Supplément de la Gazette n° 98

Supplément de la Gazette
n° 98 – janvier 2011
Conventions collectives dans les
Ateliers et chantiers d’insertion
Rappel _____________________________________
La FNARS souhaite depuis longtemps l’accès des salariés en contrats aidés au droit commun, tout en reconnaissant la difficulté que rencontrent les structures vis à vis de
l’application de conventions collectives pour plusieurs raisons :
Aucune convention collective ne prend en compte le caractère bi-dimensionnel économique et social de l’activité d’une Structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE).
L’application de l’ensemble des dispositions des conventions collectives génère des
coûts importants que beaucoup de structures ne peuvent supporter.
Les salariés encadrants techniques et salariés en insertion ne sont pas reconnus comme
tels dans les conventions. Cela pose à certaines structures des problèmes de différenciation et de représentation des salariés permanents et des salariés en insertion. Ce souci
n’est pas partagé par tous les adhérents.
De manière plus générale concernant les métiers des SIAE, tous n’apparaissent pas dans
les conventions collectives du secteur sanitaire, médico-social et social, ni dans les accords CHRS.
Historique ________________________________
En 2005, il est devenu obligatoire pour les structures qui adhéraient à une convention
collective de les appliquer aux salariés en contrats aidés. La loi qui accordait une reconnaissance légale aux Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) stipulait que les salariés embauchés en contrat d’avenir (CA) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
devaient bénéficier de l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables dans
l’organisme employeur comme c’est le cas dans le code du travail.
Le coût salarial pour ceux qui appliquaient une convention collective se retrouvait au dessus des possibilités des structures. Les salariés en CA ou CAE cotisaient pour la retraite,
bénéficiaient de la prévoyance et leur formation professionnelle relevait du droit commun.
C’est dans ce contexte qu’un travail de recensement des conventions collectives auprès
des 2 000 chantiers d’insertion de France a été mené en inter réseaux (FNARS, Chantier
école, Cocagne, Tissons la solidarité, Coorace). Sur 500 réponses, la moitié n’appliquait
pas de convention collective. Les conventions appliquées étaient réparties en quatre
grands groupes :
- social : 29,9 % (conventions de 1951, 1966 et accords SOP CHRS),
- animation, centres sociaux : 36,7 %,
- organismes de formation : 12,7 %,
- activité : 20,7 % (dont 12,5 % pour les conventions de l’agriculture et assimilés).
Dans tous les cas, aucune ne prenait en compte les spécificités de l’IAE, c’est-à-dire ni des
salariés permanents, ni des salariés en insertion. Les 5 réseaux se sont positionnés pour
dire que l’activité principale était l’insertion et non l’activité support, et ont engagé sur ces
bases des travaux distincts.
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Les travaux engagés depuis 2007 autour des conventions
collectives _________________________________________
l’Accord collectif national des régies de
quartier du 12 avril 1999, qui doit obligatoirement être appliqué pour qu’une structure puisse
bénéficier du label Régie de quartier, propriété
du Comité national de liaison des régies de
quartier (CNLRQ).
Le raisonnement qui fonde cet accord est le suivant : « La spécificité des activités exercées est
directement liée à la satisfaction des besoins sociaux exprimés par les habitants du quartier. Il est
donc impossible de définir une activité dominante
pouvant conditionner l’application d’une convention collective de branche. De là, nécessité de
concevoir un champ d’application spécifique ».
Les régies de quartier ont leur propre Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), Habitat et formation.
L’élaboration de l’accord a pour but de donner
aux personnes travaillant au sein des régies un
statut de travail qui constitue une première démarche pédagogique d’insertion dans les conditions normales de travail salarié.
Par 4 réseaux : Chantier école,
Tissons la solidarité, Cocagne,
Coorace
Ces quatre réseaux ont souhaité créer un Syndicat d’employeurs spécifiques de l’insertion
(SYNESI) afin de professionnaliser le secteur.
