Vente d`ameublement - Attention aux arnaques

VENTE D’AMEUBLEMENT : ATTENTION AUX ARNAQUES !
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
vient de contrôler 286 établissements du secteur de l’ameublement. Les constats sont d’autant plus
inquiétants qu’il s’agit, pour le budget des ménages, de dépenses importantes.
On retrouve des infractions à la réglementation dans tous les types d’établissements, davantage dans
les ventes au déballage, les expositions-ventes dans les hôtels restaurants et les magasins installés en bail
précaire (67,5% présentent une ou plusieurs anomalies) que dans les grandes enseignes (43%). Les ventes
à distance présentent un taux d’anomalie très élevé (63,8%), mais ne représentent qu’une part encore
faible des contrôles réalisés.
Seules les ventes réalisées sur les foires et salons présentent un faible taux d’anomalie, en particulier
sur l’obligation d’informer prévue par la loi Consommation (ou loi Hamon). Désormais, chaque stand, doit
afficher que le droit de rétractation n’est pas applicable sur les foires et salons (sauf si l’achat est conclu à
crédit, sur plus de trois moisi).
Quelles sont les principales anomalies constatées par les contrôleurs de la DGCCRF ?
Tout d’abord, on constate dans les commerces sédentaires des anomalies concernant l’étiquetage des
produits (dimensions des meubles, manque de précisions sur les principales matières, essences de bois,
cuir, textile…), l’information sur les prix (notamment le détail des meubles constituant un ensemble, prix
de la livraison), sur les conditions de vente et les garanties offertes (, ou encore les annonces de réduction
de prix.
Les commerces non-sédentaires présentent des anomalies essentiellement liées à l’utilisation de lieux de
vente ouverts pour une très courte durée (baux précaires) ou à l’itinérance avec tous les risques liés à la
disparition à court terme de l’établissement, et l’impossibilité pour le client d’exercer un recours contre le
vendeur mais aussi pour des méthodes de vente agressives. Les contrôles des expositions-vente d’articles
de literie réalisées dans des hôtels-restaurants ont mis en évidence diverses infractions réglementaires,
ainsi que des pratiques commerciales trompeuses et agressives. Ces méthodes donnent lieu à une
verbalisation de leurs auteurs.
Les contrôles réalisés sur des sites de vente à distance montrent l’existence de clauses abusives ou illicites
dans les conditions générales de vente, ainsi que des rabais à caractère trompeur. Les sites de petites
annonces en ligne et les sites non marchands ne sont pas exempts de reproche : on y relève l’absence de
mentions légale ou des pratiques trompeuses.
Au total, la DGCCRF a réalisé 861 actions de contrôle sur 286 établissements, et délivré 72
avertissements, et 17 injonctions. Ce taux d’anomalie très important justifie la reconduction de
l’enquête.
Face à un tel constat, il convient d’être vigilants lors de l’achat d’un article d’ameublement, même les
grandes enseignes ne respectant pas suffisamment la réglementation.
Il faut donc se poser les bonnes questions avant l’achat :
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Sur l’établissement lui-même : attention aux enseignes éphémères, et aux « bonnes affaires » sur
des lieux non destinés a priori à la vente de meubles, ou sur les sites internet ;
Sur les informations précontractuelles obligatoires définies par l’article /. 111-1 du code de la
consommation, que tout professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible :
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Principales caractéristiques du bien ou du service, compte tenu du support utilisé ;
Prix ;
Date de livraison ;
Identité du professionnel, activités, garanties. Les modalités de mise en œuvre de la
garantie et autres conditions contractuelles seront précisées par décret.
Ce qu’ajoute la loi Hamon : Le consommateur devra avoir une information complète sur les toutes
les garanties proposées et autres conditions contractuelles : garanties légales (conformité et vice
cachés), garantie contractuelle, éventuellement service après-vente. C’est effectivement un grand
progrès, mais encore faut-il connaître et comprendre les différences entre ces garanties pour les
utiliser efficacement…
De même, le professionnel devra indiquer la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou
exécuter le service, alors qu’auparavant, la date de livraison n’était exigée que pour les ventes
supérieures à 500 euros, en magasin ou par démarchage. De fait, la loi généralise la règle en matière
de vente à distance, qui prévoyait déjà l’obligation de préciser la date de livraison quel que soit le
montant de la commande.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de leurs obligations par les vendeurs ?
L'article L. 111-5 du Code de la consommation prévoit que tout manquement est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et
15 000 euros pour une personne morale. Par ailleurs, les règles habituelles en matière de
responsabilité civile ou de pratique commerciale déloyale et plus spécialement la pratique
commerciale trompeuse pourraient s'appliquer, sans oublier la nullité du contrat pour vice du
consentement. Ces dispositions sont d'ordre public, leur non-respect devrait entraîner, en principe, la
nullité du contrat.
Juillet 2016