Conditions generales d achat

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CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
Réf. 687.191
Version. 04.01
Article 1 : Conditions essentielles
L’acceptation des commandes de l’acheteur par le fournisseur, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions ;
le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente.
Toutefois, la commande précise les conditions techniques, commerciales et administratives qui sont exigées du
fournisseur, conditions particulières qui prévalent sur les présentes.
La fourniture sera livrée accompagnée de la documentation nécessaire à son bon emploi, son stockage et sa maintenance ;
elle devra être en conformité avec les normes et règlements en vigueur en France au jour de la livraison.
En l’absence de celle-ci, la fourniture ne pourra pas être réceptionnée.
Article 2 : Domaine d’application
La présente commande constitue, après son acceptation, le seul accord régissant les rapports entre l’acheteur et son
fournisseur pour ce qui concerne l’objet de cette commande. Aucune modification de ces dispositions contractuelles ne
pourra intervenir sans l’accord express et écrit de l’acheteur. Les références articles du fournisseur inscrites sur la
commande ne peuvent en aucun cas modifier le contenu de la commande.
Article 3 : Acceptation des commandes
L’accusé de réception joint au bon de commande devra être retourné à l’acheteur dûment approuvé et revêtu du caché
commercial du fournisseur dans les huit (8) jours suivant la réception de la dite commande, faute de quoi elle sera
réputée acceptée par le fournisseur.
Toutes les formes d’accusé de réception émises par le fournisseur engagent ce dernier, étant entendu que les conditions
générales de vente figurant au verso des lettres, factures et documents quelconques, émanant du fournisseur, en
contradiction avec les présentes, sont réputées nulles et non opposables à l’acheteur.
Toutes modifications techniques ou commerciales apportées à la commande devront être officialisées par un avenant ou
additif signé.
Article 4 : Livraison
Toutes les expéditions doivent être franco de tous frais au lieu de destination. Elles seront l’objet de l’établissement d’un
bon de livraison accompagnant la marchandise qui rappellera obligatoirement le numéro de la commande, la désignation et
les quantités, objet de la livraison. L’acheteur se réserve le droit de refuser toute livraison excédentaire par rapport à la
commande ; le retour éventuel de l’excédent se fera aux frais, risques et périls du fournisseur. A défaut de bon de
livraison, seul le poids et la quantité reconnus par l’acheteur seront pris en considération lors du paiement des factures, à
moins que la livraison n’ait été refusée.
La livraison est réputée acceptée 48 heures, jours ouvrés, après réception. En cas de litige, l’acheteur avertit le
fournisseur dans les 48 heures jours ouvrés.
Article 5 : Délais
Les délais de livraison figurant dans les commandes sont impératifs : leur échéance vaudra mise en demeure de livrer. Les
dates de livraison sont celles d’arrivée des marchandises au lieu de destination. Elles ne peuvent être modifiées sans
l’accord de l’acheteur. En cas de retard, une expédition par voie rapide pourra être exigée aux frais du fournisseur. Le
fournisseur devra signaler à l’acheteur toutes les causes de retard dès qu’elles apparaîtront, de façon à lui permettre de
prendre toutes dispositions utiles. En cas de non livraison dans les délais indiqués, l’acheteur se réserve le droit de
résilier toute commande ou partie de commande qui ne serait pas livrée aux dates convenues, sans avoir recours à une
mise en demeure, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages – intérêts en réparation du préjudice subi du fait
du retard ou de la non livraison.
En cas de livraison effectuée en avance par rapport aux stipulations de la commande, seule la date de livraison
contractuelle sera prise en compte pour le calcul de l’échéance de la facture.
Article 6 : Prix
Les prix sont fermes et non révisables, marchandises emballées, rendues Franco de port en nos établissements. Les
marchandises voyagent aux frais et risques du fournisseur.
Article 7 : Facturation
Les factures doivent être adressées en deux exemplaires au service Comptable.
La facture relative à chaque livraison ne devra concerner qu’une seule commande et comporter le numéro de celle-ci, la
désignation, les numéros et les dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte.
Toute facture non conforme aux présentes dispositions vous sera immédiatement retournée.
…/…
L’acheteur se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de tout produit qui n’a pas fait de sa part, l’objet
d’une commande et d’une réception.
Article 8 : Règlement et transfert de propriété
Sauf accord particulier, nos règlements s’entendent par virement à 30 jours fin de mois, à réception de la facture, et
après livraison ; le fournisseur renonçant à se prévaloir des dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980 relative à la
réserve de propriété.
Article 9 : Qualité
Le fournisseur a la charge et la responsabilité de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions qui
lui sont applicables : toute marchandise non conforme sera refusée et devra être reprise par le fournisseur dans les 15
jours suivants la notification qui en sera faite. Passé ce délai, elle sera réexpédiée aux frais et risques du fournisseur.
Les marchandises refusées seront considérées comme n’ayant pas été livrées.
Article 10 : Garantie
Le fournisseur garantit que la fourniture sera capable de remplir tous les services et fonctions spécifiés.
Indépendamment de conditions particulières précisées dans la commande, le fournisseur doit, dans le cadre de la garantie
qu’il accorde à sa fourniture et en cas de défaillance de celle-ci, assurer immédiatement son remplacement ou la rendre
propre à l’usage auquel elle est destinée sans aucun frais pour l’acheteur.
Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’application de la garantie légale des vices cachés.
Article 11 : Plans et outillages
Les outillages créés à l’occasion de nos commandes sont notre propriété pleine et entière et doivent nous être restitués à
notre simple demande.
La garde et l’entretien de ces outillages sont assurés par le fournisseur à ses risques et périls.
En aucun cas, les plans des pièces, des outillages, des équipements, ne peuvent être communiqués à des tiers et utilisés
pour des fabrications d’autres clients.
Article 12 : Propriété industrielle
Le fournisseur nous garantit en cas de revendications de tiers, relatives aux systèmes de fabrication, modèles, dessins,
dispositifs, procédés, outillages, équipements qu’il emploie, et s’engage à se substituer à nous et à nous garantir de tous
risques en cas de contestations et actions en justice intentées par les dits tiers. De ce fait, le fournisseur renonce à tout
recours contre nous.
Article 13 : Réglementation
Le fournisseur s’engage à fournir à l’acheteur les références des textes législatifs et / ou réglementaires (droits
français et communautaire) ou les recommandations qui régissent le matériel qu’il fournit
Article 14 : Maintenance
En tant que professionnel, le fournisseur avertit l’acheteur des précautions à prendre pour la bonne marche de la
fourniture acquise. Il lui communique les références législatives et réglementaires concernant la maintenance de cette
fourniture.
Article 15 : Confidentialité
Le fournisseur s’engage à traiter comme confidentielles les informations relatives aux affaires traitées avec l’acheteur,
et à prendre toutes les mesures pour que les spécifications, formules, dessins ou détails de fabrication relatifs aux
commandes, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers.
Le fournisseur s’engage à retourner à l’acheteur tous les dessins, notices, formules, spécifications et autres documents,
après l’exécution des travaux.
Article 16 : Résiliation
Tout manquement aux présentes conditions d’achat octroie à l’acheteur le droit de résilier le contrat, par notification
écrite sans préjudice des dommages et intérêts que cette annulation peut provoquer.
Article 17 : Droit applicable – attribution de juridiction
La commande est régie par le droit français.
Les parties conviennent en cas de différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la commande et/ou sa résiliation,
qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
Tout différend qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu de
situation de notre établissement.