Convention livraison repas - Communauté de communes du Gennois

CONVENTION LIVRAISON REPAS
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENNOIS
23 Rue Napoléon
B.P. 2
49350 GENNES
Représentée par Monsieur Serge DUGAST, Président
Ci-après dénommé la Communauté de Communes du Gennois
D’UNE PART
ET :
Ci-après dénommé l’ayant droit
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
A compter du 1er janvier 2000, la Communauté de Communes du Gennois assurera régulièrement aux
conditions définies aux présentes, la livraison des repas destinés aux ayants droits.
ARTICLE 2 – LA PRESTATION
2.1 La Communauté de Communes du Gennois confiera à la Société de Restauration qui a reçu
l’agrément de la Direction des Services Vétérinaires sous la marque de salubrité attribuée qui est la suivante 49125-02, la prestation des plats cuisinés.
2.2 Composition et établissement des menus :
a) Les menus seront composés de la façon suivante :
- 1 potage
- 1 entrée
- 1 viande ou poisson
- 1 légume
- 1 fromage ou 1 laitage
- 1 dessert
b) Les projets de menus seront communiqués à l’ayant droit 16 jours à l’avance.
En cas de nécessité, en raison notamment de difficultés dans l’approvisionnement, la composition des menus
pourrait être modifiée par la Générale de Restauration.
c) Les commandes de repas doivent être communiquées à la Communauté de Communes, 8 jours à l’avance :
tout repas commandé devra être réglé.
Exceptionnellement, pour hospitalisation d’urgence et en téléphonant avant 8 heures le jour de la livraison,
ce repas ne sera ni livré ni facturé.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
La Communauté de Communes assurera la livraison des repas avec un véhicule et dans du matériel
approprié.
Les repas seront livrés en barquettes individuelles :
* le lundi après-midi pour le :
* le mercredi après-midi pour le :
* le vendredi après-midi pour le :
Mardi / Mercredi
Jeudi / Vendredi
Samedi / Dimanche / Lundi
ARTICLE 4 – PRIX DE LA PRESTATION ET FACTURATION
4.1 Prix
Le prix des repas livrés est fixé à 7,17 €uros T.T.C
Il sera recalculé chaque année à l’établissement du budget.
4.2 Facturation
Le prix de la prestation fera l’objet d’une facture mensuelle établie sur la base
commandés et livrés par la Communauté de Communes du Gennois.
La Communauté de Communes du Gennois enverra la facture pour le 7 du mois
fourniture.
Le règlement s’effectuera directement auprès de la Trésorerie de Gennes dans un délai
suivant la réception ou par prélèvement automatique sur compte bancaire le 15 du mois
fourniture.
des repas
suivant la
de 5 jours
suivant la
ARTICLE 5 – OBLIGATION ET FIN DU CONTRAT
5.1 Obligation de la Communauté de Communes
5.1.1 La Communauté de Communes exécutera la prestation définie aux présentes dans des
conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur :
• arrêté du 26 juin 1974
• arrêté du 1er février 1974 réglementant les conditions d’hygiène relatives au transport
des denrées périssables.
5.1.2 Un plateau témoin sera conservé au froid par la Générale de Restauration pendant 72 heures
afin de pouvoir procéder à des analyses éventuelles.
5.1.3 La Générale de Restauration, fournisseur des repas, est garantie par une Compagnie
d’Assurances notoirement solvable, pour sa responsabilité civile et en particulier pour les risques résultant
d’intoxication alimentaire pour la fabrication des repas. La responsabilité de la Communauté de Communes ne
peut être engagée que jusqu’à la livraison des plats cuisinés au domicile de l’ayant droit.
5.2 Obligation de l’ayant droit
5.2.1 Pendant la durée de ce contrat, l’ayant droit réservera à la Communauté de Communes du
Gennois l’exclusivité de la fourniture des repas en portage à domicile.
5.2.2 L’ayant droit s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la
réception des repas livrés par la Communauté de Communes les jours prévus à l’article 3.
5.2.3 L’ayant droit est seul entièrement responsable des opérations de stockage, de remise en
température des repas qui lui sont livrés.
5.2.4 L’ayant droit s’engage à régler la facture mensuelle à la Communauté de Communes à
l’échéance prévu à l’article 4-2.
En cas de non paiement d’une facture à son échéance, la Communauté de Communes du Gennois,
après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, se réserve le droit de résilier immédiatement le
contrat, aux torts exclusifs de l’ayant droit.
Il est entendu que l’échéance du présent contrat, ou la rupture anticipée de celui-ci pour quelque
cause que ce soit, rend immédiatement exigible, la totalité des sommes dont l’ayant droit est redevable vis à vis de
la Communauté de Communes à raison de prestations effectuées par ce dernier.
ARTICLE 6 – DUREE ET FIN DE CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de un mois.
Il peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis
de réception en respectant un préavis de 1 mois.
Fait à Gennes, le
Pour la Communauté de Communes
Du Gennois.
Le Président.
Pour l’ayant droit.