Cartes grises - Tarif applicable à compter du 1er janvier 2014

TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
Région des Pays de la Loire
Montant de la Taxe Régionale :
48,00 € par cheval fiscal
*Conformément à l'article 26 de la loi n° 98-546, " les bases d'imposition de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro
égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette régle d'arrondi s'applique au résultat de la liquidation desdites impositions.
Montant de la Taxe de gestion :
Montant de la Redevance pour acheminement du CI :
4€
2,50 €
- tous véhicules à moteur y compris :
- Véhicules utilitaires (TCP, camion, VASP) dont le PTAC est supérieur à 3,5 T
*les véhicules à 3 ou 4 roues visés au titre IV du code de la route (tricycles et
quadricycles à moteur),
- en cas de changement de titulaire du CI,
- Tracteurs routiers
- Véhicules utilitaires (TCP, camion, VASP) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5T - Motocyclettes
Puissance
Véhicules de - de 10 ans
Véhicules de + de 10 ans
Véhicules de - de 10 ans
Véhicules de + de 10 ans
en C.V.
Tarif plein (48,00 €)+4+2,50
1/2 tarif (24,00 €)+4+2,50
1/2 tarif (24,00 €)+4+2,50
1/4 tarif (12,00 €)+4+2,50
1
54,50
30,50
30,50
18,50
2
102,50
54,50
54,50
30,50
3
150,50
78,50
78,50
42,50
4
198,50
102,50
102,50
54,50
5
246,50
126,50
126,50
66,50
6
294,50
150,50
150,50
78,50
7
342,50
174,50
174,50
90,50
8
390,50
198,50
198,50
102,50
9
438,50
222,50
222,50
114,50
10
486,50
246,50
246,50
126,50
11
534,50
270,50
270,50
138,50
12
582,50
294,50
294,50
150,50
13
630,50
318,50
318,50
162,50
14
678,50
342,50
342,50
174,50
15
726,50
366,50
366,50
186,50
16
774,50
390,50
390,50
198,50
17
822,50
414,50
414,50
210,50
18
870,50
438,50
438,50
222,50
19
918,50
462,50
462,50
234,50
20
966,50
486,50
486,50
246,50
21
1 014,50
510,50
510,50
258,50
22
1 062,50
534,50
534,50
270,50
23
1 110,50
558,50
558,50
282,50
24
1 158,50
582,50
582,50
294,50
25
1 206,50
606,50
606,50
306,50
26
1 254,50
630,50
630,50
318,50
27
1 302,50
654,50
654,50
330,50
28
1 350,50
678,50
678,50
342,50
29
1 398,50
702,50
702,50
354,50
30
1 446,50
726,50
726,50
366,50
DROITS FIXES POUR CAS PARTICULIERS
- Véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'énergie électrique, du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié
2,50
- cyclomoteurs à 2 roues et cyclomoteurs à 3 roues non carrossés
- Etiquettes de changement d'adresse
- Etiquettes de changement d'adresse (4ème déclaration de changement d'adresse)
- Changement d'état matrimonial
- nouveau certificat délivré suite à une erreur sur les données inscrites sur le CI
- nouveau CI délivré suite à l'utilisation de toutes les cases réservées aux visites techniques
- nouveau certificat délivré suite à la conversion du numéro FNI en numéro SIV
- attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
- Motocyclettes lègères de + 10 ans dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 : changement de titulaire, modification d'état civil,
changement de dénomination sociale
0,00
- Duplicata délivré pour les motocyclettes légères dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3
- Changement de titulaire de motocyclettes lègères de - 10 ans dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3
- Duplicata (le montant du duplicata ne peut excéder le prix de la carte grise)
- Modification d'état civil de la personne physique propriétaire du véhicule (autre que changement d'état matrimonial)
- Changement de dénomination sociale
- Certificat provisoire d'immatriculation ww
- nouveaux CI délivrés pour les véhicules donnés en location longue durée (en cas de changement de locataire, d'adjonction d'un
locataire, de suppression du locataire)
- modification des caractéristiques techniques des véhicules sans changement de titulaire (autre que le changement de la source
d'énergie afin de rendre le véhicule "propre")
- Remorques, semi-remorques, caravanes, véhicules agricoles, cartes TT et IT
- Certificat W garage
0,00
2,50
2,50
0,00
2,50
2,50
2,50
18,50
18,50
30,50
54,50
54,50
54,50
52,00
54,50
54,50
78,50
102,50
CI : certificat d'immatriculation
MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE à rajouter suivant le type de véhicule (1)
- Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est < ou = à 3,5 T
- Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est compris entre 3,5 T et 6 T
- Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est > ou = à 6 T et < à 11 T
- Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est > ou = à 11 T
- Tracteurs routiers, véhicules de transports en commun de voyageurs
34,00
127,00
189,00
285,00
(1) sont exclus de cette taxe : les véhicules agricoles, les remorques, semi-remorques quel que soit leur genre, les VASP
Dans certains cas, est à rajouter : la Taxe sur les véhicules polluants : Véhicules de tourisme mis en circulation à compter du 01/06/2004 dont le taux de
CO2 dépasse 200g/km OU l'Ecotaxe : Véhicules de tourismes immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger depuis le 01/01/2008.