Ce syndicat a adhéré à l’Union des syndicats et
groupements d’employeurs représentatifs dans
l’économie sociale (USGERES) et a pour but
de créer une convention collective des ateliers
et chantiers d’insertion.
En mai 2008, un premier accord sur le champ
d’application de la future CCN a été signé par
trois organisations (CFDT, CFTC et FO). Il fait
aujourd’hui l’objet d’une extension par l’Etat. Cette
extension peut être considérée comme « l’acte de
naissance » de cette convention collective nationale. Il reconnaît les ACI comme une branche à
part entière et permet aux partenaires sociaux de
négocier dans un cadre clairement établi.
Tous les futurs accords qui seront signés par le
SYNESI et les organisations syndicales, puis
étendus par l’Etat, le seront dans le champ des
ACI.
Par la FNARS
La FNARS n’a pas souhaité démultiplier le
nombre de convention collective et enfermer
l’IAE dans une convention collective particulière. Les dispositifs ACI sont des outils, au
service d’un projet d’insertion plus global, dont
l’objectif est le retour des salariés en insertion
vers un emploi pérenne, de droit commun. La
FNARS a choisi d’adapter les conventions collectives existantes du secteur sanitaire, médicosocial et social (de nombreux adhérents
FNARS ont des ACI appliquant la convention
66, la 51 ou les accords SOP) et ce pour tous
les adhérents qui souhaiteraient se rattacher à
une convention existante.
La FNARS a ainsi participé à un groupe de
travail organisé par le Syndicat national au service des associations du secteur social (SNASEA) sur ces questions et notamment sur le statut spécifique des salariés en insertion et des
encadrants, non nommés comme tels dans la
convention 66. La FNARS a travaillé parallèlement avec un cabinet d’avocats pour que ce travail d’aménagement des conventions du secteur
sanitaire et social intègre les salariés en insertion.
Au terme de plusieurs mois de négociations
entre la FNARS et le SOP (Syndicat général
des organismes privés sanitaires et sociaux),
un protocole (protocole 147) relatif aux ACI,
créant une annexe aux accords SOP/CHRS, a
été signé par les organisations syndicales. Ce
protocole a pour principale conséquence de
clarifier les dispositions conventionnelles des
Sur ce dernier point, l’Union des fédérations et
syndicats nationaux d'employeurs sans but
lucratif du secteur sanitaire, médico-social et
social (UNIFED) a déposé un recours contre
l’accord SYNESI car l’extension de l’accord du
27 avril 2007, et donc du champ d’application
des accords SYNESI, induit un chevauchement
avec d’autres conventions collectives existantes
et surtout avec un autre accord de branche
étendu (celui de la branche sanitaire et sociale,
représentée par UNIFED).
Le 23 juillet dernier, le Conseil d’Etat a débouté
le recours en annulation de l’UNIFED, ce qui
signifie selon l’Etat que l’extension de l’accord
du 27 avril 2007, et donc du champ d’application des accords SYNESI, n’induit pas de chevauchement avec d’autres conventions collectives existantes. L’UNIFED va engager un nouveau recours contre le SYNESI en invoquant le
chevauchement de son champ d’application avec
le périmètre de l’UNIFED.
Par le CLNRQ
Les Régies de quartier ont, elles aussi, impulsé
une démarche volontariste, en créant un syndicat employeur, le Syndicat national des employeurs des régies de quartier (SERQ). Celuici a négocié avec les organisations syndicales
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accords SOP-CHRS dont bénéficient les salariés accueillis en ACI (absences, repos hebdomadaire…) et les avantages que le secteur a
créé pour les salariés permanents et dont les
salariés en insertion ne peuvent bénéficier (pas
d’application du système de classification, et
donc des minima conventionnels…).
Le 1er décembre 2008, le ministère chargé du
travail a refusé d’accorder l’agrément au protocole d’accord 147, justifiant sa décision par le
fait qu’il entraînerait « un chevauchement
conventionnel avec l’accord du 27 avril 2007
signé par le SYNESI ». Ce n'est pas le contenu
juridique de l’accord qui a été contesté.
