Certificat de conformité

Certificat de conformité
CODE:
DESCRIPTION:
CS/07
DERNIERE
ACTUALISATION:
Novembre 2012
Le représentant de l’Etat peut ordonner, par décision motivée, la fermeture
provisoire des établissements recevant du public exploités dans ces
immeubles lorsque les dits immeubles ne sont pas en conformité avec les
dispositions du permis de construire délivré, ou de ceux de ces
établissements dont le propriétaire a refusé de procéder aux travaux
d’aménagement qui lui ont été imposés, jusqu’à ce que le certificat de
conformité ait été obtenu.
Il peut également, en cas d’urgence, ordonner l’évacuation de tout ou partie
de l’immeuble si les prescriptions de sécurité ne sont pas respectées (R 79
Décret Portant Code de la Construction).
Ainsi, une fois que le bénéficiaire aille procédé à la réalisation des travaux
nécessaires pour adapter l’immeuble au permis délivré et aux dispositions
générales applicables, il devra en donner connaissance à l’Administration et,
ensuite, demander le certificat de conformité.
DEPOT DE LA DEMANDE:
 Par main propre
 Par lettre
recommandée
QUI PEUT DEPOSER LA
DEMANDE:
EXIGENCES:
télématique
Personne intéressée : physique ou morale.
Avoir réalisé les travaux nécessaires à adéquation de l’immeuble.
QUAND PEUT-ON FAIRE LA DEMANDE (DELAI DE
PRESENTATION):
LEGISLATION ER
REGLEMENTATION
APPLICABLES:
 Par courrier
Sans délai déterminé.
- Loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des Collectivités locales
- Loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 portant Code de la Construction
- Décret n°2010-99, du 27 janvier 2010 portant Code de la Construction
- Loi n° 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme
- Décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire
du Code de l’Urbanisme
- Loi organique portant création de la Cour Suprême, 7 août 2008
- Réglementation sectorielle, le cas échéant.
- Plans d’Urbanisme applicables (schémas directeurs d’aménagement et
d’urbanisme, plans directeurs d’urbanisme, plans d’urbanisme de détails).
CONSULTER AUSSI LES
FORMALITES SUIVANTES:
TAUX :
- Autorisation de construire
- Certificat de conformité valant permis d’habitabilité
Sujet au paiement des impôts et des taux prévus pour ce type de demande.
PIECES A CARACTERE
GENERALE A
- Demande du Certificat.
- En cas d’agir par mandataire, celui-ci doit présenter un document
PRESENTER:
l’accréditant comme représentant.
- Tout autre document exigé par les Réglementations locaux et de l’État.
PIECES OBLIGATOIRES
SPECIFIQUES A
PRESENTER:
- Référence permettant la localisation de l’immeuble.
- Une copie du Permis de Construire.
- Une copie du document par lequel le demandeur a été averti par
l’Administration de la non-conformité avec le Permis de Construire.
LIEU DE DEPOT DE LA
DEMANDE:
HORAIRE:
Registre Général de la Délégation du Ministère de l’Urbanisme.
Horaire d’accueil du public selon la Délégation du Ministère de l’Urbanisme.
TELEPHONE D’ACCUEIL:
Selon la Délégation du Ministère de l’Urbanisme.
MODELE DE DEMANDE:
Selon la Délégation du Ministère de l’Urbanisme.
ORGANE INSTRUCTEUR:
ORGANE DE DELIBERATION:
Délégation du Ministère de l’Urbanisme.
Organe Compétent de la Délégation du Ministère de l’Urbanisme.
DELAI MAXIMAL DE DELIBERATION:
SILENCE ADMINISTRATIF
ÉTAPES DE LA
PROCEDURE
Quatre mois à compter du jour de dépôt de la demande
(article 73.1 de la Loi organique portant création de la
Cour Suprême)
S’il n’y a pas de décision à la fin du délai, la demande est réputée
non accordée./rejetée
1. Présentation de la demande à la Délégation du
l’Urbanisme.
Ministère de
2. Le cas échéant, les taux provenant doivent être payés.
3. Vérification des pièces présentées.
4. Dans le cas où la documentation soit incomplète, le bénéficiaire est
demandé de présenter des pièces complémentaires pour suppléer le
manque existant.
5. Dès que la documentation est complète, il faut demander les rapports
pertinents.
6. Le Certificat sera émis (ou rejeté) par le Représentant de l’État.
7. Notification du demandeur.
QUESTIONS
: QUE

Le Certificat ne peut être délivré que si les anomalies détectées ont
été corrigées.

Le certificat cautionne la légalité de la construction.
FREQUENTES
DOIS-JE SAVOIR SUR
CETTE PROCEDURE?