la loi solidarite et renouvellement urbain du 13 décembre 2000

LA LOI SOLIDARITE ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
DU 13 DÉCEMBRE 2000
Motivations et ambitions de la loi
Depuis plus de 30 ans, les politiques menées dans le domaine de l’urbanisme et l’habitat, ont été
dominées par la mise en œuvre d’outils au service de l’expansion urbaine et de la nécessaire
production de logements, pour faire face à l’essor démographique.
Si les politiques ainsi menées ont globalement atteint leur objectif, elles ont parallèlement engendré
un triple éclatement des usages du territoire.
- au plan spatial : l’étalement urbain a conduit à un usage croissant de la voiture,
- au plan urbain : les villes ont été divisées entre lieux de vie, de travail, de commerces, de loisirs,
- au plan social : certains quartiers ont subi un “ marquage social ” producteur de ségrégation.
La loi “ Solidarité et Renouvellement Urbains ” (dite “ S.R.U.), a pour ambitions de réagir vis-à-vis de
ce triple constat en rénovant le cadre juridique des politiques d’aménagement de l’espace, afin
d’assurer un développement et un renouvellement urbain cohérents, solidaires et durables.
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Elle s’appuie sur trois principes fondamentaux :
L’exigence de solidarité :
- pour assurer le développement cohérent des territoires urbains, péri-urbains et ruraux qui forment
ensemble un même bassin de vie, d’habitat et d’emploi,
- pour engager, dans les quartiers anciens et dégradés, des actions fortes de renouvellement urbain,
- pour assurer la mixité sociale dans des villes plus équilibrées, grâce à une plus grande diversité de
l’habitat à l’échelle des quartiers, communes et agglomérations.
Le développement durable et qualité de la vie :
- pour que le développement des villes soit respectueux des territoires qui les entourent, dans un
souci d’économie de l’espace et d’équilibre avec les espaces ruraux,
- pour intégrer dans le développement économique et les choix d’urbanisation, des enjeux de
qualité urbaine et de protection de l’environnement,
- pour donner une priorité nouvelle aux autres modes de déplacement que l’automobile.
La démocratie et la décentralisation :
- pour rendre le droit plus lisible et les règles accessibles à chacun, en privilégiant le dialogue et le
débat public sur la procédure…
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La loi s’articule autour de trois objectifs majeurs.
Définir un meilleur équilibre des agglomérations.
Cet équilibre est impossible lorsque les politiques de l’habitat, des transports, d’aménagement ne
sont conçues ni à la bonne échelle, ni de façon cohérente par rapport à un véritable projet
d’agglomération, attentif aux équilibres sociaux et territoriaux.
C’est pourquoi, le schéma de cohérence territoriale, (qui remplace le schéma directeur) sera
porteur de la stratégie globale d’agglomération, à l’échelle du bassin de vie et fédérera tous les autres
documents sectoriels de politique urbaine. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les
possibilités d’ouverture à l’urbanisation de nouveaux territoires seront strictement encadrées.
Cette recherche de cohérence dans les politiques urbaines intègre également la mise en oeuvre
d’une politique des déplacements au niveau de l’agglomération, au service du développement
durable. Cela suppose, notamment, que le plan de déplacements urbains soit rendu plus efficace et
concerne à la fois les politiques de transports collectifs mais aussi de partage de la voirie, ou de
stationnement.
Parallèlement au niveau communal, le plan local d’urbanisme qui remplace le plan d’occupation
des sols traduira le projet d’aménagement et de développement durable et les actions relatives au
traitement de l’espace public ou à l’environnement.
Observatoire Savoyard de l’Environnement n°8 déc. 2001
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Réussir la mixité urbaine.
La mixité sociale et urbaine et l’équilibre social de l’habitat implique que des logements sociaux
soient réalisés dans la majorité des communes.
La loi impose donc, pour les communes de plus de 3500 habitants situées dans des agglomérations
de plus de 50 000 habitants, la réalisation d’un minimum de 20% de logements locatifs sociaux.
Assurer une offre d’habitat diversifiée et de qualité.
Le patrimoine HLM est conforté dans sa mission sociale et de nombreuses mesures sont prises pour
améliorer la qualité de l’habitat privé.
L’application en Savoie
Le département de la Savoie est, bien sûr, concerné par l’application de l’ensemble des dispositions
de la loi relatives à l’urbanisme, à l’habitat et au logement.
Dans le domaine plus particulier de la gestion de l’espace, outre la transformation des Plans
d’Occupation des Sols (POS) en Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), l’enjeu majeur de la loi est le
renouveau de la planification à l’échelle intercommunale, par la relance des Schémas de
Cohérence Territoriale (SCOT).
En effet, la loi S.R.U. incite très fortement les communes situées au sein d’une agglomération de plus
de 15 000 habitants, à élaborer ensemble un Schéma de Cohérence Territoriale, dans lequel elles
harmonisent et coordonnent les politiques menées en matière d’urbanisme, d’habitat, de
développement économique, de déplacements et d’implantation commerciale.
La loi pose comme principe…qu’en l’absence d’un tel schéma, les zones naturelles et les zones
d’urbanisation future délimitées par les Plans Locaux d’Urbanisme des communes situées à moins
de 15 km de la périphérie des parties agglomérées d’une agglomération de plus de 15 000 habitants,
ne pourront pas , sauf dérogations particulières liées notamment à l’existence de ruptures
géographiques, être ouvertes à l’urbanisation à compter du 1er juillet 2002.
Concrètement, en Savoie, trois agglomérations comptent plus de 15 000 habitants et sont donc
concernées par ces dispositions.
Ce sont les agglomérations de Chambéry, d’Aix-les-Bains et d’Albertville.
APPLICATION DE LA REGLE
D'URBANISATION LIMITEE
AUTOUR DES PARTIES
AGGLOMEREES
Parties agglomérées
Périmètre d'application de la règle
d'urbanisation limitée
Source : DDE
Observatoire Savoyard de l’Environnement n°8 déc. 2001
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