Le SOP a engagé un recours gracieux contre
cette décision et l'arrêté d'agrément de ce protocole a finalement été publié le 30 avril 2008
au Journal officiel.
Qu’est ce qu’une convention collective ?
Précisions juridiques ________________________________
exercée qui détermine l’application du texte
conventionnel.
La convention collective est un accord écrit qui
résulte de la négociation entre syndicats de
salariés et d'employeurs.
Elle complète les dispositions du code du
travail en les améliorant pour chaque branche
de métier et pour chaque profession :
- elle met en place des avantages non prévus par
le code du travail (salaires minimaux, régime de
prévoyance, congés supplémentaires...) ;
- dans les domaines où le code de travail ne
fixe pas de règles impératives, elle peut organiser des règles particulières au secteur d'activité
ou à l'entreprise.
Elle définit les règles suivant lesquelles
s'exerce le droit des salariés à la négociation
collective, l’ensemble des conditions d’emploi,
de travail, de formation professionnelle et de
leurs garanties sociales.
Il peut exister des accords collectifs qui, eux, ne
définissent qu'une partie des points ci-dessus.
Extension et conséquences
L’extension permet de rendre obligatoire
l’application des dispositions d’un accord collectif professionnel ou interprofessionnel ou encore d’une convention collective, à l’ensemble
des entreprises du champ d’application territorial et professionnel.
C’est le ministre chargé du travail qui prend la
décision d’extension de la convention ou de
l’accord collectif. Cette décision fait l’objet d’un
arrêté au Journal officiel.
L’extension n’a pas pour effet de modifier le
champ d’application d’un accord collectif.
Une convention ne peut être étendue s’il y a
des recouvrements entre plusieurs conventions.
Une convention étendue ne peut être appliquée qu’à partir de la date de sa publication au
Journal officiel.
Lorsque la convention ou l'accord collectif a
été « étendu » par arrêté du ministère chargé
du travail et publié au Journal officiel, qu’elle
soit ou non adhérente au syndicat patronal signataire, qu'elle ait ou non adhéré à l'accord,
l'entreprise devra impérativement appliquer le
texte conventionnel.
Champ d’application
Le champ professionnel de la convention ou de
l’accord collectif est défini en termes d’activités
économiques. Dans la grande majorité des cas,
les activités économiques entrant dans le
champ d’application de l’accord collectif sont
référencées par la nomenclature INSEE.
En pratique, les champs professionnels des
accords mentionnent les codes APE (Activité
principale exercée) correspondant aux activités
économiques définies.
L’APE est une notion essentielle non seulement
pour la définition du champ d’application professionnel d’une convention mais également
pour déterminer l’activité économique de
l’entreprise. En effet, c’est cette activité économique qui détermine l’assujettissement de
l’employeur au texte conventionnel en cause.
Toutefois, en matière d’application des conventions et accords collectifs, le code APE n’a
qu’un caractère indicatif. S’il est établi que
l’activité réelle de l’entreprise ne correspond
pas au code APE, c’est cette activité réellement
Dénonciation d’un accord
La dénonciation d'un accord collectif ne pourra avoir lieu que s'il s'agit d'une convention qui
a été conclue pour une durée indéterminée. Les
mêmes règles de dénonciation s'appliquent
pour les conventions, accords d'entreprise ou
conventions de branche.
Il faudra respecter un délai de trois mois et
déposer la demande auprès de l'administration.
Ensuite, la négociation devra avoir lieu dans les
trois mois qui suivent la dénonciation. La
convention dénoncée continuera à s'appliquer
jusqu'à la signature d'un nouvel accord collectif
ou à défaut pendant une durée d'un an après la
dénonciation de l'accord en question.
