Rapport et conclusions : enquête parcellaire

LE CHEYLARD
ENQUETE PUBLIQUE
RELATIVE A LA
DECLARATION DE
CESSIBILITE EN VUE DE
DELIMITER EXACTEMENT
LES IMMEUBLES A
ACQUERIR POUR
PERMETTRE LA
REALISATION DU PROJET
D’AMENAGEMENT URBAIN
DE LA TRAVERSEE DE
LE CHEYLARD
RAPPORT
&
CONCLUSIONS
RAPPORT
A- ANALYSE ET RESUME DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Objet de l’enquête publique:
Elle porte sur la déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement
les immeubles à acquérir pour permettre la réalisation du projet
d’aménagement urbain de la traversée de LE CHEYLARD ( R.D. 578,
Place du Serre) sur le territoire de la commune de LE CHEYLARD.
Cadre juridique:
Elle entre dans le cadre :
Des articles L 11-1 à L 11-8 et R 11-3 et suivants du code de
l’expropriation,
De la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité et notamment son article 139.
Composition du dossier
1.
2.
3.
4.
5.
Un plan parcellaire,
Des releves de propriété,
Une attestation immobilière de madame RIOU, née IMBERT Jeanne
Un acte de vente Famille RIOU/ TEULEN- KOENDERS
Un relevé de la superficie mesurée en loi CARREZ.
B- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Par arrêté N° 2012-241-0002,du 28 août 2012,Monsieur le Préfet de
l’Ardèche a ordonné l’enquête parcellaire portant sur le projet
d’aménagement urbain de la traversée d’agglomération en vue de
l’acquisition par la mairie de LE CHEYLARD des terrains bâtis ou non
bâtis nécessaires à cette opération
Cet arrêté a prévu qu’il serait affiché dans les conditions définies par
l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
J’ai constaté que cet affichage avait été régulièrement fait.
L’ouverture de l’enquête publique et ses modalités ont fait l’objet d’une
publicité dans deux journaux locaux:
 Le Dauphiné Libéré du 27 septembre 2012,
 L’hebdo de l’Ardèche du 20 septembre 2012.
Deux publicités ont été réitérées dans:
 Le Dauphiné Libéré du 02 octobre 2012,
 L’hebdo de l’Ardèche du 07 octobre 2012.
Cet avis a été également publié en ligne sur le site de la commune:
WWW.ville- lecheylard.fr
Il y était précisé notamment que je tiendrais trois permanences en mairie
de LE CHEYLARD:
1. Le vendredi 28 septembre 2012 de 9h à 12h,
2. Le mercredi 17 octobre 2012 de 9h à 12h,
3. Le jeudi 25 octobre 2012 de 9h à 12h.
J’ai tenu ces trois permanences aux dates, heures et lieu prévu.
Un registre a été ouvert et paraphé par les soins de Monsieur le maire de
LE CHEYLARD, pour recueillir les avis, observations et suggestions du
public.
Ce registre a été déposé en mairie de LE CHEYLARD et mis à la
disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.
1- Préliminaires
J’ai été nommé commissaire enquêteur par arrêté du Tribunal
Administratif de LYON en date du 02 août 2012 (dossier N° E 12
000198/69).
En possession du dossier, j’en ai pris connaissance et effectué une visite
des lieux le 28 septembre avant ma première permanence. J’ai constaté
que la parcelle en cause supportait un immeuble dont le rez-de -chaussé
avait été condamné pour éviter les intrusions. Seul le premier étage est
habité.
2- Déroulement de l’enquête publique
L’enquête s’est déroulée normalement.
Seules Mesdames TEULEN ET KOENDERS sont venues et n’ont ce jour
la fait aucune observation sur l’enquête parcellaire.
Dans leur courrier daté du 15 octobre 2012, elles contestent la surface de
leur bien, estimant que celle-ci est de 65 m².
Elles affirment que la cour de l’immeuble appartient au lot N°2 dont elles
sont propriétaires et non au lot N°1 appartenant à la Commune de LE
CHEYLARD, comme mentionné dans l’attendu du Tribunal de Grande
Instance de PRIVAS.
Par mon procès verbal daté du 26 octobre 2012, j’ai informé Monsieur le
Maire de LE CHEYLARD de cette observation.
J’ai reçu le 15 novembre 2012, le mémoire en réponse complémentaire de
Monsieur le Maire, daté du 14 novembre 2012.
Par ce mémoire complémentaire joint en pièces annexes Monsieur le
Maire précise:
La parcelle cadastrée AK 30 a une contenance globale de 120 m².
Le lot N°2 appartenant à Mesdames TOLEN et KOENDERS, qui ne
constitue qu’une partie de cette parcelle cadastrale, a été mesuré à hauteur
de 49,15 m²en Loi CARREZ par les propriétaires pour les besoins de leur
acte d’acquisition.
Les droits respectifs des propriétaires des deux lots résultent d’une
attestation immobilière dressée par Maître SAGE CAPRARO, notaire, le
05 février 1999, qui se borne à retranscrire un partage très ancien (09
décembre 1948) entre Marie Rose IMBERT et Jeanne IMBERT épouse
RIOU.
La Commune est propriétaire du lot N°1suivant acte reçu par Maître
RIBEYRE, notaire, le 08 octobre 2010.
Ce lot comprend :
 La partie de la maison limitant Monsieur ANDRE jusqu’au corridor
séparatif,
 Une quote-part indéterminée dans la propriété du sol et des parties
communes.
Le lot N°2 appartenant à Mesdames TOLEN et KOENDERS est défini
comme suit :
 La partie de la maison à prendre du côté Est jusqu’au corridor et
escalier commun, avec petite cour en contrebas de la rue,
 Une quote-part indéterminée dans la propriété du sol et des parties
communes.
L’attestation de Maître SAGE CAPRARO lors du partage de 1948 évoque
:

À la maison, le corridor d’entrée et l’escalier jusqu’au toit seront
communs aux deux copartageants, qui les entretiendront à frais
communs.
Ces communs ne comprennent pas la cour rattachée au lot N°2 comme
ci-dessus
Il semble donc que la cour est bien à usage privatif du lot appartenant à
Mesdames TEULEN et KOENDERS.
FAIT A SAINT JULIEN BOUTIERES LE 20NOVEMBRE 2012
LE COMMISSAIRE ENQUETEUR,
Marc FAYE,
CONCLUSIONS
Mes conclusions font suite au dossier d’enquête publique relative à la
déclaration de cessibilité en vue de délimiter exactement les immeubles à
acquérir pour permettre la réalisation du projet d’aménagement urbain de
la traversée de LE CHEYLARD.
Considérant que:
 Il est indéniable et reconnu par Monsieur le Maire de LE
CHEYLARD que la cour de l’immeuble appartient au lot privatif
de Mesdames TOLEN et KOENDERS,
 Cette ambiguïté sera rectifiée dans le cadre de la procédure en
fixation des indemnités.
J’EMETS UN AVIS FAVORABLE A L’EMPRISE DES
PARCELLES NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET
D’AMENAGEMENT URBAIN DE LA TRAVERSEE DE LE
CHEYLARD SOUS RESERVE DES RECTIFICATIONS
ENONCEE DANS LE DEUXIEME PARAGRAPHE CI-DESSUS.
FAIT A SAINT JULIEN BOUTIERES, LE 20 NOVEMBRE 2012,
LE COMMISSAIRE ENQUETEUR,
Marc FAYE,
PIECES ANNEXES
PROCES VERBAL
MEMOIRE EN REPONSE
COMPLEMENTAIRE