CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
CHANGEMENTS ENTRAINANT DES MODIFICATIONS STATUTAIRES
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
(Conformément au décret du 2 juillet 1998)
DANS TOUS LES CAS
 2 exemplaires du procès verbal de l’assemblée générale, (dûment enregistrés en fonction de la
modification déclarée)
 2 exemplaires des statuts mis à jour,
 Publication légale ou demande de publication,
1. CHANGEMENT DE DENOMINATION
 Chèque à l’ordre du tribunal d’instance de 205,50 € ou de 89,80 € (cas de l’EURL ou de la SASU
dont l’associé unique est gérant ou président).
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
2. CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE OU DE STATUT PARTICULIER
Pour la SARL ou SAS qui devient unipersonnelle ou inversement, fournir :
Eventuellement,
 2 exemplaires de l’acte de cession de parts enregistré,
 Formulaire TNS dûment complété et signé en cas de gérance majoritaire
(Téléchargeable sur le site www.service-public.fr)
Et,
 Chèque à l’ordre du tribunal d’instance de 89,80 €
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
Pour la SARL qui devient SAS, fournir :
 Rapport du commissaire à la transformation
 Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 228,90 €, ou de 113,20 € (lorsqu’une EURL devient
SASU)
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
Pour la SA qui devient SAS, fournir :
 Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 228,90 €
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance
3. CHANGEMENT DE DUREE DE LA SOCIETE
 Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 89,80 €
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
4. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Pour la diminution/augmentation du capital :
 Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 205,50 ou de 89,80 € (cas de l’EURL ou SASU dont
l’associé unique est gérant ou président)
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
Pour la continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social :
N.B. : Statuts mis à jour non nécessaires
 Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 89,80 €
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
5. MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE SOCIAL
N.B. : Publication légale non nécessaire
 Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 89,80 €
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
6. TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
 Publication légale ou demande de publication (du lieu de départ et du lieu d’arrivée pour une
société hors siège)
Pour une société dont le siège était hors du ressort de Colmar :
 Extrait K bis du précédent siège, en orignal datant de moins de trois mois
 2 exemplaires de la liste des sièges antérieurs
 Titre de jouissance du local : attestation de mise à disposition du propriétaire, contrat de bail, titre
de propriété …
 Si activité réglementée : Copie de l’autorisation, du diplôme ou du titre nécessaire à l’exercice
de l’activité
Coût de la formalité :
 Transfert de siège dans le ressort de la CCI de Colmar : Chèque à l’ordre du Tribunal
d’Instance de 205,50 € ou 89,80 € (cas de l’EURL ou SASU dont l’associé unique est gérant ou
président)
 Transfert de siège provenant d’un autre ressort :
Chèque à l’ordre du Tribunal d’Instance de 242,02 €, ou de 98,62 € (cas de l’EURL ou SASU
dont l’associé unique est gérant ou président)
Et, éventuellement,
Chèque à l’ordre du tribunal d’instance de 12,48 €, et chèque à l’ordre du tribunal d’instance ou
du Tribunal de Commerce de 39 € (s’il reste une activité à l’ancienne adresse).
 Chèque à l’ordre de la CCI de 60 € (pour la prestation d’assistance)
ATTENTION : cette formalité peut s’accompagner d’un transfert d’établissement, veuillez
contacter votre CFE pour plus d’informations.
L’ensemble des pièces justificatives vous concernant, accompagné de votre formulaire,
(en 3 exemplaires signés chacun en original)
est à faire parvenir au Centre de Formalités des Entreprises.
Pour mettre tous les atouts de votre côté, optez pour la prestation d’assistance
du CFE
En quoi consiste la prestation d’assistance du CFE ?
Vous bénéficiez d’une prise en charge personnalisée de votre formalité par un conseiller qui vérifiera
la conformité de votre dossier.
Dans le cadre d’une assistance personnalisée, le conseiller peut vous contacter par téléphone ou
mail si l’un des éléments manquait ou était incorrect
LE COUT DE LA PRESTATION : 60 EUROS PAR DOSSIER