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Supplément de la Gazette - janvier 2011
Syndicats employeurs et conventions collectives__________
Branche professionnelle
Organisation professionnelle
d’employeurs
a
signé
Convention collective nationale
CCN
UNIFED
Croix rouge Française
CCN Croix rouge 15 juillet 1952
Union des fédérations et syndicats
d’employeurs
sans but lucratif
du secteur sanitaire, médicosocial et social
FNLCC
Fédération nationale des centres de lutte contre
le cancer
CCN des Centres de lutte contre le
cancer
FEHAP
Fédération des établissements hospitaliers et
d'aide à la personne
CCN 51 - CCN des établissements
1 branche professionnelle
Accords de branche étendus
mais conventions
non étendues
A noter : L’UNIFED
participe aux côtés
des syndicats de
salariés à la gestion
d’UNIFAF
USGERES
Union des syndicats et groupements
d’employeurs
représentatifs
dans
l’économie sociale
12 branches professionnelles
Accords de branche
non étendus
A noter : L’USGERES
soutient l’OPCA de
l’économie sociale
et solidaire Uniformation
FEGAPEI
Fédération nationale des associations de parents
et amis employeurs et gestionnaires
d’établissements et services pour personnes
handicapées mentales
SYNEAS (fusion du SNASEA et SOP)
Syndicat d’employeurs associatifs de l’action
sociale et santé
SNASEA
Syndicat national au service
des associations du secteur social et médico-social
SOP
Syndicat général des organismes privés sanitaires et
sociaux à but non lucratif
Pour la mutualité
UGEM – Union des groupements d’employeurs
mutualistes
Pour la
coopération
Le Crédit coopératif (CC),
la Confédération générale
des SCOP (CGSCOP)
Pour les associations du secteur
sanitaire et social
L’ADESSA, A domicilefédération nationale, la
FNAAFP/CSF, les PACTARIM, SNALESS,
Pour les associations de l'animation, de
l’éducation permanente, du
développement
social, culturel et
sportif
CoSMoS, le GPGA, le SADCS, le
SATPS, le SNAECSO, le SNEFA, le
SNEFOS-JT, le Snogaec, le SNRL,
SYNOFDES, l'U2C2F, UNML et
l'Unodesc
le SYNESI (Syndicat national des
employeurs spécifiques d’insertion )
le SERQ (Syndicat national des
employeurs des régies de quartier)
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privés d'hospitalisation, de soins, de
cure et de garde à but non lucratif
du 31 octobre 1951
CCN 66 - CCN du personnel des
établissements et services pour
personnes inadaptées et
handicapées du 15 mars 1966
Accords SOP CHRS - Accords
applicables dans les CHRS et dans les
services d'accueil, d'orientation et
d'insertion pour adultes
Conventions et accords
les plus appliqués par
les adhérents FNARS
5 Accords sur :
- les classifications (typologie
d’emplois repères), rémunérations
- le contrat de travail
- le régime de prévoyance
- le dialogue social
- mise en place de l’Instance
santé conditions de travail (ISCT)
Accord collectif national des
régies de quartier le 12 avril 1999
Des recours de l’UNIFED
seront déposés en cas
d’extension de ces accords
Aujourd’hui, quels sont les travaux en cours ? ____________
dans les mêmes finalités sociales, quelle que soit
la nature de leur contrat d’emploi qu’ils occupent,
sur l’ensemble du territoire français ainsi que dans
les départements d’Outre-mer ». D’autres associations pourront également adhérer à cette
convention (associations d’insertion notamment).
UNIFED
Les conventions collectives les plus utilisées
dans le réseau FNARS (51 et 66) sont en refonte. Il y a aujourd’hui une tendance forte au
regroupement de toutes les conventions collectives de l’action sociale. Il est intéressant de
soutenir leur rénovation et d’agir pour que les
activités d’insertion par l’activité économique
développées par certains de leurs adhérents
soient mieux intégrées dans ce secteur.
