbé et
publiée au Journal officiel.
Article 17 : STATUTS
ABSORBANT
ET
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CRA
Les statuts et le règlement intérieur du CRA absorbant seront modifiés afin de répondre aux exigences
du présent projet de fusion.
(Voir en Annexe 3 les statuts et règlement intérieur du CRA absorbant)
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Article 18 : RÉCIPROCITÉ D’APPROBATION DU PROJET DE FUSION
Les dispositions du présent projet de Fusion seront adoptées à l’identique par les Assemblées
Générales Extraordinaires des CRA absorbant et absorbés
Article 19 : CONCILIATION FÉDÉRALE - LITIGES
En cas de différend relatif notamment à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent traité de
fusion, les parties devront au préalable et avant toute saisine de juridiction, s’efforcer de trouver un
accord amiable en sollicitant une conciliation auprès de la Fédération Française Aéronautique selon les
modalités définies par cette dernière.
A défaut d’accord amiable, les parties pourront saisir le Tribunal de Grande Instance territorialement
compétent.
Article 20 : POUVOIRS ET FORMALITÉS
Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Emmanuel GRARRE (président CRA Rhône Alpes),
Madame Marie-Josèphe GAZEL (présidente CRA Auvergne) pour accomplir toutes les formalités de
déclaration et de publicité prescrites par la loi et les réglements.
Fait à _________________________, le 20 septembre 2016
Le Président du CRA Rhône Alpes
CRA absorbant
Le Président du CRA Auvergne
CRA absorbé
Le Président de la Fédération Française Aéronautique
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ANNEXES
Annexe 1 : Bilan et compte de résultats du CRA absorbé;
Annexe 2 : Statuts et règlement intérieur du CRA absorbant et du CRA absorbé;
Annexe 3 : Liste des conventions en vigueur contractées par le CRA absorbé;
Annexe 4 : liste des créanciers du CRA absorbé;
Annexe 5 : liste des débiteurs du CRA absorbé;
Annexe 6 : Projets de statuts et règlement intérieur du CRA absorbant ;
Annexe 7 : Derniers rapports annuels d’activité des CRA absorbant et absorbé;
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