Rénovation : Dans le cadre de leur extension et
suite aux évolutions des métiers au sein des Régies, la grille de classification de la convention a
subi quelques transformations permettant une
meilleure prise en compte de la diversité des métiers. Une enquête emploi a été réalisée de sorte
à ajuster au mieux ces évolutions.
L’UNIFED a pour objet de circonscrire le périmètre des activités du secteur sanitaire, médico-social et social du côté des employeurs et
souhaite sauvegarder ce périmètre, c’est pourquoi, pour éviter tout chevauchement conventionnel, les conventions collectives de cette
branche ne sont pas étendues. Par ailleurs,
l’UNIFED a informé introduire un nouveau recours à l’encontre de la décision de l’Etat, s’il y
avait extension de conventions qui recouperaient son périmètre (exemple celles du SYNESI et du SERQ).
Syndicat d’employeurs associatifs
l’action sociale et santé (SYNEAS)
En 2000, un accord prévoyance non cadre a été
signé avec le groupe AG2R. Il est en cours de renégociation auprès d’autres opérateurs (GNP, MACIF,
CHORUS et AG2R) dans un souci d’amélioration de
la prise en charge tout en diminuant des taux de
cotisation. Il inclura les personnels cadres.
Un accord mutualité a été signé dernièrement.
Celui-ci permet à toutes les Régies voulant faire
bénéficier ses salariés d’une mutuelle d’adhérer
individuellement à cet accord sans aucune obligation. Le choix d’adhérer à cette mutuelle est de la
responsabilité de chaque employeur (ces derniers
bénéficient de tarifs privilégiés).
de
La réforme en cours de la 66 intègre les
contrats aidés. Un travail sur les classifications
a déjà été mené par le SYNEAS (fusion du
SOP et du SNASEA) en lien avec les organisations syndicales. Un niveau sans qualification a
été créé et permettrait de prendre en compte de
manière plus formelle les salariés en insertion,
malgré une inquiétude de déqualification des
emplois existants. Aujourd’hui, à la suite de ces
travaux, le SYNEAS est entré dans une procédure de révision de la 66, il a environ 6 mois
pour négocier avec les syndicats et s’accorder
sur divers points. Si la révision n’aboutit pas, le
SYNEAS pourrait dénoncer la convention 66 et
une nouvelle négociation serait alors engagée
remettant tout à plat.
Le SYNEAS souhaite reprendre un travail commun avec la FNARS sur ces questions.
Syndicat national des employeurs spécifiques d’insertion (SYNESI)
Un premier accord sur le champ d'application a
été étendu en 2007. Cinq autres accords ont
été signés sur les emplois repères (janvier
2009) et les classifications/rémunérations (janvier 2010), la prévoyance, la mise en place de
l’instance santé et conditions de travail, le dialogue social et sur le contrat de travail. Ces
accords s’appliquent déjà aux adhérents du
SYNESI. Ils ont été suivis, récemment, par trois
textes relatifs à la retraite, à la formation et à la
durée du travail, et de quatre accords de méthodes concernant l'emploi des seniors, des
personnes handicapées, la diversité et l'égalité
hommes/femmes.
Les accords de janvier 2009 et 2010 ont été
demandés à l'extension. Lorsque la convention
collective sera signée, le SYNESI en sollicitera
l'extension en 2011. Si l’extension de l'accord
est autorisée par l'Etat, les dispositions de
la convention collective devront être appliquées dans tous les ateliers chantiers d'insertion (adhérents ou non du SYNESI).
USGERES
Syndicat national des employeurs des régies de quartier (SERQ)
Le syndicat a transformé son accord collectif national des régies de quartier en convention collective. Une demande d’extension a été présentée
qui a reçu un avis favorable. Le SERQ est dans
l’attente de parution au Journal officiel. Cette
convention collective qui s’applique obligatoirement aux régies de quartier et aux régies de territoire labellisées par le CNLRQ pourra s’appliquer
également à « d’autres associations œuvrant
Un accord a été signé sur la formation avec
Uniformation. Pour les ACI du régime agricole,
ces derniers resteront au Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et des entreprises agricoles (FAFSEA).
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Supplément de la Gazette - janvier 2011
Conclusion _________________________________________
Les adhérents sont invités à voir aujourd’hui s’ils appliquent le droit du travail stricto sensu, une
convention collective ou un accord spécifique et dans quelle démarche ils sont ou souhaitent
s’engager pour les salariés en insertion et les salariés permanents. Certains adhérents de la
FNARS adhèrent aujourd’hui à la FEHAP, d’autres au SYNEAS, d’autres encore au SYNESI…
Certains n’adhèrent à aucun syndicat d’employeur.
Plusieurs décisions à venir risquent d’impacter le choix des adhérents :
Des demandes d’extension de conventions collectives sont en cours dans le champ des ACI. La
difficulté est que les différentes conventions demandées à l’extension paraissent se chevaucher au niveau conventionnel entre elles et avec des conventions existantes.
S’il y a extension des conventions collectives du SYNESI et du SERQ :
- pour les adhérents dont l’activité principale n’est pas l’ACI, ils conserveront leur convention ;
- pour les adhérents dont l’activité principale est l’ACI qui n’appliquent aujourd’hui aucune convention, ils devraient pouvoir choisir une convention (SERQ ou SYNESI) en accord avec leur
champ d’application.
- pour les adhérents dont l’activité principale est l’ACI et qui appliquent aujourd’hui un accord ou une
convention défini, ils devront changer de convention pour prendre celle du SYNESI ou celle du
SERQ.
Le SERQ a en effet demandé l’extension de sa convention et celle-ci est sur le point d’être
étendue en ce début d’année. Reste à savoir si un ACI peut s’il le souhaite prendre cette convention dans la mesure où celle-ci s’adresse aux associations œuvrant dans les mêmes finalités.
Nous nous efforcerons de le vérifier dans les prochaines semaines.
Le SYNESI finalise sa convention et en demandera l’extension au premier trimestre 2011. Si
l’Etat étend cette convention, celle-ci s’appliquera à tous ceux dont l’activité principale est l’ACI.
Il existe une confusion chez l'ensemble des acteurs concernant le champ conventionnel.
L’UNIFED a pour objet de circonscrire le périmètre des activités du secteur sanitaire, médicosocial et social du côté des employeurs et l'USGERES agit pour la reconnaissance d'un mouvement d'employeurs propre à l'économie sociale. Aujourd’hui les SIAE se réclament de branches
différentes, de champ d’application différents et peuvent appliquer plusieurs types de conventions
collectives ou d’accords ou n’en appliquent pas selon leur histoire et leur type d’activités.
L’UNIFED a informé introduire un nouveau recours à l’encontre de la décision de l’Etat, s’il y
avait extension de conventions qui recouperaient son périmètre.
On ne sait pas pour l’instant quelle sera la position de l’Etat : d’un côté il fait le constat général
qu’il y a trop de conventions, avec des périmètres qui se chevauchent, et il dit vouloir limiter les
extensions ; d’un autre côté, il soutient la démarche de création de conventions collectives spécifiques dans notre secteur (Régies de quartier, SYNESI). Ce manque de cohérence ne facilite pas
les décisions à prendre par les adhérents.
La FNARS entend poursuivre ses efforts afin que les adhérents puissent avoir des conventions qui
assurent les meilleures conditions aux personnels d’encadrement et aux salariés en insertion, tout
en restant dans des conditions économiques acceptables.
Ainsi, nous vous tiendrons régulièrement informés, tout au long de cette année, des changements
en cours, notamment sur le plan conventionnel. Vous pouvez également obtenir des informations
juridiques plus précises auprès des différents syndicats que nous citons via leur site Internet.
Cette action est soutenue par :
Direction générale de la cohésion sociale
Délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle
FNARS – Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale
76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris - Tél. 01 48 01 82 00 – Fax 01 47 70 27 02
www.fnars.org - [email protected]
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